Interventions sur "taxation"

...mal, c’est-à-dire pas même un plan B, mais un plan C. L’information divulguée ce matin selon laquelle le Gouvernement américain aurait lancé une enquête contre la taxe en question montre que la solution internationale est la seule possible à terme. C’est pourquoi nous avions souhaité que cette taxe ait un caractère temporaire : nous la considérons comme un encouragement, comme une étape vers une taxation à l’échelle de l’OCDE. Quand on innove seul, on prend toujours des risques ! En outre, nous le reconnaissons tous, cette imposition est imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires, plutôt que les bénéfices, et qu’elle peut conduire à une double imposition des entreprises qui acquittent déjà leurs impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent en France. À ce titre, aucune solu...

...façons de produire et la répartition des richesses. Ainsi, en France, trois entreprises sur cinq sont passées au big data ; 83 % des Français sont connectés ; le numérique compte pour 5, 5 % du produit intérieur brut français, et cette part est appelée à augmenter. Au total, 700 000 emplois ont été créés dans la filière en quinze ans. Dans ce cadre, plus que le seul impôt sur le revenu, c’est la taxation des acteurs du numérique qui fait l’objet de toutes les controverses. Ces débats sont d’autant plus aigus que, d’une manière générale, l’imposition des sociétés tend à décroître. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, elle est passée de 35 % à 21, 9 % en moyenne en Europe entre 1995 et 2017. Ainsi sommes-nous, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une pério...

Avant d’évoquer sur le fond la taxation des services numériques, dite taxe GAFA, je reviendrai sur l’article 2 modifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changement de cap ou d’un reniement, mais simplement de différer l’application de cette mesure en 20...

...tif commun : assurer une plus juste répartition de l’imposition des entreprises, quels que soient les modèles d’activité. Il faut bien reconnaître que l’élaboration de mesures dans ce domaine n’est pas aisée et relève en partie de l’innovation. Ces mesures ne répondent toutefois pas de manière totalement satisfaisante à tous les problèmes rencontrés, qu’il s’agisse de l’appréciation de la base de taxation, du risque de double imposition ou de requalification comme aide d’État pour les entreprises qui en seraient exonérées, de la difficulté à préciser la localisation des utilisateurs générant la valeur ajoutée ou de la validité dans le temps du dispositif. Bien sûr, des approches sensiblement différentes étaient possibles. On aurait ainsi pu s’interroger sur le taux, lequel aurait pu être porté à ...

...oncernant le texte dont nous discutons aujourd’hui, nous nous étions opposés en première lecture à l’article 2, qui reportait d’un an la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Toutefois, cet article avait été adopté par le Sénat, malgré notre opposition. Par conséquent, la discussion en commission mixte paritaire portait essentiellement sur l’article 1er, instaurant une taxation sur les services numériques. Cette taxe vise notamment les géants du numérique, surnommés les GAFA. Le 26 juin dernier, la CMP est parvenue à un accord sur ce sujet, chacune des parties ayant fait un pas vers l’autre, afin d’aboutir à un équilibre. Nous regrettons bien sûr qu’un certain nombre des mesures adoptées par le Sénat ne figurent pas dans le texte de cet accord. Je pense notamment à l...

...ernationales, telles que l’OCDE ou les G7, jouent un rôle beaucoup plus important que les évolutions unilatérales. C’est pourquoi la commission a souscrit à l’objectif de répondre rapidement à l’inadaptation des règles actuelles du système fiscal international au regard de la numérisation des échanges dont peuvent bénéficier les entreprises du numérique. Je rappelle, à cet égard, que l’écart de taxation chiffré par la commission entre les multinationales traditionnelles et celles du numérique est de quatorze points. À mon sens, seule une solution internationale, au niveau de l’OCDE, serait efficace. Une telle solution peut maintenant être envisagée à court terme – 2021, c’est demain. C’est pourquoi la commission a expressément inscrit dans le projet de loi le caractère temporaire de la taxe nati...

