Interventions sur "hors"

Tout d’abord, si on entre dans votre logique, monsieur le ministre, le délai que vous proposez ne permettra pas la reconversion que vous appelez de vos vœux. C’est un leurre ! En trois ans, on ne transformera pas les jardins d’enfants en écoles privées sous contrat ou hors contrat. Ensuite, les jardins d’enfants sont payants, les écoles privées hors contrat ou sous contrat aussi. Certains ont l’air de découvrir quelque chose de nouveau, mais il y a longtemps que notre système fonctionne ainsi. Enfin, nous avons voté hier à l’unanimité l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction. Nous n’avons jamais voté l’instauration d’un monopole, en vertu duquel tous les e...

Cet amendement, porté par Véronique Guillotin, a pour objet de permettre aux structures accueillant des enfants de moins de six ans – hors micro-crèches, crèches et haltes-garderies –, dont le statut se rapproche de celui des jardins d’enfants, de bénéficier d’une dérogation de deux ans pour dispenser l’instruction obligatoire aux enfants de trois à six ans qui y sont inscrits, et ainsi leur permettre de se mettre en conformité avec le droit dans ces deux ans afin de continuer à dispenser l’enseignement obligatoire au-delà de cette ...

...culaire, puisqu’elle a été de 122 %. Aujourd’hui, plus de 30 000 enfants sont instruits en famille. Cette progression me paraît quelque peu préoccupante, d’autant que la proportion d’enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée décroît fortement, pouvant faire craindre des situations de radicalisation. À cet égard, j’ai été interpellée par les propos de l’avocat de l’école privée hors contrat d’Échirolles, que vous entendez fermer, monsieur le ministre, car « d’inspiration salafiste ». Il dit : « Les parents de ce quartier prioritaire ne voulaient pas ou plus mettre leurs enfants à l’école publique. Sur la centaine d’élèves inscrits à cette école, une trentaine était auparavant scolarisée à domicile. » On le voit, nous sommes confrontés à un sujet préoccupant, qui prend de l’...

Je présente cet amendement au nom du président de notre groupe, M. Bruno Retailleau. Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d’une mise en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire. Or nous considérons qu’une telle distinction n’est pas justifiée et est de nature à créer une rupture d’égalité, dès lors que l’établissement d’enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu’il est con...

Nous avons largement eu ce débat en commission ; je pense que M. Lafon nous proposera de l’avoir de nouveau. Je dirai les choses très simplement : si, après deux contrôles, il est indiqué qu’un enfant qui reçoit son instruction en famille doit rejoindre une école, il peut être inscrit dans une école hors contrat, dès lors que cette dernière respecte l’obligation d’instruction. Si cette école ne respecte pas l’obligation d’instruction, elle doit être fermée. Soyons cohérents ! Même si je comprends les très bonnes intentions des auteurs de l’amendement adopté en commission et, en particulier, de Laurent Lafon, même si je comprends parfaitement la nécessité de protéger ces enfants – c’est dans cet ...

... que, sous quinze jours, et non pas six mois – il n’est pas question d’attendre la prochaine rentrée scolaire –, l’enfant soit scolarisé, c’est bien qu’il y a urgence ! Le risque est grand et réel. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, mais j’ai aussi relevé la remarque qu’a faite le ministre, ainsi que l’intervention de Françoise Gatel : le système de contrôle des établissements privés hors contrat n’est pas parfait. Il y a des trous dans le filet, et un temps de réaction est nécessaire avant que l’on puisse fermer un établissement. Il faut intégrer cela à notre réflexion. Si des parents se voient imposer, à l’issue de cette procédure, la scolarisation de leur enfant sous quinze jours, je doute fort qu’ils aillent l’inscrire à l’école publique ou dans une école privée sous contrat ...

Je suis cosignataire de cet amendement. En effet, dans le prolongement de la loi adoptée sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel, si les écoles privées hors contrat sont contrôlées et restent ouvertes, c’est qu’elles appartiennent complètement au système scolaire. Les enfants scolarisés chez eux, comme je l’ai dit en défense d’un amendement que j’ai signé avec M. Leleux, ont souvent subi une rupture scolaire à la suite d’un traumatisme. Des établissements hors contrat tels que les écoles Espérance banlieues ou Montessori sont peut-être plus à même d...

...ur le ministre, que vous avez mis en place, à l’exemple de ce qui s’est fait dans l’académie de Versailles, un accompagnement et une formation à destination de ces inspecteurs. Ces contrôles doivent être faits de manière neutre et relativement sereine. J’entends l’argument juridique des défenseurs de cet amendement, mais je voterai contre. On constate dans notre pays que certaines écoles privées hors contrat semblent être plutôt déviantes. Il est ici question de situations où l’instruction en famille a fait l’objet de deux contrôles négatifs. Cette instruction était donc en irrégularité par rapport aux principes républicains. J’estime que laisser ces parents poursuivre l’exercice de leur liberté les conduira à se tourner vers une école hors contrat qui n’offre, aujourd’hui, pas de garanties....

Je partage les propos de Mme Gatel : lorsque le contrôle a révélé des défaillances dans les familles, les inciter à mettre leurs enfants dans des écoles hors contrat serait prendre un risque, car ces écoles ne sont pas, jusqu’à présent, très bien contrôlées. Les enfants risquent de se retrouver dans des écoles où l’enseignement est quelque peu déviant. Selon moi, la solution est tout simplement de demander à ces familles de mettre leurs enfants dans l’enseignement public, qui doit accueillir tous les élèves.

Mon groupe rejoint les arguments qui ont été exprimés par les dernières oratrices. Certes, la liberté de choix existe, mais la protection de l’enfant est importante. Je suis persuadée que le contrôle des établissements hors contrat est imparfait : il nous faut véritablement privilégier l’intérêt de l’enfant et faire en sorte qu’il soit scolarisé dans des établissements publics ou privés sous contrat.

