Interventions sur "donateur"

Cet amendement vise à permettre aux fondations privées de prélever une partie des sommes qu’elles auront collectées pour l’aménagement d’une partie de l’Hôtel-Dieu. Pour les raisons que j’ai mises en avant concernant l’amendement n° 12 rectifié, il existe un véritable risque de trahir les intentions des donateurs qui n’ont en aucun cas évoqué la possibilité d’accueillir du public, des fidèles ou des touristes à l’Hôtel-Dieu. Cette question fera partie d’une réflexion de fond utile que la Ville de Paris se devra d’engager avec le ministère de la culture. Nous évoquions la possibilité que les travaux menés sur la cathédrale soient une vitrine, le parvis pourra également jouer ce rôle, cette fois pour le s...

Je m’étonne que vous ne soyez pas intervenue, ma chère collègue, pour faire pour moi ce que je vais faire pour vous. L’objet de nos amendements est proche, les arguments qui nous sont opposés sont identiques, mais l’amendement que j’ai présenté prenait le soin de préciser que l’utilisation des fonds était soumise au consentement des donateurs, répondant ainsi, en partie, aux propos de notre rapporteur s’agissant du risque de trahison de leur volonté. En outre, votre proposition va beaucoup plus loin, puisqu’elle concerne l’œuvre sociale de Notre-Dame, quand la mienne ne s’attachait qu’à l’architecture, au patrimoine, à la dalle, au musée, à l’exposition des œuvres, bref, aux aménagements directement liés à la construction. Nous verr...

...ration du taux de la réduction d’impôt accordée aux particuliers pour les dons qu’ils effectuent au titre de la souscription nationale est-elle vraiment utile ? Les dons et promesses de dons ont afflué avant même l’annonce de cette majoration, ce qui laisse à penser que l’incidence de celle-ci sur l’acte de don est négligeable. C’est avant tout l’émotion créée par un tel événement qui motive les donateurs. C’est d’ailleurs ce que semble indiquer le ralentissement des dons versés aux fondations reconnues d’utilité publique. Pour avoir été le rapporteur, l’an passé, de la mission d’information sur le mécénat culturel, j’ai pu constater combien nous disposions déjà d’un dispositif fiscal particulièrement attractif, que beaucoup d’autres pays nous envient, au point de s’en être largement inspirés po...

...l’étranger, j’ai utilisé la part de réserve parlementaire qui nous incombait pour aider à la restauration, par exemple, de Notre-Dame-de-France et de Saint-Louis-des-Français à Lisbonne et à Rome. La réserve parlementaire ayant été supprimée, je trouverais bon qu’un surplus puisse être affecté à la restauration d’éléments de patrimoine en difficulté, en France mais aussi à l’étranger. Les grands donateurs devraient être consultés, comme il est normal, par le biais d’une convention.

Je serai un peu long, mais cette question de l’éventuel surplus de dons et de son affection est souvent soulevée. Au lendemain du sinistre, les dons ont spontanément plu – on a parlé de 1 milliard d’euros. Or, à ce jour, 10 % seulement de ces dons ont effectivement été versés ; le reste est constitué de déclarations d’intention et de dons de grands donateurs. Les collecteurs peinent à convertir les promesses de don, et plusieurs retraits ont été annoncés au cours des dernières semaines, ce dont la presse s’est fait largement l’écho. Les dons les plus importants devraient être versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Or, en l’absence de diagnostics – nous en sommes encore à retirer les débris, avec toutes les précautions archéologiques...

... culture, nous avons précisé la date d’ouverture de la souscription nationale, en retenant le 15 avril 2019, date à laquelle ont été enregistrés les premiers dons. Nous avons par ailleurs, toujours en accord avec la commission de la culture, souhaité imposer la signature de conventions entre les organismes collecteurs des dons et l’établissement public afin d’assurer le respect de l’intention du donateur. Nous avons également prévu – c’est un point important – un versement progressif des fonds collectés en fonction de l’avancée des travaux et après transmission d’une estimation de la nature et des coûts de ceux-ci. Les fondations reconnues d’utilité publique ayant l’expérience de la gestion des dons, il faut se reposer sur elles. La commission des finances a également clarifié le dispositif prév...

Je retire également mon amendement, non sans préciser qu’il est du devoir du législateur d’anticiper le cas où les dons seraient excédentaires. Au demeurant, mon argumentation correspond à celle du rapporteur, puisque j’ai bien proposé qu’une convention soit conclue avec les grands donateurs, après avoir évoqué le sujet avec la Fondation du patrimoine.

