Interventions sur "mutuelle"

Parce que l’on touche au domaine bien particulier de la santé, cette proposition de loi a suscité des réactions vives et a donné lieu à un large débat au sein de notre commission des affaires sociales, avec des interrogations, notamment, quant à son impact sur les mécanismes de solidarité des mutuelles. Je n’y reviendrai pas en détail aujourd’hui. Il me semble cependant, sans chercher à idéaliser les effets potentiels de ce texte, que celui-ci apporte une contribution utile pour créer les conditions d’un marché plus fluide et pour inciter les opérateurs à proposer de meilleures garanties, aux meilleurs tarifs, pour les assurés. À n’en pas douter, des marges de progression existent. Il nous a...

...’achat des ménages. De fait, tout au long de la navette, le Gouvernement a loué à l’excès les bienfaits d’une concurrence accrue du marché des complémentaires santé pour les adhérents. Mme la ministre vient de reprendre encore le même argument. Or l’absence de concurrence génératrice de larges marges est une idée reçue : le secteur compte près de 500 opérateurs, et le résultat net dégagé par les mutuelles ne représente, selon la Drees, que 0, 7 % de l’ensemble des cotisations collectées. Par ailleurs, madame la ministre, les comparaisons avec la loi Hamon sont abusives et mal fondées. Une complémentaire santé ne se confond pas avec une assurance habitation ou automobile, qui repose sur d’autres problématiques. Non, une complémentaire santé ne se réduit pas à un bien de consommation courante, pou...

...hroniques. Pour y répondre, outre la simplification des conditions de résiliation, cette proposition de loi offrira une plus grande transparence aux usagers : les organismes seront contraints de communiquer leur taux de redistribution et le montant de leurs frais de gestion. Les souscripteurs feront ainsi leur choix en connaissance de cause. Nous avons tous reçu des sollicitations nombreuses de mutuelles qui craignent une déstabilisation du secteur en cas d’adoption de cette proposition de loi. Nous sommes également nombreux à considérer, à la lumière de l’expérience des assurances automobile et habitation, que l’on ne devrait pas assister à des résiliations en masse de contrats de complémentaire santé en 2021. Les organismes peuvent, je crois, se rassurer, d’autant que l’utilisation plus fréque...

...es personnes âgées, comme l’a souligné Mme la ministre. De fait, cette proposition de loi prolonge les avancées réalisées par le législateur ces dernières années pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance ; je pense à la loi Chatel de 2005, à la loi Hamon de 2014 et à la loi Bourquin de 2018. Pour les contrats hors assurance vie proposés tant par les sociétés d’assurance que par les mutuelles ou les institutions de prévoyance, y compris les contrats de complémentaire santé, une faculté de résiliation annuelle est déjà prévue, à chaque anniversaire du contrat. Le taux de résiliation annuelle atteindrait 15 % à 20 % en santé et oscillerait autour de 15 % pour les assurances dommages habitation et automobile. La proposition de loi initiale était composée de quatre articles. Le texte ac...

...ant la résiliation sans frais et à tout moment d’une complémentaire santé, à l’issue de la première année de souscription, comporte une mesure destinée à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Elle répond à une attente des Français, qui auront plus de liberté pour maîtriser leur budget. En facilitant la résiliation des contrats, elle devrait également favoriser la libre concurrence des mutuelles dans la fixation de leurs tarifs. Nous savons que la hausse des cotisations, de 30 % en dix ans, est source d’insécurité financière pour les foyers les plus démunis. Aussi le groupe Les Indépendants – République et territoires se félicite-t-il du succès de la commission mixte paritaire, qui a abouti, le 15 mai dernier, à un texte de compromis. Il est vrai que nous aurions pu aller plus loin : ...

...s un processus de négociation collective. Pour les plus petites entreprises comme pour les adhésions individuelles, le texte apporte une souplesse supplémentaire par rapport à la possibilité de résiliation annuelle. Cependant, il reste encore des efforts à faire en termes de lisibilité des contrats. Ce n’est pas tout de donner aux Français la possibilité de changer de complémentaire santé ou de mutuelle ; encore faut-il leur donner les moyens de décrypter leur contrat. Ce texte ne répond donc pas à lui seul aux enjeux du secteur des organismes de complémentaire santé, qui restent considérables. À titre personnel, je souhaite que la sécurité sociale se réapproprie l’ensemble des besoins de santé de base essentiels à nos concitoyens, conformément aux objectifs de ses fondateurs.

