Interventions sur "défenseur"

Si vous voulez connaître la réponse à votre question, mon cher collègue, il vous suffit de lire le rapport et, surtout, la Constitution, qui ne reconnaît de prérogatives qu’au seul Défenseur des droits et non aux autres institutions.

Monsieur le rapporteur, sachez que nous avons lu le rapport et qu’il nous arrive également de lire la Constitution… La logique dans laquelle nous nous inscrivons est celle du maintien du Défenseur des enfants. Nous ne comprenons donc pas pourquoi un dispositif prévoyant sa saisine par les personnes ou organismes cités au 2° serait inconstitutionnel.

C’est la seule à laquelle on aura le droit d’écrire, de téléphoner, de parler, et ce depuis l’enfance jusqu'au grand âge. Pour tous les sujets, il n’y aura donc qu’un défenseur. Les adjoints, quant à eux, n’auront pas de pouvoir. Inutile donc de leur adresser des courriers, ils ne pourront pas y répondre. En somme, un adjoint n’est qu’un collaborateur.

La Constitution ne permet pas la saisine des adjoints du Défenseur des droits.

Cependant, madame Borvo Cohen-Seat, la commission a prévu que les réclamations adressées aux adjoints seraient examinées par le Défenseur des droits. Ainsi, un enfant qui adressera au Défenseur des enfants un courrier verra celui-ci considéré comme une saisine du Défenseur des droits. Par conséquent, l’article 5 du texte, tel qu’il vient d’être adopté, devrait vous donner satisfaction. C’est la raison pour laquelle je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Comme je l’ai déjà dit, la saisine des adjoints du Défenseur des droits ne serait pas conforme à la Constitution.

Cet amendement vise à compléter l’article 7 en fonction des décisions qui ont été prises par l’Assemblée nationale. Vous le savez, l’article 7 introduit la possibilité pour un député ou un sénateur de transmettre au Défenseur des droits des réclamations. L’Assemblée nationale a souhaité que cette possibilité soit étendue aux représentants français élus au Parlement européen. Dans ce cadre, il serait extrêmement opportun de prévoir que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, catégorie un peu particulière d’élus, puissent eux aussi transmettre des réclamations, dans la mesure où nous cherchons à renfo...

Il est désormais possible, je le rappelle, de saisir directement le Défenseur des droits sans passer par un député, un sénateur ou un parlementaire européen. Ce qui me gêne le plus dans cette proposition, au demeurant intéressante, c’est d’ajouter au dispositif de l’article 7 une catégorie d’élus d’un niveau inférieur à celui des parlementaires européens ou nationaux. Il faudrait pratiquement accorder le même pouvoir aux conseillers régionaux voire aux conseillers générau...

L’article 8 a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits pourra se saisir d’office ou être saisi par une personne autre que la personne lésée ou, s’agissant d’un enfant, par ses représentants légaux. Il prévoit que l’intervention du Défenseur des droits est subordonnée à un avertissement de la personne, si elle est identifiée, ou, le cas échéant, de ses ayants droit, et à une absence d’opposition manifestée par la personne ou ses ayants dro...

La Constitution permet au Défenseur des droits de se saisir d’office. Il importe cependant qu’il ne le fasse qu’après avoir averti la personne concernée et que si cette dernière ne s’y oppose pas. La situation des enfants est spécifique, puisque le Défenseur ne sera pas nécessairement en mesure de les avertir et parce que leurs parents peuvent malheureusement être à l’origine du problème. C’est pourquoi le Sénat avait retenu une ...

Monsieur le président, je ne vais pas donner satisfaction au Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 144. En effet, cet amendement tend à supprimer les règles insérées par la commission pour préciser les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d’une mission de protection des droits et libertés. Les dispositions adoptées par la commission renvoient à des conventions. C’est d’ailleurs le cas aujourd'hui avec le Médiateur de la République, et cela fonctionne très bien. C’est la raison pour laquelle, malheureusement, monsieur le garde des sceaux, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendem...

