Séance en hémicycle du 11 juillet 2019 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mes chers collègues, par lettre en date du 10 juillet 2019, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mardi 23 juillet, après-midi, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française, puis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Le Gouvernement demande également l’inscription, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace et sur le projet de loi de règlement du budget pour 2018, ou de sa nouvelle lecture.

Acte est donné de ces demandes.

Pour la proposition de loi relative à la Polynésie française, nous pourrions fixer la durée de la discussion générale à quarante-cinq minutes et le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au lundi 22 juillet, à douze heures.

Pour le projet de loi de règlement, en cas de nouvelle lecture, nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au début de la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement demande également l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 24 juillet des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles puis, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat et sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport, ainsi que, sous réserve de sa transmission, de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, initialement inscrite le jeudi 25 juillet.

Acte est donné de cette demande.

La durée de la discussion générale pour l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi relative à l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles et sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport pourrait être fixée à quarante-cinq minutes chacune. Nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la proposition de loi relative à l’organisation des communes nouvelles au mardi 23 juillet, à douze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du jeudi 25 juillet de la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Sénat ne siégera pas ce jour-là.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (texte de la commission n° 616, rapport n° 615).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques heures, la presse nous faisait savoir que le Gouvernement américain avait annoncé l’ouverture d’une enquête sur le projet de taxe dont il est question ce matin, ainsi que d’éventuelles représailles, qui pourraient prendre la forme d’une augmentation des droits de douane. Il ne faudrait pas que les conséquences économiques que pourrait avoir cette décision excèdent les résultats de cette taxe, dont le rendement demeure à ce jour assez incertain.

Nous sommes amenés à examiner aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Nous sommes en effet parvenus à un accord avec nos collègues députés sur ce texte, qui ne comprenait plus que trois articles en discussion. Deux de ces articles sont issus du texte transmis par l’Assemblée nationale ; le plus important est l’article 1er – c’est l’essentiel du texte –, qui crée la taxe sur les services numériques, c’est-à-dire sur certaines activités des géants du numérique.

S’y ajoute l’article 1er bis A, inséré par le Sénat, visant à ce que le Gouvernement donne au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État. Je reviendrai sur ce sujet ; peut-être M. le ministre nous parlera-t-il d’un éventuel risque constitutionnel et de l’intention du Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel sur ce point. Nous estimons pour notre part qu’il existe un éventuel risque quant à la qualification de ce dispositif d’aide d’État ; ce risque devrait être, à notre sens, purgé par une saisine de la Commission européenne.

Parmi les quatre articles que contenait le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale au Sénat, on trouvait, outre celui qui portait création de la taxe sur les services numériques, l’article 2, qui figurait déjà dans le texte initial du Gouvernement, dont l’objet était de revenir, en 2019, sur la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Permettez-moi de prendre quelques instants pour évoquer cette mesure de pur rendement, qui constitue une contrepartie d’un certain nombre de dispositions prises pour répondre au mouvement des gilets jaunes.

Le Sénat a adopté cet article au cours de la première lecture. Cela dit, n’oublions pas qu’une nouvelle modification de la trajectoire en 2020 est encore à prévoir. J’avais d’ailleurs interrogé le Gouvernement à ce sujet. Or, en entérinant un nouveau report dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement se condamnerait à ne pas pouvoir respecter son objectif d’atteindre un taux de 25 % en 2022, ce qui serait évidemment très dommageable pour notre compétitivité et la confiance des entreprises. Plus on repousse cet objectif, plus, par définition, il sera difficile à atteindre !

Le Sénat avait également adopté sans modification, dès la première lecture, l’article 1er bis prévoyant la remise d’un rapport.

L’accord a dès lors été obtenu en commission mixte paritaire sans la manifestation d’aucune opposition, ce qui témoigne de l’important travail de compromis réalisé. À ce titre, je salue l’excellente collaboration avec mon collègue rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Joël Giraud.

Dès la première lecture, les deux assemblées avaient validé le principe même de la création d’une taxe sur les services numériques reposant sur une assiette et des modalités qu’aucun amendement adopté ne tendait à remettre drastiquement en cause.

En effet, nous partageons tous l’objectif d’assurer une juste répartition de l’imposition des entreprises, quels que soient leurs modèles d’activité, répartition qui tienne compte du développement du numérique. Or le système fiscal international actuel ne nous le permet pas. Une réforme est à l’étude, sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Elle pourrait se concrétiser plus rapidement que nous l’anticipions lorsque le projet de taxe avait été envisagé à l’échelon européen.

Dans ces conditions, la solution dont nous discutons constitue un pis-aller, un moindre mal, c’est-à-dire pas même un plan B, mais un plan C.

L’information divulguée ce matin selon laquelle le Gouvernement américain aurait lancé une enquête contre la taxe en question montre que la solution internationale est la seule possible à terme. C’est pourquoi nous avions souhaité que cette taxe ait un caractère temporaire : nous la considérons comme un encouragement, comme une étape vers une taxation à l’échelle de l’OCDE. Quand on innove seul, on prend toujours des risques !

En outre, nous le reconnaissons tous, cette imposition est imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires, plutôt que les bénéfices, et qu’elle peut conduire à une double imposition des entreprises qui acquittent déjà leurs impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent en France. À ce titre, aucune solution juridique n’était pleinement satisfaisante ; par volonté de compromis, la commission mixte paritaire n’a malheureusement pas conservé la déduction de la taxe sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, que nous avions introduite.

Cette taxe sera également complexe du point de vue de sa mise en œuvre. Elle doit être considérée comme un palliatif, comme une étape temporaire, dans l’attente d’une décision multilatérale plus adaptée, que le Gouvernement espère aussi pousser au travers d’elle.

Compte tenu de ces éléments, le Sénat avait souhaité limiter la durée de cette taxe dans le temps, soit jusqu’en 2021. Nous avons des raisons de croire, ou du moins d’espérer qu’un accord international pourrait être adopté d’ici à cette date.

