Interventions sur "délibération"

Je tiens à souligner que je suis en profond désaccord avec les propos tenus par le président de la commission des lois lors de la présentation par le Gouvernement de la demande de seconde délibération. Vous avez en effet donné un avis favorable à cette demande, alors que la commission n'en a pas délibéré. En outre, quelques minutes après cette demande de seconde délibération, nous avons découvert quatorze amendements du rapporteur. Le vote exprimé hier sur le sort du Défenseur des enfants a été émis par des sénateurs issus de tous les bancs de notre assemblée. Ce vote a marqué l'indépendance ...

Je vous en donne acte, Monsieur le président, Il serait bon que vous précisiez en séance que vous vous êtes exprimé en tant que président de la commission et à titre personnel. Quant à la seconde délibération, c'est une procédure à laquelle on recourt lorsque la majorité, pour des raisons conjoncturelles, se retrouve minoritaire en séance publique. Dans la situation présente, il en va autrement. Le Gouvernement nous demande en fait de revenir sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur près de quinze articles. Il ne s'agit pas d'une situation conjoncturelle.

Je ferais deux observations. D'abord sur la forme, M. le Président, votre intervention en séance publique a semblé donner un accord à la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement. Sur le fond, il ne s'agit pas de revenir sur une erreur matérielle mais sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur des positions claires relatives au maintien d'un Défenseur des enfants spécialisé, en dehors du défenseur des droits. S'agissant d'un projet de loi organique, qui ne fait pas l'objet de la procédure accélérée, et sur lequel la navette pou...

...e nous étions seulement à quelques articles de la fin du projet de loi organique. Si nous avions achevé à ce moment là l'examen du texte, la position du Sénat aurait été claire. Le Défenseur des enfants aurait été maintenu en dehors du Défenseur des droits et cette position n'aurait pu être remise en cause. D'un point de vue éthique, j'émets donc des réserves sérieuses sur le recours à la seconde délibération dans un tel contexte. En outre, je refuse catégoriquement les amendements proposés par le rapporteur, qui ont pour seul effet de mettre un panneau « Défenseur des enfants » sur la porte du bureau de l'un des adjoints du Défenseur des droits. Si là on avait voulu élaborer un vrai compromis, il aurait fallu supprimer le collège chargé de la défense et de la promotion des droits des enfants et maint...

En tant que jeune sénateur, je porte un regard étonné sur cette situation. L'esprit de la seconde délibération est de corriger une erreur. Le recours à la seconde délibération constitue, en l'espèce, une humiliation pour le Sénat. En effet, soit les sénateurs qui se sont exprimés en séance hier étaient incompétents, soit ceux d'aujourd'hui se soumettent à des instructions supérieures. Il s'agit là d'une régression démocratique considérable dont la presse va, à n'en pas douter, se faire l'écho.

Je peux admettre que la procédure de seconde délibération soit utilisée pour les projets de loi de finances compte tenu de leur très grande technicité. En l'espèce, je désapprouve l'emploi de cette procédure. Je note, en outre, que le premier amendement proposé par le rapporteur n'est que la reprise intégrale du texte adopté par la commission. En quoi est-ce un compromis ? Enfin, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne laisse pas à l'Assemblée n...

En l'espèce, nous respectons sans doute la lettre du Règlement, mais on en tord l'esprit à l'extrême. La seconde délibération ne devrait être utilisée que pour revenir sur un vote conjoncturel. En l'occurrence, il s'agit d'une habileté ou d'une manoeuvre. A cet égard, nous disposons depuis quelques heures d'informations publiques puisque M. Nicolas About a déclaré sur la chaîne Public Sénat qu'il y avait eu une rencontre ce matin à l'Élysée pour trouver un compromis en seconde délibération.

Cette situation est grotesque. La seconde délibération se déroule dans des conditions plus que contestables. Soit le rapporteur a travaillé très vite après la demande de seconde délibération, soit il avait préparé ses nouveaux amendements. Le rapporteur propose dans ses amendements de supprimer le collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, tout en maintenant des collèges dans le domaine de la déontologie de la séc...

...es. Voilà maintenant qu’on nous annonce, benoîtement, alors que nous avons délibéré, qu’il faut revenir sur le vote de quatorze articles examinés hier ! Pourquoi ? Ne pouvez-vous pas accepter que le Parlement ait une position différente du Gouvernement au sujet de la défense des enfants ? Madame le ministre d’État, les explications que vous avez avancées pour justifier cette demande de seconde délibération sont très insuffisantes. Pourquoi avoir adopté cette position, alors que la navette aurait pu être mise à profit pour poursuivre le débat ? C’était non seulement possible, mais encore nécessaire, pour ne pas dire inéluctable. Au nom du groupe socialiste, j’émets une protestation solennelle. M. le président de la commission des lois prétend que celle-ci a émis un avis favorable sur cette demande ...

