Interventions sur "taxe"

Toujours dans un souci d’efficacité et de rendement, tout en préservant parfaitement l’équité, nous proposons de porter le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux avait été proposé pour la TSN par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen de la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques. Selon lui, alors que le taux d’imposition moyen des entreprises dans l’Union européenne est ...

...eurs, le Sénat, je le rappelle pour la énième fois, s’était prononcé par une résolution. Je pense donc qu’il vaut mieux en rester à cette solution équilibrée. Il n’y a aucune raison déterminante de considérer qu’un taux de 3, 5 % serait mieux que 3 %, ou qu’un taux de 4 % serait mieux que 3, 5 %, sauf à vouloir faire du rendement pur, mais tel n’est pas l’objectif. Ce que nous voulons, c’est une taxe équilibrée, qui tienne juridiquement. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, car elle souhaite en rester au taux de 3 %.

Cet amendement, ainsi que l’amendement suivant, vise, à l’occasion de l’instauration de la taxe sur les Gafa, à réduire les émissions de carbone que génèrent les livraisons. Il a donc pour objet de créer un taux dérogatoire progressif à la taxe sur les services numériques, dans le cas particulier des places de marché proposant la revente et la livraison de biens. Il tend, en effet, à prévoir que les donneurs d’ordres abondent une redevance en fonction de la volumétrie carbone du transport q...

Tout le monde partage les objectifs de M. Jacquin de rendre les transports plus vertueux. C’est une excellente idée. Le seul problème, c’est que les transports ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe. Cet amendement est donc hors champ.

Les prestations de transport ne sont pas du tout concernées par la taxe. Ces amendements ne sont pas du tout opérants, même si le sujet évoqué est tout à fait intéressant. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Vous me dites que les transports ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe. Je l’ai bien compris. Mes amendements visent justement à contester l’assiette proposée, à l’heure du réchauffement climatique et des problématiques générées par les transports en flux express. Nos propositions permettraient de prendre en compte ces questions. Je constate que ces amendements n’ont pas été déclarés irrecevables. S’ils étaient adoptés, ils permettraient d’atteindre d’autres object...

Même s’il n’est pas politiquement correct, aujourd’hui, d’inventer de nouvelles taxes, je me réjouis de la création de cette taxe sur les services numériques. En effet, cela est cohérent avec la proposition de loi instaurant un pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, que j’avais présentée avec Martial Bourquin et qui prévoyait une taxe sur les Gafa pour financer des opérations de restructuration. L’amendement rappelle notamment la nécessité de parvenir ...

J’identifie toutefois un risque. Nous avons décidé que la taxe devait être temporaire et ne vaudrait que pour les années 2019, 2020 et 2021, en attendant l’adoption d’une disposition dans le cadre de l’OCDE. Dès lors, si l’on en affecte le produit à la DGF, à la DETR ou au Fisac, il n’y aura pas de garantie de ressources pour les collectivités territoriales. Lorsque la taxe disparaîtra, l’État compensera-t-il la perte de recettes qu’elles subiront ? Nous ne ...

Je ne voudrais pas que l’on passe ce soir à côté de l’essentiel en voulant se faire plaisir. L’essentiel, c’est l’équité entre le commerce physique et le e-commerce, la disparition des commerces physiques des centres-bourgs et la révision de la fiscalité locale, notamment la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom. Si le Gouvernement ne s’attèle pas à ces sujets d’importance, nous le ferons. Le e-commerce peut être bénéfique, mais il peut également être destructeur de valeur. Il nous revient de faire évoluer une fiscalité qui n’est plus adaptée. Je souhaiterais que la question soit abordée plus globalement en loi de finances, en étudiant les différences réelles qui ...

J’étais disposé à rectifier cet amendement d’appel pour affecter le produit de la taxe à la DETR ou au Fisac, mais je comprends qu’il soit difficile de trancher aujourd’hui. Nous devrons toutefois faire en sorte que cette taxe sur les Gafa serve aussi à restructurer nos commerces détruits par le commerce numérique, selon une logique gagnant-gagnant. Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.

Eu égard aux difficultés que connaîtra l’administration fiscale pour exercer des contrôles en matière de taxe sur les services numériques, il convient de mettre en place un dispositif de sanctions suffisamment dissuasif pour éviter toute dissimulation ou manipulation de données de la part des entreprises redevables. En l’absence de modalités de sanctions assez fortes, il est permis de s’interroger sur les démarches qui seront entreprises en la matière par l’administration fiscale. En outre, les seuils d...