Je m’inscris dans la lignée des dernières interventions. Cet amendement concerne des familles qui sont déjà quelque peu en rupture et qui doivent avoir quelques difficultés à suivre la règle et à observer une certaine rigueur. Leur laisser la possibilité d’inscrire leurs enfants dans des écoles hors contrat ne me paraît pas judicieux, d’autant qu’il y a parfois un temps de latence entre la constatation de dérives dans un tel établissement et sa fermeture. Ces enfants sont déjà fragilisés par ce qu’ils ont vécu dans leurs familles ; autoriser leur inscription dans ces établissements serait les exposer à un risque supplémentaire, alors que la bonne intention derrière cette procédure est, pour...

Je suis persuadé que cet amendement part d’une bonne intention, du constat que des écoles hors contrat peuvent parfaitement bien fonctionner et avoir une véritable utilité et un intérêt général indéniable. Pour autant, quand on est confronté à une situation qui est inadmissible, qui pose problème, qui met en danger des enfants, je peux vous assurer qu’il est très difficile de la traiter. Je suis moi-même maire d’une commune qui a été face à une telle situation : une école hors contrat qui...

...ouverte, selon les règles, elle exerce pleinement l’obligation d’instruction. On ne peut pas, quand on fabrique la loi, l’oublier sous l’effet d’une situation ou d’une émotion que je peux partager. Il faut s’inscrire dans la durée ! Certains principes sont forts, notamment la liberté qu’ont les familles de choisir pour leurs enfants l’instruction qu’elles souhaitent. L’instruction dans une école hors contrat, avez-vous dit, madame Gatel, n’offre pas toutes les garanties. Mais si tel est le cas, elle ne doit pas être ouverte !

Je présenterai à cette occasion l’amendement n° 186, monsieur le président, ce qui devrait nous faire gagner du temps. La discussion que nous avons à présent pourrait en effet être réglée par l’adoption de cet amendement, qui vise à soumettre à l’inspection académique le projet de chaque école privée hors contrat. Cela offrirait à M. le ministre un outil juridique beaucoup plus fort, qui empêcherait que l’instruction des enfants continue dans des écoles hors contrat bidon. Encore une fois, chers collègues, nous nous inscrivons dans la logique de ce que nous avions proposé il y a un an : nous proposons un outil juridique beaucoup plus fort, qui permettrait d’éviter les contournements de la loi qui...

Cet amendement vise à adapter la loi sur les écoles privées hors contrat pour la rendre plus efficace. Cette loi prévoit que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire doit demander une autorisation de recevoir du public avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire. Toutefois – c’est une subtilité juridique –, l’article L. 441-2 du code de l’éducation ne vise que l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitatio...

Dans le même esprit, cet amendement a pour objet de permettre de suivre les évolutions substantielles des écoles privées hors contrat, une fois les formalités d’ouverture accomplies. En complément des obligations existantes, l’établissement déjà ouvert devra déclarer certains changements relatifs à son projet, notamment son caractère scolaire – enseignement général ou technique, du type technologique ou professionnel –, à l’objet de son enseignement, à savoir les enseignements dispensés et les niveaux de classe et fili...

Cet amendement a déjà été proposé par le groupe du RDSE lors de l’examen de la proposition de loi Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Il a pour objectif d’instaurer un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture des établissements privés hors contrat à la place du régime déclaratif, ce qui se justifie par le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à l’instruction. Le régime de l’autorisation préalable permettra d’examiner en amont le respect des conditions d’ouverture des établissements privés ...

...s reconnus ni formés au niveau qu’ils, ou plutôt qu’elles – il s’agit majoritairement de femmes –, devraient atteindre, mais, en outre, ces personnes sont en nombre totalement insuffisant ; avec la mutualisation entre établissements, ce sera encore pire. Cela ne va donc pas, cela ne correspond pas aux besoins. J’ajoute – cela me semble très important – que toutes les structures spécialisées en dehors de l’école ferment les unes après les autres. Je pense aux hôpitaux de jour et aux CMP ou aux CMPP, qui font souvent l’objet de regroupements et ne répondent pas à la demande de prise en charge, d’accompagnement et de rééducation de ces enfants en situation de handicap. Il convient donc d’avoir une ambition beaucoup plus grande que celle que vous portez au travers de ce projet de loi ; il y a vr...

La présente rédaction de l’article 5 quinquies tend à suggérer que, pour compléter le temps de travail partiel actuel des AESH, une convention soit signée entre l’État et les collectivités, afin que ces dernières puissent elles-mêmes recruter ces accompagnants, qui exerceraient alors hors temps scolaire. Premier problème – ce point a été évoqué par mon collègue Guillaume Gontard –, le temps de travail des AESH n’est décompté que lorsque ceux-ci se trouvent en compagnie de l’élève ; or on pourrait considérer, comme pour tous les métiers de l’éducation, ou presque, que le temps de travail ne se limite pas au temps passé en face ou aux côtés d’un élève. Il faut tenir compte égalemen...

L’alinéa 24 de l’article 5 quinquies est lié à un amendement que j’avais déposé en commission, pour répondre à la demande de collectivités confrontées au problème de la prise en charge des enfants en situation de handicap hors du temps scolaire, notamment lors de la pause méridienne. Les collectivités souhaitent vraiment pouvoir partager le temps des AESH entre le moment où ceux-ci s’occupent des enfants à l’école et celui où ils les emmènent manger à la cantine ou faire des activités périscolaires. Le dispositif permettra de faire plus facilement des emplois du temps « normaux » pour les AESH. Il est évident que cel...