Interventions sur "défenseur des droits"

Le Défenseur des enfants et les autres adjoints seront non pas des autorités constitutionnelles, mais des collaborateurs privilégiés du Défenseur des droits. Cet amendement est donc inutile, car le Défenseur des enfants est un adjoint parmi les autres. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...l, c’est celui des enfants étrangers sur notre territoire. Interrogeons-nous sur l’utilité de supprimer le Défenseur des enfants : en tout cas, nous ne sommes pas en train de faire œuvre utile, dans le sens de la défense des droits, en fondant cette institution – monsieur le rapporteur, votre formule conforte mon opposition à la disparition du Défenseur des enfants – sur « la grosse machine » du Défenseur des droits ! Il s’agit bien d’une grosse machine, et surtout d’une personne nommée par le Président de la République, on l’a dit, dans les conditions que l’on sait. Bien entendu, personne ne dira que c’est anodin : c’est vers lui que vont converger toutes sortes de demandes, d’interventions, auxquelles de toute façon, s’il est sérieux et s’il veut agir, il ne pourra répondre qu’en s’appuyant sur ceux qui s...

J’interviendrai simplement pour rappeler combien nous regrettons que le Défenseur des enfants puisse en fait se retrouver sous la tutelle d’un grand Défenseur des droits, ce qui pourrait donner lieu à des amalgames. Aujourd’hui, par exemple, l’ordonnance de 1945 relative à la responsabilité pénale des mineurs est de plus en plus de remise en cause.

Monsieur le rapporteur, j’ai été très étonné par les arguments que vous avez développés. Vous avez dit que les enfants seront défendus par les opérations de communication que mettra en œuvre le Défenseur des droits. J’en reste confondu ! Alors, le Défenseur des droits qui aura une grosse bureaucratie, une « grosse machine », bénéficiera d’un gros budget de communication, et j’imagine déjà les affiches de quatre mètres sur trois où l’on verra des jeunes enfants et sur lesquelles il sera inscrit : « Je vous défends ». Ce n’est pas cela dont les enfants ont besoin ! Vous avez dit également, avec quelque conde...

il agira sous l’autorité du Défenseur des droits. Moi, je vous demande, mes chers collègues, de faire un effort pour sauver ce Défenseur des enfants avec son identité propre.

..., puisque nous sommes nombreux à intervenir sur le même thème et que les amendements de suppression parallèles sont nombreux, mon intervention vaudra pour les amendements similaires que j’ai déposés, afin d’éviter que la discussion ne se prolonge inutilement. Je partage les arguments qui ont été avancés par les intervenants précédents. Je voudrais simplement insister sur un point. Selon moi, le Défenseur des droits, dans la Constitution de 1958 et dans l’état de droit français, c’est le juge. Le juge étant le défenseur des libertés, il est donc aussi le défenseur des enfants. Simplement, dans notre pays, nous sommes confrontés au problème suivant : les enfants sont souvent en grande difficulté lorsque des procès les concernent, parce qu’ils ont du mal à trouver des défenseurs, des avocats qui soient vraime...

Mme Catherine Troendle. Dans ce contexte, je ne comprends pas que l’on puisse dénigrer le rôle d’adjoint du Défenseur des droits.

Par ailleurs, le Défenseur des droits, c’est un concept général : la défense des droits, dont les droits des enfants.

Très souvent, la défense d’un enfant en souffrance s’inscrit dans un contexte plus général de défense des droits. Le fait, pour l’ensemble des intervenants, de se retrouver autour du Défenseur des droits permettrait peut-être d’aborder la problématique des enfants de façon plus efficace. Pour ma part, j’adhère complètement au Défenseur des droits auquel est intégrée la Défenseure des droits des enfants.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de poursuivre dans la voie ouverte par la commission avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en retirant du périmètre d’action du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE. Je sais bien ce que M. le rapporteur nous rétorquera tout à l’heure. Il l’a déjà dit, et cela me donne l’occasion de lui répondre. C’est vrai, monsieur Gélard, la réforme constitutionnelle a fait en sorte que l’on crée un Défenseur des droits. L’article 71–1 de la Constitution que vous répétez abondamment,...