Toutefois, nous avons accepté lors de la réunion de la commission mixte paritaire de ne pas retenir cette date butoir, afin de laisser au Gouvernement une pleine marge de manœuvre pour négocier à l’échelon international. Nous savons, monsieur le ministre, combien ces négociations sont complexes : vous l’avez éprouvé à l’échelle européenne. Nous avons remplacé cette limitation dans le temps par l’obligation pour le Gouvernement de mentionner expressément, dans le rapport prévu sur l’application de la taxe, la date à laquelle l’accord international s’y substituerait.

Juridiquement, la taxe sur les services numériques constitue un pari à bien des égards : son assiette vise à territorialiser des revenus générés par les utilisateurs français sans qu’ils soient effectivement déclarés en France, en s’extrayant des conventions fiscales internationales de répartition des bénéfices.

Nous avons fait en sorte de sécuriser le dispositif, en réduisant les risques juridiques identifiés et les sources potentielles de contentieux. Peut-être, monsieur le ministre, reviendrez-vous sur les risques constitutionnels encourus.

À ce titre, la commission mixte paritaire est revenue sur l’exclusion du champ de la taxe des services par abonnement, ainsi que des systèmes informatisés de réservation. En revanche, la disposition introduite par le Sénat précisant les conditions d’assujettissement des entreprises de manière à permettre la perception de la taxe dès 2019 a été conservée.

Plusieurs ajustements techniques et de coordination ont par ailleurs été opérés en commission mixte paritaire.

Surtout, le Sénat s’est préoccupé du risque de remise en cause de la taxe au titre des aides d’État.

Sans préjuger le fond, il nous paraissait essentiel de respecter la forme, qui commande de notifier tout projet d’aide à la Commission européenne.

Si la taxe était, par malheur, qualifiée d’aide d’État, sans notification préalable, elle serait invalidée quand bien même elle ne serait pas contraire aux traités européens.

Certes, monsieur le ministre, il faut être audacieux, mais vous prenez à mon sens un risque juridique inutile en persistant à ne pas donner notification de cette taxe novatrice.

Faute de pouvoir obliger le Gouvernement à le faire, je me félicite donc que la commission mixte paritaire ait conservé l’article 1er bis A : au moins, le Gouvernement devra justifier son choix auprès de la représentation nationale.

Sur le dispositif de la taxe lui-même, il convient de noter que les initiatives du Sénat ont permis d’aboutir à deux compromis.

Le premier permet d’exclure de l’assiette de la taxe les services connexes à la mise en relation des utilisateurs, dans des conditions économiquement fidèles à l’objectif. Cela concerne essentiellement la logistique.

Le second aboutit à préciser les critères de localisation des terminaux en France, de manière à respecter les exigences de protection des données personnelles.

Voilà l’accord auquel nous sommes parvenus. On peut toujours regretter que telle ou telle mesure ne soit pas retenue : c’est le principe même d’un compromis.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale la semaine dernière.

Désormais, la taxe sur les services numériques va pouvoir entrer en vigueur, concrétisant la volonté que nous avons tous de parvenir à une plus juste imposition des géants du numérique, dans l’attente d’une solution internationale plus adaptée et pérenne.

Monsieur le ministre, ce texte est un encouragement, une étape vers une solution qui, à défaut d’être européenne, se trouvera à l’échelon de l’OCDE. Il représente une certaine prise de risques dont nous sommes tous conscients. C’est dans cet esprit que le Sénat a souhaité voir aboutir cette commission mixte paritaire et adopter cette taxe très novatrice.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour l’adoption définitive d’un projet de loi important, qui porte à la fois sur la révision de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés et sur la taxation des géants du numérique.

Je tiens à saluer le sens des responsabilités du Sénat, qui a su trouver un accord avec l’Assemblée nationale de manière à parvenir à un texte identique. Je vous remercie de la qualité du travail fourni au cours de l’examen de ce texte, qui a permis d’en améliorer certaines dispositions, notamment pour ce qui est de la taxation des géants du numérique, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

Le premier volet de ce texte porte sur la baisse de l’impôt sur les sociétés. Je tiens à redire que l’engagement du Président de la République de parvenir à un taux d’impôt sur les sociétés passant de 33, 3 % à 25 % pour toutes les entreprises, sans exception, d’ici à 2022 sera tenu.

C’est une question de compétitivité vitale pour nos entreprises, qui doivent dégager des marges de manœuvre pour investir, pour innover, pour connaître la réussite dans le combat technologique du XXIe siècle. C’est aussi un élément clé d’attractivité. Si nous sommes devenus le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers, c’est précisément parce que nous avons pris des engagements fiscaux en ce sens, de manière à développer des investissements et des emplois dans nos territoires.

Cette baisse du taux sera mise en œuvre pour toutes les entreprises dès 2020. Je veux notamment rassurer les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros : elles seront, elles aussi, concernées, puisque le taux d’impôt sur les sociétés passera pour elles de 33, 3 % à 31 %. Pour les autres entreprises, ce taux passera de 31 % à 28 %.

J’ai parfaitement conscience du décalage qui peut exister par rapport aux précédentes annonces du Gouvernement : le taux s’établira à 31 % pour les plus grandes entreprises, mais il n’en reste pas moins que l’impôt sur les sociétés baisse. Il est normal qu’il diminue un peu moins rapidement pour ces entreprises, car cela nous permet de dégager 700 millions d’euros, ce qui participe au financement des baisses des impôts pesant sur les ménages. Ce n’est que justice de demander aux plus grandes entreprises de faire un effort un peu plus important, tout en maintenant la baisse générale de l’impôt sur les sociétés et en conservant l’objectif d’un taux de 25 % en 2022.

Le deuxième sujet qui nous rassemble ce matin est la taxation des géants du numérique.

Je veux rappeler que cette taxation n’est le fruit ni du hasard ni d’une quelconque lubie de certains États européens. Elle repose d’abord sur un diagnostic du nouveau modèle économique auquel nous sommes confrontés au XXIe siècle. Aujourd’hui, la valeur est créée par les données, par leur accumulation, leur concentration et leur commercialisation, que ces données soient privées ou, pour certaines, publiques. C’est ce qui permet aux plateformes de faire de la publicité ciblée et de développer leur activité économique. La donnée fait la valeur.

