Interventions sur "praticien"

...ilité pour les centres de santé d’avoir recours à des médecins gardant leur statut libéral avait déjà été examinée et rejetée en 2017 et en 2018 par les services du ministère de la santé, en particulier par la direction générale de l’offre de soins, la DGOS, en concertation avec toutes les organisations des centres de santé, des gestionnaires et des professionnels de santé. Rien n’interdit à des praticiens libéraux d’exercer dans les centres de santé comme salariés, c’est cela qui permet à ces centres d’accueillir des professionnels. Ce cadre d’activité mixte libéral et salarié est choisi par de nombreux praticiens et fréquemment rencontré en centre de santé ; il satisfait toutes les parties depuis toujours. Cette disposition, qui a été adoptée sans concertation avec la Fédération nationale des c...

...sionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne contribuent au fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, en particulier dans les zones sous-dotées. Il s’agit principalement de médecins, mais aussi de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes et de pharmaciens. Les Padhue, comme il est d’usage de les nommer, bien moins rémunérés que les autres praticiens hospitaliers et cantonnés à des contrats courts sans perspectives d’évolution, constituent pourtant une aide précieuse, quelquefois indispensable, pour nos hôpitaux. Leur présence témoigne du dysfonctionnement de notre système de santé face à la pénurie de professionnels médicaux. Un exemple parmi tant d’autres : dans l’Aisne, l’hôpital de Château-Thierry, couplé avec celui de Soissons, emploie...

...ans le dispositif proposé, aucune disposition établissant une quelconque différence entre les Padhue à raison de leur nationalité. Seul le lieu d’obtention du diplôme est pris en compte. Je comprends cependant que vous mettiez cette préoccupation en avant, car, au cours des auditions auxquelles vous avez d’ailleurs assisté, et par la suite, j’ai moi-même été interpellé sur ce point par plusieurs praticiens, comme vous l’avez également été, je le suppose, ainsi que l’ensemble de nos collègues. J’ai essayé de clarifier ce problème : je pense que leur demande provient très probablement d’une confusion entre plusieurs éléments. Il s’agit, semble-t-il, de praticiens qui ne satisfont pas aux conditions de la procédure d’autorisation d’exercice : cela résulte cependant non pas des textes qui leur serai...

...rédaction actuelle de l’alinéa 8 reste, selon nous, quelque peu restrictive, malgré les modifications apportées par M. le rapporteur. Cet amendement vise ainsi à modifier l’alinéa 8 pour y inclure les Padhue qui n’étaient pas en poste au 31 octobre 2018, mais qui l’étaient avant. En effet, les critères retenus créent, selon nous, une inégalité de chance et de considération des expériences et des praticiens. Certains d’entre eux seraient ainsi privés du droit de présenter leur dossier à la commission et de faire valoir leurs compétences simplement parce qu’ils n’étaient pas en poste le 31 octobre 2018. Instaurer une date couperet revient à nier le caractère précaire du travail et des contrats des Padhue. Nombre d’entre eux, vous le savez, n’étaient pas en poste à cette date pour des raisons extéri...

...santé. L’amendement n° 497 rectifié vise à inclure le maximum de Padhue travaillant en tant que professionnels de santé. L’amendement n° 498 rectifié, qui est un amendement de repli, tend quant à lui à élargir la notion des dates, afin d’inclure les professionnels de santé ayant cumulé deux ans d’activité dans le système de santé depuis 2015 jusqu’en octobre 2020, date de dépôt des dossiers des praticiens auprès des commissions.

...précisément d’un Padhue, jury d’une thèse dont j’étais le directeur, qui a été élu, après la révolution qui a eu lieu deux après en Tunisie, président de la République ! Je veux parler de Moncef Marzouki. C’est dire les compétences de ces hommes et de ces femmes ! Même si nous entendons la position du Gouvernement quant à la condition d’être présent en France, afin de ne pas permettre à tous les praticiens de venir en France et de leur donner l’autorisation d’exercer, les différents bornages nous semblent un peu trop restrictifs. Afin de répondre à la condition de présence pour pouvoir déposer un dossier, nous proposons un trimestre en 2018 – je le rappelle, il s’agit ici du dépôt du dossier, et non pas de l’obtention d’autorisation d’exercer –, un délai relativement large. La suite de la procédu...

