Interventions sur "ZFU"

Pas de nouvelles ZFU chez les communistes !

Cette disposition, qui concerne les exonérations d'imposition sur les bénéfices, a pour objet de ramener les seuils des entreprises qui pourront bénéficier de ces exonérations au niveau de ceux qui s'appliquent dans les ZFU de deuxième génération, ce qui correspond au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu des 250 salariés prévus dans le texte. L'amendement n° 285 rectifié est identique à l'amendement n° 73 rectifié et reprend l'excellente définition que M. Pierre André avait introduite en novembre 2004 lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et qui s'a...

...t d'ailleurs pas sans soulever des difficultés au regard de la jurisprudence européenne. À cet égard, on ne peut se référer qu'à la conclusion du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Dallier, - décidément, on y reviendra souvent - qui avait vu juste en écrivant dans son rapport : « On conviendra seulement du caractère particulier d'un article qui crée des zones inconnues » - les ZFU - « dont l'existence, sitôt consacrée risque d'être remise en question par une décision communautaire. » Cet amendement vise donc, en quelque sorte, à limiter les dégâts. En effet, le texte initial introduisait un décalage entre les conditions requises pour obtenir cette exonération et celles qui ouvrent droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 9 et qui co...

Je souhaitais revenir sur ce que j'ai dit en préambule à la discussion de cet article. Il s'agit d'appliquer aux ZFU de troisième génération le même régime qu'aux ZFU de deuxième génération, par précaution vis-à-vis de la réaction de Bruxelles. Nous allons bien évidemment voter cet amendement et retirer les amendements de suppression présentés par la commission des finances. Je conserve cependant le regret de voir appliquer la règle de minimis à des entreprises ou des commerces déjà implantées dans la z...

Dans les actuelles ZFU de première et de deuxième génération s'applique une exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce en vertu de l'article 722 bis du code général des impôts. L'objet du présent amendement est d'étendre cet avantage aux nouvelles ZFU. Il s'agit donc de la mise en oeuvre d'une logique.

Monsieur Fischer, je suis assez étonné - agréablement ! - par votre amendement. En effet, vous nous avez exposé pendant de longues minutes, voire de longs quarts d'heure, tout le mal que vous pensiez des ZFU, rappelant notamment ce que coûtaient les exonérations fiscales et sociales. Et voilà que vous nous proposez un amendement visant à exonérer de la condition de pourcentage de détention du capital et des droits de vote les « sociétés de capital-risque », les « fonds communs de placements à risques », les « sociétés de développement régional », les « sociétés d'innovation » et les « sociétés uniper...

L'article 7 du projet de loi concerne le régime d'exonérations fiscales en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises situées en ZFU. Ce même article précise que l'activité principale de l'entreprise ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises. Toutefois, l'industrie textile traverse actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutat...

... où la pratique des montages juridiques complexes, par « échafaudages » plus ou moins solides de donneurs d'ordre et de sous-traitants, est monnaie courante dès lors qu'il s'agit de tirer les prix vers le bas, notamment pour décrocher les marchés publics de construction et de rénovation qui constituent une part importante de l'activité du secteur. Au cas où nous l'aurions un peu vite oublié, les ZFU sont également des quartiers où l'on procède à d'importantes opérations de renouvellement urbain caractérisées notamment par des marchés de démolition, reconstruction et réhabilitation de logements. Autant de marchés qui peuvent être soumis à la concurrence et donc offrir l'opportunité de constituer les « échafaudages » de maîtrise d'oeuvre que j'ai décrits précédemment. Au-delà de l'entreprise ...

Les exonérations fiscales accordées en contrepartie de l'installation en ZFU sont très attractives. Leur objectif est de permettre des créations nettes d'emplois, mais elles ne doivent en revanche pas participer à un mouvement de concurrence fiscale entre les différents territoires ou les différents salariés. Des études ont pourtant montré que près d'un emploi sur deux dans les entreprises installées dans les ZFU correspondait non pas à une création nette, mais à une dél...

La réponse de M. le rapporteur était succincte et peu convaincante. Mme Blandin a tenu, me semble-t-il, des propos tout à fait justes, rappelant qu'il y avait un véritable problème s'agissant de l'application du dispositif des ZFU. À tout le moins, madame la ministre, en dehors même de l'amendement n° 391, il faudra examiner les conditions d'application de toutes ces exonérations. Dans le cadre d'une gestion « intelligente », certains chefs d'entreprise pourraient en effet être tentés de licencier des salariés coûtant cher en termes de charges sociales, afin de profiter des nouvelles dispositions - je pense notamment à ce...

