Interventions sur "complémentaire"

...a commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun. Cet accord, qui est le fruit d’échanges constructifs avec mon homologue rapporteur le député Dominique Da Silva, devrait nous conduire à voter définitivement cette proposition de loi initiée par le président du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale. Ce texte ouvre la possibilité aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment, passée la première année de souscription, et non plus seulement à chaque échéance annuelle. C’est donc, non pas une complète nouveauté, encore moins une révolution, mais une souplesse supplémentaire, offerte aux ménages comme aux entreprises. L’ambition est à la fois de faciliter la vie des assurés, dans le sillon de plusieurs évolutions législatives récentes dans le domain...

...és par la commission des affaires sociales, ont été rétablis en séance publique sur l’initiative de notre collègue Philippe Dallier, pour les articles 1er à 3, et par l’adoption d’amendements identiques déposés en mon nom propre et par le Gouvernement en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du dispositif. Sur ces articles, qui ouvrent la voie à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, la rédaction issue des travaux du Sénat était très proche de celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale. Cet accord a naturellement été maintenu par la commission mixte paritaire, sous réserve de quelques ajustements concernant les modalités de résiliation des contrats : l’Assemblée nationale avait proposé de largement simplifier ces modalités, mais nous avons rétabli le formalisme de l...

Il remplit l’objectif initial de la proposition de loi : mettre en œuvre la faculté de résiliation sans frais et à tout moment des contrats d’assurance complémentaire santé, et ce, au plus tard à compter du 1er décembre 2020. Certes, mes chers collègues, le Sénat restera, vigilant sur les conditions et les effets de son application, mais je vous invite aujourd’hui, au nom de la commission, à adopter cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire parvenue à un accord, le 15 mai dernier, sur la proposition de loi visant à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé. Supprimés en commission, les articles 1er, 2, 3 et 4, soit l’essentiel du dispositif, avaient été réintroduits en séance, en sorte que le Sénat avait finalement approuvé un projet très proche de celui transmis par l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a donc facilement trouvé des dispositions de compromis entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale pour la ...

...e, mal engagée, compte tenu du texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat – qui ne reflétait pas la position majoritaire de notre assemblée –, les rapporteurs et présidents de commission des deux chambres ont fini par trouver un terrain d’entente, assez proche de la proposition de loi initiale. En ce qui concerne la disposition centrale du texte, la possibilité de résilier une complémentaire santé à n’importe quel moment après la première année de souscription, le groupe du RDSE se réjouit qu’un consensus ait été trouvé en commission mixte paritaire. En effet, cette mesure, qui entrera en vigueur en décembre 2020, offrira une souplesse supplémentaire aux usagers et, nous l’espérons, une concurrence accrue entre les organismes au profit des Français. Comme il a été rappelé plusieurs ...

... proposition de loi prolonge les avancées réalisées par le législateur ces dernières années pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance ; je pense à la loi Chatel de 2005, à la loi Hamon de 2014 et à la loi Bourquin de 2018. Pour les contrats hors assurance vie proposés tant par les sociétés d’assurance que par les mutuelles ou les institutions de prévoyance, y compris les contrats de complémentaire santé, une faculté de résiliation annuelle est déjà prévue, à chaque anniversaire du contrat. Le taux de résiliation annuelle atteindrait 15 % à 20 % en santé et oscillerait autour de 15 % pour les assurances dommages habitation et automobile. La proposition de loi initiale était composée de quatre articles. Le texte actuel en compte six. Les trois premiers instaurent le droit à résiliation inf...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi autorisant la résiliation sans frais et à tout moment d’une complémentaire santé, à l’issue de la première année de souscription, comporte une mesure destinée à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Elle répond à une attente des Français, qui auront plus de liberté pour maîtriser leur budget. En facilitant la résiliation des contrats, elle devrait également favoriser la libre concurrence des mutuelles dans la fixation de leurs tarifs. Nous savons que la hau...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par saluer le travail du rapporteur, Michel Amiel, qui a permis de trouver un compromis pour recentrer la proposition de loi sur sa disposition initiale : la possibilité de résilier après un an d’adhésion, à tout moment et sans frais, les contrats de complémentaire santé. Même si je regrette la suppression de la mesure introduite par le Sénat pour mettre un terme à la pratique des remboursements différenciés par les réseaux de soins, je la comprends : cette mesure n’avait pas de lien direct avec le texte initial. Nous aurons, je l’espère, l’occasion d’en débattre de nouveau. La proposition de loi prévoit également de compléter l’information des assurés su...

Dans l’immédiat, la grande majorité du groupe Les Républicains votera en faveur de la possibilité offerte aux assurés, après douze mois d’affiliation, de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après quelques atermoiements, la droite sénatoriale a largement soutenu le principe de la résiliation sans frais des contrats des complémentaires santé à n’importe quel moment, se joignant à la majorité La République En Marche de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire. Souvenez-vous, chers collègues du groupe Les Républicains, c’est votre majorité qui a fait adopter ici même, en séance publique, des amendements tendant à réécrire la proposition de loi pour revenir à la version du texte issue de l’Assemblée nationale, sur laq...