Pourtant, la taxation de la donnée n’est pas la même que celle des services et des biens manufacturés. C’est à la fois totalement injuste et totalement inefficace. La responsabilité des pouvoirs publics est de tenir compte de cette nouvelle réalité, de ce nouveau modèle économique, et de parvenir à mettre en œuvre une taxation qui soit juste entre ceux qui continuent de produire des biens manufacturés et d’offrir des services, d’une part, et toutes ces nouvelles entreprises qui créent de la valeur à partir des données, d’autre part.

Or la situation actuelle est bien différente. Selon le rapport de la Commission européenne, la taxation des données est inférieure de quatorze points à celle des autres activités économiques.

Nous ne faisons donc que rétablir de la justice fiscale. Nous voulons construire, pour le XXIe siècle, une fiscalité qui soit à la fois juste et efficace. Nous voulons imposer à ce nouveau modèle économique les mêmes règles fiscales que celles qui s’appliquent à toutes les autres activités économiques. C’est fondamentalement une question à la fois de justice et d’efficacité ! Comment pourrons-nous, demain, financer nos biens publics, nos investissements environnementaux, nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux, nos collèges, si nous continuons à taxer ceux qui créent le moins de valeur sans taxer au même niveau ceux qui créent le plus de valeur, c’est-à-dire l’activité numérique et les données ?

C’est donc un principe de justice et d’efficacité qui nous a guidés dans le combat que je mène depuis deux ans avec le Président de la République pour convaincre les États européens, un par un, d’avancer dans cette direction.

La taxe que nous vous proposons ce matin a un taux de 3 %. Elle porte sur le chiffre d’affaires, qui est aujourd’hui la seule donnée disponible et crédible qui nous permette de mettre en place une telle imposition. Elle ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires numérique – j’insiste sur ce dernier mot – est supérieur à 750 millions d’euros à l’échelon international et à 25 millions au plan national. Le chiffre d’affaires total de ces entreprises peut être bien plus élevé, mais c’est uniquement le chiffre d’affaires numérique qui sert de base fiscale.

Enfin, cette taxe est temporaire. Je redis à cette tribune que, dès que l’OCDE aura adopté une solution crédible de taxation des activités du numérique, la France retirera sa taxe nationale. Je veux être très clair avec vous sur ce point.

Quelles conclusions pouvons-nous tirer du débat que nous avons eu et des différentes réactions que cette taxe nationale sur les activités numériques suscite ?

D’abord, on peut déduire une conclusion nationale. Je tiens à répéter à M. de Montgolfier que la sécurité juridique de cette taxe est confirmée, à l’échelon national, par le Conseil d’État et, au plan européen, par la Commission européenne, puisque le dispositif que nous adoptons est celui-là même qui avait été proposé par la Commission.

Cela dit, il est à mon sens de bonne politique d’avoir prévu un rapport d’évaluation de cette taxe et un rapport sur l’évolution des négociations internationales ; j’en remercie le Sénat. Dès lors que je prends l’engagement de retirer cette taxe nationale dès qu’une décision efficace aura été adoptée à l’échelle internationale, à celle de l’OCDE, il est sage et légitime de prévoir un rapport sur ces négociations.

Des conclusions doivent également être tirées à l’échelon européen. Je me suis battu, depuis 2017, pour convaincre nos partenaires européens. Au début, nous étions deux pays, puis cinq, dès l’automne de 2017 : l’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, l’Allemagne et la France. À la fin du mois d’octobre, nous étions dix-neuf États. Une proposition a été faite par la Commission européenne, dont on a débattu au long de réunions des ministres des finances européens.

En toute dernière étape, vingt-quatre États étaient prêts à adopter cette solution de taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique, par souci de justice et d’efficacité. Toutefois, quatre États européens ont pu bloquer l’accord qui rassemblait les vingt-quatre autres : la Suède, la Finlande, le Danemark et l’Irlande. Je ne me résigne pas à ce que, en Europe, une minorité puisse bloquer la majorité. Je considère que, s’il y a une conclusion à tirer de ces débats européens, c’est bien la nécessité de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée pour les décisions portant sur certaines dispositions fiscales.

Bien sûr !

Enfin, nous sommes face à une réaction américaine. Le représentant au commerce des États-Unis, M. Robert Lightizer, m’a écrit pour me signaler que l’administration américaine allait ouvrir une procédure au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 en raison de l’adoption de cette taxe sur les géants du numérique. J’ai eu hier une longue conversation avec le secrétaire américain du trésor, M. Steven Mnuchin, qui m’a lui aussi averti de l’ouverture de cette procédure.

Je veux rappeler que c’est la première fois, dans l’histoire des relations entre les États-Unis et la France, que l’administration américaine décide d’engager une procédure au titre de la section 301. Je crois profondément qu’entre alliés nous pouvons et nous devons régler nos différends autrement que par la menace. La France est un État souverain. Elle décide, souverainement, de ses dispositions fiscales, et elle continuera de le faire !

Je veux redire à nos partenaires américains que cette taxe doit constituer, pour eux, une incitation à accélérer encore plus les travaux visant à aboutir à une solution internationale quant à la taxation des activités numériques, à l’échelle de l’OCDE. Dans une dizaine de jours se tiendra, à Chantilly, le G7 des ministres des finances. Le secrétaire américain du trésor sera présent. Eh bien, accélérons les travaux à l’échelle internationale, trouvons une solution commune, à l’échelon de l’OCDE, passons par des accords, plutôt que par des menaces ! Cela me semble de meilleure politique pour traiter cette question fondamentale de la taxation des géants du numérique.

Très bien !

De manière plus générale, chacun voit bien que nous sommes aujourd’hui confrontés à l’émergence de géants économiques qui ont un caractère monopolistique. Ils veulent non seulement contrôler le plus de données possible, créer de la valeur à partir de ces données, mais aussi aller plus loin encore, en échappant, faute de décisions, à un impôt juste et en mettant en place des instruments d’échange qui pourraient, demain, prendre la forme d’une monnaie souveraine.

C’est selon moi notre responsabilité, en tant qu’élus ou que représentants des pouvoirs publics, d’éviter l’émergence d’entreprises qui deviendraient des États privés et auraient tous les privilèges des États sans les contraintes et les contrôles qui vont avec.

