Interventions sur "franche"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la création des zones franches a, depuis dix ans, suscité de très nombreux débats. Toutefois, il est un argument dont on peut tout de suite faire justice. Il est très facile d'affirmer, comme cela vient d'être fait à l'instant, que des maires de toutes tendances politiques acceptent, voire réclament une zone franche. Cela vaut pour toutes les zones, de toutes sortes, depuis le début de la politique de la ville, parce que to...

...e a des effets négatifs et stigmatisants, alors que, au départ, bien sûr, l'idée est excellente : il s'agit de donner plus à ceux qui ont moins. Mais, à examiner l'ensemble des dispositifs tels qu'ils fonctionnent dans la réalité, je doute que cette effroyable complexité aboutisse à créer de la solidarité. Voilà la première remarque que je voulais faire. Par ailleurs, les rapports sur les zones franches, qu'ils aient été rendus publics ou non, ont suscité de nombreux débats. Des rapports extrêmement sérieux ont été établis par l'inspection générale des finances et par l'inspection générale des affaires sociales, qui n'ont d'ailleurs pas toujours été publiés et auxquels d'autres rapports étaient censés répondre, sans pour autant se doter de l'appareil statistique nécessaire et mener des investig...

Je termine, monsieur le président. Toujours est-il qu'un autre secteur, classé au 466e rang en termes de difficultés, fait partie des ZFU tandis que deux quartiers du Pas-de-Calais, classés respectivement au 14e et au 20e rang, n'en font pas partie... Alors, si quelqu'un peut m'expliquer les raisons pour lesquelles n'ont pas été classés en zones franches des quartiers qui sont dans une situation particulièrement difficile, qu'il n'hésite pas ! Mais il aura certainement beaucoup de mal à me fournir cette explication.

... ont été essayées, mais personne n'a imaginé la solution magique qui permettrait à des populations souvent en rupture, disposant d'un niveau de formation très nettement inférieur à la moyenne, de retrouver un emploi, un revenu et une citoyenneté pleine et entière dans ces quartiers très difficiles. Pour ma part, je m'en tiendrai à ce qui fait sans doute consensus dans cette assemblée : les zones franches urbaines sont créditées d'une certaine utilité pour les uns, d'une utilité certaine pour les autres. Permettez-moi de reprendre quelques éléments de réflexion et de poser deux questions. Le premier élément de réflexion concerne - et je reprends des phrases qui figurent dans le rapport de M. Dallier, puisqu'il ne veut pas que l'on extrapole ou que l'on interprète ses paroles - le « coût budgéta...

Cette observation ne vaut pas pour Mme Voynet, qui était présente. En tout état de cause, nous sommes tous d'accord sur le fait que les zones franches n'ont pas été créées d'abord en vue de développer l'emploi. En effet, on comprend bien que, si l'on veut créer des emplois et pousser les entreprises à s'engager dans cette voie, il ne faut pas placer celles-ci dans des situations difficiles. Or chacun admettra que le fait d'aller exercer une activité, quelle qu'elle soit, dans une zone sensible représente manifestement une difficulté supplément...

De ce point de vue, s'il est très difficile de comparer les zones franches entre elles, compte tenu des disparités qu'elles présentent, certaines étant très diffuses, d'autres au contraire très concentrées, l'important reste de procéder à une évaluation à un moment donné et de mesurer les évolutions trois, six et neuf ans plus tard. À cet égard, on est obligé de reconnaître que les choses évoluent dans le bon sens là où les élus locaux se sont saisis de l'occasion qui...

Au travers de l'examen des différents articles relatifs aux zones franches urbaines, il ne sera pas nécessaire, à mon sens, d'engager un nouveau débat sur la politique de la ville considérée dans son ensemble, car le dispositif des zones franches urbaines ne représente qu'une mince partie de celle-ci. À la demande de tous les présidents de commission, le Sénat a d'ailleurs créé une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques ...

Lorsque la gauche est revenue au pouvoir, elle a voulu supprimer en hâte le dispositif des zones franches urbaines. M. Bartolone, alors ministre délégué à la ville, a institué le Fonds de revitalisation économique, l'objectif étant de créer 10 000 emplois. Or je vous mets au défi, chers collègues, de me citer dix emplois ayant été créés par le biais du Fonds de revitalisation économique ! En ce qui concerne d'ailleurs l'emploi dans les zones franches urbaines, je suis d'accord, monsieur Vera, pour ...

Tous les chiffres que j'ai cités sont des chiffres officiels, publiés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ! Ils s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité des données figurant dans le rapport que le Sénat a élaboré sur le fonctionnement des zones franches urbaines. Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, pas un seul d'entre vous, mes chers collègues, n'a voté contre ses conclusions. C'est donc que vous admettiez que les chiffres que j'avançais étaient exacts. En ce qui concerne les recrutements de jeunes des quartiers, l'objectif était de faire en sorte qu'ils représentent au moins 25 % des embauches dans les zones...

