Interventions sur "CNE"

...arlementaires sont sollicités par toutes les interrogations qui préoccupent aujourd'hui notre pays. Le CPE crée-t-il plus de précarité ? Pour notre part, nous en sommes convaincus. Mais la France s'interroge et écoute les arguments des uns et des autres. Nous avons entendu la semaine passée les arguments du Gouvernement. Ces arguments ont porté, pour certains d'entre eux, sur la mise en place du CNE, en quelque sorte le précurseur. J'ai entendu, comme vous tous, chers collègues, les arguments des ministres nous disant : « Avec le CNE, il n'y a pas plus de conflits du travail, pas plus d'affaires portées devant les prud'hommes et pas plus de précarité ». Cela, nous l'avons tous entendu. Rentrant chez moi l'autre nuit, je consulte la presse locale et je lis ce titre : « CNE : 23 embauches, 15...

M. François Marc. Je termine la lecture de ce témoignage : « Par contre, j'ai été virée brutalement : un jeudi à midi, on m'a annoncé que ce n'était pas la peine de revenir l'après-midi. J'ai reçu ma lettre de licenciement deux jours plus tard », ce qui est parfaitement illégal bien sûr. En l'espace de deux mois, cette société a conclu vingt-trois CNE, qui ont débouché sur quinze licenciements et deux démissions. Voilà, mes chers collègues, un exemple tout à fait concret de ce qu'est aujourd'hui le CNE dans notre pays. On pourrait d'ailleurs tirer d'autres exemples de ce genre de la presse de ces derniers jours.

Je ne m'attarderai pas sur ces exemples, mais ils illustrent parfaitement la situation et expliquent la crainte que l'on peut aujourd'hui ressentir face au CPE, qui va élargir encore le champ d'expérimentation du CNE. Je termine par la dernière phrase du témoignage, qui est importante. Jean-Pierre Sueur parlait tout à l'heure de la psychologie des jeunes et des travailleurs. Que dit cette jeune fille de vingt et un ans, à l'issue de cette expérience : « Ce n'est même pas un contrat, ça ne sert à rien. » Voilà mes chers collègues ce que l'on offre aujourd'hui à la jeunesse de ce pays : à vingt et un ans, on ...

M. François Marc. Voilà, mes chers collègues, ce qui explique notre opposition au CPE. Nous avons totalement raison de nous opposer à l'élargissement du dispositif du CNE et à la mise en place du CPE, au regard des attentes de la jeunesse et de l'inquiétude majeure qui s'exprime aujourd'hui.

Monsieur le ministre délégué, vous justifiez la création du CPE - après le CNE, comme vient de la rappeler mon collègue François Marc - par la nécessité impérative de créer des emplois pour les jeunes. Mais comment créer des emplois sans croissance ? C'est la question de fond qui vous est posée depuis que vous êtes aux responsabilités. En 2005, le taux de croissance s'est élevé à 1, 4 %. En 2006, l'ensemble des indicateurs macroéconomiques ne laissent rien augurer de bon. ...

Je désire appeler l'attention du Sénat sur le jugement qui vient d'être rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau. Dans un esprit de magnanimité, je ne vous lirai que quelques-uns des attendus de ce jugement rendu sur la formule analogue à celle que vous proposez aujourd'hui, à savoir le CNE. « Attendu que la période d'essai est destinée à permettre aux cocontractants d'évaluer les capacités professionnelles du salarié et les conditions de travail dans l'entreprise ; « Que la Cour de cassation a pu préciser que le caractère prématuré ou tardif de la rupture de période d'essai est un élément d'appréciation d'un abus de la part de l'auteur de la rupture ; « Qu'en l'espèce la SARL AC...

Le Gouvernement veut nous « vendre » le CPE - surtout le Premier ministre, qui s'est particulièrement illustré jusqu'ici pour le défendre, même si nous n'avons pas eu l'honneur de le voir au Sénat - en s'appuyant sur les succès du CNE, voté par votre majorité il n'y a pas si longtemps, monsieur le ministre délégué. Vous nous avez dit immédiatement qu'il était à la source d'une augmentation du nombre d'emplois de 280 000. Nous avons eu l'occasion de vous dire combien ce chiffre paraissait suspect. D'abord, parce que, dans le même temps, 87 000 emplois industriels avaient disparu ; dans le même temps, les ressources de l'UNEDIC...

