Interventions sur "collège"

Nous avions ainsi été amenés à compléter ce texte en y incluant la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, et en développant les dispositions relatives à divers mécanismes internes du futur Défenseur des droits, concernant notamment les adjoints et les collèges, qui n’étaient pas prévus dans le texte initial. Lors de la première lecture, nous étions animés par deux préoccupations. D’une part, le Défenseur des droits ne devait pas avoir des attributions moindres que celles des autorités administratives indépendantes auxquelles il se substituait. D’autre part, le Défenseur des droits ne devait pas devenir un « dictateur des droits » : il ne fallait pa...

...iers qui sont transmis au Médiateur de la République… Le Défenseur des droits est donc une sorte d’autorité suprême désignée souverainement et dont les pouvoirs sont souverains. On est vraiment loin de la logique des autorités indépendantes ! Deuxièmement, alors que le Sénat l’aurait souhaité, il est impossible, au terme de la commission mixte paritaire, de demander une seconde délibération aux collèges. Troisièmement, pour ce qui est de l’obtention de l’avis des collèges par le Défenseur des droits, le Sénat avait retenu ce verbe simple conjugué à l’indicatif valant impératif, selon la juste leçon de grammaire de M. Gélard : « consulte » ; mais l’Assemblée nationale ne voulait pas que l’on consultât simplement ; seule toute question nouvelle fera donc l’objet d’une consultation…

Monsieur le doyen Gélard, votre remarque est importante. Elle figurera au procès-verbal et aidera à interpréter le texte qui résultera de nos travaux. « Chaque cas est nouveau », avez-vous dit. Autrement dit, pour vous, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, le collège de la CNDS devra être saisi pour consultation de chaque cas.

...es circonstances-là ? C’est ce qui amène la CNDS à enquêter, à étudier les témoignages. Autrement dit, il s’agit d’examiner non pas des déficiences ou des manquements en quelque sorte normés, stéréotypés, mais des situations concrètes, toujours nouvelles, comme vient de l’indiquer M. Gélard. Monsieur le garde des sceaux, nous pensons qu’il aurait été bon qu’il en soit de même pour l’ensemble des collèges. Qui décidera si la question est « nouvelle » ? Pas le collège, mais le Défenseur des droits, dans sa souveraineté.

S’il considère que telle affaire n’est pas nouvelle, aucun recours ne pourra être présenté et aucune discussion ne pourra être engagée. Le collège ne sera pas saisi. Circulez, il n’y a rien à voir ! Telle est l’une des dispositions du texte que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues de la majorité. Nous pensons, quant à nous, que cette « question nouvelle » sera lourde d’ambiguïtés. Le verbe « consulte » avait à notre avis le mérite de la clarté, de la force et de la sincérité. Quatrièmement, le Défenseur des droits, s’il ne suit...

...nation du Défenseur des droits par décret en conseil des ministres, sous réserve de la majorité négative des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Il en va de même pour la nomination des adjoints, qui seront désignés par le Premier ministre sans que le Parlement ait la possibilité de donner son avis. Sur la question des trois collèges chargés d’assister le Défenseur, nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait finalement retenu les articles 11, 12 et 12 bis dans la rédaction votée par le Sénat. En effet, il nous paraît plus conforme à l’esprit non partisan de cette institution que les membres du collège comprennent, outre des personnalités qualifiées nommées par le président de chaque assemblée, des me...

...borateur », ou plutôt de « subordonné », terme qui me paraît plus approprié. En effet, vous avez dit explicitement, monsieur le rapporteur, que « s’ils manifestent leur opposition, ils seront virés ». Voilà qui est clair ! Nous avons pu un instant avoir l’impression que la commission des lois du Sénat, après les avoir créés, voulait conforter leur position. Nous étions trop confiants ! Quant aux collèges, vous avez invoqué, là encore, monsieur le ministre, l’article 71-1 de la Constitution pour affirmer qu’ils ne pourraient avoir un quelconque pouvoir, …

... consultés, mais sur les « questions nouvelles ». De quoi s’agira-t-il ? La pratique le montrera. De toute façon, leurs avis n’auront aucun caractère contraignant. La commission mixte paritaire a modifié le mode de désignation des personnalités qualifiées : trois seront nommées par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, mais vous avez refusé que les membres des collèges désignent eux-mêmes des personnalités qualifiées, comme c’est le cas, par exemple, à la CNDS. La logique suivie est claire : le Défenseur des droits aura tous les pouvoirs, sauf, significativement, celui d’effectuer des visites inopinées.

...e ou morale, qui s’estimera lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration. Afin qu’il puisse accomplir au mieux sa mission, le Défenseur des droits sera assisté d’adjoints, dont la désignation ne sera pas soumise à l’approbation des commissions parlementaires, puisqu’ils seront les collaborateurs privilégiés du Défenseur des droits, et non des contre-pouvoirs. Des collèges, compétents en matière de déontologie de la sécurité, de défense et de promotion des droits de l’enfant, ainsi que de lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité, seront institués. La consultation de ces collèges par le Défenseur des droits revêtira un caractère obligatoire. Assortie de modalités définies dans le règlement intérieur, elle constituera une garantie suppléme...

