Interventions sur "franche"

Nous souhaiterions vivement connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, qui ont pour objet de supprimer la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une zone franche urbaine, lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne. En effet, il convient, nous semble-t-il, de prendre en considération les conséquences de la mise en oeuvre de telles dispositions pour les communes environnantes.

L'article 7 du présent projet de loi porte sur la question essentielle de la définition du périmètre de défiscalisation des zones franches urbaines. Au demeurant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 6, nous avons de sérieux doutes sur la pertinence absolue des outils d'aide au développement économique contenus dans le dispositif des zones franches urbaines, et on peut légitimement se demander s'il faut continuer dans cette voie, d'autant que nous risquons les foudres de Bruxelles au regard du respect du r...

Seconde hypothèse, la délimitation des nouvelles zones franches viserait à rapprocher celles-ci des pôles de compétitivité récemment définis. De fait, et la teneur des amendements déposés par les différents rapporteurs nous amène aussi à nous interroger sur ce point, tout donne à penser que les nouvelles zones franches urbaines seraient destinées à accueillir des entreprises susceptibles de prendre à leur charge une partie des coûts de production des groupe...

Nous avons exposé notre philosophie sur la question du zonage, s'agissant particulièrement des zones franches urbaines. Nous avons mis en exergue les grandes difficultés qu'entraîne le fait que les listes des zones franches urbaines, tant de la première génération que de la deuxième, ont été élaborées avec une grande part d'arbitraire. À cet égard, madame la ministre déléguée, je vous mets au défi de démontrer que ces zones ont été délimitées selon des critères rigoureux, comme vous l'avez affirmé. Si ...

...précisément parce que la définition des zones franches n'a pas été rigoureuse. L'article 7, selon nous, ne fait donc qu'ajouter toute une série de mesures à un dispositif déjà contestable, et l'article 8 va encore aggraver les choses, au prix d'abord d'injustices, ensuite, de situations très disparates et enfin d'une complexité extrême. Je sais qu'il y a des ordinateurs très puissants, mais je souhaite bon courage à ceux qui devront calculer la DG...

...latif pour le moins intéressant. En effet, il nous est ici proposé un dispositif d'incitation fiscale supplémentaire assez nettement calqué sur ceux qui existent déjà, destiné à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de se dégager d'une partie de leurs obligations en participant aux apports en fonds propres à la création de petites et moyennes entreprises dans les zones franches urbaines. La procédure est donc simple : quatre entreprises soumises au droit commun créent ensemble, à parts égales, une nouvelle entité juridique et peuvent bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés représentant un demi-point de leur chiffre d'affaires, valeur constituant la moitié des versements effectués. On notera que ce dispositif peut avoir des effets assez puissamment incitatifs...

...oitié du montant de leurs investissements de leur résultat imposable était limitée à la fois dans le temps et dans l'espace. Elle était limitée dans le temps puisque la mesure s'appliquait aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Cette restriction n'a, pour le moment, pas varié. Elle était limitée dans l'espace puisqu'elle ne devait s'appliquer qu'aux zones franches que nous qualifierions de « troisième génération », à savoir les zones franches créées en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente loi. Je formulerai deux observations. S'agissant tout d'abord de la contrainte de temps, on peut penser bien des choses de la disposition en vigueur. Soit on le juge pertinente, et il faut alors proroger le dispositif au-delà du 31 décembre 2007, dans l...

Cet amendement porte sur la question essentielle de la qualité du soutien apporté à la création d'entreprises dans les zones franches urbaines par les plus grandes entreprises. On notera, et c'est sans doute regrettable, que l'engagement de détention des parts sociales souscrites par les plus grandes entreprises se limite à trois ans. Une telle orientation ne correspond décidément pas à ce que l'on peut attendre d'un texte de cette importance. Pour quels motifs les entreprises versantes bénéficieraient-elles de conditions de...

Cet amendement participe de notre volonté de rendre effectif l'engagement des plus grandes entreprises en faveur des zones franches urbaines. Nous estimons, en particulier, qu'il est souhaitable, compte tenu des conditions de traitement de l'investissement réalisé par les grandes entreprises, de s'attacher à mobiliser la dépense publique pour celles d'entre elles qui font réellement preuve de volonté plus désintéressée en finançant des PME en ZFU. Comme chacun le sait, nombre de PME souffrent d'une insuffisance de fonds pr...

...ur les critères qui ont été définis, risque fort de favoriser tout à fait concrètement les opérations de restructuration menées dans les grandes entreprises et les grands groupes. Si l'on décide, en effet, de laisser en l'état les dispositions de cet article, rien n'empêchera certaines entreprises importantes d'en tirer parti pour se constituer un réseau de sous-traitants dans le cadre des zones franches urbaines. À la dépendance fondée sur la détention du capital, se substituera donc la dépendance économique, fondée sur l'exclusivité ou la quasi-exclusivité de relations commerciales entre l'entreprise créée et l'entreprise versante. C'est cette hypothèse qu'il convient aujourd'hui de repousser en ajoutant au nombre des critères d'éligibilité le critère fondé sur la connaissance réelle de l'ac...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l'article 9 du projet de loi porte sur le volet « social », si l'on peut dire, du dispositif des zones franches urbaines puisqu'il concerne directement les mesures destinées à l'exonération des cotisations sociales patronales normalement dues par les entreprises installées sur ces territoires. Dans la pratique, cette mesure mobilise aujourd'hui 339 millions d'euros de ressources publiques et il convient par ailleurs de souligner d'emblée que le coût induit par la création de quinze nouvelles zones franch...