...pas de créer des emplois ou de sécuriser l'emploi pour plus de mobilité professionnelle, laquelle est sans doute nécessaire. Mais sécuriser l'emploi exige de prendre bien d'autres dispositions. Non, il ne s'agit pas de cela ici ; il s'agit de répondre aux souhaits du patronat. En tout état de cause, monsieur le ministre délégué, compte tenu de ce que nous constatons aujourd'hui, de l'insuccès du CNE - si certains avaient été tentés de vous croire, ils savent aujourd'hui à quoi s'en tenir -, de grâce, retirez le CPE, retirez l'amendement que vous avez déposé à l'article 3 bis et dont personne ne veut ! Vous pouvez encore le faire aujourd'hui, et ce serait très bien.

L'abus d'utilisation du CNE, ce ne sont pas les garanties du CNE !

Je vais néanmoins présenter l'amendement n° 156. En effet, si les amendements de suppression de l'article 3 bis devaient ne pas être adoptés, nous devons « sauver les meubles », si je puis m'exprimer ainsi, et nous montrer très précis, car en restant dans l'imprécision, l'on risque d'ouvrir la porte à des contentieux sans fin. S'agissant du CNE, qui n'est en fait que le grand frère du CPE, nous avons déjà une expérience de six mois. Pendant cette période, nous avons vu surgir de nombreuses demandes et de multiples sujets de contentieux. Je lisais, dans un journal paru ce soir, qu'aujourd'hui l'inquiétude repose sur une double incertitude : d'une part, ne pas savoir exactement de quel régime de protection on relève lorsqu'on bénéficie d...

...loi du 10 mars 1999 et reconnue par ailleurs d'application directe par le Conseil d'État dans sa décision du 19 octobre 2005. Voici donc l'article 4 de la convention n° 158 : « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ». S'agissant du CNE, au sujet duquel il a été saisi, le Conseil d'État a considéré que le licenciement peut toujours être contesté devant un juge, sur le terrain de l'abus de droit, la charge de la preuve incombant au salarié. On pourra alors, mais un peu tard, savoir s'il y a, ou non, un motif sérieux de licenciement. Ce n'est que si l'abus de droit est constaté que le salarié peut prétendre à réparation. On peut ...

...age de masse que nous connaissons et qui, d'ailleurs, vient à nouveau de s'aggraver - Mme Borvo Cohen-Seat l'a dit tout à l'heure -, nous ne pouvons que nous inquiéter de la multiplication des formes d'emplois atypiques, individualisant le rapport à l'emploi et à la protection et renforçant insidieusement la domination de celui qui offre ce qui est rare. Nous combattons justement le CPE comme le CNE, parce qu'en réduisant à rien durant deux ans les garanties offertes aux salariés, ils déséquilibrent tous deux les rapports de forces et précarisent en conséquence les conditions d'existence d'un volant toujours plus important de salariés. Nous ne valorisons aucunement les CDD ; nous remarquons simplement que ce gouvernement écarte, d'une part, les protections minimes qu'ils procurent aux salar...

...ail, et la meilleure façon, non moins paradoxale, de favoriser l'entrée des jeunes les plus fragiles dans l'entreprise serait justement d'en faciliter l'exclusion. C'est une politique qui réduit consciencieusement, concrètement, les droits des salariés, la place de la négociation collective et la portée de la norme sociale. Et c'est bien dans ce cadre et sous cet éclairage qu'il faut examiner le CNE comme le CPE, que l'on pourrait ainsi résumer en quelques mots : « moins de droits pour moins d'emplois », c'est-à-dire un recul pour les droits, mais sans le moindre progrès pour l'emploi. Voilà le slogan que nous pourrions attacher à la réforme que vous nous proposez ! S'il ne fait aucun doute que les résultats du CNE et les perspectives du CPE ont bien pour conséquence inéluctable de retirer ...

...lle la rupture d'un CPE ouvre droit, indemnisation forfaitaire de 8 %, inférieure au montant de la prime de précarité de droit commun de 10 %. Par ailleurs, il rappelle utilement les employeurs à leurs obligations alors qu'ils sont plutôt poussés par le Gouvernement à contourner ces dernières et à s'engouffrer dans les brèches ouvertes pour profiter au maximum des effets d'aubaine ouverts par le CNE et le CPE. Tous les chiffres publiés le prouvent aisément, en tout cas pour le CNE. Il suffit de regarder les chiffres du chômage pour se convaincre de l'inefficacité du CNE sur la création d'emplois et, en conséquence, de la grave erreur que constituerait l'institution du CPE. Au lieu d'entretenir une polémique inadmissible sur l'approximation, voire l'inexactitude des statistiques de l'INSEE ...