Défavorable aux amendements n° 30 et n° 59 : nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité. Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défenseur. Même avis sur le n° 60, le n° 6 et le n° 126. Défavorable au n° 31 : un avis à la majorité des trois cinquièmes donnerait aux adjoints un poids comparable à celui du Défenseur, dont ils seront les collaborateurs privilégiés. L'amendement n° 145 du gouvernement tend à supprimer l'avis de la commission compétente de chaque assemblée sur la nomination des adjo...

Défavorable aux amendements n°s 32, 62, 127 et 63. L'amendement n°147 tend à rendre facultative la consultation du collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité. Une consultation systématique, prévue dans le projet de loi initial, paraît préférable pour assurer un examen collégial. Il va de soi que le Défenseur des droits pourra aménager cette consultation et que le collège n'aura pas à se prononcer sur le détail de toutes les saisines. Défavorable à l'amendement n° 33 : ...

Défavorable à l'amendement n° 64 qui élargit le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité : outre que nous avons préféré réduire l'effectif pour tenir compte des choix exprimés par l'Assemblée nationale, une désignation des membres par des personnalités extérieures paraît préférable à une forme de cooptation. Défavorable à l'amendement n° 148 du gouvernement: le texte adopté par la commission des lois donne au Défenseur le dernier mo...

Défavorable aux amendements de coordination n°s 12, 35 et 70. Défavorable au n° 18 : la consultation préalable obligatoire n'interdit pas des aménagements en cas d'urgence. Même avis sur le n° 149. Défavorable au n° 65 : la composition du collège, avec sept membres ayant voix délibérative, est équilibrée. Défavorable au n° 150, ainsi qu'au n° 67, contraire à la Constitution. Même avis sur le n° 36.

Défavorable aux amendements n°s 37, 71 et 151, ainsi qu'au n° 68 relatif au collège traitant des discriminations : un effectif de neuf membres prenant part au vote paraît équilibré. Défavorable au n° 152, au n° 69, contraire à la Constitution, ainsi qu'au n° 38.

Défavorable à l'amendement n° 39, qui maintient la règle selon laquelle les adjoints du Défenseur des droits ne sont pas renouvelables dans leurs fonctions, tout en supprimant celle qui prévoit que le mandat des membres des collèges cesse avec celui du Défenseur des droits. Il n'y aurait alors plus de règle précisant la durée du mandat des membres des collèges. Il semble préférable d'en rester à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Défavorable aux amendements n°s 120 rectifié, 128, 87 rectifié et 121.

Cet article traite de la composition des différents collèges qui assisteront le Défenseur des droits, à commencer par celui qui sera compétent dans les domaines relevant jusqu’à présent de la CNDS. Lors de l’examen de l’article 4, nous avons expliqué qu’il était important, à nos yeux, de maintenir la CNDS ; malheureusement, nous n’avons pas été entendus. Nous avons également démontré, à propos de l’article 11 A, que le rôle de l’adjoint, vice-président d...

...s points soulignés par M. le garde des sceaux, nous sommes partiellement en accord avec le Gouvernement sur certains d’entre eux et en désaccord sur d’autres, et ce pour la simple raison que nous étions parvenus à une entente, en première lecture, avec le précédent garde des sceaux. Nous en sommes par conséquent revenus à ce qui était admis par ce dernier, notamment en ce qui concerne le rôle des collèges et des adjoints, et le droit de « navette », en quelque sorte, entre le Défenseur des droits et les collèges. En réalité, nous voulons que le Défenseur des droits soit non un « dictateur » des droits, mais véritablement celui qui assure leur défense, et il ne peut le faire qu’en s’entourant de conseils. Il ne peut s’agir d’un homme seul, qui détiendrait la vérité en matière de droits et de libe...

L’article 11 détermine la composition et les modalités d’intervention d’un des collèges destinés à assister le Défenseur des droits, en l’occurrence dans le domaine de la déontologie de la sécurité. Nul n’est dupe : ce faisant, il organise l’intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons. Nous continuons de considérer que cette intégration constitue un recul en matière de protection des droits de nos concitoyens, surtout au regard de l...

... des pouvoirs. Cependant, comme le rappelle l'objet de l'amendement n° 47, le premier alinéa de l'article 21 donne au Défenseur des droits un pouvoir général de recommandation. Peut-être n'est-il donc pas indispensable de compléter le troisième alinéa. Sagesse. Favorable au n° 48, qui peut rendre le dispositif plus dissuasif. Défavorable au n° 93, qui revient à prévoir une double consultation du collège et de l'adjoint, trop lourde, en matière de droits de l'enfant.

J’ai du mal à comprendre ces trois amendements : dans la mesure où le Sénat vient de décider que les compétences de la CNDS seront désormais exercées par le Défenseur des droits, la création d’un collège chargé d’assister celui-ci dans l’exercice de ces compétences relève de la simple logique. Elle constitue un gage de démocratie et d’ouverture. Je ne comprends pas davantage en quoi ces amendements seraient des amendements de coordination.