... issue de l’Assemblée nationale, sur laquelle les députés de votre parti s’étaient abstenus. Cette convergence pour vanter les mérites d’une plus forte concurrence sur le fameux marché des complémentaires santé ne nous a pas convaincus du bien-fondé de la résiliation des contrats en cours d’année. Même votre détermination, dont je ne doute pas, madame la ministre, n’empêchera pas les dérives des mutuelles. Nous ne vivons pas au pays des Bisounours, nous sommes dans un système capitaliste où la mise en concurrence fait rage ! Si nous ne sommes pas convaincus, c’est notamment parce que les complémentaires santé, particulièrement les mutuelles, n’ont pas la même structure budgétaire que les sociétés d’assurance. Depuis la crise de 2008 et l’application de la directive européenne dite Solvabilité 2...

... de liberté aux adhérents, elle rend ce marché plus concurrentiel. C’est le moyen le plus efficace pour atteindre des objectifs concrets et immédiats : une simplification des démarches, une amélioration du pouvoir d’achat des ménages via la réduction des dépenses contraintes pesant sur les adhérents. Et tout cela sans remettre en cause ni la solidarité entre les assurés ni la pérennité des mutuelles qui, nous le savons, ont souvent des coûts de gestions élevés, lesquels coûts sont souvent évoqués, mais qu’il est indispensable de rappeler. Ainsi, selon l’UFC-Que Choisir, les montants des cotisations santé ont augmenté de 47 % au cours de la dernière décennie. Il s’agit d’une hausse significative quand on sait que l’inflation n’a progressé, quant à elle, que de 14, 2 % sur la même période. Q...

Les principaux acteurs, mutuelles et institutions de prévoyance, se sont opposés à une mesure qui, selon eux, bouleverse inutilement les organismes, dans un environnement qui a déjà connu d’importantes restructurations. Du fait de la particularité de l’assurance en santé, ils craignent que le nomadisme n’entraîne des comportements opportunistes ou consuméristes susceptibles de porter atteinte aux mécanismes de mutualisation et ...

...f. Néanmoins, au terme d’un large débat, la commission des affaires sociales a considéré que les dispositions introduites par ce texte soulevaient plus d’interrogations qu’elles n’apportaient de réponses. Elle a donc supprimé les articles 1er, 2, 3 et 4 ouvrant la voie à la résiliation infra-annuelle des contrats santé proposés par les sociétés d’assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Vous comprendrez que je regrette, à titre personnel, cette position. Néanmoins, au cours du débat, nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets, qui appellent – j’en conviens – des clarifications. J’en viens aux autres articles du texte transmis par l’Assemblée nationale. La commission a maintenu l’article 3 bis, qui complète l’information relative au taux de redistribution des co...

La proposition de loi initiale vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance. Après des velléités de présentation, sans concertation préalable, d’un amendement au titre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ou projet de loi Pacte, le Gouvernement a fait déposer une proposition de loi par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. Ainsi, il s’est exonéré de toute étude d’impact....

...at de groupe. Un an de réserve, d’une part ; un an de visibilité, un an de garanties pour l’assuré, d’autre part : tel est le modèle prudentiel français de gestion. Dans ces conditions, s’agit-il d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, de réduire les inégalités, en particulier liées à l’âge, de baisser les coûts de gestion, de renforcer les actions de prévention conduites par nombre de mutuelles, de réduire le nombre de personnes – elles sont, au total, 4 millions – qui n’ont pas de complémentaire santé ? Aucune de ces questions n’appelle, hélas ! de réponse positive. À ce titre, j’insisterai sur trois points. Premièrement, les coûts de gestion des mutuelles – c’est bien de cela qu’il s’agit – peuvent être examinés en toute transparence. Les mutuelles, acteurs majeurs de l’économie soc...

… qui sont les moins mobiles et les moins avertis. Couverts à 75 % par des mutuelles, ils bénéficient aujourd’hui de tarifs maîtrisés grâce aux mécanismes de solidarité que permet la mutualisation. En revanche, les jeunes seront encore plus fortement encouragés à individualiser leurs risques en se tournant vers les propositions les moins chères. Mécaniquement, les seniors seront donc privés d’une péréquation de solidarité entre eux et les jeunes assurés, et leurs cotisations au...

...e réunion, le 30 avril. De plus, nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 3 bis AA, introduit en commission, qui interdit de moduler les remboursements selon que l’assuré s’adresse ou non à un professionnel appartenant au réseau de santé de son organisme de complémentaire santé. Je le rappelle rapidement : les réseaux de soins sont fondés sur des partenariats entre des mutuelles et des professionnels de santé qui s’engagent à respecter des critères de qualité précis et à modérer leurs tarifs. Leur objectif est de réduire le reste à charge des adhérents pour des prestations de santé coûteuses. Leur rôle a été souligné par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, la Cour des comptes ou encore l’Autorité de la concurrence. J’en conviens, la mise en œuvre du re...

