Interventions sur "défenseur"

...e l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’intégration, au sein de la nouvelle institution, de deux ou trois autorités existantes – leur nombre risque de changer dans les heures qui viennent ! – puisse intervenir quelques mois après la publication de la loi organique, en revanche, rien ne justifie que les autres dispositions du texte n’entrent pas en vigueur dès la publication et que le Défenseur des droits ne soit pas nommé aussitôt pour exercer les fonctions qui sont actuellement celles du Médiateur de la République.

Cet amendement, complémentaire de ceux que je viens de défendre, vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défenseur des droits et dans l’entrée en vigueur des dispositions de la loi organique.

Il s’agit d’un amendement de repli. Il nous paraît suffisant de prévoir un délai d’un mois pour le choix par le Défenseur des droits de ses adjoints et pour la désignation par les autorités de nomination, dont le Défenseur, des membres des collèges chargés de l'assister.

J’apporterai une réponse globale aux amendements n° 89, 19 rectifié, 22 rectifié, 20 rectifié et 21 rectifié portant sur l’entrée en vigueur de la réforme. Je rappelle que j’avais proposé deux options à la commission. La première consistait à ce que le Défenseur des droits se substitue à toutes les autorités, c’est-à-dire au Médiateur de la République, à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE, à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi organique. Dans la seconde option, le Défenseur des droits se serait mis en place en deux temps : il aurait succédé au Médiateur de la République dès le premier jour du troisième...

… qui a délibéré longuement sur le sujet dont il est de nouveau question, hier après-midi et hier soir. Très attachés à la défense des droits, nous avons insisté sur le fait que nous refusions l’orientation qui, sous couvert de l’établissement du Défenseur des droits, aboutissait de facto à amoindrir les droits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la HALDE et du Défenseur des enfants. Nous avons défendu notre position au cours d’un débat riche et approfondi. Le Sénat s’est prononcé par des scrutins publics, en connaissance de cause, sur la base d’amendements présentés par MM. About et Portelli. Chacun en conviendra, ...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous avons assisté à une démonstration de ce que nous pouvons qualifier de mépris du Parlement. En effet, après en avoir longuement débattu, hier après-midi et hier soir, nous avons décidé de préserver le Défenseur des enfants. Cette position résultait, je tiens à le rappeler, du vote d’amendements identiques présentés par MM. Nicolas About et Hugues Portelli, qui a suscité deux demandes de scrutin public et de très nombreuses explications. Il s’agissait non pas d’un débat partisan, mais d’un débat positif et constructif, auquel le Sénat a prêté toute son attention. À mon sens, il s’est déroulé dans des co...

...ine. Puis, nous avons appris que M. Nicolas About avait déclaré sur Public Sénat, chaîne précieuse s’il en est – peut-être pourra-t-il confirmer ses propos –, qu’une réunion avait eu lieu ce matin – je ne sais dans quel palais de la République – au cours de laquelle, au motif que la République était en danger, on avait décidé qu’il convenait derechef de revenir sur le vote du Sénat concernant le Défenseur des enfants. Mes chers collègues, nous sommes en première lecture. Pourquoi ne pas avoir laissé se poursuivre la navette ? La discussion aurait ainsi pu continuer à l’Assemblée nationale, puis de nouveau au Sénat. J’en reviens à la réunion de commission. La conversation s’est poursuivie. Nous avons entamé l’examen des amendements : confusion, difficultés, on regarde qui est présent, on ausculte...

J’explique mon point de vue. La HALDE aurait eu un collège, mais le Défenseur des enfants n’en aurait plus eu ! La structure perdait ainsi non seulement son indépendance, mais également son collège, ce qui est parfaitement asymétrique et pose quelques problèmes au regard de la défense des enfants et de nos engagements internationaux. Mes chers collègues, c’est une palinodie !

