Interventions sur "défenseur"

Par exemple, pour ce qui concerne la CNDS, n’importe quel citoyen pourra saisir le Défenseur des droits, tandis que si on maintient la CNDS, seul un parlementaire pourra le faire.

Mais si, c’est ainsi ! Par conséquent, en réalité, le Défenseur des droits videra petit à petit de tout contenu les indépendants, qui resteront à part, c’est évident. C’était ma première remarque. Seconde remarque, j’ai déjà répondu à la totalité de ces amendements dans mon exposé liminaire. L’amendement n° 24 tend à n’attribuer au Défenseur des droits que la seule compétence de l’actuel Médiateur de la République. Cette conception réductrice n’est pas cell...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il ne faut pas oublier que le Défenseur des droits a une compétence générale.

Le contrôle du respect des règles de déontologie par les forces de sécurité sera donc mieux assuré par un défenseur de rang constitutionnel, qui aura des pouvoirs beaucoup plus étendus, dont un pouvoir d’injonction. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le Défenseur des droits, dans la mesure où son existence résulte de la Constitution, disposera, selon vous, de pouvoirs élargis et défendra les droits de façon plus efficace. Je me suis déjà exprimée sur le Défenseur des enfants, je centrerai donc mon propos sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Je connais bien la CNDS, car j’ai eu l’occasion de la saisir souvent.

...ions transmis étaient solidement étayés. Il va de soi que la mission de la Commission nationale de déontologie de la sécurité s’apparente à un contrôle du pouvoir régalien. Les arguments que vous développés ne sont donc pas très convaincants, car ce que l’on peut dire du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - vous avez accepté, du moins ici, de ne pas le passer à la moulinette du Défenseur des droits -, ont peut aussi bien le dire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La Commission nationale de déontologie de la sécurité n’aurait pas de pouvoirs, dites-vous. Je vous réponds que, si l’on veut vraiment conforter cette autorité, il faut lui donner davantage de pouvoirs et faire nommer son président par la représentation nationale sur une liste de personnes qualifi...

Nous nous réjouissons que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ait été écarté du regroupement, mais nous considérons que, s’agissant d’une politique permanente et continue, aucun délai ne saurait être fixé, et je pense ici au terme du mandat du contrôleur actuel, à l’expiration duquel le Contrôleur général des lieux de privation de liberté serait intégré au Défenseur des droits. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté disparaîtra le jour où il n’y aura plus de problèmes de libertés individuelles et de violences dans les prisons françaises !

...onsieur le président. Vous savez que la commission des finances est très tatillonne, parfois même à l’excès, sur l’application de l’article 40. Or j’ai la nette impression de revivre le débat que nous avons déjà connu en première lecture. En effet, on use d’un artifice consistant à modifier un article, notamment en retirant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du périmètre du Défenseur des droits, pour revenir sur des dispositions qui ont été votées dans les mêmes termes par la Haute assemblée et l’Assemblée nationale. Permettez-moi de vous le dire, nous perdons notre temps !

Au cours de la discussion générale, j’ai dit que la Défenseure des enfants, comme le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, avait été nommée par le Président de la République. Je l’ai dit, monsieur le garde des sceaux, de sorte que vous n’ayez pas besoin de le rappeler. Et voilà que, pour répondre à ce que nous avons pu dire concernant l...

Dans cette situation, lorsqu’il émettra, en tant qu’adjoint ou collaborateur, un avis, si le Défenseur des droits juge ne pas devoir y donner suite, il ne sera même pas tenu de s’en expliquer et de répondre aux arguments, et une seconde délibération ne pourra pas être demandée. La réalité, dans ce système, c’est tout le pouvoir concentré entre les mains d’un seul ! Selon nous, compte tenu du caractère sensible de l’ensemble des sujets considérés – discriminations, déontologie de la sécurité, dro...

...’ailleurs à chaque lecture. Grâce soit rendue à la commission des lois, particulièrement à son rapporteur et à son président, pour leur position concernant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ! Mes chers collègues, je vous rendrais doublement et triplement grâce, si, à l’issue d’une éventuelle commission mixte paritaire, vous faisiez prévaloir le même point de vue au sujet du Défenseur des droits. Mais, compte tenu de vos précédents propos, qui figurent au compte rendu intégral, vous vous êtes vous-mêmes condamnés à ce que je ne vous rende pas grâce, une sanction au demeurant extrêmement légère, symbole de ma « bénévolence ».