Le projet de loi que nous examinons a vocation à améliorer le système de santé pour renforcer l’accès aux soins. Nous avons en France, très certainement – sûrement, même –, des praticiens compétents et motivés qui ne peuvent exercer du fait du lieu d’obtention de leur diplôme. Si les Padhue voient leurs conditions s’améliorer grâce à l’article 21, certaines catégories de ces praticiens restent exclues du dispositif. Compte tenu des difficultés que rencontrent ces médecins pour trouver un poste, cet amendement vise à supprimer la période d’obligation de présence en établissement....

Cet amendement vise à élargir l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc et temporaire aux Padhue ayant exercé dans l’ensemble des établissements de santé. Si, a priori, les Padhue actuellement en exercice devraient plutôt être en poste dans les établissements publics, sous des statuts tels que celui de médecin faisant fonction d’interne ou de praticien assistant associé, il semble que certains d’entre eux aient pu être recrutés par des établissements de santé privés. Ces situations ont été favorisées par les recrutements illicites des établissements de santé, dans un cadre général de tolérance des situations souvent inadmissibles dans lesquelles se sont retrouvés les Padhue. Il me semble pourtant que nous devons nous montrer équitables et en t...

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Martine Berthet. L’article 21 met en place une procédure ad hoc d’autorisation temporaire d’exercice jusqu’en 2021. Celle-ci constitue une réponse satisfaisante à la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne – les Padhue – qui exercent actuellement en établissement de santé, et permettra de régulariser un grand nombre d’entre eux. Pour autant, elle ne permet pas de régler la situation de l’ensemble des Padhue. Il n’est bien entendu pas souhaitable d’ouvrir trop largement la procédure temporaire prévue par l’article 21, et ce pour deux raisons : d’abord, il est indis...

...iduelle de certains Padhue ne répondant pas aux conditions d’exercice et de présence visées par l’article 21. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, il est indispensable de fixer des conditions objectives permettant de préserver la qualité des soins et de réserver la procédure aux Padhue effectivement intégrés dans notre système de santé. Cela aboutit nécessairement à exclure certains praticiens du fait, le plus souvent, de parcours de vie accidentés. C’est regrettable, mais inévitable. Je dois cependant dire que j’ai été sensible à la situation individuelle de certains de ces praticiens. Je pense notamment à toutes ces personnes qui exercent actuellement au sein d’agences de santé, comme la HAS. Vous avez d’ailleurs été leur patronne à un moment donné, madame la ministre.

...ui ne peuvent exercer leur art, faute de places ouvertes au concours. Actuellement, pour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne doivent, en principe, obtenir une autorisation de plein exercice grâce à la procédure de droit commun dite de la liste A. Selon cette procédure, les praticiens doivent réussir un concours comportant des épreuves de vérification des connaissances et justifier d’un niveau de maîtrise suffisante de la langue française. Les praticiens ayant la qualité de réfugié, d’apatride, de bénéficiaire de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire, ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises en considérat...

Le libre choix du praticien comme du mode de prise en charge est déjà garanti par l’article L. 1110-8 du code précité. Néanmoins, comme le sujet est important, le but étant d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

...e-mer. Je tiens à saluer le travail effectué au sein de la commission des affaires sociales qui permet, comme le préconisait il y a quelque temps le sénateur Victorin Lurel avec l’appui de l’ensemble des membres du groupe socialiste et républicain, d’étendre à d’autres territoires d’outre-mer et, singulièrement à la Guadeloupe et à la Martinique, des autorisations temporaires d’exercice pour les praticiens diplômés dans un État non membre de l’Union européenne. Je m’associe à ce titre aux propos que viennent de tenir Catherine Conconne et Laurence Cohen. Il me semble toutefois opportun d’évaluer et surtout d’encadrer des dispositifs qui se veulent temporaires, en exigeant l’accord de l’ordre départemental des médecins, et en veillant à ce que ces nouveaux médecins puissent parler et comprendre la...