...munication aux assurés du taux de redistribution des contrats et une disposition introduite en commission des affaires sociales, sur l’initiative de notre collègue Daniel Chasseing, visant à proscrire les pratiques de remboursement différencié. Notre groupe salue l’adoption de cette mesure. L’accès de tous les Français à des soins de qualité doit en effet être une priorité absolue. Permettre aux mutuelles d’opérer une différenciation dans le remboursement des prestations bouleverse les principes fondamentaux de notre modèle de santé, fondé sur la solidarité, la liberté et l’égalité dans la qualité de prise en charge. Le remboursement différencié remet en cause le principe « à cotisations égales, prestations égales », porte atteinte à la liberté de choix et de prescription et, enfin, accentue les ...

...de gestion, dont près de 3 milliards d’euros en simples frais de publicité et de communication afin d’obtenir de nouveaux clients. Malgré cette analyse, certains de nos collègues restent dubitatifs devant ce dispositif. Leur point de vue est tout à fait respectable, et la liberté de vote est une réalité. Je leur réponds tranquillement que l’on peut très bien porter un regard bienveillant sur les mutuelles et voter ce texte. Je refuse de tomber dans le piège du manichéisme, à savoir opposer les amis des mutuelles, qui seraient contre ce texte, à leurs affreux opposants, qui le voteraient. Je vais même plus loin, mes chers collègues : les mutuelles, les OCAM, doivent faire plus d’efforts d’adaptation comme de gestion et doivent être plus près de leurs sociétaires. Dire cela, c’est selon moi les se...

... chers collègues, l’amélioration du pouvoir d’achat est une des premières préoccupations des Français. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui visait, dans sa version initiale, à permettre la résiliation sans frais et à tout moment d’un contrat de complémentaire santé, après un an de souscription, afin de prévenir le nomadisme. Madame la ministre, il est prévu que tout changement de mutuelle soit bien notifié dans le dossier pharmaceutique du patient, afin de ne pas affecter le remboursement des pharmaciens qui pratiquent le tiers payant et dont les marges ont fortement diminué. Actuellement, les conditions de changement de mutuelle sont très strictes : un assuré ne peut résilier son contrat qu’en cas de changement de régime de sécurité sociale ou chaque année, à la date anniversair...

... mauvais coups qui pleuvent sur ce système solidaire depuis des années. L’obstination du gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, à la priver du principe des cotisations est, à ce titre, un véritable coup de boutoir ! Il s’agit aussi d’un recul pour toutes les personnes qui renoncent aux soins à cause du coût des contrats. Selon le comparateur des assurances, le coût annuel d’une mutuelle santé atteint 1 732 euros par an, en moyenne, pour un retraité, 981 euros pour les personnes à la recherche d’un emploi et 482 euros pour les étudiants. J’ajoute que la dernière publication de la Drees a chiffré à 4 millions le nombre de personnes non couvertes par une complémentaire santé, alors même que celles qui en sont dépourvues renoncent deux fois plus aux soins que les autres. Vous voul...

...ommission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Cette loi a un cap, un souffle, une vision et une stratégie. Un cap, puisqu’elle vise à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens ; un souffle, puisqu’elle entraîne les mutuelles dans un cercle économique plus vertueux ; une stratégie, parce que, dans sa conception première, elle répond à nombre de problématiques et elle accompagne le mouvement engagé par le reste à charge zéro. Je me réjouis de voir que, à l’issue d’un travail de commission remarquablement argumenté par notre rapporteur, vous avez enfin identifié le cap qu’elle prenait, le souffle qu’elle suscitait et ...

...i supprime les réseaux de soins, nous voterons l’amendement de Daniel Chasseing visant à conforter le texte en introduisant un véritable travail de concurrence qui, dans la grande majorité des cas, a fait baisser les coûts. Bien évidemment, cette proposition de loi n’est pas parfaite et ne répond pas à tous les enjeux, notamment au manque de lisibilité pour les assurés de leurs contrats avec les mutuelles, une question majeure dont nous allons devoir nous saisir. De fait, quelque 37 % des Français trouvent leur garantie santé difficile à comprendre et 48 % d’entre eux ne connaissent pas à l’avance, pour les soins importants, le montant du remboursement qu’ils percevront. À cet égard, je salue la signature en février dernier d’un accord entre les fédérations d’organismes complémentaires. Je vous ...