Ma détermination à mettre en œuvre une juste taxation du numérique est donc totale, par souci de justice et par souci d’efficacité.

Ma détermination, avec l’ensemble de nos partenaires européens, à instaurer un cadre de régulation des données qui protège la vie privée de nos concitoyens est elle aussi totale.

Ma détermination, enfin, à faire en sorte que le projet d’instrument d’échange mis en place par Facebook, dit Libra, ne devienne pas une monnaie souveraine qui pourrait concurrencer la monnaie des États est tout aussi totale, car je n’accepterai jamais que des entreprises deviennent des États privés !

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

« L’impôt finira par absorber la totalité des revenus et entamera le capital, restreignant l’épargne et la production, forçant les capitaux à se cacher ou à fuir. » Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces paroles catastrophées furent prononcées par l’économiste libéral Paul Leroy-Beaulieu, en 1908, alors qu’était discutée l’une des premières initiatives parlementaires visant à établir, en France, un impôt sur le revenu. Six ans plus tard, dans ce même hémicycle, alors que nos prédécesseurs se préparaient à adopter la loi Caillaux instituant cet impôt, l’opposition de droite accusait « le Sénat d’avoir perdu toute dignité ».

J’ai souhaité entamer mon intervention par ces propos, car ils illustrent les débats, les exagérations, les craintes qui, souvent, accompagnent les projets structurants de certaines époques.

À l’ère du capitalisme industriel et manufacturier, c’était l’impôt sur le revenu qui était au cœur des débats.

Aujourd’hui, c’est le numérique qui prend toujours plus de place dans notre économie, qui modifie nos façons de produire et la répartition des richesses. Ainsi, en France, trois entreprises sur cinq sont passées au big data ; 83 % des Français sont connectés ; le numérique compte pour 5, 5 % du produit intérieur brut français, et cette part est appelée à augmenter. Au total, 700 000 emplois ont été créés dans la filière en quinze ans.

Dans ce cadre, plus que le seul impôt sur le revenu, c’est la taxation des acteurs du numérique qui fait l’objet de toutes les controverses. Ces débats sont d’autant plus aigus que, d’une manière générale, l’imposition des sociétés tend à décroître. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, elle est passée de 35 % à 21, 9 % en moyenne en Europe entre 1995 et 2017.

Ainsi sommes-nous, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une période charnière. Comme il y a un siècle, nous voyons clairement émerger la nécessité de rétablir la justice fiscale et l’efficacité économique.

Hier, c’était l’imposition sur le revenu qui suscitait des cris d’orfraie ; aujourd’hui, c’est la nécessaire taxation des géants du numérique qui est la cible des critiques les plus acerbes. Hier, certains prophétisaient la disparition de toutes richesses ; aujourd’hui, d’autres pensent que tout un pan de l’activité économique est menacé.

Mes chers collègues, il faut se rendre à l’évidence : nous n’en sommes, c’est certain, qu’au début des discussions sur ce sujet. La taxation des entreprises du numérique – ces dernières échappent aujourd’hui trop facilement à l’impôt grâce à la mobilité de leurs bases fiscales – aura bien lieu, c’est inéluctable. La seule question est celle de sa temporalité : voulons-nous hâter ou ralentir le mouvement ?

Mesure de justice sociale et d’efficacité de la dépense publique, l’impôt est également indissociable de la construction et de la vie démocratique. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit ainsi une contribution commune aux dépenses d’administration et de fonctionnement de l’État, laquelle est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est plus que temps de faire respecter ce principe fondamental par les Gafam !

Comme nous l’avions dit lors de l’examen du texte en première lecture, nous considérons que le projet de loi n’est qu’un timide premier pas vers des solutions plus durables. Compte tenu de l’ampleur des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises numériques et des faibles taux d’imposition auxquels celles-ci sont soumises, nous considérons que l’assiette proposée pourrait être élargie et que le taux d’imposition prévu pourrait être augmenté. Réserver le dispositif à des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros à l’échelon mondial et de 25 millions d’euros en France ne nous paraît pas suffisant.

De même, l’instauration d’un taux d’imposition de 3 % ne rapporterait que 400 millions d’euros en 2019 et 650 millions d’euros en 2020. Encore s’agit-il là d’une fourchette haute ! Nous sommes loin des sommes nécessaires au rétablissement de la justice sociale et fiscale, loin également des 3, 2 milliards d’euros que rapportait l’impôt de solidarité sur la fortune – même si les points de vue divergent sur ces montants. Enfin, un tel taux est loin de permettre de compenser ce que nous a coûté depuis 2013 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soit, je le rappelle, près de 100 milliards d’euros !

Je rappelle aussi que certains amendements tendaient à retenir un taux plus élevé. Je rappelle également que le texte prévoit de nombreuses exceptions. Ainsi les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui payeront la taxe sur les services numériques bénéficieront-elles d’une diminution du résultat soumis à cet impôt. Pour notre part, nous avions proposé la suppression de ce mécanisme.

Les discussions au cours de la réunion de la commission mixte paritaire ont permis de supprimer le caractère exclusivement temporaire de la taxe. C’est une bonne nouvelle, car une épée de Damoclès pesait sur cette taxe, pourtant bien maigre.

Le rapport annuel que nous avions proposé est maintenu. Merci ! C’est la moindre des choses. Nous comptons bien ainsi suivre la manière dont le gouvernement actuel et ses successeurs se mobiliseront pour aboutir à la mise en œuvre d’une taxation européenne ou mondiale. Nous le devons aux utilisateurs des services de ces grandes entreprises ; nous le devons à nos PME et à nos commerçants, qui luttent à armes inégales.

Vous avez fait référence dans votre intervention, monsieur le ministre, à l’attitude extraterritoriale des États-Unis. Cette pratique est assez choquante, pour ne pas dire arrogante, même si elle a eu cours dans d’autres endroits du monde, en raison d’appréciations différentes. Je vous avoue que vos propos sur cette question m’ont satisfait. Vous avez raison, notre souveraineté nationale doit être respectée. Il faut maintenant tenir bon !

L’enjeu est important. Alors que l’économie du numérique va se structurer dans les années à venir, certains acteurs, on le voit, essaient de passer entre les mailles du filet. Il faut donc tenir bon, je le répète, et accélérer.

