Interventions sur "défenseur des droits"

Monsieur le président, je ne vais pas donner satisfaction au Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 144. En effet, cet amendement tend à supprimer les règles insérées par la commission pour préciser les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d’une mission de protection des droits et libertés. Les dispositions adoptées par la commission renvoient à des conventions. C’est d’ailleurs le cas aujourd'hui avec le Médiateur de la République, et cela fonctionne très bien. C’est la raison pour laquelle, malheureusement, monsieur le garde des sceaux, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

Cet article détermine les relations entre le Défenseur des droits et les collèges chargés de l’assister pour l’exercice de ses compétences. Il illustre les points faibles de la réforme telle qu’elle est proposée par le Gouvernement et la majorité, même si l’on relève qu’il existe sur ce point une divergence importante entre les députés et les sénateurs qui soutiennent ce texte. Et l’on a bien compris quelle était l’inclination du Gouvernement… De prime abord, ...

Cet article 11 A tire les conséquences de la suppression des trois autorités administratives indépendantes que vous organisez. Mais ne s’agit-il que de ces trois-là ? Et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ? Et la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA ? L’alinéa 2 laisse toute latitude au Défenseur des droits de désigner d’autres adjoints pour des missions spécifiques. Nous verrons bien… Ajouté en première lecture par le Sénat, l’article 11 A précise les relations du Défenseur avec les collèges évoqués à l’article 71-1 de la Constitution et il permet au Défenseur de nommer des adjoints. En réalité, cet article correspond à une volonté de surmonter un certain nombre de problèmes et de contradictions,...

Nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité. Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défenseur des droits. À défaut, nous aurions seulement un Défenseur des droits entouré de services exerçant l’ensemble de ses prérogatives en son nom. Par conséque...

...tre Haute Assemblée en première lecture est loin de nous satisfaire, par exemple sur le mode de nomination des adjoints, elle nous paraît plus adaptée. Nous proposons donc de revenir pour une très large part à cette version. La commission réintègre l’obligation de demander l’avis des commissions permanentes pour la nomination des adjoints. Soit ! Mais c’est un avis simple, et c’est finalement le Défenseur des droits qui décidera seul. Nous proposons donc un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes. Je m’attarderai un peu plus sur les missions en faveur de l’intérêt supérieur des enfants. L’Assemblée nationale a balayé toute spécificité en faveur du Défenseur des enfants. Et, quand on voit le peu de légitimité que vous conférez aux adjoints, il y a tout lieu d’être inquiet, car c’est la disparition ...

Or vous faites exactement l’inverse, en subordonnant le Défenseur des enfants au Défenseur des droits.

L’article 11 A, dans la rédaction issue des travaux de la commission, suscite un débat particulièrement intéressant. Dans sa grande sagesse, la commission a souhaité que le Premier ministre nomme les adjoints sur proposition du Défenseur des droits et après avis des commissions compétentes de chaque assemblée du Parlement. Or le Gouvernement présentera dans quelques instants un amendement visant à supprimer une telle obligation et, par conséquent, à revenir au texte de l’Assemblée nationale. À l’inverse, nous considérons que la version retenue par la commission ne va pas assez loin. Nous proposons donc non plus un avis simple, mais un avi...

Mais l’amendement du Gouvernement est également amusant. On peut lire dans son objet qu’il ne faut pas « heurter l’autorité du Défenseur des droits » et surtout « alourdir le travail des commissions permanentes ». Quelle sollicitude à l’égard du Parlement, monsieur le garde des sceaux ! Je tiens vraiment à vous en remercier.

Il s’agit d’un amendement de repli sur la nomination des adjoints. Le texte de la commission revient à la position qui avait été retenue en première lecture. Le Défenseur des droits propose des adjoints, les commissions compétentes de chaque assemblée donnent un avis purement formel et le Premier ministre nomme. Nous avons ainsi la possibilité d’être créatifs ; essayons de l’être ! En réalité, c’est le Défenseur des droits qui choisit ses adjoints. Or, nous ne le répéterons jamais assez, le Défenseur des droits est lui-même directement nommé par le Président de la Républiq...