...la courtoisie, dont il est d’ailleurs beaucoup question depuis quelque temps, en revanche, je n’apprécie pas l’abaissement du Parlement, car elle est un mauvais signe pour la démocratie. Je ne vais ni répéter ce qui a été dit ni revenir sur ce qui s’est passé depuis hier. Je constate que Mme le garde des sceaux souhaite aboutir rapidement à l’adoption de ce texte. J’observe que la création d’un Défenseur des droits a été prévue par la révision constitutionnelle de 2008, mais qu’il aura fallu deux ans au Gouvernement pour savoir ce qu’il allait faire de cet objet non identifié. Nous ne sommes donc plus à six mois près, sauf si, la nomination du Défenseur des droits étant imminente, il est devenu nécessaire d’agir dans la précipitation. Hier, le Sénat a procédé à la discussion générale des deux pr...

...venir au texte initial en faisant battre les présents par les absents. Rien de tel en l’espèce. Cette seconde délibération marque, de part et d’autre, la volonté de bien se comprendre. Ainsi, le vote ne sera pas mal interprété et le texte pourra poursuivre tranquillement son chemin. Nous avons tenté de discuter de tout cela hier, pendant la suspension de séance. En vain. Nous souhaitions que le Défenseur des enfants soit parfaitement identifiable pour le monde des enfants et pour les professionnels de la famille, qui ont besoin d’avoir des repères, et donc une personne qui incarne leur combat. Cela nous semble également fondamental au regard des positions internationales prises depuis de nombreuses années par la France dans le domaine de la défense des enfants. J’ai fait valoir, ce matin encore,...

...alors remanier de fond en comble le texte que nous avions voté si elle l’avait souhaité, et le projet de loi serait revenu ultérieurement devant le Sénat. C’est le processus démocratique normal dans un régime parlementaire bicaméral. Au lieu de cela, on nous demande aujourd’hui, par une seconde délibération, de réécrire une partie importante de ce que nous avons voté hier. Certes, le titre de « Défenseur des enfants » sera inscrit sur la porte de l’ex-adjoint à l’enfance, ce qui procurera à l’intéressé, n’en doutons pas, une belle satisfaction morale. Il est vrai également que l’on a obtenu quelques petits aménagements. Mais, très honnêtement, les amendements du Gouvernement, que j’ai lus intégralement, constituent pour moi une régression très importante par rapport à ce que nous avons voté hier ...

Il avance l’argument de la lisibilité, mais encore faudrait-il que le système fonctionne. La construction du rapporteur, même si nous ne l’approuvions pas en raison des conditions de nomination du Défenseur des droits, avait le mérite de la cohérence. Il y avait des institutions, dotées chacune d’un collège, qui fonctionnaient parallèlement. À la place, nous aurons deux systèmes qui cohabiteront : d’un côté, deux institutions avec des collèges, de l’autre, un Défenseur des enfants nommé par le Premier ministre et faussement autonome, puisqu’il restera sous l’autorité du Défenseur des droits. Ce sys...

...rité s’est exprimée par un scrutin public après une longue argumentation et un débat approfondi. Et aujourd’hui, au cours d’une réunion rassemblant les hautes instances de l’État, il a été décidé que tout cela devait être nul et non avenu, qu’il fallait non seulement revenir au texte de la commission, mais en deçà, puisque les amendements que l’on nous propose maintenant suppriment le collège du Défenseur des enfants. Des amendements apparaissent. La commission se réunit : ils disparaissent. Le Gouvernement présente des amendements – les mêmes –, la réunion de la commission a lieu et le résultat du vote est le suivant : dix-sept voix contre les amendements, dix pour. Le Gouvernement prend position contre l’avis exprimé hier par le Parlement et, dans sa majorité, la commission des lois ne le sui...