Comme nous l'avons dit, cet article 9 porte sur la question des exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux entreprises qui viennent s'implanter dans les zones franches urbaines, c'est-à-dire les quatre-vingt-cinq de première et seconde générations et les quinze qui devraient s'ajouter dans le droit-fil de la promulgation éventuelle de cette loi et que nous ne connaissons toujours pas à cette heure avancée. Trois quarts des salariés employés par les entreprises implantées dans ces zones franches sont aujourd'hui couverts par ce dispositif. Compte tenu des élé...

Cet amendement vise, de manière tout à fait concrète, à mettre un terme à l'application du dispositif d'incitation fiscale propre aux zones franches urbaines. Comme la discussion l'a montré, plutôt que de définir de nouvelles zones franches urbaines et d'élargir le nombre des territoires éligibles, il convient de matérialiser une sorte de pause, aux fins d'inventaire. Je n'insisterai pas inutilement sur un certain nombre d'éléments, en particulier sur ceux qu'a apportés le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, ma...

Dans un rapport d'information présenté en 2002 par le sénateur Pierre André dressant le bilan des zones franches urbaines, on estimait que, dans le meilleur des cas, la part des créations d'entreprises dans les emplois était de 50 % environ. Cela signifie que, pour l'autre moitié, les emplois concernaient des entreprises ayant délocalisé leur activité. Si le principe même d'un dispositif tel que celui de la zone franche urbaine suppose la possibilité de procéder à des transferts d'entreprises, il est essen...

...je pourrai leur répondre - grâce à M. Braye ! - que nous avons mis en place l'apprentissage junior, avons prévu qu'un jeune, s'il a la chance de trouver un emploi, pourra être éjecté de l'entreprise au cours des deux premières années sans motif et, enfin, que nous avons créé quinze zones franches urbaines, dont nous ne savons pas ce qu'elles seront réellement, où elles se trouveront, ni encore si nous pourrons les créer, mais qui bénéficient d'exonérations supplémentaires.

...Les auditions auxquelles j'ai procédé ont fait apparaître que les entreprises rencontraient parfois des difficultés du fait d'interprétations divergentes de certaines conditions d'éligibilité aux exonérations de la part des services fiscaux, d'une part, des URSSAF, d'autre part. Par exemple, ces services apprécient différemment les conditions à remplir pour une entreprise pour être située en zone franche. Si, depuis longtemps, il existe bien des mécanismes de rescrit en matière fiscale et s'il y en a depuis peu en matière sociale, il n'est pas prévu que ces deux administrations puissent coordonner leurs actions. C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de prévoir qu'en cas de divergence c'est l'interprétation la plus favorable à l'entreprise qui s'applique. J'ai bien ...

Vous voulez que l'on parle du bilan des zones franches urbaines ?

Concernant les dispositions du projet de loi portant sur les zones franches urbaines, je voudrais d'abord évoquer devant vous le succès rencontré par les quatre-vingt-cinq ZFU existantes. Une étude très récente de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, montre qu'en termes de création d'entreprises et de création d'emplois les ZFU ont un impact très positif.

...S. Un amendement aura pour objet de remédier à cette situation. Le même pragmatisme nous a guidés pour ajuster les procédures d'autorisation d'implantation des cinémas de type multiplexe ou de commerces. Les amendements que la commission des affaires sociales a adoptés sont le résultat d'un compromis entre la volonté de lever les freins à la dynamisation des activités commerciales dans les zones franches urbaines et la nécessité de permettre aux élus locaux, et notamment aux maires, de conserver un pouvoir de décision sur les projets en cours, même si l'on nous dit que le maire intervient dans la délivrance du permis de construire. Je crois que le maire doit pouvoir intervenir bien avant le permis de construire, tout au début du projet ; il en va de l'intérêt général.

J'aborderai, pour conclure, au-delà du pari central de la réussite éducative, les autres dispositions sur lesquelles la commission des affaires culturelles a prononcé un avis, qui se rattachent aux articles 13, 23 et 28 du projet de loi. L'article 13 traduit le souhait du Gouvernement d'inciter les exploitants cinématographiques à investir dans les zones franches urbaines et à renforcer ainsi l'animation culturelle au sein de ces quartiers. Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait de dispenser d'autorisation préalable les projets d'équipement cinématographique de type « multiplexe ». La commission des affaires culturelles est attachée au maintien du régime d'autorisation existant.