Interventions sur "taxe"

Que M. le ministre ne quitte pas cet hémicycle avec trop d’inquiétudes pour son fabricant de chaussettes en coton : même si nous instituions la taxe sur le commerce électronique des biens physiques, il est peu probable que son chiffre d’affaires atteigne 750 millions d’euros à l’international, …

La proposition initiale de la Commission européenne reposait sur une base large : publicité, intermédiation des plateformes de services, notamment celles des voyagistes, valorisation des médias fournis par les utilisateurs, valorisation des données individuelles. La France a soutenu cette proposition de taxe, dont la recette attendue était de 3 milliards à 5 milliards d’euros la première année et de 8 milliards d’euros en rythme de croisière, dont 1 milliard d’euros pour la France – soit un montant nettement supérieur à ce qui est prévu aujourd’hui. Une telle taxe n’est donc pas susceptible d’être considérée comme antinomique avec les règles européennes. La base en a été réduite pour parvenir à un c...

Il me semble que le Sénat avait adopté, en 2016, en 2017 et en 2018, la notion d’établissement stable virtuel et le principe d’une taxe nationale sur le numérique… Les propos de M. Bazin sur le fabricant de chaussettes évoqué par M. le ministre sont très justes. Mais pourquoi M. le ministre a-t-il aussi évoqué Booking.com ? Il s’agit d’un appel du pied, sachant que les sénateurs du groupe Les Républicains ont déposé des amendements concernant des sites de réservation. Mais il s’agit aussi d’un aveu : le ministre pense que le seu...

... numériques, la vente de biens présente un degré élevé de substituabilité. L’utilisateur peut indifféremment obtenir le même bien auprès d’un utilisateur de l’interface numérique, d’un commerçant en ligne ou encore d’un commerce physique. En d’autres termes, en ciblant spécifiquement le service de mise à disposition d’une interface numérique permettant la livraison de biens entre utilisateurs, la taxe sur les services numériques, dans sa mouture actuelle, aboutit à pénaliser les circuits courts de distribution par rapport aux circuits longs, dans lesquels vient s’interposer une grande enseigne entre le petit fournisseur et le consommateur final. Je le répète, le calibrage de la taxe et les nombreux effets d’incidence et de répercussion, souvent méconnus lorsque l’on crée une taxe, risquent fi...

Cet amendement reprend en partie l’objet de l’amendement précédent. Il s’agit de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français et sur la désintermédiarisation destructrice de valeur, permise par certaines de ces plateformes.

.... C’est d’ailleurs ce que regarde le Conseil constitutionnel pour apprécier le principe d’égalité devant l’impôt, même si cela ne signifie pas que tout le monde doit payer les mêmes impôts. Au sein d’une catégorie, toute exclusion doit faire l’objet d’une justification particulière. Or aucune raison juridique ne permet d’exclure tel ou tel service à l’intérieur de cette catégorie. Restreindre la taxe de manière importante en excluant les services d’intermédiation provoquerait des pertes de recettes importantes sur une taxe déjà fragile. En outre, ce serait non conforme à la proposition européenne – nous venons d’avoir ce débat. Sur le plan politique, ce serait totalement contraire à la position que le Sénat a exprimée à deux reprises : d’une part, lors de l’examen de la proposition de loi po...

Pourquoi exclure les fournisseurs de contenus numériques, de services de communication, de services de paiement du champ de la taxe ? La question se pose en ces termes, et il faut y répondre. Nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles ils devraient être dispensés de la taxe. Cela a été souligné, y compris par le ministre de l’économie et des finances et par le rapporteur. Netflix ? Pas concerné ! PayPal ? Pas concerné ! Inutile de dresser une liste exhaustive, ces exemples suffisent. Une autre question se pose autour...

Il s’agit de prévoir une exclusion supplémentaire, celle des services dont le mode de rémunération repose sur l’abonnement payé par les utilisateurs, afin de se recentrer sur le ciblage publicitaire, la vente de données et l’intermédiation. En effet, ce mode de règlement d’abonnement donne lieu à paiement de TVA et à impôt sur les sociétés. Par conséquent, il ne paraît pas légitime de taxer en outre le chiffre d’affaires.

Nous avons déjà expliqué que ce dispositif était conforme au projet européen. L’idée qui prévaut, c’est en quelque sorte de taxer le travail gratuit qui est apporté par l’utilisateur – lorsqu’il y a une mise en relation, un service de rencontres. En revanche, vendre un contenu, qu’il s’agisse de musique ou de films, comme le fait Netflix, est considéré comme la vente d’un bien ou d’un service. Il n’y a donc pas d’intermédiation, et la plus-value apportée est tout à fait différente : il n’y a pas de travail gratuit, par exe...

À défaut d’avoir été totalement convaincu par vos explications, monsieur le secrétaire d’État, et comme M. le rapporteur n’a pas fermé la porte à un vote qui serait au pire superfétatoire, mais qui garantirait en tout cas que les sociétés qui payent de l’impôt sur les sociétés et de la TVA parce qu’elles reçoivent des abonnements puissent être exemptées de cette taxe, il vaut mieux que je maintienne l’amendement et que nous le votions, mes chers collègues.