Notre groupe n’approuvera pas cette proposition de loi, car elle fera des complémentaires santé un bien de consommation comme un autre, ce qui ne correspond pas à notre vision de la santé, qui devrait être sortie des lois du marché. Autant le répéter, car, visiblement, on a du mal à convaincre !

...bien particulières. Cette proposition de loi s’inscrit dans le mouvement engagé par la réforme du « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et auditifs. Elle s’inscrit dans une action globale menée par le Gouvernement pour diminuer les coûts et lutter contre le renoncement aux soins. Pour que cette action soit globale, nous devions nous emparer d’un nouveau volet : le coût de la complémentaire santé. Nous devions l’adapter aux besoins de nos concitoyens. C’est pourquoi la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, donne la possibilité aux assurés de résilier sans frais leurs contrats, et ce à tout moment à l’issue de la première année de souscription. En donnant davantage de liberté aux adhérents, elle rend ce marché plus concu...

...odalités de notification d’une résiliation. Il rétablit l’obligation de résiliation par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans un certain nombre de situations exposées spécifiquement à des risques de contentieux. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit également la suppression de l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires dans le cadre des réseaux de soins. C’est l’article 3 bis AA, introduit en commission au Sénat, qui est ici supprimé. Par ailleurs, le texte prévoit de confier à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Unocam, la mission de s’assurer du déploiement des services numériques par les organismes complémentaires avant l’entrée en vigueur du présent texte. Il s’ag...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’assurance maladie complémentaire couvre plus de 95 % de la population française et finance 13 % de notre dépense de santé, représentant ainsi 36 milliards d’euros de cotisations collectées. Essentielle pour l’accès aux soins, cette protection constitue un poste de dépense lourd pour les ménages, comme pour les entreprises qui participent au financement de la couverture collective, désormais généralisée, de leurs salariés. Les ...

...mputer une diminution significative des tarifs, que certains espèrent, ou une explosion des frais de gestion, que d’autres redoutent. Même si elle porte sur un domaine tout à fait différent, la loi Hamon n’a pas eu de tel effet sur le secteur des assurances dommages, et nul ne songe aujourd’hui à revenir sur cette avancée. Si la santé n’est pas un bien comme les autres, le secteur de l’assurance complémentaire est bel et bien un marché. Ce simple constat n’emporte aucun jugement de valeur ; mais, au Sénat, nous sommes nombreux à régulièrement pointer du doigt l’insuffisante efficience de ses opérateurs, en appelant à une modération de leurs frais de gestion ou à une plus grande transparence. À mon sens, ce texte pourrait apporter une pierre à l’édifice : il contribuerait à créer les conditions d’un ma...

La proposition de loi initiale vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance. Après des velléités de présentation, sans concertation préalable, d’un amendement au titre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ou projet de loi Pacte, le Gouvernement a fait déposer une proposition de loi par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationa...

Aujourd’hui, personne n’est prisonnier de sa complémentaire santé. Tout adhérent individuel peut en changer chaque année, sans frais ; et chacun doit en changer, toujours sans frais, lorsqu’il change d’employeur, quand il est couvert dans le cadre d’un contrat de groupe. Un an de réserve, d’une part ; un an de visibilité, un an de garanties pour l’assuré, d’autre part : tel est le modèle prudentiel français de gestion. Dans ces conditions, s’agit-il d’am...

...eront inévitablement. Aussi ces dispositions s’opposent-elles, dans leur essence même, au modèle prudentiel français. Elles encouragent l’individualisation du droit au détriment de logiques collectives et universelles. Le risque de comportements opportunistes, consuméristes ou nomades sera bien sûr limité, mais non moins réel, quand une partie importante des frais de santé pris en charge par les complémentaires correspondent à des dépenses programmables. Troisièmement, et enfin, cette proposition de loi, si elle est adoptée, sera un frein au développement du tiers payant. Grâce aux efforts de l’association Inter-AMC, créée en 2015 et regroupant tous les acteurs de la sphère complémentaire, quelque 83 % des assurés sont aujourd’hui couverts par des solutions techniques permettant aux professionnels de ...

Ainsi, les organismes complémentaires sont prêts à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte de tiers payant. Avec la résiliation possible à tout moment, le risque d’indus deviendrait évidemment difficile à maîtriser. C’est donc à raison que la commission des affaires sociales, le 10 avril dernier, a supprimé l’ensemble du texte issu de l’Assemblée nationale, à l’exception d’un artic...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 2010, les tarifs des complémentaires de santé augmentent de manière substantielle, et les frais de gestion représentent une part très importante des cotisations payées par les assurés. Forts de ce constat, les auteurs de cette proposition de loi ont souhaité assouplir le droit de résiliation et permettre aux assurés de bénéficier d’une concurrence accrue. C’est de ce texte que nous sommes invités à débattre cet après-midi, et l’ex...