Cet article détermine les relations entre le Défenseur des droits et les collèges chargés de l’assister pour l’exercice de ses compétences. Il illustre les points faibles de la réforme telle qu’elle est proposée par le Gouvernement et la majorité, même si l’on relève qu’il existe sur ce point une divergence importante entre les députés et les sénateurs qui soutiennent ce texte. Et l’on a bien compris quelle était l’inclination du Gouvernement… De pr...

Cet article 11 A tire les conséquences de la suppression des trois autorités administratives indépendantes que vous organisez. Mais ne s’agit-il que de ces trois-là ? Et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ? Et la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA ? L’alinéa 2 laisse toute latitude au Défenseur des droits de désigner d’autres adjoints pour des missions spécifiques. Nous verrons bien… Ajouté en première lecture par le Sénat, l’article 11 A précise les relations du Défenseur avec les collèges évoqués à l’article 71-1 de la Constitution et il permet au Défenseur de nommer des adjoints. En réalité, cet article correspond à une volonté de surmonter un certain nombre de problèmes et de cont...

Nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité. Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défenseur des droits. À défaut, nous aurions seulement un Défenseur des droits entouré de services exerçant l’ensemble de ses prérogatives en son nom. P...

...tre Haute Assemblée en première lecture est loin de nous satisfaire, par exemple sur le mode de nomination des adjoints, elle nous paraît plus adaptée. Nous proposons donc de revenir pour une très large part à cette version. La commission réintègre l’obligation de demander l’avis des commissions permanentes pour la nomination des adjoints. Soit ! Mais c’est un avis simple, et c’est finalement le Défenseur des droits qui décidera seul. Nous proposons donc un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes. Je m’attarderai un peu plus sur les missions en faveur de l’intérêt supérieur des enfants. L’Assemblée nationale a balayé toute spécificité en faveur du Défenseur des enfants. Et, quand on voit le peu de légitimité que vous conférez aux adjoints, il y a tout lieu d’être inquiet, car c’est la d...

Or vous faites exactement l’inverse, en subordonnant le Défenseur des enfants au Défenseur des droits.

L’article 11 A, dans la rédaction issue des travaux de la commission, suscite un débat particulièrement intéressant. Dans sa grande sagesse, la commission a souhaité que le Premier ministre nomme les adjoints sur proposition du Défenseur des droits et après avis des commissions compétentes de chaque assemblée du Parlement. Or le Gouvernement présentera dans quelques instants un amendement visant à supprimer une telle obligation et, par conséquent, à revenir au texte de l’Assemblée nationale. À l’inverse, nous considérons que la version retenue par la commission ne va pas assez loin. Nous proposons donc non plus un avis simple, ...

Mais l’amendement du Gouvernement est également amusant. On peut lire dans son objet qu’il ne faut pas « heurter l’autorité du Défenseur des droits » et surtout « alourdir le travail des commissions permanentes ». Quelle sollicitude à l’égard du Parlement, monsieur le garde des sceaux ! Je tiens vraiment à vous en remercier.

Il s’agit d’un amendement de repli sur la nomination des adjoints. Le texte de la commission revient à la position qui avait été retenue en première lecture. Le Défenseur des droits propose des adjoints, les commissions compétentes de chaque assemblée donnent un avis purement formel et le Premier ministre nomme. Nous avons ainsi la possibilité d’être créatifs ; essayons de l’être ! En réalité, c’est le Défenseur des droits qui choisit ses adjoints. Or, nous ne le répéterons jamais assez, le Défenseur des droits est lui-même directement nommé par le Président de ...

Mais, puisque la Constitution ne précise rien sur ce point, le législateur peut faire œuvre créatrice sans entrer en contradiction avec la Constitution. Au lieu de retrancher sur ses pouvoirs, le législateur ferait mieux de chercher à les étendre ! Cette attitude serait tout à fait salutaire ici pour asseoir la crédibilité des adjoints du Défenseur des droits.