Interventions sur "hors"

L’amendement que nous examinons et les interventions qu’il a suscitées montrent bien que le présent projet de loi ne traite pas pleinement du statut des AESH. On propose des compléments de contrat, des compléments horaires et, finalement, une multiplicité d’employeurs : pendant le temps scolaire, la personne est employée par l’éducation nationale ; hors temps scolaire, elle l’est par la collectivité locale. Face à un tel flou, à une telle insécurité et à une telle précarité, il aurait fallu apporter plus de précisions aux accompagnants, qui, cela a été rappelé, sont indispensables aux enfants en situation de handicap. Il faudrait sécuriser leur statut et leur dispenser une véritable formation. Une école de la confiance ne peut en effet se conce...

Tous les enfants de France doivent être sensibilisés de la même manière aux valeurs de la République. Partant de ce principe, cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements des premier et second degrés privés hors contrat. En effet, le dispositif actuel ne s’applique qu’aux établissements publics et privés sous contrat. Or les valeurs et symboles de la République concernent l’ensemble des élèves et de la communauté éducative, quel que soit l’établissement scolaire fréquenté : la République doit s’imposer à tous !

...rêt, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188 ; sur l’amendement n° 98 rectifié bis, en revanche, son avis est favorable. L’amendement n° 236, déposé par Claude Malhuret et défendu par Colette Mélot, a fait l’objet de débats importants en commission. Celle-ci y demeure défavorable, car cette proposition va à l’encontre de la liberté d’organisation dont jouissent les établissements hors contrat, lesquels n’appartiennent pas au service public de l’éducation.

Je vous remercie, monsieur le ministre, car je retrouve dans vos propos sur l’amendement n° 236 ce que je souhaitais dire. Grâce à Françoise Gatel, la loi veille à ce que les valeurs de la République soient respectées dans toutes les écoles, y compris celles qui sont hors contrat. Aujourd’hui, l’État tente de fermer celles d’entre elles qui ont dévié par rapport à cette exigence ; il me semble donc naturel que l’on y rappelle symboliquement la présence de la République et celle de ces établissements dans la République. Je vous remercie de cet avis favorable et je voterai pour cet amendement.

L’amendement n° 236, défendu par Mme Mélot, et l’amendement n° 251 rectifié, que je vais présenter dans quelques instants, concernent le même problème. Aussi cette intervention nous permettra-t-elle de gagner du temps. À mon sens, notre assemblée doit arrêter une position sur le fait d’établir ou non une distinction entre les établissements privés sous contrat et privés hors contrat. On ne peut pas dire dans l’article 1er bis A que l’on distingue ces deux types d’établissements, qui seraient donc différents, et dire exactement l’inverse quelques articles plus loin, en affirmant que l’on ne peut opérer de distinction au risque de commettre une rupture d’égalité. Je sais que le rapporteur est sensible à ce sujet et je propose que nous en ayons une lecture stric...

Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Parfois, il faut marquer les choses. Nous avons vécu dans cette enceinte, au moment de la discussion de la proposition de loi de Françoise Gatel, un moment important, s’agissant des écoles hors contrat. Nous sommes d’accord, il n’y a pas, d’un côté, des enfants dans la République et, de l’autre, des enfants hors la République : même si les écoles sont hors contrat, les élèves qui les fréquentent sont des enfants de la République. Si ces établissements s’inscrivent dans la République, ce qui, à mon sens, n’est pas négociable, il n’y a aucune raison de les exonérer de la défense, ou au ...

... sections. Admettons que cela fonctionne pour les grandes sections. Monsieur le ministre, je souhaite que vous précisiez un peu votre pensée. Il me semble que nous ne parlons plus d’un drapeau, pour des questions de coût. La commission l’a remplacé par un affichage. Il serait bon, à mon sens, que ce dernier soit standardisé. Je relie d’ailleurs ce propos à l’amendement n° 236 relatif aux écoles hors contrat : si on reste dans le flou quant à la manière dont les drapeaux, La Marseillaise et la devise devront être affichés, toutes les interprétations seront possibles. L’État pourrait donc proposer un format, qui permettrait de faire des économies d’échelle en plus de garantir que la représentation soit uniformisée à l’échelle nationale.