L’instauration d’une taxe à l’échelon européen – voire mondial – devrait faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée. Nous devons pouvoir lutter à armes égales. Or je considère qu’un grand nombre de nos entreprises, de nos artisans, de nos commerçants ne luttent pas à armes égales avec les acteurs du numérique. Il faut rétablir de la justice et de l’efficacité.

Nous allons donc nous abstenir, mais c’est une abstention vigilante !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a fait l’objet de longues discussions, et c’est normal, car la taxe dite GAFA, malgré son faible rendement et son caractère timide eu égard à l’importance du sujet, constitue un symbole fort, comme en témoigne la réaction des États-Unis d’Amérique. Nous devons aujourd’hui tenir bon et mettre en œuvre cette taxe.

C’est la raison principale pour laquelle nous allons voter en faveur de ce projet de loi, car il marque une avancée, certes limitée, modeste, au regard de ce que nous pourrions faire, concernant la participation de toutes les entreprises aux recettes de l’État, en particulier celles du secteur du numérique.

Il s’agit bien ici de répondre aux Français, qui ne comprennent pas – comment pourraient-ils comprendre une situation totalement injustifiable ? – que certains secteurs d’activité bénéficient de fait d’une fiscalité allégée et que les bénéfices des grandes sociétés ne soient pas davantage imposés, contrairement à ceux des petites entreprises ?

Nous aurons certes des divergences sur les taux de l’impôt sur les sociétés ou sur le taux de cette taxe, mais nous nous accordons tous sur une nécessité : toutes les entreprises, parce qu’elles créent de la richesse, doivent contribuer au financement des infrastructures et des services publics. Nous assistons dans le monde à une course effrénée aux baisses des impôts sur les sociétés pour attirer les entreprises. Un célèbre économiste considérait même qu’on en viendrait peut-être un jour à payer des entreprises pour qu’elles s’implantent dans certains territoires. Et j’ai entendu certains théoriciens dire qu’il fallait supprimer les impôts sur les sociétés et tout reporter sur la TVA ! Il faut donc redire que les entreprises doivent participer au financement des infrastructures et des services publics, car c’est aussi grâce à eux, grâce à l’État, qu’elles peuvent s’implanter, créer et développer leur activité.

Les spéculations vont bon train pour refonder le système fiscal. Avec ce texte, nous allons dans le bon sens en plaçant les entreprises face à leurs responsabilités sociales.

Nous ne pouvons par conséquent qu’approuver les évolutions du projet de loi lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Ainsi, la notification de la taxe à la Commission européenne permettra de sécuriser le texte et d’éviter d’éventuels recours des entreprises concernées devant une juridiction européenne. Ces entreprises sont en effet toujours promptes à utiliser les leviers juridiques disponibles pour mettre l’État en difficulté lorsqu’il leur demande de régler leurs factures.

La non-limitation dans le temps de cette taxe permettra de l’appliquer tant qu’un accord n’aura pas été trouvé à l’échelon de l’OCDE. On sait d’expérience combien de telles négociations sont longues parfois, pour ne pas dire incertaines. Étant donné la réaction des États-Unis, qui envoient un bien mauvais signal, on peut se demander si la volonté d’aller dans le bon sens perdurera. Il faut inciter les autorités américaines à se mobiliser pleinement en faveur des réformes conduites par l’OCDE.

La remise de rapports sur la fiscalité s’appliquant aux entreprises du secteur du commerce et sur les résultats de la taxe permettra de vérifier l’efficacité de celle-ci. C’est une bonne chose.

Nous sommes favorables, je l’ai dit, à la création de cette taxe, qui constitue l’amorce d’un processus important, mais nous n’oublions pas pour autant les limites que nous avions identifiées lors du débat au Sénat.

Tout d’abord, cette taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas un impôt sur les bénéfices des sociétés et ne répond donc pas à la logique d’un impôt intervenant après un cycle économique, applicable aux seules entreprises bénéficiaires.

Nos interrogations portaient, et portent toujours, sur la capacité qu’auront les services fiscaux à vérifier les déclarations des bases fiscales imposables que les entreprises leur feront parvenir, mais aussi sur la répercussion de cette taxe sur les prix des publicités par les entreprises exerçant une situation de quasi-monopole.

Enfin, il est bon de rappeler le contexte dans lequel ce texte nous a été présenté. Lors de la discussion générale au Sénat, nous avons montré que ce projet de loi répondait surtout aux besoins de financement des mesures annoncées en décembre et en avril derniers par le Président de la République pour faire face à la colère sociale. Nous avions alors indiqué que le compte n’y était pas.

Alors que les recettes nouvelles que pourrait entraîner ce projet de loi sont estimées à 3, 5 milliards d’euros, nous avons jugé qu’elles seraient plutôt de l’ordre de 2 milliards d’euros, soit un montant bien éloigné des 10, 8 milliards d’euros de mesures annoncées. Pour sa part, la commission des finances a estimé très récemment à 25 milliards d’euros le besoin global de financement de ces dernières, soit, on le voit, une différence importante ! Les interrogations demeurent donc sur la façon dont seront financées ces mesures.

Et ces mesures sont variées. Elles vont de la suppression totale de la taxe d’habitation, y compris pour les contribuables les plus aisés, à l’annulation des hausses de la fiscalité écologique – il s’agit là certes de répondre à une forte demande sociale ; pour autant, on n’a pas trouvé les moyens de financer la transition énergétique et les projets écologiques à hauteur des besoins –, de la baisse annoncée de l’impôt sur le revenu à la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous déplorons toutefois que des financements ne soient pas prévus pour assurer la qualité ou la pérennité des services publics, en réponse à de nombreuses revendications sociales – je pense au mouvement des urgences. Nous nous interrogeons donc sur l’équilibre budgétaire.

L’apport de recettes que permettra ce texte sera le bienvenu, mais il ne suffira évidemment pas, eu égard aux dépenses annoncées et aux besoins criants.