De toute façon, la création d'un emploi en zone franche urbaine coûte moins cher, à tous points de vue, financier et moral, qu'un chômeur qui reste à ne rien faire.

Pour ma part, je préfère que l'on dépense de l'argent dans les zones franches urbaines. Cela étant, mes chers collègues, pas plus que M. Dallier, je ne suis de ceux qui prétendent que les zones franches urbaines sont la panacée. Il reste qu'elles constituent une réussite, parce que le dispositif est simple, compréhensible...

...iqué que 80 % des emplois créés en France le sont par des entreprises de cette taille. Par conséquent, ne touchons pas au seuil en vigueur. Un autre point sur lequel nous aurons à revenir - mais l'évoquer maintenant permettra peut-être d'abréger le débat tout à l'heure - concerne la dispense d'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation dans les zones franches urbaines d'établissements commerciaux d'une surface inférieure à 1 500 mètres carrés. À l'heure où l'on veut que le maire soit au coeur de la politique de la ville, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité de se prononcer sur la création de tels équipements, en confiant à la Commission nationale d'équipement commercial le soin de décider de ce qui se passera sur le territoire d...

... qui sont déjà implantés dans ces mêmes zones et contribuent ainsi à l'animation de quartiers en grande difficulté. Restons dans le cadre du droit actuel, qui satisfait tout le monde. En ce qui concerne ces projets de surfaces commerciales de moins de 1 500 mètres carrés, je tiens à dire, afin d'apaiser certaines inquiétudes, qu'à ce jour, depuis 1996, aucune demande d'implantation dans une zone franche urbaine n'a été refusée.

Par conséquent, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Sous ces réserves, je pense que la création de quinze nouvelles zones franches urbaines est de nature à apporter une réponse dans quinze nouvelles communes, ...

Nous traitons là d'un sujet tout à fait essentiel et qui est diversement vécu dans nos territoires. Il convient, en effet, non pas d'avoir une vision manichéenne des zones franches, mais d'en tirer quelques leçons. Pour illustrer ce qui apparaît comme des effets pervers des zones franches urbaines, je prendrai l'exemple de la région Midi-Pyrénées. Cette région souffre d'un déséquilibre entre, d'une part, une métropole régionale, Toulouse, qui vit bien, ce dont nous sommes fiers, notamment avec les magnifiques résultats obtenus par Airbus et, d'autre part, le reste de la ...

M. Jean-Pierre Bel. Il ne s'agit nullement d'instrumentaliser la situation à des fins « politiciennes », mais de montrer combien elle est difficile à vivre et en quoi elle peut être considérée comme un effet pervers des zones franches urbaines.

La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes. Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10 000 à 8 500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté. En revanche, la commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des f...

...tielles. La première consiste à mettre en question les dispositions que l'on nous demande d'avaliser. En effet, non content de demander au Sénat de ne pas modifier le contenu de l'article 3 bis relatif au contrat première embauche, voici que le Gouvernement nous propose, avec cet article 6, de valider par avance la rédaction d'un simple décret déterminant le périmètre des nouvelles zones franches. Dans la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les quarante et quelque zones franches de première génération avaient été identifiées clairement et leur liste avait été annexée au texte. Les critères propres à la définition de ces zones franches avaient été relativement objectifs, tout au moins en apparence, même s'il convient de souligner quelq...

...mique, c'est en effet l'accès au crédit et la diffusion de ressources financières moins coûteuses et moins directement associées à la logique pure des marchés financiers. Nous ne pouvons d'ailleurs, à ce stade de la discussion, que noter une fois encore qu'il n'existe aucune espèce d'évaluation du mouvement des créations, comme des radiations éventuelles des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. De nombreuses études montrent que les résultats atteints dans le développement de l'activité économique sont de moins en moins à la hauteur des espérances. Pourtant, toutes les conditions semblent réunies : allégements de cotisations sociales, exonérations fiscales, etc. Mais cela ne suffit pas à dynamiser de manière plus spectaculaire l'activité dans les zones franches urbaines, au ...

...eur issus des quartiers dits « sensibles » souffrent en effet d'une exclusion du monde du travail. Cela apparaît comme un formidable gâchis de compétences et de capacités, dont souffre l'économie toute entière. Au demeurant, le niveau de qualification des jeunes, qu'on le veuille ou non, est largement plus élevé que celui que peuvent demander la plupart des entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines. Comment ne pas relever, en particulier, les éléments fournis par la récente étude de la DARES sur les embauches dans les zones franches ? Les emplois de technicien ou d'agent de maîtrise ne constituent que 10, 2 % des embauches, alors que près de 40 % des salariés embauchés disposent d'un niveau de formation au moins égal au baccalauréat. Il faut donc clairement aider à la création ...