Mais, puisque la Constitution ne précise rien sur ce point, le législateur peut faire œuvre créatrice sans entrer en contradiction avec la Constitution. Au lieu de retrancher sur ses pouvoirs, le législateur ferait mieux de chercher à les étendre ! Cette attitude serait tout à fait salutaire ici pour asseoir la crédibilité des adjoints du Défenseur des droits.

Robert Badinter a exposé les raisons de fond qui nous amènent à souhaiter le maintien du Défenseur des enfants et nous venons d’en débattre longuement. Si le Défenseur des enfants doit malheureusement disparaître sous les coups de boutoir de la majorité, nous voudrions malgré tout que, placé désormais auprès du Défenseur des droits, il dispose d’une large autonomie en matière de défense et de promotion des droits des enfants, sinon il ne ferait plus qu’assurer le secrétariat du Défenseur des droits dans ce domaine. C’est pourquoi nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 7 de cet article pour souligner l’importance et l’autonomie du Défenseur des enfants, même rattaché au Défenseur des droits.

Quant à l’amendement n° 31, la nomination après avis conforme des commissions compétentes à la majorité des trois cinquièmes conférerait aux adjoints un poids comparable, voire supérieur, à celui du Défenseur des droits, alors que les adjoints ne sont que ses collaborateurs. Selon moi, nous devons conserver un élément important à l’esprit : la Constitution n’a pas prévu l’existence d’adjoints, nous les avons créés nous-mêmes. Seul existe le Défenseur des droits, qui assure la protection des droits des enfants, le respect de la déontologie de la sécurité et la lutte contre les discriminations. Comme le Défenseu...

Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C’est impossible ; s’ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n’y a pas d’autre terme…

C’est logique et c’est normal : ils ont pour vocation d’assister le Défenseur des droits et non d’organiser la contestation au sein de ses services.

Par ailleurs, comme je l’ai dit, les amendements n° 61, 135 et 116 reçoivent un avis défavorable. Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 146 du Gouvernement, qui tend à exclure la présentation du rapport annuel du Défenseur des droits du champ des prérogatives que le Défenseur pourrait déléguer à ses adjoints. Là encore, c’est le Défenseur qui est responsable, ses adjoints n’ont pas d’existence juridique en dehors des compétences que le Défenseur leur délègue.

...e dire vous-même ! En effet, nous avons discuté de cette question assez longtemps et à plusieurs occasions. Il me paraissait que la commission des lois, dans sa majorité – c’est-à-dire au-delà des sénateurs qui appartiennent à l’opposition – était plutôt favorable à l’idée de conforter les adjoints, que je devrais désormais appeler « subordonnés ». Cette position était justifiée par l’idée que le Défenseur des droits était appelé à devenir une grosse machine – peut-être aura-t-il un cabinet qui se substituera aux adjoints, afin que le Défenseur soit éclairé et que son avis puisse l’emporter sur celui des adjoints ! Le Défenseur sera donc « doublé » par une sorte de cabinet, tandis que les collèges et autres instances seront réduits à la plus simple expression, s’ils ne sont pas purement et simplement supprimé...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pas du tout, monsieur Sueur ! Nous avons mis en place les adjoints, parce que nous nous sommes rendu compte que le Défenseur des droits ne pouvait pas être seul et qu’il avait besoin de collaborateurs et d’aide !

Seuls les imbéciles ne changent jamais d’avis ! Nous nous sommes appliqués à respecter la Constitution : celle-ci prévoit l’existence du seul Défenseur des droits et non celle d’adjoints autonomes, exerçant des compétences particulières et dotés d’un pouvoir de contestation des décisions du Défenseur des droits. Vous ne voulez pas le comprendre, parce que vous voulez maintenir, en réalité, quatre institutions ! Je suis désolé de vous dire que ces institutions n’existent plus à partir du moment où le Défenseur des droits est institué.

Premièrement, ils agiront par délégation du Défenseur des droits.

C’est écrit dans le texte. Deuxièmement, ils suppléeront le Défenseur des droits pour la présidence de chacun des collèges en leur qualité de vice-président. Il me paraît normal que le Défenseur des droits puisse proposer - et non désigner directement, cette responsabilité incombant au Premier ministre -, les adjoints auxquels il donnera une délégation et qui pourront le suppléer. Je ne vois donc pas en quoi le Parlement devrait intervenir dans ces désignations. À l’inverse...