La question qui est posée dans le cadre de l’examen de ce projet de loi est évidemment européenne. L’instauration de cette taxe à l’échelon national témoigne finalement de l’échec de la France à faire aboutir son projet à l’échelle européenne. Nous étions toutefois d’accord, en cas d’échec au plan européen, pour montrer notre détermination à l’échelon de notre pays. Nous soutenons donc ce texte, la création de cette taxe et la diminution de l’impôt sur les sociétés.

Le groupe socialiste, je le répète, votera donc le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire.

Bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés soit parvenue le 26 juin dernier à un accord sur un texte commun entre nos deux assemblées.

Ce projet de loi est important, bien évidemment en termes d’équité fiscale et de recettes budgétaires, mais aussi pour l’image de la France. Notre pays montre ainsi qu’il est capable de jouer un rôle de pionnier en anticipant de futurs accords internationaux, que nous appelons de nos vœux. Il est encore capable de prendre des initiatives, en l’absence d’un accord européen, « plombé » par la règle de l’unanimité, tout en s’affranchissant de la tutelle des États-Unis.

Le président Trump lui-même, dans l’un de ces élans impérialistes qu’il affectionne, à moins que ce ne soit pour des raisons électorales liées à l’approche de l’élection présidentielle américaine, a demandé hier à son administration, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, une enquête sur l’instauration d’une taxe GAFA en France. J’ignore si le président Trump peut capter Public Sénat, mais sa marque d’intérêt pour le texte dont nous débattons ce matin est un réel honneur pour nous, même si elle n’est pas forcément inspirée par la plus grande bienveillance.

Avant d’évoquer sur le fond la taxation des services numériques, dite taxe GAFA, je reviendrai sur l’article 2 modifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés.

Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changement de cap ou d’un reniement, mais simplement de différer l’application de cette mesure en 2019, peut-être en 2020, pour les seules grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Les TPE, PME et ETI bénéficieront bien, elles, de la baisse de l’impôt sur les sociétés, telle qu’elle avait été programmée.

L’article 2 n’a pas été soumis à la commission mixte paritaire puisqu’il avait été adopté conforme par le Sénat le mardi 21 mai dernier.

Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que, lors de cette séance, cet article avait été adopté de justesse, par scrutin public, grâce à une majorité, sinon atypique, du moins inhabituelle. En effet, la commission de finances avait émis un avis favorable sur un amendement de suppression soutenu par le principal groupe de la majorité sénatoriale, qui ensuite n’avait pas voté l’article 2 et s’était abstenu sur l’ensemble du texte. Il s’agissait sans doute d’une posture plutôt que d’une conviction profonde. Vous aviez en effet reconnu vous-même, monsieur le rapporteur, que cette mesure était nécessaire…

On nous refera le coup l’année prochaine !

Je n’ai pas exclu que l’application de cette mesure puisse être différée à 2020 !

Vous aviez donc reconnu, monsieur le rapporteur, qu’il s’agissait d’une contrepartie aux mesures adoptées au mois de décembre dernier pour répondre au mouvement social auquel notre pays était confronté.

Si je fais ce rappel, c’est que, selon le rapporteur de l’Assemblée nationale, Joël Giraud, dont je partage l’analyse, « l’adoption conforme par le Sénat de l’article 2 sur le taux de l’IS a […] rendu possible un accord sur le texte entre nos deux assemblées ou, à tout le moins, en a grandement accru les chances. » Si je comprends bien, en ne suivant pas votre avis lors de l’examen en première lecture, monsieur le rapporteur, et celui de la commission des finances, nous avons rendu service !

En ce qui concerne la taxe sur les services numériques, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale n’étaient pas très éloignées. Les différences portaient plus sur les modalités, sur le périmètre et sur l’approche de la sécurité juridique. Je tiens à rendre hommage aux deux rapporteurs et aux membres de la commission mixte paritaire, qui ont validé cet accord sur un texte commun. Chacun a fait des efforts et des concessions, qui, à mon sens, n’affaiblissent pas la portée du dispositif mis en place, mais lui assurent sans doute un meilleur équilibre.

Cette issue conclusive a été facilitée par le partage d’un objectif commun : assurer une plus juste répartition de l’imposition des entreprises, quels que soient les modèles d’activité. Il faut bien reconnaître que l’élaboration de mesures dans ce domaine n’est pas aisée et relève en partie de l’innovation. Ces mesures ne répondent toutefois pas de manière totalement satisfaisante à tous les problèmes rencontrés, qu’il s’agisse de l’appréciation de la base de taxation, du risque de double imposition ou de requalification comme aide d’État pour les entreprises qui en seraient exonérées, de la difficulté à préciser la localisation des utilisateurs générant la valeur ajoutée ou de la validité dans le temps du dispositif.

Bien sûr, des approches sensiblement différentes étaient possibles. On aurait ainsi pu s’interroger sur le taux, lequel aurait pu être porté à 3, 5 % ou 4 %, un tel taux correspondant mieux selon certains à un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, notre objectif pour 2022.

On aurait également pu s’interroger sur la possibilité de déduction, pour les entreprises payant déjà l’impôt sur les sociétés en France, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, puisque le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée sont les deux notions comptables les plus proches, ce qui, économiquement, pouvait paraître assez logique.

Cependant, à ce stade, il convenait avant tout de parvenir à un accord sur un texte commun, susceptible de servir de levier dans les négociations internationales, notamment dans le cadre des travaux de l’OCDE. La validation de ce projet de loi par nos deux assemblées renforce, dans notre pays, mais aussi à l’échelon international, l’incidence de cette mesure, qui peut être symboliquement une marque d’unité nationale.

Bien évidemment, je m’en réjouis. L’ensemble du groupe du RDSE approuvera le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire.

Très bien !

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. C’est le signe que, au-delà des clivages et des postures idéologiques, nos deux assemblées sont capables de partager des positions communes lorsqu’il s’agit de justice fiscale. Si elle est évidemment un enjeu économique, l’adaptation de notre fiscalité au déploiement de l’économie numérique est aussi un enjeu éthique.

Sur le sujet qui nous occupait principalement, à savoir la création, à l’article 1er, d’une taxe sur les services numériques, nos deux chambres sont parvenues à un accord, à peine plus de quatre mois après la présentation du projet de loi en conseil des ministres et après une première lecture ayant permis à chacune des deux assemblées d’enrichir et de consolider le texte initial.