Cet amendement vise à porter à 50 % la proportion de salariés issus du territoire de la ZFU. Mme Blandin le sait, car elle assiste à tous nos débats, nous avons déjà abordé ce sujet, à l'occasion d'un précédent amendement. Les chefs d'entreprise nous l'ont dit : même s'ils respectent le seuil existant de 33 %, il n'est pas toujours très facile pour eux de l'atteindre. Madame Blandin, je comprends les raisons qui motivent votre proposition - c'est sûr, il y a le chômage -, mais je pense...

...ait pas jusque-là ! Si l'on étudie la structure des emplois dans les ZUS, on se rend compte que 84 % d'entre eux sont situés dans le secteur de la construction, des services aux entreprises et aux particuliers, ainsi que dans le commerce. Force est de le reconnaître, il ne s'agit malheureusement pas d'emplois très qualifiés. Or où trouve-t-on les salariés peu qualifiés, sinon également dans les ZFU, qui sont toutes des ZUS ? Je rappelle que, pour être classé en ZUS, un territoire doit répondre notamment à un critère : il doit comprendre un pourcentage élevé de jeunes sortis du système scolaire sans formation. Si les ZFU sont installées dans ces quartiers, c'est précisément parce que ces jeunes constituent une « clientèle » potentielle pour ces entreprises. Il serait donc logique de privilég...

Aujourd'hui, nous en sommes déjà à un taux de 32 % de salariés issus des ZFU. De 38 % à 50 %, il y a certes une marche, mais on peut la franchir, si le Gouvernement en a la volonté. Ce faisant, on donnera du pouvoir d'achat aux jeunes des ZFU et on leur permettra du même coup de sortir de temps en temps de ces quartiers et de s'épanouir à l'extérieur.

Le nouveau régime fiscal des ZFU prévoit que le plafond du bénéfice exonéré, pour les entreprises qui en bénéficieront, est de 100 000 euros par an, auxquels peuvent s'ajouter 5 000 euros supplémentaires par salarié domicilié en ZUS. Si nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, c'est uniquement pour les nouveaux recrutements. Il nous semble en effet assez difficilement envisageable d'accorder une exonération supplémen...

Vous imaginez bien que nous sommes tout à fait défavorables à un amendement qui supprime la mise en place des dispositifs d'exonération dans les nouvelles ZFU.

L'amendement n° 720 est déconnecté de la réflexion sur les ZFU. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

...courager au développement d'entreprises. Si les exonérations ciblées de taxe professionnelle avaient une quelconque portée sur la situation réelle des entreprises, cela se saurait ! Ainsi, on lit dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles que le nombre des entreprises tirant parti du dispositif d'exonération est orienté à la baisse, au moins pour les entreprises des ZFU de première génération, puisque les dispositions de caractère général concernant la taxe professionnelle ont au moins autant d'intérêt que le dispositif spécifique. Nous sommes donc opposés à l'activation de ce type de démarche pour les collectivités locales. Si les villes et collectivités doivent consacrer 90 millions ou 100 millions d'euros au développement économique, nous pensons qu'elles p...

...et donc où s'appliquera le nouveau régime de défiscalisation, nous sommes en droit de nous demander si l'objectif qui sous-tend cette partie du projet de loi n'est pas double. Première hypothèse, les quinze nouvelles zones franches seraient situées sur le territoire de communes tenues par certains élus de la majorité parlementaire, afin qu'ils puissent, le moment venu, inscrire la création d'une ZFU au bilan de leur mandat. Nous nous montrerons très vigilants sur ce point, et décrypterons la liste des nouvelles zones franches urbaines quand elle sera connue. Une telle démarche pourrait d'ailleurs se révéler utile tant pour les élections législatives à venir que pour les futures échéances municipales. Mais sans doute fais-je preuve de mauvais esprit en soupçonnant une telle arrière-pensée...

...spositif d'assistance qui se complexifie d'article en article. J'ai hésité à vous infliger la lecture, ne serait-ce que de la première partie de cet article, madame la présidente, et j'ai conclu que c'était vraiment inutile tant c'était compliqué. Au demeurant, ce n'est pas tant la complexité qui nous inquiète que le fait que vous inventez un système nouveau, un système qui n'existe pas dans les ZFU. En effet, voilà que vous imaginez que, lorsqu'une grande entreprise va investir pendant trois ans dans le capital d'une PME située dans une ZFU, elle bénéficiera d'une déduction au titre de l'impôt sur les sociétés. Cette déduction, outre qu'elle est conditionnée, comme je viens de le dire, à la détention de titres pendant trois ans, est limitée à 50 % de l'investissement ou à 0, 5 % du chiffr...

La commission des affaires sociales ne souhaite pas supprimer un dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU, dispositif qu'elle trouve particulièrement judicieux, de nature à dynamiser l'activité économique et l'emploi dans ces zones marquées par un taux de chômage élevé. J'émets donc un avis défavorable.