Interventions sur "défenseur"

Monsieur le président, madame le ministre d'État, mes chers collègues, instituer un Défenseur des droits procède d’un postulat selon lequel la Constitution de 1958 n’offre pas de garanties suffisantes en matière de protection des droits et des libertés. Est-ce si exact que cela ? Personnellement, je ne le crois pas : les droits sont garantis et protégés par l’autorité judiciaire ! La dénomination « Défenseur des droits » est d’ailleurs curieuse. Il aurait mieux valu, n’en déplaise à notr...

Il ne s’agit pas tout à fait d’amendements de coordination, contrairement à ce qui vient d’être dit. En effet, les amendements adoptés à l’article 4 ont pour effet de supprimer la possibilité de saisir le Défenseur des droits de réclamations mettant en cause des personnes privées, au titre de ses compétences en matière de droits de l’enfant. Néanmoins, le Défenseur des droits gardera une compétence générale incluant la protection des droits de l’enfant à l’égard des actes des organismes publics ou chargés d’une mission de service public, conformément à l’article 3 de la loi de 2000. Telles sont les raison...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes enfin saisis, près de deux ans après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de la création de ce qui était présenté par les laudateurs de la réforme comme l’une des pierres angulaires de celle-ci, à savoir la création du Défenseur des droits. Je regrette qu’il nous ait fallu attendre aussi longtemps pour débattre de cette institution, comme d’ailleurs de nombreux autres textes d’application de la révision de 2008. Ce retard, aussi fâcheux que récurrent, nous a déjà obligés à proroger le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature et, pour ce qui a trait au Défenseur des droits, celui du Médiateur de la Répu...

...ent, il y a loin de la coupe aux lèvres. Le projet de loi organique que nous discutons aujourd’hui est en deçà des attentes légitimes, voire empressées, de tous ceux qui œuvrent à la défense des droits et libertés. Nous le savons, l’accouchement de ce texte fut long. Il ménagea le suspense, hormis pour le Médiateur de la République, quant aux autorités qui seraient concernées par le périmètre du Défenseur des droits. La garde des sceaux de l’époque se montra assez évasive lors des débats de 2008, à telle enseigne qu’il nous fallut attendre le dépôt du projet de loi, en septembre dernier, pour découvrir qui était visé. Je tiens à rappeler ici combien les membres de mon groupe sont attachés à la fonction et au travail de qualité du Médiateur de la République, qui n’a cessé de monter en puissance de...

Pour en revenir au périmètre d’action du Défenseur des droits, je suis favorable, avec la quasi-totalité des membres de mon groupe, à l’intégration du Défenseur des enfants et de la HALDE au sein du Défenseur des droits. Par nature, les missions de ces deux institutions se rapprochent de celles du Médiateur de la République en ce qu’elles s’analysent d’abord comme une médiation, prise au sens le plus large. C’est par le souci du compromis, la per...

Il s’agit de préserver intégralement les prérogatives du Défenseur des enfants et d’éviter que deux autorités ne soient compétentes dans la même matière.

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, deux ans, c’est le temps qu’il aura fallu au Gouvernement pour donner corps au Défenseur des droits. Cela prouve que l’introduction dans notre Constitution de l’article 71-1 a été quelque peu improvisée, en particulier s’agissant du périmètre de cette nouvelle autorité. Il a été rédigé de telle sorte que le Défenseur des droits puisse absorber tout ou partie des autorités administratives indépendantes. Dès lors, cet article apparaît comme une sorte d’« objet constitutionnel non iden...

Ce devrait l’être, en tout cas selon ma conception ! Le principe qui sous-tend la réforme proposée, c'est-à-dire la fusion-absorption, est également contestable. Certes, les conventions internationales signées ou ratifiées par la France n’imposent pas que chacune des missions que le Gouvernement souhaite confier au Défenseur des droits soit attribuée à une autorité spécifique, mais les autorités que le Gouvernement entend supprimer ont déjà trouvé leur place dans le paysage social français et européen, voire international. En outre, les instances internationales des droits de l’homme ont salué l’action de la CNDS et du Défenseur des enfants, et elles recommandent le maintien de ces autorités, le renforcement de leur...

Tout comme M. Hugues Portelli, je maintiens cet amendement, monsieur le président. À mon sens, les préoccupations de M. le rapporteur sont satisfaites, puisque Mme le garde des sceaux a rappelé qu’il s’agissait d’une compétence générale. Dès lors, si la compétence est générale, il n’y a pas lieu de commencer à préciser et à décliner tous les pouvoirs. Le Défenseur des droits pourra exiger la communication d’un document administratif, lorsqu’un demandeur sera lésé parce qu’on lui en aura refusé l’accès. Le Défenseur des droits pourra tout faire, puisqu’il disposera d’une compétence générale, y compris dans les domaines qui ne relèvent pas a priori de sa compétence directe.

On ne peut pas tout dire et son contraire ! Si le Défenseur des droits dispose d’une compétence générale, il n’est pas utile de préciser de tels détails.