...respectées demain, partout sur notre territoire, mais aussi pour que la reconstruction soit de qualité artistique et durable. Nous le devons à ce monument hors du commun : s’il a pu vivre 855 ans, c’est parce que ceux qui l’ont bâti y ont mis le soin et le temps nécessaires pour faire du bel ouvrage. Personne ne peut bien entendu mépriser l’envie légitime de nos contemporains, en particulier des donateurs, de revoir de leur vivant Notre-Dame de Paris telle qu’ils l’ont connue. Personne ne peut bien entendu être indifférent au souhait de dizaines de millions de touristes qui visitent Paris chaque année de voir encore cette merveille. Donc, oui, les architectes du patrimoine les plus chevronnés le disent : en cinq ans, il est parfaitement possible d’ouvrir le bas, pour le culte et les visites, et ...

Il s’agit encore d’un amendement visant à revenir sur les modifications apportées au projet de loi par votre commission. Notre dispositif assure pourtant que des conventions seront conclues entre les fondations reconnues d’utilité publique et le futur établissement public, afin de garantir le respect de l’intention des donateurs, d’obtenir de la part de l’établissement public un chiffrage précis du coût des travaux, une fois les décisions prises, et, ce qui est essentiel, de permettre aux organismes collecteurs de reverser les sommes qu’ils ont recueillies au fil de l’avancement du chantier, ce qui sera une garantie de transparence des fonds. La commission est donc évidemment défavorable à l’amendement présenté par le ...

...rguant de son coût pour l’État, comme l’a fait le Gouvernement à l’Assemblée nationale, et, de l’autre, de majorer une déduction d’impôt qui représentera, au bout du compte, également un coût supplémentaire pour l’État. Aussi, nous demanderons le maintien du taux de déduction de 66 %. Nous sommes conscients que le Premier ministre a rapidement proposé un taux de 75 % et que, jusqu’à présent, les donateurs ont effectué leur démarche en ayant à l’esprit ce cadre élargi, mais nous connaissons aussi les difficultés budgétaires actuelles de l’État et leurs conséquences sur la vie quotidienne des Français. Si ce taux majoré n’a pas de pertinence, si ce n’est celle de venir grossir un catalogue de mesures d’exception, nous n’y souscrirons pas. Le Président de la République, dès le lendemain du sinistre...

Les auteurs de cet amendement veulent appeler votre attention sur un aspect du problème qui a été peu abordé, voire pas du tout. Il convient d’être vigilant pour ne pas accepter l’argent de n’importe quel généreux donateur. En effet, nous ne souhaitons pas que certains responsables ou dirigeants de pays peu démocratiques ou dont l’image laisse penser que leur argent a été mal acquis soient autorisés à contribuer à la restauration de la cathédrale et puissent, ainsi, se refaire une bonne réputation à peu de frais. Nous proposons donc de rappeler que le recueil des fonds dans le cadre la souscription nationale devra...

Je constate que, grâce à la générosité de très nombreux donateurs, nous aurons la chance de disposer de fonds considérables, qui permettront d’avancer vite. Mais s’il est important, l’argent ne fait pas tout. Il faut en effet effectuer un énorme travail de déblaiement, de dépollution, de sécurisation et de diagnostic, auquel se sont déjà attelées les équipes. À cet égard, il faudrait méditer cette phrase de l’auteur de Notre-Dame de Paris, Victor Hugo,...

...ssibilités de collectes et à la gestion des versements. Le texte permettra d’organiser la souscription dans un cadre sécurisé et transparent, en faisant appel aux acteurs de référence en matière de levées de fonds et de philanthropie. Les apports de l’Assemblée nationale, complétés par le Sénat, sur les articles 5, 5 bis, 7 et 8 sont judicieux. Ils assurent une transparence totale sur les donateurs, les sommes versées, les réductions octroyées. Il s’agit là encore d’être exemplaire. Cette exemplarité devra aussi s’appliquer tout au long de la préparation du chantier, puis lors de la réalisation des travaux. Il sera également essentiel de prendre en compte les différents usages cultuels, culturels et touristiques de Notre-Dame pour que sa restauration permette d’améliorer le fonctionnement...

...posons également la suppression de cet article pour ne pas déroger aux règles de déduction fiscale. Cette suppression mettrait tout le monde d’accord sur le débat entre le 15 et le 16 avril, ce qui sécuriserait juridiquement tout le monde. Surtout, aussi juste soit la cause et même si nous sommes favorables à une souscription nationale mobilisant l’ensemble des Français, et au-delà, pourquoi ces donateurs bénéficieraient-ils d’un traitement plus favorable que ceux qui donnent en faveur, par exemple, de la recherche contre le cancer, de l’aide aux plus démunis ou même du soutien à d’autres monuments, dont l’état et l’histoire n’entraînent ni la même émotion ni la même visibilité ? En outre, peut-être avez-vous entendu, comme moi, dans le moment d’émotion universelle et de générosité exceptionnell...

