Interventions sur "discrimination"

...uverts au public afin d'en obtenir la fermeture. On voit bien le caractère incitatif de la mesure pour les propriétaires d'établissement. Toutefois, la rédaction du texte ne va pas assez loin puisque cette saisine de la HALDE reste optionnelle, quand nous la voudrions obligatoire. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à la rendre systématique. Je voudrais évoquer un aspect de la discrimination qui me paraît très insuffisamment traité, à savoir la discrimination dans le domaine du logement. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à ajouter, après l'article 20, un article sur ce sujet. Il est trop facile de défendre la thèse selon laquelle les Français « issus de l'immigration » ont plus de mal à se loger parce que leurs revenus sont inférieurs à la moyenne nationale. À revenu ...

Certains, même, siègent ici, dans notre honorable institution. De fait, cette dénomination « issues de l'immigration » ne signifie pas grand-chose, sauf que l'on veut intégrer à la société française des personnes qui sont françaises. Alors qu'il est question, dans ce titre II, de lutter contre les discriminations, le Gouvernement stigmatise et, donc, discrimine les personnes qui ont reçu des origines étrangères en héritage en en faisant une catégorie de citoyens à part, voire des sous-citoyens, puisqu'il serait nécessaire, selon lui, de les intégrer à notre société.

...i>dépendent toujours de l'interprétation du juge dès lors qu'ils n'ont pas été précisés par la loi. Je suis donc tout à fait favorable à l'inscription de cette méthode dans notre législation. Elle permettra de réduire considérablement l'insécurité juridique. Cette disposition viendra enfin consacrer l'immense travail accompli par les associations et renforcer notre dispositif de lutte contre les discriminations. Je me plais à saluer ici l'action menée par les associations, car je pense vraiment que, sans elles, nous n'en serions pas à réaliser cette avancée que nous allons, je l'espère, voter. Celle-ci est la victoire du milieu associatif qui, depuis des années, travaille d'arrache-pied pour sensibiliser la société et rendre visible le tabou des discriminations. Par leurs actions de testing, e...

...l'extrême difficulté qu'il y a à apporter la preuve du caractère discriminatoire d'une décision : les phénomènes discriminatoires sont sournois ; la plupart du temps, il n'existe ni traces matérielles ni témoins. Je tiens à rappeler que le testing a été institué en France par SOS Racisme, à la fin des années quatre-vingt. Cette pratique, qui permet d'établir à l'improviste l'existence de discriminations dans notre société, n'est malheureusement pas assez utilisée en France, alors même qu'elle a été reconnue par la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 11 juin 2002. Le juge avait estimé que le testing était conforme à l'article 427 du code de procédure pénale, dont le premier paragraphe dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions...

... saluer le fait que cette méthode soit reconnue dans la loi, l'argument de fond étant cassé, d'une certaine façon, par le présent amendement. Il ne faut pas tourner autour du pot ! Souvenez-vous, mes chers collègues, de l'annonce par SOS-Racisme du recours au testing, cette pratique venue de la société civile qui permet d'exercer une pression inouïe sur ceux qui se rendraient coupables de discriminations. Que ce soit dans les boîtes de nuit ou ailleurs, ils doivent savoir que de tout citoyen, toute association, peut à tout moment intervenir. Vouloir, tout en ajoutant la mention des officiers de police judiciaire, supprimer le terme « notamment », ce n'est pas seulement se préoccuper de retirer un mot imparfait : c'est clairement chercher à annuler ce qui est dans le texte. Donc, appelons un ch...

Ce qui est en jeu aujourd'hui va bien au-delà. Il s'agit de créer les moyens de mise en oeuvre d'une véritable égalité des chances, et non seulement des droits, entre nos concitoyens. Le sous-amendement n° 900 tend à préciser les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière de lutte contre les discriminations. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. S'agissant du sous-amendement n° 898, les personnes issues de l'immigration sont françaises, mais cela ne signifie pas qu'elles n'ont pas de problèmes d'intégration. Les missions actuelles du FASILD comportent d'ailleurs explicitement cette mention.

Je vous livre une interprétation que j'ai essayé, avec mes collègues, de définir, depuis le début de l'examen de ce texte : s'il y a volonté d'égalité des chances, c'est qu'il y a des publics qui subissent un certain nombre d'inégalités et de discriminations. Or l'ensemble des mesures phares de la loi semblent pouvoir se résumer dans cette formule : « Salauds de pauvres ! ». Les jeunes, d'une manière générale, sont discriminés à l'emploi. Il leur faut donc accepter un contrat jetable. Quant aux patrons, il importe de leur donner cette possibilité.

...à la cohésion sociale régionale, ce dispositif soit soutenu par des délégués départementaux qui en assureront la mise en oeuvre sous la direction du préfet délégué à l'égalité des chances, au niveau régional. Cela permettrait d'établir une véritable cohérence entre les départements, qui constituent un tout, et d'avoir un pendant à l'ANRU et aux politiques publiques en matière de lutte contre les discriminations, qui étaient elles aussi paramétrées à l'échelon des régions. Tous les acteurs des territoires, de la politique de la ville, de la lutte contre les discriminations, de l'intégration des populations issues de l'immigration souhaitent conjointement que l'on puisse réfléchir à ces politiques publiques à l'échelon régional, le préfet à l'égalité des chances devant piloter l'ensemble du dispositif.

L'une des critiques les plus importantes faite à l'égard de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par les associations est celle du risque de clientélisme, d'autant plus que nous ne connaissons pas encore vraiment - même si Mme la ministre vient de nous rassurer un peu - le devenir des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, les CRILD, puisque l'on en parle très peu dans le projet de loi. Par ailleurs, nous avons dénoncé l'absence de structuration à l'échelle régionale, et Mme Létard, au travers de son amendement n° 522 rectifié, insiste sur ce point. Elle propose que le préfet nommé dans chaque département puisse signer des conventions avec différents territoires contractualisant avec l'agence. Un certain nombre...