Les conditions de la nomination du Défenseur des droits – les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires concernées peuvent s’opposer à la décision du Président de la République –, ne sont pas acceptables pour nous.

Certes, monsieur le président, mais ce n’est pas là un bon argument ! Nul ne peut se prévaloir de la turpitude d’autrui ! On aurait pu saisir l’occasion de la révision constitutionnelle pour améliorer ce système et faire en sorte, par exemple, que le Parlement désigne le Défenseur des droits et qu’une commission parlementaire suive le travail de défense des libertés ; c’est d'ailleurs ce qui se passe dans de nombreux pays. Une telle réforme aurait marqué un véritable progrès. Qu’elle n’ait pas été réalisée dans le passé ne justifie nullement qu’on ne la réalise pas aujourd'hui ! Il s'agit là du péché originel de la réforme, et il ne peut être effacé – pas même par la conf...

...permettez-moi de m’adresser à notre rapporteur, M. Gélard, qui m’a interpellée tout à l'heure, afin de lui indiquer que, étant démocrate, je me conformerai à la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, votée le 21 juillet 2008, sans ma voix il est vrai. Je me félicite d'ailleurs que cette réforme ait été utile sur un point au moins : en constitutionnalisant le Défenseur des droits. Il est vrai que la France, à l’instar de ses voisins européens, se devait de disposer d’une autorité constitutionnelle en matière de protection des droits fondamentaux. Toutefois, nous n’avons jamais envisagé que l’autorité constitutionnelle ainsi créée puisse se transformer en une holding administrative des droits, dont les contours répondent peut-être plus à une volonté de r...

...poser à la décision du Président de la République qu’à la faveur d’un avis négatif réunissant les trois cinquièmes de leurs membres. Le pouvoir ainsi offert au Parlement est totalement illusoire et largement inutilisable ! Dès lors, le Président de la République sera en réalité le seul commandant à bord : il pourra choisir le candidat qui lui conviendra. Cette procédure, appliquée aujourd'hui au Défenseur des droits et hier, déjà, à d’autres institutions, comme vous l’avez signalé, monsieur le président de la commission, n’offre pas les gages d’une indépendance effective. Nous nous trouvons là au cœur du problème : par leur indépendance, les autorités administratives appelées à être supprimées gênent. Elles sont le poil à gratter de l’état de droit. Elles nous rappellent que nul ne peut se soustr...

...: là encore, les autorités administratives irritent en ce qu’elles constituent des freins salutaires aux emballements sécuritaires du Gouvernement. Madame la ministre d’État, mes chers collègues, vous le savez, les autorités administratives indépendantes sont aujourd’hui parfaitement identifiées par les citoyens qui sont victimes de violations de leurs droits. Que ce soit la HALDE, la CNDS ou la Défenseure des enfants, ces institutions sont désormais connues des Français, et elles bénéficient d’une large visibilité. Qu’en sera-t-il demain ? Avec cette fusion, la dynamique de visibilité qui s’est construite au fil des années sera réduite à néant ! Si, aujourd'hui, nous refusons l’architecture institutionnelle qui nous est proposée, ce n’est pas parce que nous nous sommes opposés à la révision cons...

… par des collèges dépourvus de pouvoirs effectifs puisque le Défenseur des droits sera souverain. Les Verts réaffirment avec force et vigueur le nécessaire maintien de la CNDS, de la HALDE et du Défenseur des enfants dans leur forme actuelle. C’est pourquoi ils ne peuvent soutenir ce texte, qui organise leur dilution.

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ont jusqu’à ce jour rempli leurs fonctions de façon satisfaisante. Je note cependant que la mission du Médiateur de la République ne lui fixe pas les mêmes objectifs de contrôle, d’alerte, de respect des droits et des libertés, de redressement des abus, de proposition de réformes. De ce point de vue, le Gouverne...

Pourtant, ces instances ont accompli, chacune dans son domaine, et dans un esprit d’indépendance, un travail remarquable, salué tant en France que hors de nos frontières. Depuis sa création, le Défenseur des enfants a eu à traiter des milliers de cas d’enfants en souffrance. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est intervenue, à la suite de réclamations, dans de nombreux lieux de privation de liberté : dans des commissariats de police, où elle a constaté, en matière de garde à vue, les nombreux abus dont le Gouvernement porte la responsabilité ; dans des prisons, dont chacun ici...

Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas possible ! Si nous prenons l’exemple du Défenseur des enfants, autorité pour l’instant maintenue, il est tout à fait logique que le Défenseur des droits lui transmette la réclamation !

L’article 11 A du projet de loi organique, qui a été ajouté par la commission des lois, établit de la façon la plus nette, pour ceux qui en douteraient, la subordination des collèges au Défenseur des droits. Il précise en effet que les collèges « l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de déontologie en matière de sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations ». C’est encore le Défenseur des droits qui reçoit les réclamations et les ventile entre les collèges. Toutefois, l’article 20 précise qu’il apprécie so...