...6 % à 75 % ne représente pas un avantage si considérable que cela, sachant que la moyenne des dons est de 100 euros et que, je le répète, le plafond est de 1 000 euros. Le coût sera donc extrêmement limité pour les finances publiques – le ministre a peut-être des éléments sur ce point, mais, sans doute, est-ce trop tôt pour faire une évaluation, car il faut connaître le revenu imposable de chaque donateur. Le dispositif relatif au mécénat est assez satisfaisant en France. Certes, il existe beaucoup de niches fiscales, mais je vous rejoins, monsieur le ministre : vous avez fait, en commission, une différence entre le mécénat, qui suppose, par définition, un geste désintéressé – on n’attend pas de contrepartie – et d’autres dispositifs fiscaux. Ainsi, les dispositifs concernant le logement, qui por...

.... Les personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et font des dons en faveur de la lutte contre le cancer ou de toute autre cause n’ont absolument aucun retour, ni aucune reconnaissance ; c’est un problème. Le Gouvernement pourrait donc réfléchir à l’idée, comme l’ont proposé précédemment M. Éblé et ma collègue Blondin, de mettre en place un dispositif global permettant d’intégrer tous les donateurs. C’est une question de justice fiscale. Il ne s’agirait plus alors d’un dispositif d’exception : tout le monde serait traité sur un pied d’égalité. Mais quand on propose de telles dispositions au cours de ce débat, on nous répond que celles-ci sont irrecevables au motif qu’elles n’ont pas de rapport avec cette loi. Si on nous oppose des arguments différents à chaque fois, on ne peut pas débattre...

... partenaires : Ville de Paris, culte affectataire, mais aussi organismes collecteurs des dons, singulièrement le Centre des monuments nationaux, en charge de longue date de l’accueil payant du public dans les tours et parties hautes de la cathédrale. Il me semble également pertinent que les trois fondations privées siègent dans ce conseil d’administration, car elles seules peuvent représenter les donateurs. Je proposerai un amendement en ce sens. Je souhaite souligner qu’accepter la création d’un tel établissement public dédié ne préjuge pas de l’application des règles relatives aux procédures traditionnelles en matière de travaux sur monuments historiques. Bien entendu, nous exprimons notre refus de déroger aux règles légales et réglementaires des codes de l’urbanisme, de l’environnement, du pat...

...connaît pas encore le coût futur du chantier, ce qui est parfaitement normal – les différentes évaluations demanderont encore quelques mois –, mais le débat est déjà ouvert sur la question de l’éventuel différentiel, en plus ou en moins, qui pourrait à terme être constaté entre le montant des travaux et les sommes collectées. Des mesures adaptées devront être prises pour respecter l’intention des donateurs, née de l’émotion et spontanée, car ce qui se prépare ne va pas nécessairement dans le sens de cette intention. Nous devons donc déjà travailler sur cette question du différentiel, ce que nous allons faire lors de l’examen de ce texte. Nous le savons, la masse des dons pourrait dépasser le coût du chantier, ce qui a suscité des initiatives : pourquoi ne pas financer, avec le solde, les quelque ...

Dans la suite de la discussion générale, je tiens à ajouter quelques éléments que je n’ai pas pu développer et qui me semblent centraux. Tout d’abord, en ce qui concerne la souscription, je ne trouve absolument pas normal que la défiscalisation ne bénéficie qu’aux personnes qui paient l’impôt sur le revenu, en oubliant tous les autres donateurs qui ont, eux aussi, agi avec cœur et enthousiasme et sans esprit de calcul, ce qui n’est peut-être pas le cas de tout le monde… Procéder ainsi entraînera une inégalité fiscale, l’État étant même, finalement, moins reconnaissant envers les plus défavorisés qui ne paient pas l’impôt sur le revenu – certes, ils n’attendaient aucun retour de leur geste ! C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé ...

... peut qu’être encouragée. Néanmoins, le recours à la technique de la réduction d’impôt apparaît en l’espèce sous-optimale dans la mesure où plus de la moitié de la population française – 57 % précisément – ne paie pas l’impôt sur le revenu. En ce sens, l’objet du présent amendement est de substituer à cette réduction d’impôt un crédit d’impôt, qui pourrait concerner, par nature, l’intégralité des donateurs, quelle que soit leur situation fiscale. Aux termes des données disponibles à ce jour, ce sont environ 30 000 dons inférieurs à 1 000 euros qui ont été collectés par les différents organismes concernés. Ainsi, le surplus pour les finances de l’État serait modéré. Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été estimé par le Gouvernement qu’une telle démarche engendrerait une dépense publique...