Interventions sur "discrimination"

Mettre en oeuvre une véritable « égalité des chances », ce n'est donc pas tendre vers l'égalitarisme, qui est un nivellement par le bas. Ce n'est pas, non plus, réserver des places à telle ou telle catégorie, ce n'est pas pratiquer la discrimination positive, qui peut être considérée comme une forme d'inégalité des chances pour ceux qui n'en bénéficient pas.

...ts. Avec le plan de cohésion sociale, sont à la fois concernés la formation, l'apprentissage, l'emploi, l'accès au logement, mais aussi l'égalité des chances, qui était déjà traitée avec notamment la création des équipes et des internats de réussite éducative, la mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Avec ces 38 articles, ce projet de loi vient compléter les dispositifs existants. La commission des finances s'est saisie pour avis

...ar la politique de la ville, mais aussi en dehors de ces quartiers, ce qui est d'ailleurs parfois aussi le cas de l'ANRU par dérogation. L'ANCSEC exercera également des missions sur l'ensemble du territoire national, notamment en matière d'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration, dévolues jusque-là au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, des missions de prévention des discriminations et de lutte contre l'illettrisme, missions pour lesquelles on peut cependant s'interroger quant au maintien de l'existence d'autres structures travaillant sur le même sujet, particulièrement l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l'ANLCI. On peut préciser que, selon les termes mêmes du ministère de l'emploi, de la cohésion so...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article Ier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aujourd'hui intégrée à notre Constitution, dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, dans une enquête conduite en 2004 par l'Observatoire des discriminations, sous la direction du professeur Amadieu, enquête fondée sur des réponses à des offres d'emploi, il apparaissait que le candidat handicapé recevait quinze fois moins de réponses positives que le candidat de référence, c'est-à-dire un homme aux nom et prénom français, résidant à Paris, blanc de peau, d'apparence standard - « normal quoi », aurait dit Coluche -, le candidat d'origine marocaine cin...

...sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, commence par ces mots : « L'intégration des minorités visibles, c'est surtout jusqu'ici un arsenal législatif et réglementaire impressionnant, une série de rapports excellents, enfin un empilement d'institutions auquel les gouvernements successifs ont apporté chacun une strate, le tout, au bout du compte, pour un résultat d'une affligeante médiocrité. La discrimination vis-à-vis des Maghrébins ou des noirs, pour les appeler par leur nom, est, dans le domaine de l'emploi, largement et impunément pratiquée ».

De la même façon que tout n'avait pas été fait pour lutter contre le chômage - et le Gouvernement a l'immense mérite d'ouvrir de nouvelles pistes et de nouveaux chantiers -, tout n'a pas été fait pour lutter contre les discriminations. La majorité de la commission des lois, rejointe par la commission des affaires sociales et par son rapporteur, Alain Gournac, et, j'en suis convaincu, par de nombreux autres collègues, souhaite, à tout le moins, ouvrir grand un nouveau débat, celui de la définition d'outils statistiques, ...

...d'instruments de mesure permettant d'appréhender les discriminations d'origine ethnique, comme cela a été fait pour les discriminations à raison du sexe ou du handicap. Seuls des procédés comme le testing, que vous avez raison de conforter, permettent aujourd'hui d'apprécier l'étendue de tels phénomènes, mais de façon bien trop ponctuelle et partielle. Que pouvais-je répondre, lors des auditions, à des interlocuteurs associatifs déplorant la totale imposs...

Comment s'étonner que le système judiciaire soit totalement démuni pour décourager et punir les discriminations au point de ne pouvoir recenser qu'un nombre dérisoire de condamnations ? Comme l'indique encore Laurent Blivet, « en France, la lutte contre les discriminations a les mains propres, mais elle n'a pas de mains. » Et puis, allons au fond des choses : de la même manière qu'il faut arrêter de parler des personnes issues de l'immigration

... - nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou du Portugal sont en effet à mille lieux de ces problèmes - pour aborder résolument le cas de nos compatriotes noirs et maghrébins, il faut arrêter d'amalgamer l'élaboration d'un cadre de référence pour l'élaboration de statistiques relatives aux personnes susceptibles de subir des discriminations en raison de leur appartenance sociale ou ethnique via la mise en place de quotas. Je reprendrai à mon compte l'exposé des motifs de la charte de la diversité dans l'entreprise, cosignée par Claude Bébéar et Yazid Sabeg, qui affirme ces deux règles, lesquelles ne sont en rien contradictoires : « L'origine ethnique ne sera jamais le critère pour obtenir un emploi. Notre action vise à lu...

Toujours est-il que le débat sur l'octroi, au Médiateur de la République par exemple, des compétences en matière de discrimination est derrière nous et que j'ai pu constater, lors de mes auditions, combien étaient grandes les attentes du mouvement associatif à l'égard de la HALDE, et combien il importait qu'elles ne soient pas déçues. Au plus vite, cette haute autorité dont les moyens ne sont d'ores et déjà pas dérisoires doit devenir opérationnelle, établir les synergies indispensables entre les membres de son collège et c...

