Interventions sur "chiffre d’affaires"

...a solution internationale est la seule possible à terme. C’est pourquoi nous avions souhaité que cette taxe ait un caractère temporaire : nous la considérons comme un encouragement, comme une étape vers une taxation à l’échelle de l’OCDE. Quand on innove seul, on prend toujours des risques ! En outre, nous le reconnaissons tous, cette imposition est imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires, plutôt que les bénéfices, et qu’elle peut conduire à une double imposition des entreprises qui acquittent déjà leurs impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent en France. À ce titre, aucune solution juridique n’était pleinement satisfaisante ; par volonté de compromis, la commission mixte paritaire n’a malheureusement pas conservé la déduction de la taxe sur la contribution sociale de solidarit...

...loi n’est qu’un timide premier pas vers des solutions plus durables. Compte tenu de l’ampleur des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises numériques et des faibles taux d’imposition auxquels celles-ci sont soumises, nous considérons que l’assiette proposée pourrait être élargie et que le taux d’imposition prévu pourrait être augmenté. Réserver le dispositif à des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros à l’échelon mondial et de 25 millions d’euros en France ne nous paraît pas suffisant. De même, l’instauration d’un taux d’imposition de 3 % ne rapporterait que 400 millions d’euros en 2019 et 650 millions d’euros en 2020. Encore s’agit-il là d’une fourchette haute ! Nous sommes loin des sommes nécessaires au rétablissement de la justice sociale et fiscale, loin également ...

...liquant aux entreprises du secteur du commerce et sur les résultats de la taxe permettra de vérifier l’efficacité de celle-ci. C’est une bonne chose. Nous sommes favorables, je l’ai dit, à la création de cette taxe, qui constitue l’amorce d’un processus important, mais nous n’oublions pas pour autant les limites que nous avions identifiées lors du débat au Sénat. Tout d’abord, cette taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas un impôt sur les bénéfices des sociétés et ne répond donc pas à la logique d’un impôt intervenant après un cycle économique, applicable aux seules entreprises bénéficiaires. Nos interrogations portaient, et portent toujours, sur la capacité qu’auront les services fiscaux à vérifier les déclarations des bases fiscales imposables que les entreprises leur feront parvenir, mais aussi sur l...

...le 2 modifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changement de cap ou d’un reniement, mais simplement de différer l’application de cette mesure en 2019, peut-être en 2020, pour les seules grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Les TPE, PME et ETI bénéficieront bien, elles, de la baisse de l’impôt sur les sociétés, telle qu’elle avait été programmée. L’article 2 n’a pas été soumis à la commission mixte paritaire puisqu’il avait été adopté conforme par le Sénat le mardi 21 mai dernier. Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que, lors de cette séance, cet article avait ét...

...erroger sur le taux, lequel aurait pu être porté à 3, 5 % ou 4 %, un tel taux correspondant mieux selon certains à un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, notre objectif pour 2022. On aurait également pu s’interroger sur la possibilité de déduction, pour les entreprises payant déjà l’impôt sur les sociétés en France, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, puisque le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée sont les deux notions comptables les plus proches, ce qui, économiquement, pouvait paraître assez logique. Cependant, à ce stade, il convenait avant tout de parvenir à un accord sur un texte commun, susceptible de servir de levier dans les négociations internationales, notamment dans le cadre des travaux de l’OCDE. La validation de ce projet de loi par nos deux assemblées re...

... qui a eu l’honneur de représenter le groupe Union Centriste lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais qui ne peut malheureusement être présent aujourd’hui, car il est retenu dans le Cantal par l’accueil d’une mission parlementaire. Je ne reviendrai pas sur les limites, pour ne pas dire les imperfections économiques de la solution à laquelle nous parvenons à cet instant. Taxer le chiffre d’affaires, c’est en effet taxer aveuglément et sans distinction l’entreprise en pleine croissance qui n’enregistre aucun résultat et celle dont les résultats sont très élevés. Hélas, aucune technique de déduction n’était juridiquement admissible ni suffisamment solide au regard des règles fixées par les conventions fiscales internationales. Le mécanisme de déduction de la taxe sur les services numériques...