...sa juste part de contribution aux charges publiques et chacun, entreprise ou particulier, doit se voir appliquer également la loi fiscale. À défaut, c’est notre modèle social qui est menacé, alors que chaque atteinte aux principes fondateurs de notre République est vécue comme une injustice insupportable par nos concitoyens. L’économie numérique est l’économie de demain, ne pas s’intéresser à la taxation du numérique et attendre les autres pays serait une véritable capitulation. Il revient aux responsables politiques de répondre à ces injustices et c’est ce que vous avez fait, monsieur le ministre, avec le gouvernement auquel vous appartenez. Vous présentez au Parlement un texte de justice fiscale, mais aussi d’efficacité. Justice, face au différentiel de quatorze points entre les entreprises nu...

Je respecte d’ailleurs votre opinion politique. Vous nous parlez d’emploi, mais 16 200 postes ont été créés l’année dernière… L’Insee a recensé 32 000 personnes à la limite du chômage aux troisième et quatrième semestres de 2018 : et ça irait mieux, vraiment ? La proposition de taxation du numérique découle de la même logique : l’affichage plutôt qu’une fiscalisation efficace. De fait, les grandes firmes multinationales sont épargnées, au détriment de leur contribution à la solidarité nationale. Mes chers collègues, si le principe d’une taxe sur les services et activités numériques est juste et nécessaire, ce projet de loi ne permettra pas, en l’état, d’atteindre les objectifs ...

... ont été faites avant d’en arriver à une initiative nationale. Ainsi, des négociations ont été menées au sein de l’OCDE dans le cadre du projet BEPS, engagé sur l’initiative des dirigeants du G20 au sommet de Saint-Pétersbourg, en septembre 2013. Seulement, sur les quinze actions destinées à répondre à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, la première, qui concernait la taxation de l’économie numérique, n’a pas été retenue dans l’accord multilatéral ratifié l’an dernier. Au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a proposé un projet de directive qui n’a pas été adopté par le Conseil, en raison du refus de certains États membres d’ouvrir le débat sur la taxation de ces activités, par crainte de contre-mesures de la part des Américains ou des Chinois. Vous av...

En adoptant cette taxe, la France adresserait à l’ensemble de ses voisins un signal fort, donnant par la même occasion une impulsion qui pourrait s’avérer décisive dans l’adaptation du cadre fiscal international au déploiement de l’économie numérique. Alors, oui, malgré les difficultés, la France doit s’engager sans attendre sur la voie de la taxation des grandes entreprises du numérique.

...iblage publicitaire, de la transmission de données personnelles et de l’activité des places de marché du commerce en ligne. Certes, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, l’assiette retenue n’est pas la solution idéale. Taxer le chiffre d’affaires, c’est taxer sans distinction l’entreprise en pleine croissance qui n’enregistre pas ou peu de résultats et celle dont les résultats sont élevés. La taxation des bénéfices eût été préférable ; mais, nous le savons, elle nécessiterait la renégociation de conventions fiscales bilatérales. La commission des finances, dont je salue le travail important, a longuement débattu de cette question. Elle a apporté au texte plusieurs modifications visant à le sécuriser et à limiter à trois années sa première mise en application – nous en reparlerons dans la disc...

Je partage à cet égard beaucoup des arguments du rapporteur Albéric de Montgolfier. Bien sûr, ce serait mieux que la taxe ne porte pas sur le chiffre d’affaires ; les inconvénients d’une telle taxation, surtout pour les sociétés en progression, ont été évoqués. Bien sûr, il y a le risque de la double imposition ; certaines entreprises, vertueuses, paient déjà leurs impôts en France et risquent d’être doublement imposées. Surtout – troisième inconvénient majeur, que j’ai déjà évoqué –, il serait nettement préférable que cette taxe soit internationale, européenne. C’est d’ailleurs pour cela que ...

Monsieur le ministre, le 6 mars dernier, à l’occasion de la conférence de presse de présentation du présent projet de loi, vous faisiez preuve d’une grande ambition : « nous voulons, avec cette taxation des géants du numérique, inventer la fiscalité du XXIe siècle » ; vous venez de rappeler cette volonté. Cela dit, plus prosaïquement, ce projet de loi vise surtout à dégager des économies pour financer, en partie, les mesures de pouvoir d’achat adoptées en décembre dernier, au plus fort du mouvement des « gilets jaunes ». Vous l’admettiez vous-même le 6 mars : cette taxe « est une question d’eff...