...s que le conseil d'administration de l'agence ne comprenne pas de représentants des associations. Cette agence participe, sur le territoire national, à des actions en faveur de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration. Elle concourt à la lutte contre les discriminations dont les personnes sont victimes. Elle participe à des opérations en faveur des habitants des territoires en zones urbaines sensibles. Je tiens à souligner le caractère restrictif de ces objectifs, par rapport aux missions du FASILD. Cela dit, nous estimons que le conseil d'administration pâtit de l'absence des associations locales qui contribuent largement aux actions de proximité. Ces associ...

...ement délégués départementaux de l'agence. Sur le fond, la nouvelle organisation proposée est contestable. Elle reposerait, au niveau local, sur l'autorité des préfets de département, sans que soit clarifié le rôle de l'organisation régionale actuelle des directions régionales et des instances locales de concertation du FASILD, les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, les CRILD. Nous dénonçons la reprise en mains de cette action par le ministère de l'intérieur au détriment du ministère de la cohésion sociale. Les préfets, qui remplacent dans un certain nombre de départements les sous-préfets à la ville, vont devenir des délégués départementaux de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et vont signer des conventions pour le compte de cel...

L'organisation du FASILD a très largement démontré sa pertinence au niveau régional. Quelle sera, désormais, l'organisation à l'échelon régional ? Comment seront réparties les subventions ? Que vont devenir les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, alors même que ces instances favorisaient tout particulièrement la concertation avec les représentants de l'État, les partenaires sociaux et les personnalités qualifiées ? Que vont devenir les actions régionales, mises en place depuis de nombreuses années, en matière de santé avec les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, en matière d'action artistique et culturelle avec l...

... les plus en difficulté, une autre possibilité de petit rien, qui vaut mieux que le rien du tout, comme vous ne cessez de le marteler dans les consciences. Ainsi de l'apprentissage précoce au service civil volontaire, puis avec le CPE, pour finir en CNE, vous balisez complètement le parcours des jeunes les plus en difficulté qui cumulent souvent les plus grands handicaps et subissent le plus les discriminations sociales. Vous les encadrez en les enfermant dans une seule possibilité, celle du petit boulot, de la précarité. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous demandions la suppression de l'article 28. Cependant, il nous semble aujourd'hui pertinent de poser la question d'un service civique possible, ce que vous ne faites pas. Vous savez que cette interrogation préoccupe beaucoup de citoyens ...

L'article 4 ter, adopté sans débat par l'Assemblée nationale en raison de l'application de l'article 49-3 de la Constitution, prévoit la participation des maisons de l'emploi à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position de principe sur les maisons de l'emploi, disposition introduite dans le code du travail par le biais de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale ; je n'y reviendrai donc pas. Avec le présent article, il s'agit d'ajouter aux attributions de ces structures une mission de sensibilisatio...

...SEDIC. Nous sommes en présence d'une extension de compétences, au demeurant toute relative, des maisons de l'emploi, qui constituent aujourd'hui, selon les éléments dont on dispose, cent vingt-six structures interinstitutionnelles réparties sur l'ensemble du territoire. En l'espèce, il s'agit pour ces maisons de l'emploi de mener des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes de discrimination à l'embauche et dans l'emploi. Quelles formes cette sensibilisation peut-elle objectivement prendre ? Sans préjuger le contenu des réunions d'information qui pourraient être organisées sur le sujet, force est de constater que cet article additionnel, qui, soulignons-le, n'a pas été débattu par l'Assemblée nationale, mais qui a été validé par l'application de l'article 49-3 de la Constitution, pr...

Monsieur le ministre, je ne crois pas que le règlement autorise les sénateurs à demander la réserve d'un article. Néanmoins, j'estime qu'il serait logique que nous discutions ce dispositif lors de l'examen de l'article 19, qui vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre les discriminations.

Le cas échéant, nous pourrions avoir une vision plus large des différents dispositifs qu'il est possible de mettre en oeuvre pour s'attaquer aux discriminations à l'embauche.

... les écarter d'un emploi en raison notamment de leurs convictions religieuses, de leur couleur de peau et en expliquant aux employeurs quels sont les interdits qui pèsent sur eux en la matière. Aussi, nous ne nous opposerons pas à cet article 4 ter, qui, je le répète, est purement déclaratif. Il peut être intéressant de rappeler notamment aux employeurs qu'ils ne peuvent pas pratiquer de discrimination à l'embauche.

Avant de présenter cet amendement, je voudrais dire à l'ensemble des mouvements de jeunes et d'étudiants que j'ai reçus lors de la préparation de ce texte que j'ai parfaitement entendu ce qu'ils m'ont dit sur la discrimination. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Certains collègues m'ont mis en garde, craignant que ces jeunes ne parlent avec moi que du CPE. Certes, ils m'ont donné leur avis sur le CPE, mais ils m'ont surtout parlé de la discrimination. À cet égard, madame Assassi, la liste que vous avez citée tout à l'heure est incomplète. Elle ne mentionne pas l'adresse, qui ...

Or il a reçu une réponse différente à chacune de ces deux lettres. C'est inacceptable ! Vous n'avez rien fait. Qu'elle porte sur la couleur de peau, sur l'adresse et même sur la situation personnelle, la discrimination est inadmissible. La France, notre cher pays, ne peut plus l'accepter. Nous devons lutter partout contre la discrimination, même dans nos communes. Certes, la proposition que fait la commission des affaires sociales ne réglera pas tout. Mais je propose que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise établi...