Interventions sur "ZFU"

La commission est défavorable à cet amendement puisqu'elle est favorable au dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU.

...dre effectif l'engagement des plus grandes entreprises en faveur des zones franches urbaines. Nous estimons, en particulier, qu'il est souhaitable, compte tenu des conditions de traitement de l'investissement réalisé par les grandes entreprises, de s'attacher à mobiliser la dépense publique pour celles d'entre elles qui font réellement preuve de volonté plus désintéressée en finançant des PME en ZFU. Comme chacun le sait, nombre de PME souffrent d'une insuffisance de fonds propres, insuffisance à laquelle l'article 8 pourrait apporter une solution pour peu que le législateur se place objectivement du côté de la PME. En effet, si l'entreprise versante bénéficie d'une imputation sur son résultat imposable de l'investissement effectué, elle tire d'office parti d'un retour sur investissement d...

...ontant proche malgré le recadrage de la mesure. Toutefois, comme le souligne à juste titre le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : « À la fin de l'année 2004, environ 13 500 établissements bénéficient d'une exonération des cotisations sociales patronales du fait de leur implantation dans l'une des 85 zones franches urbaines : ils sont 10 000 à 11 000 dans les 44 ZFU de première génération et 3 000 dans les 41 ZFU de deuxième génération. Cette exonération de charges sociales concerne 68 600 salariés. La mise en place des ZFU de deuxième génération vient prendre le relais des ZFU de première génération où les effectifs salariés exonérés sont en baisse depuis 2001. En effet, les établissements déjà présents en 1997 ne bénéficient plus que d'une exonération part...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, sous couvert d'harmonisation, l'article 9 justifie une modification de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, qui prévoyait les exonérations de cotisations sociales. Ainsi, celles-ci seront prorogées pour les première et seconde générations de ZFU jusqu'en 2011. Je ne me livrerai pas à une bataille de chiffres, madame la ministre déléguée. Je souhaite simplement vous poser deux questions en jouant la « candide » et j'irai à contre-courant, tant ce débat est technique ! Ma première question se fonde sur les conclusions du récent rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, selon lequel : « Personne n'est désormais en mesure de présente...

...ée. Trois quarts des salariés employés par les entreprises implantées dans ces zones franches sont aujourd'hui couverts par ce dispositif. Compte tenu des éléments à disposition, on doit mettre en évidence, dans un premier temps, le fait que ce ne sont que 13 500 des 37 000 entreprises implantées en zone franche qui bénéficient du dispositif. En clair, près des deux tiers des établissements des ZFU ne font pas valoir leur droit à exonération, notamment au motif très simple qu'ils n'ont strictement aucun salarié et, plus marginalement, parce qu'ils sont dans des secteurs d'activité non éligibles. À l'occasion de la discussion des articles précédents, nous avons déjà souligné notre circonspection sur le caractère parfaitement indépendant des entrepreneurs individuels dans les zones franches ...

J'ai écouté avec attention mon collègue, mais la commission a été obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Les exonérations de charges sociales accordées aux entreprises implantées en ZFU sous conditions ont porté leurs fruits en termes de création d'emplois : 70 000, dont 90 % en CDI et 80 % à temps plein. Par conséquent, nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif vraiment créateur d'emplois.

...ialiser une sorte de pause, aux fins d'inventaire. Je n'insisterai pas inutilement sur un certain nombre d'éléments, en particulier sur ceux qu'a apportés le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, mais le dispositif des zones franches semble en effet, ces dernières années, marquer ses limites. Le nombre de créations d'emplois réalisées par les entreprises implantées en ZFU est plus important dans les zones de première génération que dans les zones de seconde génération, tout en marquant un sensible ralentissement dans l'un comme dans l'autre cas. Le niveau des salaires proposés, de plus, s'avère particulièrement faible, puisqu'il est inférieur de 30 % au salaire médian national, et surtout peu respectueux de la qualification réelle, de l'expérience réelle des sala...

...constituent aujourd'hui un élément particulièrement important, un élément essentiel de votre politique d'incitation à l'emploi. Le problème est que ces exonérations sont attribuées sans contrepartie évidente, puisqu'elles ne s'accompagnent plus, comme ce fut autrefois le cas, d'obligations précises, d'obligations de réduction du temps de travail, par exemple. Dans les ZFU, les exonérations de cotisations concernent une part importante des salariés travaillant dans des entreprises qui y sont implantées : ce sont près de 70 000 emplois qui sont couverts par le champ d'application de ces dispositions. Le niveau de rémunération, dans ces entreprises, est particulièrement faible. Il se situe en effet sous le plafond fixé. Devons-nous encourager une forme d'aide qui, ...

...er suffisamment. Elles ne trouvent pas, car elles paient très peu, et elles paient très peu, car tout les y pousse. Ce projet de loi, après les ordonnances de cet été, propose de nouvelles possibilités de gestion de personnel qui poussent les entreprises à offrir de très bas salaires. Des situations peu enviables en découlent pour les salariés. Rien n'empêche en effet les entreprises situées en ZFU de recruter du personnel grâce au contrat nouvelles embauches sou au contrat première embauche, pour encore ajouter au bénéfice des exonérations. Le contrat première embauche, en fait, est le double juridique des exonérations de cotisations sociales. Pour les salariés, disons-le, c'est la double peine ! Il me semble donc nécessaire de sortir des ornières de ce système très libéral, système qui ...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 bis tend à proroger le délai d'ouverture des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les deux premières générations de ZFU, mais ne prévoit pas que les associations implantées dans les ZFU de troisième génération puissent en bénéficier, ce qui ne paraît pas normal. Aussi, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'article en ce sens.