Interventions sur "l’instruction"

Nous reprenons nos discussions entamées hier soir sur la compensation financière par l’État aux communes versant déjà le forfait aux maternelles privées. Mon amendement vise à exclure le surcoût induit par l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire du « capage » à 1, 2 %. Monsieur le ministre, vous avez réitéré votre engagement en ce sens hier devant notre assemblée, et nous vous en remercions. Du coup, vous allez me dire que cet amendement, et c’est juste, est satisfait. Je tenais néanmoins à rappeler, car cette question est vraiment importante, que nous n’avons pas la même position que vous sur la compensation versée aux comm...

En fait, monsieur le ministre, on aurait aimé que l’État rembourse la différence entre le x – n et le x. Comme cela a été dit hier, toutes les communes ayant déjà pris en charge le financement des maternelles privées, avant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, devraient également être aidées.

Mme Françoise Cartron. Je le rappelle, l’ambition de ce projet de loi est d’instituer l’instruction obligatoire à 3 ans pour tous les enfants de France. Il n’a pas vocation à prévoir des exceptions pour les Parisiens, les habitants du Bas-Rhin ou d’ailleurs, sous prétexte qu’il s’agirait de traditions.

...n trois ans, on ne transformera pas les jardins d’enfants en écoles privées sous contrat ou hors contrat. Ensuite, les jardins d’enfants sont payants, les écoles privées hors contrat ou sous contrat aussi. Certains ont l’air de découvrir quelque chose de nouveau, mais il y a longtemps que notre système fonctionne ainsi. Enfin, nous avons voté hier à l’unanimité l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction. Nous n’avons jamais voté l’instauration d’un monopole, en vertu duquel tous les enfants devraient être dans le même moule. Ce n’est pas du tout la tradition de cette maison : nous défendrons toujours la liberté de choix des parents.

...er certaines craintes, notamment celles qui ont été exprimées par Mme Cartron. Ils démontrent que nous ne sommes pas en train d’encourager un système parallèle, susceptible d’entrer en concurrence avec l’école maternelle. Il convient, non de déstabiliser ce qui existe et qui marche, mais de le préserver. L’objectif n’est pas de faire un cheval de Troie qui remettrait en cause l’école publique et l’instruction obligatoire à 3 ans telles qu’elles sont définies dans la loi. Cela devrait apaiser l’inquiétude de Mme Cartron, obsédée par l’idée que nous sommes en train de préparer la destruction de l’école maternelle dans tout le pays. Gardons un peu de raison ! Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, qu’il faut convaincre les jardins d’enfants que ce texte vise non à les supprimer mais à les améli...

Cet amendement, porté par Véronique Guillotin, a pour objet de permettre aux structures accueillant des enfants de moins de six ans – hors micro-crèches, crèches et haltes-garderies –, dont le statut se rapproche de celui des jardins d’enfants, de bénéficier d’une dérogation de deux ans pour dispenser l’instruction obligatoire aux enfants de trois à six ans qui y sont inscrits, et ainsi leur permettre de se mettre en conformité avec le droit dans ces deux ans afin de continuer à dispenser l’enseignement obligatoire au-delà de cette période transitoire. Certaines structures recevant des enfants entre deux mois et six ans seraient exclues du dispositif de dérogation accordé aux jardins d’enfants, adopté à l’...

Cet amendement prévoit une dérogation de deux ans au profit d’autres structures de petite enfance. Du point de vue de la commission, il élargirait à l’excès le champ des structures bénéficiaires. Les jardins d’enfants sont les seules structures destinées à accueillir exclusivement des enfants de deux à six ans, recoupant ainsi l’instruction dispensée en maternelle. Mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

La liberté d’enseignement permet l’instruction à domicile. Certaines familles font ce choix, pour des raisons personnelles mais respectueuses des lois de la République. Le nombre d’enfants instruits en famille est en très nette progression. En dix ans, entre 2007 et 2017, la hausse a été spectaculaire, puisqu’elle a été de 122 %. Aujourd’hui, plus de 30 000 enfants sont instruits en famille. Cette progression me paraît quelque peu préoccupa...

L’instruction à domicile est un phénomène en plein essor. Elle concernait 18 800 enfants en 2011, pour atteindre près de 25 500 enfants en 2017. Cette expansion a malheureusement mis en lumière les failles de l’identification et du contrôle de l’instruction à domicile, qui peuvent également être détournés par des mouvements prônant des valeurs contraires à celles de la République. Or un certain nombre d’élèves...

Nous, sénateurs, nous rencontrons souvent les maires, qui nous interrogent sur ce que sont leurs obligations. Il apparaît qu’ils doivent fréquemment aller vérifier eux-mêmes l’environnement familial dans lequel se déroule l’instruction. Ils sont en proie au doute : doivent-ils y aller, comment peuvent-ils s’y rendre et dans quelles conditions ? Leur faut-il faire un rapport ? J’ai été saisi, il y a peu de temps, par trois ou quatre maires sur ce sujet. Je voudrais savoir les moyens que l’éducation nationale va leur allouer pour bien vérifier que cette instruction a lieu. Par ailleurs, je suis assez étonné du niveau d’orthograp...