Je vous proposerai, au nom de la commission des lois, de substituer à ce dispositif l'octroi à la HALDE d'un pouvoir de transaction pénale qui présenterait les mêmes avantages sans souffrir des mêmes inconvénients. Nous serons très attentifs à l'écoute que le Gouvernement nous accordera sur cette question. Mais ne nous berçons pas d'illusions : l'avènement d'autorités de lutte contre les discriminations, aussi efficaces qu'elles puissent devenir, ne suffira pas au rétablissement de l'égalité des chances. Pour approcher cet objectif aussi ambitieux qu'indispensable, il faudra de la pédagogie. Dans des domaines comme la lutte contre le tabagisme ou les accidents de la route, les pouvoirs publics ont montré qu'il était possible de changer les comportements et d'obtenir de spectaculaires succès. ...

Certaines des réponses apportées ici aux difficultés de notre société ont déjà commencé à être mises en oeuvre. Je pense notamment à la création de nouvelles zones franches urbaines et au renforcement des capacités d'intervention de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Je pourrais d'ailleurs vous citer d'autres exemples. Ce projet de loi a déjà été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a fait l'objet d'une longue discussion générale et les députés ont débattu des premiers articles.

... cohésion sociale. Il complète ce qui a été engagé en matière de rénovation urbaine et prolonge le plan d'urgence pour l'emploi, ainsi que les mesures en faveur de l'éducation. Il favorise l'accès à l'emploi et encourage l'activité dans les zones difficiles. Il renforce également très logiquement nos dispositifs en faveur de l'égalité des chances et en matière de lutte contre toutes les formes de discriminations. Il concourt enfin - et c'est encore faire preuve de courage en affrontant la réalité - à la cohésion sociale en responsabilisant davantage les parents et les jeunes. C'est pourtant l'emploi des jeunes et le CPE qui ont fait la une de l'actualité. Alors parlons-en ! Face à l'indéniable précarité actuelle, le Gouvernement propose un véritable parcours d'embauche visant à permettre à chacun de m...

Nous préférons la lutte effective contre les discriminations à la décomposition sociale. Dans cette perspective, la politique du Gouvernement nous paraît réaliste, conforme à l'intérêt national, volontaire et équilibrée. C'est la raison pour laquelle nous y adhérons et la soutenons.

Vous ne changez pas souvent de registre, je le répète ! Je vous entends ! Vous voulez, vous et vos collègues, nous faire avaliser un texte dont les neuf dixièmes des articles, notamment ceux qui visent prétendument à réduire les inégalités ou les discriminations, n'auront pas été débattus par les élus du suffrage universel.

... comme M. le Premier ministre s'est plu à le dire, et penser que l'explosion des violences survenues au mois de novembre dernier dans notre pays vous a fait réfléchir et prendre conscience de l'échec de votre politique. En effet, depuis quatre ans, vous en avez fait de la discrimination sociale ! Et la première de ces discriminations, c'est que les riches, que vous n'avez cessé de favoriser, sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres !

... 58 % d'entre eux ont des contrats précaires, et plus d'un quart passe par le chômage, lequel, la plupart du temps, n'est pas indemnisé. Pour faire passer votre politique ultralibérale, vous agitez les peurs, désignez des boucs émissaires : les pauvres, les étrangers, et encore les jeunes des quartiers populaires, tous des délinquants en puissance ! Comment pourraient-ils ne pas faire l'objet de discriminations dans la société alors qu'ils sont tous les jours montrés du doigt par des membres du Gouvernement ? Pas moins d'une demi-douzaine de lois allant toutes dans le même sens ont été votées en quatre ans, constituant une réponse pénale à la crise sociale. Et ce n'est pas fini !

En matière de discrimination, les mots ne vous font pas peur. Cet automne, vous avez osé traiter les jeunes de « racaille ». Vous vous êtes lâchés tous azimuts ! On a tout entendu : le rap, la polygamie, et j'en passe ! Et pour montrer votre autorité, vous avez décrété l'état d'urgence et eu recours à une justice expéditive. Évidemment, nous ne pouvons qu'approuver le tableau des discriminations brossé par M. Lecerf, puisqu...

Quant au titre II du projet de loi, qui prétend créer des outils supplémentaires d'insertion et de lutte contre les discriminations, il ne peut que nous inquiéter. Il renforce le contrôle social en supprimant tout le tissu d'organismes existants qui n'ont pourtant pas démérité. Si leurs actions sont largement insuffisantes, c'est surtout faute de moyens. Or, vous vous êtes illustrés par la réduction des subventions aux associations contribuant au tissu social.

...ctionnels, avec possibilité de recours devant le Conseil d'État, alors que les actes sanctionnés sont constitutifs de délits, qui relèvent donc de la justice pénale. Je ne suis pas la seule à penser que c'est une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, puisque la commission des lois a émis des objections à cet égard. Quant aux titres III et IV, qu'ont-ils à voir avec la lutte contre les discriminations ? Ils ne font que poursuivre la politique répressive aujourd'hui mise en oeuvre : pénalisation des parents et des plus défavorisés. Ils sont d'ailleurs très discriminants, puisqu'ils touchent les familles ayant plusieurs enfants : si on a un seul enfant, on peut mal l'élever sans rien risquer, si on a plusieurs enfants, on sera pénalisé par la suppression des allocations familiales.