Je souhaite apporter un élément d’explication de vote concernant les amendements identiques n° 27 et 123 rectifié déposés par nos collègues de l’opposition, qui s’opposent à l’intégration de la CNDS au sein du Défenseur des droits. Comme tous mes collègues, j’ai le plus grand respect pour les rapports de la CNDS, toujours pertinents. Il se trouve que je m’occupe de manière assez régulière de la situation des établissements pénitentiaires, dont le personnel, dans son immense majorité, effectue fort bien un travail particulièrement difficile. Il arrive toutefois que des fautes, et des fautes très lourdes, soient ...

Je souhaite revenir sur la question du Défenseur des enfants. M. Michel a rappelé tout à l’heure à quel point il était nécessaire que la France, dans ce domaine sensible, se conforme à ses obligations internationales. En effet, aux termes tant de la Convention internationale des droits de l’enfant que de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants – on voit donc que l’exigence est particulièrement forte -, les droits des enf...

... mineur. C’est la raison pour laquelle notre justice des mineurs est et doit rester autonome. M. Lecerf le sait bien, les mineurs font l’objet d’un droit pénal, de règlements pénitentiaires et de dispositions particulières, hélas trop souvent méconnus, sinon dans notre pays, du moins ailleurs. Dans ces conditions, il est parfaitement naturel et même, selon moi, obligatoire de mettre en place un défenseur des enfants et non un défenseur général des droits qui délègue des pouvoirs à un adjoint. Il faut ici la visibilité, la responsabilité et le pouvoir autonome du Défenseur des enfants. On me répondra, comme l’a fait tout à l’heure M. le garde des sceaux, que le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle, ce qui lui confère un plus haut niveau dans la hiérarchie des normes qu’une auto...

...entité générale ou bien élargir, comme nous le proposons, les possibilités de saisine de ces autorités, lesquelles seraient dotées d’un plus grand pouvoir, par exemple de recommandation ou d’injonction. M. le rapporteur a fait tout à l’heure une démonstration éclatante, encore que la lumière qui a envahi alors l’hémicycle n’ait pas été exempte de quelques obscurités… Selon M. Gélard, le nouveau défenseur des droits, parce qu’il est doté d’une compétence générale, rend les autres autorités caduques. Or ce n’est pas vrai ! Il peut y avoir cohabitation entre, d’un côté, une compétence générale et, de l’autre, des compétences spéciales. Nous le savons bien, le spécialiste peut apporter beaucoup au généraliste.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements de repli n° 134, 57 et 58, qui concernent respectivement les articles 5, 5 bis et 6. Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 5 prévoient que le Défenseur des droits peut être saisi de réclamations concernant l’intérêt supérieur des enfants, les discriminations ou les atteintes à la déontologie de la sécurité. L’alinéa 8 lui confère le suivi des réclamations adressées à ses adjoints, dont fait partie, en l’état du texte, le Défenseur des enfants, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 11 A du texte. Nous souhaitons, pour notre part, que les adjoin...

Cet amendement de repli vise à permettre la saisine directe de l’adjoint qui exercera la fonction de Défenseur des enfants.

La rédaction de l’amendement n° 28 retient une conception réductrice du rôle du Défenseur des droits, qui, selon la Constitution, doit être beaucoup plus qu’un médiateur. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 143 tend à rétablir une précision figurant dans la loi instituant un Défenseur des enfants et que le Sénat avait reprise en première lecture. Il semble en effet préférable de limiter la saisine de cette autorité par les associations à celles qui ont in...

Prenons le domaine de la santé. L’Association des paralysés de France pourra-t-elle saisir le Défenseur des droits du cas d’un enfant tétraplégique ? Non !

C’est ce que dit le Gouvernement. L’association AIDES pourra-t-elle saisir le Défenseur des droits du cas d’un enfant atteint du sida, et il y en a beaucoup ? Non, d’après ce que dit le Gouvernement ! Une association de lutte contre le cancer pourra-t-elle assister un enfant atteint de cette maladie ? Non ! Je m’arrête là, car je pourrais multiplier les exemples à l’infini. Ceux-ci montrent en tout cas la conception extrêmement restrictive du Gouvernement. On le voit, cette intég...