...res, par manque d’information ou de moyens, ne conduisent pas ces contrôles, parfois délicats à mener, notamment en raison du sentiment d’intrusion qu’ils peuvent générer dans les familles. Malgré la diffusion de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative au contrôle de l’obligation scolaire et du guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, l’obligation pour les maires d’assurer ce contrôle reste mal connue des élus locaux et soulève l’incompréhension des administrés.

...validant ; nous voudrions ajouter que le contrôle doit aussi être adapté à son vécu scolaire. De nombreux enfants instruits en famille ont vécu une souffrance scolaire et, parfois, un retard dû aux troubles d’apprentissage ou à une anxiété scolaire, voire à un harcèlement. Il est indispensable que le contrôle tienne compte de cette anxiété ou du retard accumulé en établissement avant le début de l’instruction dans la famille.

Je comprends l’intention de Jean-Pierre Leleux : dans certains cas, il est vrai que l’instruction en famille est une réponse à des situations difficiles. Toutefois, l’expression « vécu scolaire » me semble trop floue pour être inscrite dans la loi. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...la date et le contenu du contrôle de l’enseignement, ce qui me semble de bonne administration. Une telle suppression reviendrait à réduire fortement l’efficience du dispositif de contrôle et – je tiens à ajouter ce point, au vu des propos qui ont pu être tenus – l’importance de ces contrôles. C’est d’ailleurs une bonne raison pour adopter ce texte et, notamment, l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

...aire. Or nous considérons qu’une telle distinction n’est pas justifiée et est de nature à créer une rupture d’égalité, dès lors que l’établissement d’enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu’il est contrôlé par l’État. Cela reviendrait également à considérer que, par principe, les établissements d’enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire telle qu’elle est définie à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation. De ce fait, cette disposition porte atteinte au droit de choisir l’instruction de son enfant, qui est une composante de la liberté de l’enseignement. Le présent amendement vise donc à la supprimer.

Je voterai en faveur de cet amendement. En effet, il tend à respecter l’instruction de l’enfant et, surtout, le droit de choisir de ses parents. Il tend également à apporter des garanties aux parents qui craignent une remise en cause de leur liberté d’instruction. Enfin, comme le rapporteur l’a très bien dit, si les établissements sont ouverts et qu’ils fonctionnent, ils doivent être inclus dans le dispositif, et l’amendement adopté en commission n’a pas de sens.

Les contrôles peuvent être ressentis comme une intrusion ou une agression par certaines familles qui pratiquent pourtant l’instruction à domicile pour des motifs tout à fait valables, de manière très républicaine, et auxquelles on n’a rien à reprocher. Ces parents eux-mêmes se montrent parfois quelque peu agressifs à l’égard des inspecteurs, qui peuvent être assez mal à l’aise dans l’exercice de leurs fonctions. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez mis en place, à l’exemple de ce qui s’est fait dans l’académie de Versail...

...espect d’un certain nombre de grands principes. Si une école est ouverte, selon les règles, elle exerce pleinement l’obligation d’instruction. On ne peut pas, quand on fabrique la loi, l’oublier sous l’effet d’une situation ou d’une émotion que je peux partager. Il faut s’inscrire dans la durée ! Certains principes sont forts, notamment la liberté qu’ont les familles de choisir pour leurs enfants l’instruction qu’elles souhaitent. L’instruction dans une école hors contrat, avez-vous dit, madame Gatel, n’offre pas toutes les garanties. Mais si tel est le cas, elle ne doit pas être ouverte !

...nterai à cette occasion l’amendement n° 186, monsieur le président, ce qui devrait nous faire gagner du temps. La discussion que nous avons à présent pourrait en effet être réglée par l’adoption de cet amendement, qui vise à soumettre à l’inspection académique le projet de chaque école privée hors contrat. Cela offrirait à M. le ministre un outil juridique beaucoup plus fort, qui empêcherait que l’instruction des enfants continue dans des écoles hors contrat bidon. Encore une fois, chers collègues, nous nous inscrivons dans la logique de ce que nous avions proposé il y a un an : nous proposons un outil juridique beaucoup plus fort, qui permettrait d’éviter les contournements de la loi qui nous ont été exposés.

Cet amendement, déposé par ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, a pour objet de suspendre le versement des allocations familiales aux familles ayant refusé deux fois, sans motif légitime, de se soumettre à un contrôle de l’instruction d’un enfant en famille. Cette disposition contribuerait à matérialiser concrètement l’équilibre nécessaire entre droits et devoirs des citoyens. Les responsables d’un enfant peuvent bénéficier d’aides publiques à la condition qu’ils assument leurs obligations. Dès que l’obligation d’instruction est satisfaite, leur versement serait rétabli.