...t le droit à la même considération que les autres salariés. Ils n'ont pas à être l'objet de votre mépris ! Ce projet de loi constitue un retour en arrière dramatique. Avec le contrat d'apprentissage, le Gouvernement tire un trait de facto sur le collège unique institué en France depuis 1975. L'Assemblée nationale vient d'avaliser le travail de nuit pour les jeunes de quinze ans. Après le CNE, le CPE. Désormais, les employeurs ont les mains libres pour licencier sans motif. Comme l'ont déjà dit nos collègues, ce dispositif contrevient à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, qui date de 1982 et fut reconnue d'application directe par le Conseil d'État en 2005. C'est un retour à la toute-puissance de l'employeur. Le rapport de force dans les entreprises, apr...

...carité de l'emploi », comme ils l'appellent, qui leur impose deux ans, voire davantage, de précarité. En effet, rien ne semble s'opposer à ce qu'un jeune de moins de vingt-six ans puisse enchaîner plusieurs contrats première embauche dans des entreprises différentes. Par ailleurs, un employeur peut également embaucher en CPE un jeune ayant déjà travaillé dans l'entreprise. Des exemples d'abus du CNE ont été cités non seulement dans l'Humanité, mais également dans Le Parisien.

...compromis sociaux et l'équilibre des contrats en instaurant, au-delà des liens de subordination existant entre employeur et salarié, des liens de soumission qui mettent en situation l'une des parties de signer un contrat contraire à ses intérêts propres. C'est un système pervers et léonin, puisque le salarié signe de facto un contrat journalier reconduit chaque jour. Le CPE, tout comme le CNE, est très illustratif de la politique sociale menée par le Gouvernement. Monsieur le ministre, si, d'un côté, vous voulez réduire le cadre et le champ des accords, affaiblir les négociations collectives et contourner les partenaires sociaux, vous cherchez, de l'autre, à réduire les protections offertes aux salariés en matière de licenciement. Vous l'avez déjà fait pour le licenciement économique...

...r n'avait pas osé prendre une telle mesure ! C'est même illégal ! Une telle disposition est en effet contraire à nos engagements internationaux et ne résistera pas à l'épreuve de la jurisprudence. Licencier sans justification ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la justice, de l'équité sociale et de la capacité de recours. Enfin, le CPE pourrait bien, comme son « grand frère » le CNE, ne créer que très peu d'emplois. Il semble procéder d'une analyse erronée de la nature du chômage des jeunes : ce chômage résulte davantage d'une absence de rencontre entre l'offre et la demande de travail que de la nature du contrat de travail. La formation des moins de 26 ans, y compris de ceux qui ont suivi des études supérieures, n'est souvent pas en adéquation avec les besoins réels en ter...

...e consolation, le jeune salarié concerné pourra s'inscrire au chômage puisqu'il faut avoir cotisé 180 jours aux ASSEDIC pour y prétendre. Et, bien sûr, comme il n'est pas question de laisser le chômeur « profiter du système », il sera soumis aux contrôles et aux sanctions, qui sont de plus en plus nombreux, s'il n'a pas le « bonheur », ou le « courage », de retrouver assez vite un nouveau CPE, un CNE ou n'importe quel autre emploi précaire. Je n'ose même plus dire « un emploi intérimaire » puisque, avec le CNE, les emplois en intérim sont actuellement en forte diminution. Mais on sait que les vases communicants existent toujours quand la précarité est à l'ordre du jour... Le responsable d'une organisation de jeunesse disait, voilà quelques jours : « un jeune précaire est un jeune qui ne peu...

...recours à un an. J'ai entendu un jeune dire : « un employeur pourra licencier du jour au lendemain, et c'est encore le jeune qui devra se justifier ». Il devra se justifier devant les ASSEDIC et devant les tribunaux, au cas où il déciderait de combattre la décision de son employeur. Le conseil des prud'hommes de Longjumeau vient de condamner deux entreprises pour « usage et rupture abusive d'un CNE ». On ne peut que s'en féliciter. Cette décision n'est certainement que la première d'une série qui s'annonce longue et qui s'allongera encore si le CPE est adopté. C'est pourquoi nous souhaitons que l'obligation d'une véritable motivation du licenciement soit réintroduite. Enfin, permettez-moi d'ajouter que, dans la mesure où trois amendements portant sur le même contenu avaient été déposés, un...