Interventions sur "soins"

...ation ferait obstacle à l'utilisation, exclusivement dans le but du suivi médical (télémédecine, télésurveillance,...), de données de santé de la personne contenues dans son espace numérique de santé. Nous ne voulons pas priver le citoyen d'outils innovants améliorant sa prise en charge : il est indispensable d'inscrire des exceptions, avec une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social. L'amendement COM-16 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 293 qui tend à l'organisation par la conférence nationale de santé d'une concertation annuelle sur l'équilibre entre qualité des soins, efficience économique et qualité de vie au travail des professionnels de santé. Même avis sur le n° 188 qui a le même objet.

L'amendement n° 290 réécrit l'article en conservant l'actuelle rédaction de l'article L. 631-1 du code de l'éducation mais en précisant que le numerus clausus peut être réparti par les universités entre plusieurs UFR, afin d'améliorer l'offre de soins dans les zones sous-dotées. Défavorable.

...ur le fond, remplacent, pour l'élaboration des objectifs d'admission en deuxième cycle, la consultation des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) par une consultation des comités régionaux de l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Ils prennent en compte, pour la détermination des objectifs nationaux pluriannuels de formation, le recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l'ensemble des acteurs du territoire de santé. Défavorable.

L'amendement n° 734 rectifié fait primer, dans les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle, le critère des besoins de santé du territoire sur la capacité d'accueil de l'université : je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Parmi les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle, l'amendement n° 287 supprime la référence aux capacités de formation pour la détermination des objectifs ; le n° 396 substitue un avis simple à l'avis conforme des ARS : avis défavorable aux deux. Quant au n° 22, i...

L'amendement n° 288 concerne les objectifs nationaux pluriannuels de formation des professions médicales. Les auteurs souhaitent que l'on tienne compte, dans leur définition, de la nécessaire réduction des inégalités sociales d'accès aux soins : comment faire ? Avis défavorable.

L'amendement n° 675 ajoute une précision que nous avons supprimée touchant les territoires affectés par des inégalités d'accès aux soins : défavorable.

Les amendements identiques n° 21 et n° 172 inscrivent les besoins territoriaux de formation dans les conventions passées entre les universités et les établissements de santé. Nous en avons parlé la semaine dernière, il n'y a pas lieu de modifier notre position : défavorable.

...ce un an aux côtés d'un médecin en qualité de médecin adjoint - ce qui a l'avantage de ne pas créer un statut supplémentaire dans le code de la santé et de libérer 3 400 places de stage sur l'ensemble du territoire. Les médecins adjoints exerceraient en « presque » autonomie, mais sécurisés par le médecin maître de stage. Ils seraient répartis en accord avec les URPS et l'ordre, en fonction des besoins.

...amendements de nuances variées, comme l'ont fait nos collègues. À cet égard, nous sommes étonnés, nous pensions que vous étiez d'accord entre vous et considérions que le n° 1 rectifié traitait bien la question. Gardons-nous, les uns ou les autres, de vouloir faire un coup politique, et élaborons une proposition solide, portée par le Sénat, apportant une réponse rapide à un problème, l'accès aux soins, qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Nous avons pour notre part rédigé l'amendement n° 762 de façon qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40 : qu'en est-il ?

Nous nous abstiendrons sur le n° 645, calqué sur la situation des étudiants en stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (Saspas). Cela ne règle pas grand-chose au problème des déserts médicaux.

Je regrette presque d'avoir déposé l'amendement n° 645, que je concevais comme de repli... Je suis d'accord : il ne répond pas aux besoins et attentes des élus, des territoires et de la population. Il faut trouver un maître de stage, alors que l'amendement n° 1 rectifié prévoit une collaboration avec un médecin. En outre, pour devenir médecin adjoint, il faut avoir validé le deuxième cycle.