M. Jean-Pierre Sueur. Formellement, il n’y a rien à redire. En revanche, sur le fond, cette demande de seconde délibération revient à rayer d’un trait de plume une décision qu’a prise le Sénat au terme d’un débat qui s’est prolongé hier jusqu’en fin de soirée, et au cours duquel chacun a pu exprimer ses convictions. Cela, nous ne l’acceptons pas !

...es lois ne s’est pas réunie pour définir sa position. Par conséquent, il convient de considérer que les seuls avis qui ont été émis sont ceux, d’une part, de M. le président de la commission et, d’autre part, de M. le rapporteur. Deuxièmement, le Sénat s’est prononcé hier assez largement, par scrutin public, en faveur de la disposition sur laquelle le Gouvernement demande aujourd’hui une seconde délibération. Les parlementaires sont souvent invités à faire preuve de discernement avant de prendre position sur telle ou telle pratique parlementaire. En l’occurrence, reconnaître que notre assemblée s’est prononcée avec une majorité d’une vingtaine de voix d’avance en faveur de cette disposition serait une preuve de discernement.

Laissons le débat se poursuivre et voyons si les esprits évoluent, notamment à l’Assemblée nationale, vers la position qui s’est majoritairement dégagée ici même. Nous imposer une seconde délibération alors que chacun a pu s’exprimer en toute conscience, par un scrutin public, c’est faire une interprétation abusive et sans discernement des possibilités offertes par le règlement. Aussi, je proteste contre cette façon fantaisiste de procéder, qui bafoue la volonté des parlementaires.

Je m’interroge quelque peu sur notre procédure. Avant de me prononcer sur cette demande de seconde délibération, je voudrais d’abord pouvoir me prononcer sur les raisons qui la motivent. C’est pourquoi j’estime que la commission doit préalablement se réunir pour examiner l’objet de cette demande, avant que nous ne nous prononcions.

Le fait nouveau est qu’un texte circule, que j’ai entre les mains. Avant de nous prononcer en toute connaissance de cause sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement, nos collègues de la commission et moi-même aimerions bien pouvoir examiner ce texte sereinement. En effet, il ne me paraît pas correct que nous ayons à nous prononcer sur cette demande avant même d’avoir pu analyser le texte qui nous est soumis.

...Hugues Portelli, qui a suscité deux demandes de scrutin public et de très nombreuses explications. Il s’agissait non pas d’un débat partisan, mais d’un débat positif et constructif, auquel le Sénat a prêté toute son attention. À mon sens, il s’est déroulé dans des conditions tout à fait satisfaisantes pour tous. Tout à l’heure, madame la ministre d’État, vous avez formulé une demande de seconde délibération. D’habitude, une telle demande intervient lorsque la majorité se trouve, pour des raisons tout à fait conjoncturelles, en minorité ou parce qu’il y a eu erreur de vote. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. Vous avez demandé ex abrupto une nouvelle délibération sur une question de fond qui avait été tranchée par le Sénat ainsi que sur quatorze articles – pas moins ! –, puisqu’il faut teni...

Entre le moment ou Mme la ministre d’État a présenté la demande de seconde délibération du Gouvernement et celui où nous avons atteint le sommet de l’escalier, que nous avons gravi d’un bon pas, les douze amendements ont été rédigés par M. le rapporteur, imprimés et distribués ! Cela a donné lieu à quelques débats de procédure, vous l’imaginez sans peine. Puis, nous avons appris que M. Nicolas About avait déclaré sur Public Sénat, chaîne précieuse s’il en est – peut-être pourra-t-i...

Mais enfin, mes chers collègues, quelle image donnons-nous du Parlement ! Hier, le Sénat a procédé à un débat de fond et est parvenu à une conclusion, que chacun est libre d’approuver ou non. Aujourd’hui, le Gouvernement demande une seconde délibération sur le texte. Et lorsque nous arrivons en commission, une douzaine d’amendements du rapporteur nous attendent. Après avoir jeté un regard furtif sur ces amendements, nous avons constaté que l’un d’eux méritait toute notre attention. Quelle serait en effet la conséquence de son adoption ? La CNDS aurait eu un collège…

Je conclus, monsieur le président. Madame la ministre d’État, lorsque vous avez demandé une seconde délibération, vous ignoriez sans doute que M. le rapporteur avait déposé des amendements puisqu’il s’est employé à les rédiger lorsqu’il a appris que vous formuliez une demande de seconde délibération !

En dix-huit ans de vie parlementaire, c’est la première fois que j’approuve une seconde délibération.

Je vous serais reconnaissant de ne pas m’interrompre, madame Borvo Cohen-Seat ! Généralement, je m’élève contre les secondes délibérations, dont le but est de revenir au texte initial en faisant battre les présents par les absents. Rien de tel en l’espèce. Cette seconde délibération marque, de part et d’autre, la volonté de bien se comprendre. Ainsi, le vote ne sera pas mal interprété et le texte pourra poursuivre tranquillement son chemin. Nous avons tenté de discuter de tout cela hier, pendant la suspension de séance. En vain. ...