Interventions sur "franche"

Il s'agit d'un débat qui est légitime. Or, et j'en viens à l'amendement qui nous est proposé, il nous est demandé d'avaliser a priori quinze nouvelles zones franches dont on ne sait rien ! Si vous le souhaitez, je peux revenir sur les choix qui ont été faits pour la première et la deuxième génération, et démontrer de nouveau que des quartiers en grande difficulté n'ont pas été pris en compte - on se demande bien pourquoi ! - lorsque a été établie la liste des zones franches. Il y a donc également un vrai problème d'équité ! M. Jean-Pierre Bel, évoquant tou...

...erait celle-ci : de fait, il dessaisit la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi. Le choix des mots est important et je crois donc utile de le relire : « À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret. » Ainsi, contrairement à ce que prévoit la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, nous laisserions au ministère le soin de définir le périmètre des nouvelles zones franches urbaines, en vertu de critères pour le moins variables et qui rep...

..., les dispositions dérogatoires au droit commun, et cela dans tous les domaines ? De plus, elle met les quartiers, contigus ou non, en compétition. C'est aussi une réalité à prendre en compte ; elle a d'ailleurs été évoquée sur toutes les travées. Ce système est au développement économique ce que sont les enchères inversées pour les salaires ! Ce qui est vrai pour les entreprises dans les zones franches urbaines en termes d'impôt sur les sociétés et les bénéfices ou de cotisations sociales l'est aussi dès qu'il s'agit des conditions d'embauche avec la généralisation des contrats dits « aidés » et des contrats précaires. Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est sans équivoque sur ce point. En effet, la proportion des personnes exerçant des activités professionnelle...

Je termine ma phrase, monsieur le président. ... puisque nous refusons - je le dis très franchement - de donner au Gouvernement un chèque en blanc pour étendre une procédure et un cadre juridique plus que discutables en matière de développement économique et social.

...ications soit au rapporteur, soit du ministre, sur un certain nombre de points. Comme l'a dit notre collègue Jean-Pierre Sueur, le maire s'inscrit effectivement dans un dispositif législatif voulu au niveau national puisque la commune dont il est maire est dans la République. Sur son territoire communal, il ne peut par conséquent se saisir que des outils créés par la loi, l'un deux étant la zone franche urbaine. Sous des gouvernements précédents, des maires appartenant à l'opposition et ne partageant pas la philosophie qui avait conduit à la création des grands projets de ville ou des opérations de renouvellement urbain se sont néanmoins portés candidats pour bénéficier de tels dispositifs. Il s'agit en effet d'un canal obligé pour obtenir des subventions. Il est donc bien naturel qu'il y ait u...

Monsieur le président, nous venons d'en avoir la démonstration, il devient de plus en plus difficile de suivre ces débats. Nous avons indiqué avec clarté quelle était la stratégie du groupe communiste républicain et citoyen. Nous avons présenté un certain nombre d'amendements et de sous-amendements. Il nous semblait que le débat relatif aux zones franches urbaines était très important et qu'il méritait d'être mené dans toute son ampleur. Or, nous venons de le vérifier, le fait d'examiner par priorité un amendement, qui a d'ailleurs été réécrit, constitue une astuce de procédure...

La défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales constituent-elles l'incitation la plus forte à la création d'entreprises dans les quartiers prioritaires retenus par la politique de la ville que peuvent être les zones franches urbaines ? On est en droit de s'interroger sur la pertinence des outils de la politique publique en direction de ces quartiers, d'autant que, rapportés tant au nombre d'emplois qu'au nombre d'établissements ou d'entreprises, l'effort accompli n'est pas, pour le moins, très important. Ainsi, 200 millions d'euros au titre des exonérations d'impôt sur les sociétés et 339 millions d'euros au titre ...

...nées consécutives. Il convient toutefois de souligner que ce montant de minimis de 100 000 euros par entreprise et sur trois années consécutives s'apprécie non pas régime d'aide par régime d'aide, mais toutes aides cumulées. Ce rappel étant fait, je ferai plusieurs remarques. Du point de vue de la procédure, il convient en effet de noter ce qui suit. D'une part, le dispositif des zones franches urbaines fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, ce qui devrait normalement exclure l'application du régime de minimis. D'autre part, ce dernier a été appliqué de manière sélective. En effet, autant il était normal que ce régime ne s'appliquât pas aux zones de première génération, puisque la règle édictée par Bruxelles n'existait pas encore, autant il s'est appliqué d...

L'article 7, en plusieurs étapes, nous invite à prolonger le dispositif des zones franches urbaines, instauré par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Cela amène naturellement à s'interroger - comme c'est toujours le cas en pareilles circonstances - sur la pertinence des outils. En effet, depuis plusieurs années, un certain conformisme tend à privilégier l'exemption ou l'exonération fiscale en tant que moyen d'action public privil...