Cet amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe et clarifier la situation pour les systèmes informatisés de réservation. En effet, les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; il s’agit d’un service proposant à ceux-ci un contenu numérique. La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent ...

La taxe sur les services numériques vise également à toucher les entreprises exerçant une activité économique sur un territoire où elles ne disposent d’aucune présence physique. Or certaines entreprises spécialisées dans les systèmes informatisés de réservation disposent d’un établissement stable en France et payent normalement leurs impôts. Aussi risqueraient-elles de se voir frapper par cette nouvelle ...

... abordent un type d’activité particulier. Si une partie est monnayée, il existe un service offert aux compagnies aériennes et aux professionnels du tourisme sur lequel l’information n’est pas monnayée. Il s’agit donc d’un système tout à fait différent : la valeur, c’est l’internaute qui la crée par ses recherches. Le Gouvernement devra préciser, notamment par instruction fiscale, le champ de la taxe pour éviter de taxer des activités qui, dans l’esprit, ne relèvent pas de cette activité d’intermédiation gratuite taxable. Peut-on aller jusqu’à l’exclusion ? Il s’agit là d’un sujet technique. À l’Assemblée nationale, le ministre a déclaré que les services de Bercy travaillaient – ils travaillent toujours ! – avec des entreprises, notamment avec la société Amadeus pour ne pas la citer, à déter...

Il s’agit de mieux appréhender l’ensemble de la part française des services numériques, donc l’assiette de la taxe. Sur le plan technique, la référence à un terminal situé en France ne semble pas un critère suffisamment complet. C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter un second indicateur dans des conditions qui pourraient être fixées par décret, à savoir la domiciliation de l’interface numérique utilisée lorsqu’elle est identifiée par une adresse de domaine référencée en « .fr ». L’objet est donc de co...

Il est de plus en plus fréquent qu’une multitude de services soient offerts sur une même plateforme, certains d’entre eux entrant dans le champ des services taxables – intermédiation – et d’autres non – communication et contenu éditorial. La taxe sur les services numériques créée par ce projet de loi s’appliquera pour les plateformes proposant une multitude de services uniquement à la part de leur chiffre d’affaires résultant des sommes encaissées au titre de la fourniture des services taxables. Cet amendement vise donc à préciser le mode de calcul du montant de la taxe pour les entreprises proposant sur leur plateforme plusieurs types d...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Il vise à préciser la nature des sommes qui sont incluses dans l’assiette de la taxe. Je ne reviens pas sur les définitions extrêmement juridiques des prestations accessoires et des prestations principales. Cet amendement a pour objet de définir précisément ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas, notamment les prestations accessoires, par exemple les services logistiques. En effet, certaines entreprises, tout en fournissant une interface numérique, assurent également des servi...

Sur les prestations connexes, l’Assemblée nationale a souhaité apporter des précisions qui nous semblent utiles, car la question est complexe : ces prestations entrent-elles ou non dans l’assiette de la taxe ? L’adoption de l’amendement n° 33 rectifié quater introduirait une incertitude pour les redevables. Sur les amendements identiques n° 25 rectifié bis et 59 rectifié bis, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, même si la disposition qu’ils tendent à insérer est plus restrictive et entraînerait peut-être une perte d’assiette. Elle demande par conséquent le retrait d...

Ce décret n’est pas nécessaire, il est indispensable ! Notre collègue socialiste vient de nous expliquer que les critères de localisation n’étaient pas simples. Ainsi, l’adresse IP n’est pas forcément le moyen le plus sûr de localiser un utilisateur. C’est ennuyeux, car la taxe dont nous discutons repose précisément sur le pourcentage d’utilisateurs situés en France. Il est donc important de les localiser. Pour en revenir aux adresses IP, il faut savoir que, aujourd’hui, certaines d’entre elles sont communes à l’ensemble de la flotte de téléphones d’un opérateur. C’est la raison pour laquelle il est écrit dans la loi « ou tout autre moyen ». Avouez qu’il s’agit là d’un...

Cet amendement vise à inclure dans l’assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d’une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises. Si tel n’était pas le cas, le produit de la vente de tabac, d’alcool et/ou de produits énergétiques par le biais d’une plateforme numérique ne serait pas soumis à cette taxe. Selon le Gouvernement, leur inclusion « serait susceptibl...

Pour des raisons de sécurité juridique, cela a été dit, cette taxe ne contient qu’un taux, fixé à 3 % du chiffre d’affaires numérique. Comme c’est le cas pour beaucoup de dispositifs fiscaux, joue donc un effet de seuil : soit une entreprise est taxée, soit elle ne l’est pas, et ce quelle que soit sa taille. L’entrée dans l’impôt est une véritable question pour les entreprises. Le code général des impôts retient plusieurs mécanismes permettant de lisser les eff...