...alisées s’organisent pour ne pas acquitter en France tout l’impôt qu’elles doivent. L’instauration de cette taxe est une première étape utile pour adapter notre modèle fiscal aux évolutions des modèles économiques, mais elle n’est qu’une première étape, qui n’est pas sans présenter certains défauts. Mon groupe aurait ainsi préféré que cette nouvelle taxe porte sur le bénéfice, plutôt que sur le chiffre d’affaires, qui ne représente pas la capacité contributive des entreprises. Nous resterons donc vigilants à ce que cela ne se généralise pas à d’autres secteurs d’activité. En l’absence de consensus au sein des pays de l’Union européenne, la France fait aujourd’hui le choix de prendre les devants pour montrer l’exemple. Elle devra continuer à convaincre ses voisins de la suivre pour que le système se génér...

...formatisés de réservation a été supprimée. La majorité des députés a estimé que cette mesure aurait pu fragiliser juridiquement l’assiette de la taxe sur les services numériques. La disposition émanant du Sénat permettant aux redevables d’imputer le montant de la taxe qu’ils ont acquitté sur le montant de contribution sociale de solidarité sur les sociétés, autre impôt de production assis sur le chiffre d’affaires, dont ils sont redevables a été également supprimée par la commission mixte paritaire. En revanche, certaines mesures adoptées par le Sénat figurent dans le texte de l’accord. Si la disposition relative à la temporalité évoquée plus avant a été supprimée par la CMP, il a été expressément précisé, dans la partie demandant un rapport annuel au Gouvernement sur l’état d’avancement des négociations...

...t au titre de la contribution à l’aménagement du territoire. En effet, on le sait, les commerces physiques sont les principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers de la fiscalité variée à laquelle ils peuvent être soumis. Le présent amendement tend à ce que leur assujettissement à la taxe des pure players soit soumis à la condition de réalisation d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au titre de ladite livraison de biens. Ce seuil vise à intégrer ces dernières dans le champ de l’application de la taxe tout en exonérant les acteurs présents dans le commerce physique et qui contribuent, par leur activité imposable, à l’aménagement du territoire. C’est là une simple mesure d’équité que nous proposons.

Nous avons tous souligné dans la discussion générale la difficulté qu’il y a à taxer le chiffre d’affaires et non pas les bénéfices, même si chacun a reconnu que, à ce jour, c’était la seule solution. Aussi, afin de réduire tout risque d’effet de seuil dans l’application de la taxe sur les services numériques pour les start-up en croissance, mais qui enregistrent de faibles résultats, cet amendement vise à modifier le calcul de l’assiette taxable en prenant en compte non plus le chiffre d’affaires de ...

L’article 1er définit comme redevables de la taxe sur les services numériques les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France. Cette taxe devrait s’appliquer dès 2019, donc sur le chiffre d’affaires réalisé en 2018. Cela ne tient pas compte – et cet amendement est du même esprit que les précédents – d’une caractéristique importante du secteur, à savoir la présence de sociétés jeunes est en forte croissance. Par ailleurs, comme la taxe est as...

Notre amendement vise à donner plus de substance à une taxe dont nous approuvons le principe, mais qui reste extrêmement limitée, ne serait-ce que par son taux de 3 % sur les recettes générées par les services numériques offerts aux utilisateurs localisés en France. Aussi, nous proposons de supprimer la double condition de seuil prévue – chiffre d’affaires mondial et chiffre d’affaires réalisé en France – par une seule condition de seuil pour rendre la taxe applicable. Il s’agit aussi de limiter les effets que ce double seuil entraîne au détriment de l’équité entre les différentes entreprises concernées.