...l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, que nous avons reçu cette semaine. Mes chers collègues, on lit à la page 21 de ce rapport une information qui me paraît très importante et que, je dois dire, je ne m'attendais pas à y trouver. En effet, ce rapport fait observer qu'il existe donc trois dispositifs : les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation urbaine et les zones franches urbaines. Or les ZFU sont le dispositif le plus coûteux, celui pour lequel on investit le plus d'argent public. Allant à l'encontre de ce qu'on pourrait penser à cet égard, il est écrit ceci dans le rapport : « La hiérarchie des niveaux de chômage de ces trois types de quartiers se lit de la même manière en 2003 et 2004 : les taux de chômage les moins élevés caractérisent les ZUS, » - c'est norm...

...it trouver quelques bonnes raisons pour exprimer notre opposition à l'article 7 du présent projet de loi, il pourrait suffire de procéder à l'analyse critique des dispositions qu'il recouvre au regard des éléments qui nous sont fournis par le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Si l'on en croit en effet ce rapport, selon que l'on se situe en présence des zones franches urbaines de première ou de deuxième génération, les différences ne sont pas sensibles quant à la qualité des entreprises qui ont pu y être créées. Sur les 37 000 établissements qui sont présents dans les zones concernées, un peu moins de 20 000 en zones de première génération et un peu moins de 6 600 en zones de deuxième génération bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle. Mais, da...

La commission propose la rédaction suivante : Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt s...

L'article 7 du présent projet de loi élargit les conditions d'application de l'article 44 octies du code général des impôts, puisqu'il vise à le doubler d'un nouvel article qui ajoute encore des dispositions pour tout ce qui concerne les zones franches urbaines. Pour les 37 000 entreprises implantées dans les zones franches urbaines, le coût fiscal associé à l'article 44 octies s'élève à environ 200 millions d'euros. Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Mettons les choses en regard : l'aide fiscale maximale à laquelle une entreprise a droit s'élève aujourd'hui a...

Ce sous-amendement, présenté par notre groupe, vise en fait à poser les questions du développement économique dans des termes renouvelés. Comme cela vous est clairement apparu, nous sommes opposés à une nouvelle extension du dispositif d'incitation fiscale des zones franches urbaines, d'autant qu'il concernera des entreprises d'une taille autrement plus importante, ce qui va d'autant plus diluer la quotité de l'aide. On peut d'ailleurs se poser la question, au regard des règlements européens, notamment, de la portée réelle de la mesure dont nous discutons. Passons sur le fait que les seuils retenus - moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d...

Cet amendement, devenu un sous-amendement, vise à réduire la période pendant laquelle les entreprises s'implantant en zone franche urbaine pourront bénéficier du dispositif de défiscalisation de leurs résultats. Ce sous-amendement est somme toute logique au regard des normes dans lesquelles nous nous trouvons. En effet, si l'on reprend la lettre de l'article 7, conduisant à ce nouvel article 44 A du code général des impôts, une entreprise pourrait bénéficier, pendant un total de quatorze années, d'une exonération plus ou m...

Ce sous-amendement de notre groupe pose la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine, comme de manière plus générale dans les quartiers sensibles. Il convient, en effet, de se demander chaque fois quelle est l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches. Soyons précis : on a créé, en 2004, dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fisca...

En effet, toujours sur la base des éléments tant de la DARES que de l'ONZUS, le salaire médian - je dis bien « médian » - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, c'est-à-dire tout simplement le SMIC. Au demeurant, l'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants. La vérité du succès des zones franches est donc d...

Comme le dit M. Repentin, ce sous-amendement est très important. Il complète, si l'on peut dire - et vous partagerez certainement ce point de vue - le sous-amendement précédent en ce sens qu'il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine. Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions beaucoup plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation. Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 à 4 % du...

...erai deux remarques à propos de cet amendement. Première remarque : la lecture du rapport de l'Observatoire, madame la ministre, est en effet riche d'enseignements. J'en ai cité deux extraits tout à l'heure, je ne vais pas citer les pages 27 à 30 portant sur les entreprises. Elles sont pourtant très éclairantes et, en tout cas, valident ce que nous savons depuis le début de la création des zones franches : la répartition de celles-ci entre les 751 ZUS est relativement aléatoire, et de nombreux quartiers connaissent des conditions de vie, de chômage, etc., bien pires que ceux qui ont été retenus dans la liste des zones franches. Le rapport de l'Observatoire confirme donc ce qui était en fait prévisible dès le départ puisque le choix des zones franches ne s'est pas fait selon des critères stricts...

Si ! puisque vous ne la connaissez pas. L'efficacité des ZFU, dont vous vous vantez, est même mise en doute dans les rangs de l'UMP. En février 2003, M. Serge Mathieu interpellait ainsi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : « Nombreux sont ceux qui constatent [...] que ces zones franches n'ont contribué qu'à transporter les postes de travail d'une ville à l'autre pour un total national d'emplois inchangé. » Trois ans plus tard, nos propos sont guère différents, reconnaissez-le. Il ajoutait : « Elles n'ont pas contribué à intégrer les jeunes de quartiers défavorisés dans la société française et le plein emploi. » Je suis d'accord avec M. Serge Mathieu.