La suppression du Défenseur des enfants, absorbé dans le Défenseur des droits, risque d’avoir des conséquences néfastes au regard des engagements internationaux de la France. La suppression du Défenseur des enfants témoignerait d’un véritable recul par rapport aux engagements de la France dans le cadre de la convention de New York relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et par rapport aux préconisations du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des N...

Par cet amendement, nous entendons nous opposer à la fusion de la HALDE avec le Défenseur des droits. La loi du 30 décembre 2004, qui a institué la HALDE, a également donné un mandat clair et bien identifié à cette nouvelle autorité. Cela lui a permis d’acquérir cette notoriété qui lui a conféré une réelle visibilité dans la lutte contre toutes les discriminations. Cela lui a aussi, et surtout, permis de développer une expérience, une expertise et une capacité d’action désormais reconnues par s...

...nt ! J’ajoute que M. le président de la CNDS a écrit, le 18 janvier, une lettre au Premier ministre François Fillon, qui a ensuite été rendue publique. M. Beauvois, ancien membre de la Cour de cassation, président de la CNDS, écrit : le texte serait « un recul au regard des garanties dont bénéficient aujourd'hui les citoyens ». Le texte prévoit « qu’en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits pourra consulter un collège, qu’il présidera, composé de six personnalités, dont deux qu’il désignera d’ailleurs lui-même, ce qui risque de fragiliser l’aspect objectif de leurs prises de position », écrit M. Beauvois. « La consultation du collège sera facultative » et « le Défenseur des droits pourra s’écarter de l’avis éventuellement sollicité sans avoir à donner un motif ». Le texte voté par ...

...es de l’ordre sont poussés à franchir les limites de la déontologie. À cet égard, la CNDS remplit un rôle plus qu’indispensable dans notre société. Chaque année, la publication de ses rapports – rappelée également par M. Sueur – est à la fois édifiante, quant aux faits décrits, et salutaire, par la préservation des règles fondamentales d’action des forces de l’ordre qu’elle permet. Sans doute le Défenseur des droits se donnera-t-il les moyens de continuer à préserver cette déontologie, mais nous sommes avant tout attachés à l’indépendance de la CNDS, qui la met à l’abri de toute pression extérieure. C’est dans cette perspective que les conditions de nomination de l’adjoint chargé de la déontologie de la sécurité prévues à l’article 11 A du projet de loi organique nous inquiètent particulièrement. Cet adjoin...

Je formulerai d’abord deux remarques préliminaires. Première remarque, il ne faut pas oublier que si jamais on maintenait ces différentes autorités administratives indépendantes, elles seraient obligatoirement en concurrence avec le Défenseur des droits, qui, lui, a une compétence générale.

Évidemment, au fil du temps, on saisira le Défenseur des droits, d’abord parce qu’il aura plus de pouvoirs que les autres.

Par exemple, pour ce qui concerne la CNDS, n’importe quel citoyen pourra saisir le Défenseur des droits, tandis que si on maintient la CNDS, seul un parlementaire pourra le faire.

Mais si, c’est ainsi ! Par conséquent, en réalité, le Défenseur des droits videra petit à petit de tout contenu les indépendants, qui resteront à part, c’est évident. C’était ma première remarque. Seconde remarque, j’ai déjà répondu à la totalité de ces amendements dans mon exposé liminaire. L’amendement n° 24 tend à n’attribuer au Défenseur des droits que la seule compétence de l’actuel Médiateur de la République. Cette conception réductrice n’est pas celle qui a été...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il ne faut pas oublier que le Défenseur des droits a une compétence générale.

Le Défenseur des droits, dans la mesure où son existence résulte de la Constitution, disposera, selon vous, de pouvoirs élargis et défendra les droits de façon plus efficace. Je me suis déjà exprimée sur le Défenseur des enfants, je centrerai donc mon propos sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Je connais bien la CNDS, car j’ai eu l’occasion de la saisir souvent.