Je tiens à féliciter les deux rapporteurs, sans qui l’adoption d’un texte commun, renforcé, mais équilibré, n’aurait pu être possible. Sur les cinq articles que compte le texte final, deux avaient été adoptés en termes identiques au cours de la navette, deux autres ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Une grande partie des modifications que nous avons apportées sont ainsi reprises dans le texte de la commission mixte paritaire. Nous pouvons nous en réjouir.

Je profite également du temps de parole qui m’est imparti pour saluer l’investissement de notre collègue Bernard Delcros, qui a eu l’honneur de représenter le groupe Union Centriste lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais qui ne peut malheureusement être présent aujourd’hui, car il est retenu dans le Cantal par l’accueil d’une mission parlementaire.

Je ne reviendrai pas sur les limites, pour ne pas dire les imperfections économiques de la solution à laquelle nous parvenons à cet instant. Taxer le chiffre d’affaires, c’est en effet taxer aveuglément et sans distinction l’entreprise en pleine croissance qui n’enregistre aucun résultat et celle dont les résultats sont très élevés.

Hélas, aucune technique de déduction n’était juridiquement admissible ni suffisamment solide au regard des règles fixées par les conventions fiscales internationales.

Le mécanisme de déduction de la taxe sur les services numériques de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qu’avait proposé notre commission des finances avait le mérite d’atténuer l’effet de la double imposition. Il n’aura malheureusement pas prospéré, eu égard au risque d’incompatibilité qu’il présentait avec la réglementation européenne sur les aides d’État.

La meilleure des solutions serait d’ailleurs peut-être, monsieur le ministre, de profiter de l’adoption de ce texte et de la création, même provisoire, de la taxe sur les services numériques pour supprimer la C3S, dont la nocivité a récemment été rappelée par le Conseil d’analyse économique.

C’est vrai !

Quoi qu’il en soit, nous devons nous féliciter que bon nombre des modifications introduites par le Sénat à l’article 1er aient été conservées. Je pense à la clarification opportunément apportée sur la territorialisation en matière de publicité ciblée, au report d’un mois de la date limite de paiement de l’acompte en 2019, de celle de la fin de la période de référence retenue pour cet acompte et de la date limite pour opter pour le régime de groupe, ainsi qu’à l’importante précision introduite, sur l’initiative de notre rapporteur général, sur les modalités particulières prévues pour 2019.

Nous devons aussi et surtout nous féliciter de l’adoption de l’article 1er bis A, introduit en commission, sur l’initiative là encore de notre rapporteur général. Il est souhaitable en effet de réduire au minimum, et le plus en amont possible, les risques juridiques identifiés plutôt que de nourrir, en aval, lorsqu’il est souvent trop tard, un éventuel lourd contentieux, extrêmement coûteux et nécessairement préjudiciable pour notre pays et ses finances publiques.

La remise par le Gouvernement d’un rapport sur les motifs de l’absence de notification de la taxe à la Commission européenne procède, dans ces conditions, de la sagesse la plus élémentaire. C’est là, on le sait, la marque de fabrique de notre assemblée !

Plusieurs modifications apportées par le Sénat ont par ailleurs fait l’objet de rédactions de compromis, qui nous satisfont parfaitement. Le souci que nous avons manifesté à travers le bornage temporel de la taxe, entre 2019 et 2021, a manifestement été partagé par nos collègues députés. La commission mixte paritaire a entendu les réserves que nous avons exprimées sur les fragilités d’ordre à la fois économique, juridique et pratique de la taxe, en affirmant plus nettement son caractère provisoire.

De la même façon, si le texte de la commission mixte paritaire revient sur le renvoi à un décret en Conseil d’État que le Sénat avait proposé pour définir les moyens de localisation des utilisateurs, il tient compte de nos inquiétudes, s’agissant notamment de la protection des données personnelles, en retenant un dispositif qui s’inspire habilement de la rédaction de la proposition de directive de la Commission européenne du 21 mars 2018.

Je dirai enfin un mot sur l’article 2, qui prévoit le report de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019, sur lequel les membres de mon groupe avaient porté en première lecture des appréciations diverses.

À l’instar de Bernard Delcros, je considère cette mesure de rendement nécessaire et son adoption responsable, compte tenu des dispositions que nous avons adoptées en décembre dernier, alors que grandissait la grogne sociale d’un bout l’autre du territoire. Nous veillerons cependant à ce que l’horizon de la trajectoire d’abaissement soit maintenu à 2022.

Grâce à l’implication constructive de chacun, en particulier des deux rapporteurs généraux, un premier pas a été fait aujourd’hui. Sans doute imparfait, assurément insuffisant, ce premier pas demeure néanmoins décisif, car il permettra enfin de faire changer le système d’imposition applicable aux géants du numérique. Nul doute que la voix de la France sera une fois encore un accélérateur indispensable à l’émergence d’une solution internationale, quelles que soient les menaces du président Trump, vous l’avez dit, monsieur le ministre.

Nous voterons donc en faveur de ce texte sans réserve.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Nous tenons tout d’abord à saluer les travaux effectués par la commission des finances sur ce texte. Ils ont permis d’apporter des améliorations substantielles au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Nous nous réjouissons également du succès de la commission mixte paritaire, qui démontre que l’ensemble des parlementaires sont conscients de la nécessité d’agir vite.

Adopter ce texte est d’abord une question de justice fiscale, mais aussi une question de souveraineté, alors que l’Union européenne accuse un sérieux retard dans la course aux datas, richesses d’une nouvelle nature.

À l’heure actuelle, la taxe sur les services numériques est la meilleure réponse que nous puissions apporter à la situation d’injustice fiscale dans laquelle se trouvent les entreprises qui opèrent en France. D’un côté, nos PME et nos ETI subissent les taux d’imposition les plus élevés de l’Union européenne ; de l’autre, de grandes entreprises internationalisées s’organisent pour ne pas acquitter en France tout l’impôt qu’elles doivent.

L’instauration de cette taxe est une première étape utile pour adapter notre modèle fiscal aux évolutions des modèles économiques, mais elle n’est qu’une première étape, qui n’est pas sans présenter certains défauts.