Enfin, cela passera par une future hausse de leur imposition, avec la suppression annoncée de certaines niches fiscales. Quant à la taxation des Gafa, il s’agit d’un serpent de mer. À l’instar de l’Union européenne ou de l’OCDE, le Sénat réfléchit depuis plusieurs années à la manière de mieux appréhender la capacité contributive des géants du numérique, face au développement rapide de ce secteur de l’économie. Les débats sont toujours très animés. Les règles internationales en vigueur permettent aux entreprises de rapatrier leurs imp...

Mettre en place une taxation spécifique contrebalançant les accords fiscaux que la France a signés pourrait donc être contre-productif, en provoquant des mesures de rétorsion de nos partenaires commerciaux, notamment des États-Unis. Les réactions américaines ont été très vives après l’annonce de la mise en place de cette taxe sur les services numériques par le gouvernement français, tant dans les milieux économiques que poli...

De surcroît, cette initiative française n’est pas sans poser de problèmes à nos propres entreprises. Faute d’avoir pu obtenir un accord à l’échelon européen, le Gouvernement propose une taxe nationale pour que les Gafa s’acquittent d’un impôt en France. Serait ainsi mise en place une fiscalité temporaire, en attendant une évolution des règles internationales de taxation, à l’échelon de l’OCDE, faute d’accord en Union européenne. L’assiette de cette taxe va toucher également des entreprises françaises du numérique en pleine croissance, alors même que la France manque encore d’entreprises de taille intermédiaire dans le secteur numérique. Enfin, une taxe portant sur le chiffre d’affaires plutôt que sur les bénéfices frappera beaucoup plus fortement les entrepris...

...propos de Rémi Féraud, que je partage. Au travers de l’article 2, vous rompez pour un an l’engagement pris par les différents gouvernements de baisse de l’impôt sur les sociétés. Pourquoi pas ? Le groupe socialiste et républicain déterminera sa position selon le maintien ou non de cette mesure par la majorité sénatoriale. Avec l’article 1er, il s’agit d’un sujet beaucoup plus large, celui de la taxation des profits liés à la numérisation de l’économie, dans laquelle le monde est engagé. À la question « La France s’apprête à taxer les Gafa. Est-ce une bonne idée ? », Jean-Baptiste Rudelle, PDG de Criteo, répondait dans un entretien au journal Les Échos : « C’est la mauvaise réponse à deux bonnes questions. La première est une question générale qui concerne la taxation des multinationales. ...

À plusieurs reprises, nous avons débattu à l’occasion de la loi de finances de la question de la taxation des Gafa et, à plusieurs reprises, le Sénat a voté des amendements tendant à prévoir la taxation de ces fameuses grandes entreprises du numérique, notamment sur la base du chiffre d’affaires, en s’appuyant sur les travaux de la Commission européenne. Encore lors de l’examen de la dernière loi de finances, M. de Montgolfier nous avait opposé les mêmes arguments : nous ne pouvons pas être les seul...

...nt, non seulement que certains pays comme le Luxembourg ne bougeront pas et feront jouer le principe d’unanimité, mais aussi, monsieur le ministre, que vous avez obtenu avec l’Allemagne un accord a minima par rapport à la directive initiale, dont le champ était plus large et les recettes plus vastes, M. Trump ayant fait pression sur Mme Merkel en menaçant l’Allemagne, si elle acceptait une taxation des Gafa, de pénaliser les exportations de voitures allemandes. Donc, ne faisons pas « comme si » ! Et ce d’autant que les traités existants imposent l’harmonisation. Bien sûr, nous pouvons sortir des traités – je plaide pour cette sortie –, mais la situation n’est pas celle-là ! Il en va de même pour l’OCDE. J’espère, bien sûr, que la raison va l’emporter, qu’un accord à l’OCDE pourra être tro...

… de voir une taxation adéquate adoptée au sein de l’OCDE. Je présenterai donc, avec le groupe CRCE, plusieurs amendements. Il s’agit…