...a base prépondérante des résultats aux épreuves de connaissances et de compétences. L'article 2 mentionne plusieurs critères pour l'affectation des étudiants sur un poste de troisième cycle : résultats des épreuves scientifiques de compétences et de connaissances, parcours de formation des étudiants, projet professionnel, situation de handicap. J'ai interrogé la direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur la hiérarchisation de ces différents critères : les résultats aux épreuves de compétences et de connaissances conserveront une place prépondérante. La précision semble donc inutile, avis défavorable.

L'amendement n° 654 ouvre la possibilité pour les étudiants de troisième cycle d'effectuer leur internat auprès de médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'article 2 ter, qui autorise tous les étudiants de troisième cycle à faire des stages auprès de praticiens exerçant en ambulatoire, ne comporte pas de restrictions quant à la catégorie de praticiens. Rien n'empêche donc les étudiants de faire des stages auprès de généralistes assurant une mission de permanence des soins. Retrait ?

Face au creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, tout n'a pas été tenté. L'amendement DEVDUR.5, proche de celui que j'ai présenté le 21 mai en commission, pose le principe d'un renvoi à la négociation conventionnelle entre l'assurance-maladie et les médecins pour déterminer la contribution de ces derniers à la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins. À défaut d'accord dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi, ...

La commission des affaires sociales a voté une exonération de cotisations sociales sur les revenus d'activité pour les médecins s'installant dans les trois ans suivant l'obtention de leur diplôme, introduisant un nouvel article 4 bis. L'amendement DEVDUR.8 vise à exclure les zones caractérisées par une offre de soins excédentaire de ce dispositif pour le cibler davantage sur les zones sous-denses et les zones intermédiaires. Un meilleur ciblage rendrait le dispositif plus efficace, en le concentrant sur les territoires qui en ont le plus besoin, tout en limitant son impact sur les finances publiques.

L'amendement DEVDUR.9 élargit la possibilité de recourir à un médecin adjoint en cas de carence dans l'offre de soins, ponctuelle ou permanente, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou par le maire de la commune. L'amendement DEVDUR.9 est adopté.

L'amendement DEVDUR.10 élargit le droit de prescription des sages-femmes, aujourd'hui limité par des listes fixées par voie réglementaire. Rapidement obsolètes, ces listes exposent les patientes à des doubles consultations, d'abord chez la sage-femme, puis chez le médecin. En supprimant ces restrictions, cet amendement simplifierait l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, tout en préservant la sécurité des soins. Il alignerait le régime applicable aux sages-femmes sur celui d'autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes, qui disposent d'une pleine faculté de prescription dans leur champ de compétences. Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, déterminerait les cond...

...pitaux de proximité notamment. Je déplore aussi certains manques, ce qui ne vous surprendra pas : vous connaissez la position de notre commission. Première question, un peu naïve : quelles dispositions du projet de loi participent concrètement à la résorption des déserts médicaux ou plutôt, comme je sais que vous n'aimez pas ce terme, à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ? Sur le numerus clausus, le projet de loi prévoit la détermination des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle par les universités en fonction des besoins des territoires, mais ces capacités ne sont pas infinies. Comment envisagez-vous la mise en oeuvre de la réforme des études de santé ? En particulier, quels seront les moyens mis à la disposition de...

...mité, d'hôpitaux locaux et d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ces derniers dépendant des départements. Certains hôpitaux ont une direction commune avec le centre hospitalier, d'autres des directions partagées et d'autres sont indépendants. Quel est, selon vous, l'avenir des hôpitaux locaux, qui jouent un rôle important dans les territoires, notamment avec les soins de suite, les soins de longue durée, des médecins qui sont à la fois médecins hospitaliers et médecins libéraux ? Les hôpitaux de proximité ne pouvant pas faire de chirurgie sont-ils condamnés à devenir des Ehpad ? Êtes-vous favorable à des directions communes ? Par ailleurs, j'ai rencontré le même problème que Cyril Pellevat. La maison de santé que nous avons essayé de mettre en place à l'hôpi...