Notre collègue Thierry Carcenac souhaite instaurer des pénalités spécifiques. Il me semble que le problème, c’est la détermination de l’assiette, plus que les pénalités. Le président de la commission et moi-même sommes allés consulter les dossiers des grandes entreprises : toute la difficulté – on le voit dans la jurisprudence administrative – est de pouvoir établir le chiffre d’affaires. Cette taxe étant déclarative, les entreprises paieront ce qu’elles voudront et l’administration aura toutes les peines du monde à établir le chiffre d’affaires d’entreprises qui n’ont pas d’établissement stable en France. Il est difficile d’obtenir des données fiables. Aujourd’hui, lors des contrôles, les entreprises disent qu’elles vendent depuis l’Irlande et qu’elles ne peuvent pas détailler le chiffre d’...

Cet amendement vise à consolider la possibilité de déduire la TSN de la C3S sur trois années. On trouve dans le code général des impôts de nombreux exemples de tels mécanismes de report de déductibilité. Le montant de la taxe pourra en effet connaître une certaine irrégularité : une entreprise pourra avoir trop à déduire une année et rien l’année suivante. Il me semble donc raisonnable de permettre d’étaler la déduction sur trois ans, selon le même principe que pour le franchissement de seuils. On trouve des dispositifs similaires, sur le plan fiscal, pour l’ISF-PME, auparavant, ou le DEFI-forêt. En pure logique comp...

Nous sommes réunis aujourd’hui pour créer une taxe sur des entreprises qui acquittent peu d’impôt sur les sociétés en France alors qu’elles y réalisent un chiffre d’affaires important, pas forcément connu. L’objectif n’est pas d’alourdir la fiscalité pour les entreprises qui payent déjà normalement l’impôt. Dans un monde idéal, nous aurions donc souhaité que la taxe nouvelle soit déductible de l’impôt lui-même. Par exemple, une entreprise qui pa...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je ne partage pas tout à fait votre enthousiasme, car à la dernière réunion, les Allemands nous ont répondu Nein ! quand on leur a parlé de cette taxe. Vous êtes germaniste, monsieur le ministre, vous n’aurez donc pas besoin de traduction !

...nces, vous avez perçu certaines inquiétudes, qui sont, à mes yeux, parfaitement légitimes. Sur les deux aspects que nous allons aborder dans ce débat, nous sommes à contre-courant. Tous les pays européens baissent l’impôt sur les sociétés, alors que la France fait le choix de différer cette baisse, au moins pour les grands groupes, même si vous indiquez que l’objectif reste bien 2022. Quant à la taxe sur le numérique, je nuancerai vos propos : hormis la Hongrie, aucun pays d’Europe n’a, à ma connaissance, institué une telle taxe. En Europe du Sud, l’Espagne a différé son application et l’Italie ne l’a pas mise en œuvre ; au Royaume-Uni, elle est à l’état de projet. Nous serons donc les premiers et nous essuierons les plâtres.

... ont été votées ici sur proposition du Gouvernement en réponse à la fameuse crise que le pays a connu en fin d’année. Le second, que nous partageons, est un objectif d’équité fiscale envers les géants du numérique, les Gafa. Nous nous rejoignons tous sur ce point. Nous ne contestons pas ces objectifs et nous pouvons même les partager. Quant aux deux mesures que nous examinons, la création d’une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, elles étaient annoncées depuis la fin de l’année 2018 et ne sont donc pas des surprises. Elles ne constituent pas, pour autant, des réponses satisfaisantes. Tout d’abord, l’adoption de 10, 8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires votées dans l’urgence, de manière un peu contrainte, boul...

La commission a ainsi souhaité sécuriser un dispositif imparfait, qui constitue une solution de repli. Cette taxe ne présente pas que des avantages, elle a aussi de nombreux inconvénients, vous l’avez vous-même reconnu. Sur le plan économique, un dispositif qui taxe le chiffre d’affaires est perfectible, car il pèse sur la trésorerie des entreprises, y compris celles qui perdent de l’argent. Sa répercussion sur les utilisateurs ne doit pas non plus être négligée : ne nous faisons pas d’illusion, quelqu’un p...

J’en termine, madame la présidente, mais cela vaut la peine ! Nous avons été échaudés dans le passé par des initiatives, comme la taxe de 3 % ou la tranche d’imposition à 75 % sur les revenus, qui nous ont laissé un souvenir amer, alors même que les prédécesseurs des conseillers ici présents nous avaient expliqué que nous ne prenions aucun risque. Je souhaite donc que l’on sécurise ce dispositif en le notifiant à la Commission européenne afin de nous assurer qu’il ne soit pas considéré comme une aide d’État. J’ai déposé un amend...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je vous propose donc de limiter juridiquement cette taxe dans le temps avant que l’OCDE ne trouve une solution définitive. D’autres pays ont fait le choix d’attendre, nous prenons un risque, que cet encadrement permettra de limiter.