...nt décidé de bien vouloir renoncer à ce qu’il défendait, pour des raisons qui au demeurant ne nous regardent pas. Et voilà que cet équilibre est mis à mal ! La démonstration est donc faite que la volonté à l’œuvre est non pas de préserver le pouvoir, l’autonomie des autorités indépendantes telles que nous les connaissions, mais au contraire de faire en sorte qu’elles soient « chapeautées » par le défenseur des droits nommé par le Gouvernement. Je crois que tout a été dit. Ce n’est donc plus la peine de continuer à discuter : quand on méprise le Parlement, on méprise les parlementaires, on méprise les groupes. Je ne vois pas pourquoi je participerais à ce qui, quoi qu’on en dise, ressemble tout de même à une mascarade. Je demande qu’il soit bien entendu et inscrit au procès-verbal que mon groupe v...

Défenseur des droits, qui, en tant que tel, devait être nommé par celui-ci, sera nommé par le Premier ministre. Voilà le grand progrès démocratique auquel tend l’ensemble des amendements qui nous sont proposés : avouez tout de même que c’est maigre ! Notre collègue M. Sueur a parlé de palinodie. « Palinodie », c’est un mot du XIXe siècle !

Nous ne participerons pas à cet abaissement du Parlement, à qui on fait jouer un bien mauvais rôle ! La question que je me pose est de savoir pourquoi. Pourquoi tout cela ? En quoi ce débat pour savoir si le Défenseur des enfants doit être en quelque sorte une émanation du Défenseur des droits ou doit rester autonome, en quoi ce débat met-il la République en danger ? Je pourrais comprendre que le Gouvernement demande une deuxième délibération s’il pensait qu’une menace pèse sur les institutions, …

... bien, au point d’irriter. La CNDS, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, a irrité parce qu’elle a mis sur la place publique la délicate question de la garde à vue ou des fouilles à nu. La HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, a irrité lorsqu’elle a mis en garde contre le recours aux tests ADN dans le cadre des regroupements familiaux. Le Défenseur des enfants a irrité lorsqu’il a pointé la situation dans les centres de rétention des étrangers et la vie qui y est réservée aux mineurs. Alors, ce soir, nous ne pouvons qu’être tristes. Ni vous, ni nous, ni l’institution, ni les libertés publiques n’ont gagné quoi que ce soit. Il a beaucoup été question de fusion-absorption, et avec raison ; pour ma part, j’ai l’impression d’assister ce soir à...

...ète, des adultes en proie à des problèmes avec l’administration. Il s’agit d’êtres en devenir, mineurs ou abandonnés ! S’il y est une cause, parmi toutes, qui devrait nous rassembler, c’est bien celle-là. Hier, j’ai pris ce fait pour acquis. Mais hélas, la politique a prévalu à nouveau, dès ce matin ! En observant le texte que vous vous apprêtez à voter, vous vous réjouissez de la nomination du Défenseur des enfants par le Premier ministre, sans le collège, en estimant qu’il s’agit là d’un progrès. Seulement, quelle est la position du Défenseur des enfants ? Vous avez dit « lisibilité », je m’en réjouis. Pendant la suspension, je lisais les nouveaux amendements. Quelle y est la position du défenseur des enfants ? Est-il autonome ? Indépendant ? Pas du tout ! À l’article 11 A, l’amendement propo...

C’est un faux défenseur des enfants !

...que les collègues de son groupe, à modifier son vote d’hier au soir. Cela nous conduit toutefois à vivre des instants qui sont autant d’humiliations pour la démocratie. Cela étant dit, en se déclarant très favorable aux amendements déposés alors par le rapporteur, il a tout simplement apporté de l’eau à notre moulin sur certains aspects ! Il a paré de toutes les vertus possibles les missions du Défenseur des enfants, ce sur quoi nous pourrions être d’accord. Mais il l’a fait pour finalement expliquer pourquoi les missions du Défenseur des enfants devaient être différenciées des missions des adjoints chargés de la déontologie dans le domaine de la sécurité, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Ce faisant, il a confirmé que ces adjoints ne seraient que de simples ...