...ste des divergences entre nous ; je vais rappeler les débats que nous avons eus en commission et développer mon point de vue. Je m’étais engagé dans le combat nécessaire qu’était la loi Gatel, que j’avais soutenue. Je vous rappelle ce que j’ai dit après nos débats en commission : si la transmission des valeurs de la République fait partie des obligations qui s’imposent aux établissements privés hors contrat, ces derniers, conformément à la loi, demeurent libres de déterminer les conditions de cette transmission. S’agissant de la dimension juridique telle qu’elle a été évoquée par Laurent Lafon, les écoles publiques et privées sous contrat assurent le service public de l’éducation ; les écoles privées hors contrat répondent à l’obligation d’instruction. Ce n’est pas tout à fait la même chose...

C’est un joli débat, digne, qui concerne le sens même de notre école. L’école publique et l’école privée sous contrat, après de longs combats au sein de notre République, participent dorénavant au service public de l’éducation. Le drapeau tricolore et la devise de la République y ont toute leur place. Et puis, il y a une école privée hors contrat, dont nous devrons de nouveau débattre, qui répond seulement à l’obligation d’instruction. J’entends ce qu’a dit M. le ministre, mais je ne suis pas persuadé que si je n’étais pas suivi – ce ne serait pas un drame ! – ce que nous écririons serait totalement conforme à la Constitution de la République.

Je ne partage pas votre avis, monsieur le rapporteur. Vous évoquez les obligations qui seraient faites aux écoles privées hors contrat, que vous ne mettez pas sur un pied d’égalité avec les autres. Que faites-vous des enfants, de plus en plus nombreux, qui sont instruits au sein de leur famille ?

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat. Il s’agit, de nouveau, de partager les valeurs de la République.

Je suis en accord avec M. le ministre, qui ne souhaite pas que l’on affiche, sur les façades des établissements privés hors contrat, les drapeaux français et européen. Encore une fois, il faut faire une distinction entre les écoles publiques et les écoles privées hors contrat, lesquelles répondent à l’obligation d’instruction, mais ne participent pas au service public de l’éducation. Je me suis déjà exprimé sur la liberté d’organisation de ces établissements. L’affichage sur leur façade des symboles de la République...

Mme Françoise Laborde. Il est un peu dommage que l’amendement n° 236 n’ait pas été examiné après l’amendement n° 237, car, la distinction de la façade et de la classe étant explicitée, peut-être nos collègues se seraient-ils levés plus nombreux pour l’adopter. À l’extérieur, bien sûr, les écoles privées hors contrat sont différentes ; mais, à l’intérieur, les élèves – de futurs citoyens, comme je l’ai précédemment souligné – doivent apprendre la devise de la République. Comme l’on ne peut pas revenir en arrière, c’est un coup raté…

Sinon par sa rédaction, du moins par sa philosophie, cet amendement est similaire à celui de Mme Mélot. Ayant entendu les arguments du rapporteur et du ministre, je le retire. Au demeurant, dans la suite de nos débats, une distinction entre les établissements privés sous contrat et hors contrat pourra peut-être servir…

Il est identique à celui qui vient d’être défendu, mais je vais insister. Je précise que nous visons ici les écoles privées sous contrat ; il n’est pas question du secteur hors contrat. Il est essentiel de réaffirmer l’importance de la laïcité, indissociable des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française. Alors que ce principe souffre trop souvent de méconnaissances ou d’incompréhensions, son affichage dans les écoles permettrait aux élèves d’en comprendre l’importance comme garant à la fois des libertés individuel...

Même si l’amendement est repoussé, la question de fond demeurera : qu’est-ce que l’école doit apporter, en dehors de la dimension éducative ? La notion du bien et du mal, je puis vous dire que nombre d’enfants ne l’ont plus : ils n’arrivent plus à faire la part des choses entre ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. Moi qui suis née et qui ai grandi dans un bidonville, c’est la première chose que j’ai apprise à l’école de la République : ce qui est bien, ce qui est mal. Aujourd’hui, ces notions ont dispar...

... combattre et empêcher la reproduction de ces violences. Grâce à cette sensibilisation, les jeunes seront alors plus à même de repérer les violences faites aux femmes, les violences sexistes et sexuelles et de prévenir les équipes pédagogiques ou toutes les personnes ressources qui sont présentes dans les établissements. De la même manière, les élèves seront armés pour repérer les violences en dehors des établissements scolaires et les combattre. C’est aussi un outil pour les professeurs, qui sont souvent démunis face à la violence des rapports entre les garçons et les filles, un phénomène qui les submerge. Par cet amendement, il s’agit de former les citoyens et les citoyennes au respect de l’autre et à la construction d’une société non violente et non sexiste.