Mon groupe aurait ainsi préféré que cette nouvelle taxe porte sur le bénéfice, plutôt que sur le chiffre d’affaires, qui ne représente pas la capacité contributive des entreprises. Nous resterons donc vigilants à ce que cela ne se généralise pas à d’autres secteurs d’activité.

En l’absence de consensus au sein des pays de l’Union européenne, la France fait aujourd’hui le choix de prendre les devants pour montrer l’exemple. Elle devra continuer à convaincre ses voisins de la suivre pour que le système se généralise à toute l’Union. Nous étions vingt-quatre États membres à voter en faveur d’un tel projet, mais il fallait l’unanimité…

Aujourd’hui, nous sommes les seuls à avoir pris la décision d’agir au plan national et nous saluons sur ce point la détermination du Gouvernement.

La nature multinationale des géants du numérique et la spécificité de leur modèle économique exigent une solution globale que seule la communauté internationale peut offrir. Nous nous réjouissons que la France assume ainsi ses responsabilités sur la scène internationale et ouvre la voie à une solution durable à l’échelle de l’OCDE. Nous espérons que nos partenaires suivront bientôt, afin d’aboutir le plus rapidement possible à la création d’une taxe globale sur les services numériques.

Nous souhaitons de nouveau saluer les travaux de la commission des finances, qui ont également permis d’inscrire cette volonté dans le texte en intégrant une clause d’extinction. Celle-ci permettra de faire le point en temps utile.

Plus que symbolique, cette taxe est cruciale dans un contexte où les géants du numérique s’imposent sans être imposés, tuant dans l’œuf l’éclosion de nouvelles start-up innovantes.

L’hégémonie économique est peut-être acceptée dans un pays qui y aspire, mais, en France, chacun paye son dû. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette taxe : à défaut d’être parfaite, elle est impérative ; à défaut d’être efficace, elle est équitable ; à défaut d’être internationale, elle existe !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme mon groupe le répète régulièrement, nous ne sommes ni dans l’opposition systématique ni dans l’adoption automatique. Au cas par cas, texte après texte, nous visons à conforter l’intérêt général, soit en adoptant les mesures qui vont dans le bon sens, soit en les modifiant.

Concernant le texte dont nous discutons aujourd’hui, nous nous étions opposés en première lecture à l’article 2, qui reportait d’un an la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Toutefois, cet article avait été adopté par le Sénat, malgré notre opposition. Par conséquent, la discussion en commission mixte paritaire portait essentiellement sur l’article 1er, instaurant une taxation sur les services numériques. Cette taxe vise notamment les géants du numérique, surnommés les GAFA.

Le 26 juin dernier, la CMP est parvenue à un accord sur ce sujet, chacune des parties ayant fait un pas vers l’autre, afin d’aboutir à un équilibre.

Nous regrettons bien sûr qu’un certain nombre des mesures adoptées par le Sénat ne figurent pas dans le texte de cet accord.

Je pense notamment à la limitation par le Sénat de la taxe aux seules années 2019, 2020 et 2021, cette dernière année étant la date envisagée pour parvenir à un accord au sein de l’OCDE.

La majorité des députés a fait valoir que le bornage dans le temps de la taxe française pourrait réduire la pression mise sur l’OCDE pour aboutir à un accord international.

Je pense également à l’exclusion, prévue par le Sénat, du champ de la taxe des services dont le mode de rémunération repose sur des abonnements.

De même, l’exclusion des systèmes informatisés de réservation a été supprimée. La majorité des députés a estimé que cette mesure aurait pu fragiliser juridiquement l’assiette de la taxe sur les services numériques.

La disposition émanant du Sénat permettant aux redevables d’imputer le montant de la taxe qu’ils ont acquitté sur le montant de contribution sociale de solidarité sur les sociétés, autre impôt de production assis sur le chiffre d’affaires, dont ils sont redevables a été également supprimée par la commission mixte paritaire.

En revanche, certaines mesures adoptées par le Sénat figurent dans le texte de l’accord.

Si la disposition relative à la temporalité évoquée plus avant a été supprimée par la CMP, il a été expressément précisé, dans la partie demandant un rapport annuel au Gouvernement sur l’état d’avancement des négociations au sein de l’OCDE, qu’« un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée se substituera à cette taxe. » La version antérieure employait les termes « pourrait se substituer ».

Le Parlement prend ainsi pour un fait acquis que la taxe ne sera que temporaire, jusqu’à la conclusion de l’accord international.

La volonté du Sénat de ne pas taxer un certain nombre de services logistiques ou connexes qui sont facturés aux entreprises sur les places de marché a été partagée par les députés ; une rédaction commune améliore et précise le dispositif.

L’article 1er bis A, introduit par le Sénat, a été adopté conforme par la CMP, ce dont nous nous félicitons. Il prévoit que, en l’absence de notification préalable de la taxe sur les services numériques à la Commission européenne, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe précitée n’a pas été notifiée à la Commission européenne.

Cet article vise à mettre en garde le Gouvernement sur le risque juridique, lié à l’absence de notification transmise par l’exécutif à la Commission européenne, de remise en cause de la taxe au titre des aides d’État, la taxe ne visant que des entreprises au-dessus d’un certain seuil.

Nous sommes ainsi parvenus à un texte plutôt équilibré. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains adoptera les conclusions de la commission mixte paritaire.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Ce texte est un excellent signal, notamment face à la menace d’un président qui rompt le multilatéralisme et qui a une conception très particulière des relations internationales, comme nous avons pu le constater en particulier à propos des sanctions infligées à l’Iran.

Cela dit, il est important de faire le lien entre la séance publique et nos différents travaux de contrôle. Nous conduisons actuellement une commission d’enquête sur la souveraineté numérique ; nous avons souligné l’importance de cette souveraineté et cela explique aussi que nous soyons parfois désarmés devant ces géants et l’usage qu’ils font de nos données.

J’espère, monsieur le ministre, que vous prendrez en considération les conclusions de cette commission d’enquête, car ce sujet me semble d’une importance vitale pour notre économie et pour la position de la France dans l’Europe, aujourd’hui comme demain.

Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte.

Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.