... Sénat avait adopté une résolution européenne – approuvée par tous, me semble-t-il – relative à cette taxe sur les services numériques. De fait, ces différents amendements visent soit à en modifier le contour, soit à modifier les seuils de redevabilité. La commission a préféré, par cohérence, s’en tenir au projet européen, quand bien même celui-ci n’a pas abouti, à savoir 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et un champ limité à la valeur créée par les utilisateurs français – le seuil de 25 millions d’euros, cumulatif, diffère quant à lui du projet européen. La question de l’équité entre le commerce physique et le commerce en ligne n’est pas réglée par ce texte de loi, et c’est là un vrai sujet – pour le coup, je suis d’accord avec le Gouvernement. C’est un problème extrêmement complexe, qui...

Que M. le ministre ne quitte pas cet hémicycle avec trop d’inquiétudes pour son fabricant de chaussettes en coton : même si nous instituions la taxe sur le commerce électronique des biens physiques, il est peu probable que son chiffre d’affaires atteigne 750 millions d’euros à l’international, …

Je pense que nous n’avons pas eu un débat suffisamment approfondi sur la question des établissements stables. Nous venons tous de reconnaître que la taxation du chiffre d’affaires n’était pas satisfaisante et qu’elle ne garantissait pas l’égalité de traitement avec d’autres entreprises en France. La seule façon d’aller vers cette égalité est de considérer un certain nombre d’établissements numériques travaillant en France, selon des critères pouvant différer en fonction des analyses, comme établissements virtuels stables. Chaque fois que nous en avons discuté dans cet hé...

...git de prévoir une exclusion supplémentaire, celle des services dont le mode de rémunération repose sur l’abonnement payé par les utilisateurs, afin de se recentrer sur le ciblage publicitaire, la vente de données et l’intermédiation. En effet, ce mode de règlement d’abonnement donne lieu à paiement de TVA et à impôt sur les sociétés. Par conséquent, il ne paraît pas légitime de taxer en outre le chiffre d’affaires.

Le Gouvernement manifestait une ambition forte, que l’on partageait, même si l’on n’était pas tout à fait d’accord avec le mécanisme. On a commencé par émettre une restriction pour les entreprises dégageant un chiffre d’affaires entre 350 millions et 500 millions d’euros, et nous sommes en train de voter toute une série d’amendements qui exonèrent tel ou tel secteur. Allons plus vite et ne votons pas ce texte, car je ne sais pas ce qu’il en restera à l’arrivée ! Le débat sur la question des plateformes de réservation en ligne fait surgir de nombreux autres débats sur la question du numérique, qui, je ne cesse de le rapp...

...l est de plus en plus fréquent qu’une multitude de services soient offerts sur une même plateforme, certains d’entre eux entrant dans le champ des services taxables – intermédiation – et d’autres non – communication et contenu éditorial. La taxe sur les services numériques créée par ce projet de loi s’appliquera pour les plateformes proposant une multitude de services uniquement à la part de leur chiffre d’affaires résultant des sommes encaissées au titre de la fourniture des services taxables. Cet amendement vise donc à préciser le mode de calcul du montant de la taxe pour les entreprises proposant sur leur plateforme plusieurs types de services. Ainsi, tout abonnement payé dans le but de pouvoir accéder à un service de communication entre utilisateurs, sans que ses communications soient publiques, ne doi...

Pour des raisons de sécurité juridique, cela a été dit, cette taxe ne contient qu’un taux, fixé à 3 % du chiffre d’affaires numérique. Comme c’est le cas pour beaucoup de dispositifs fiscaux, joue donc un effet de seuil : soit une entreprise est taxée, soit elle ne l’est pas, et ce quelle que soit sa taille. L’entrée dans l’impôt est une véritable question pour les entreprises. Le code général des impôts retient plusieurs mécanismes permettant de lisser les effets de seuil de l’impôt. Pour la taxe Gafa, plusieurs dis...

Notre collègue Bargeton propose un abattement particulier pour les entreprises du secteur du numérique dont le chiffre d’affaires est compris entre 25 millions et 50 millions d’euros. Il y a quelque chose d’un peu troublant dans cet amendement, qui conduira notre groupe à voter contre. S’il était adopté, cet amendement viderait la disposition de son sens. Il tend en effet à proposer un abattement de 100 % la première année, puis de 60 % la deuxième année. Que se passera-t-il la troisième année, monsieur Bargeton ?