...e multiplier les obstacles. Les inquiétudes sont aussi renforcées par la multiplication des déserts médicaux. À cet égard, je regrette que nous n’ayons pas adopté, hier, le principe de la présence garantie dans chaque hôpital de proximité d’un service d’accès au planning familial et d’un centre d’orthogénie. Le droit à l’IVG est aussi menacé par le mépris ou le désintérêt d’un certain nombre de praticiens, de jeunes internes, de jeunes médecins, qui pensent qu’il ne s’agit pas d’un acte médical noble grâce auquel ils vont pouvoir mener une belle carrière hospitalière. C’est pourquoi je m’apprête à défendre plusieurs amendements visant à renforcer et à sécuriser le droit à l’IVG en France. Je commence par le présent amendement n° 756, parce que j’estime qu’il est indispensable que nous disposion...

...se est important et peut, dans un contexte de pénurie de médecins et de structures, constituer un obstacle supplémentaire. Qui plus est, cette double clause est injuste. En effet, si on peut comprendre qu’une telle disposition ait permis d’aboutir à un consensus au moment du vote de la loi Veil en 1975, on ne peut comprendre qu’elle perdure aujourd’hui. Vous le savez, mes chers collègues, si un praticien ne veut pas réaliser un acte médical, la clause de conscience de droit commun lui donne le droit de refuser d’accomplir cet acte. Il n’est donc pas besoin de renforcer la possibilité d’un refus pour ce qui concerne l’interruption volontaire de grossesse. Les médecins ont déjà la possibilité de ne pas réaliser un acte s’ils ne le souhaitent pas. Ainsi, pourquoi conserver une mesure d’exception s’...

La clause de conscience spécifique concernant l’IVG est contrebalancée par l’obligation faite aux médecins qui refusent de pratiquer une IVG de communiquer immédiatement à l’intéressée le nom des praticiens susceptibles de réaliser l’intervention. Supprimer l’alinéa considéré serait donc contreproductif, puisqu’un médecin pourrait toujours refuser, en application de la clause de conscience générale, de pratiquer une IVG, mais n’aurait plus, dans la configuration proposée par le biais des amendements n° 349 et 735 rectifié bis, l’obligation de rediriger la patiente vers un autre professionn...

...nt obstacle à l’inscription de ses dispositions dans la loi. Je pense, par exemple, à la référence au numerus clausus, dorénavant absente de la loi. Surtout, sur le fond, je m’étonne du sens de cet amendement. Faut-il comprendre que l’exercice en zone sous-dotée constituerait une sanction pour les étudiants les plus mal classés ? Faut-il comprendre que ces zones devraient se contenter des praticiens du plus faible niveau ? Je ne suis pas certain que cela soit le bon message à envoyer ni aux habitants de ces territoires ni aux étudiants en médecine ! Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

... déposé un amendement, présenté par Cathy Apourceau-Poly, visant à tenter une expérimentation. Nous sommes favorables à la présence d’une médecine de ville au côté de la médecine hospitalière. Nous pensons que les deux sont nécessaires et qu’elles sont complémentaires. Je tiens d’ailleurs à redire que le déficit actuel de professionnels de santé et, en particulier, de médecins, touche autant les praticiens libéraux que ceux qui exercent en milieu hospitalier. Voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Je veux, mes chers collègues, attirer votre attention sur un point : je pense que les choses ont évolué, y compris dans la Haute Assemblée. Il y a quelques années, notre groupe était presque le seul à proposer certaines mesures coercitives. Une évolution a eu lieu quant à ces mesures : j...

Cet amendement vise à permettre à un jeune médecin d’exercer pendant une période de deux ans auprès d’un ou plusieurs praticiens installés, ou auprès d’une structure de soins – établissement de proximité, maison de santé, Ehpad, urgences, service départemental d’incendie et de secours, etc. –, dans une zone sous-dense, sans être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins. Cette phase de post-internat, au cours de laquelle lui seraient accordées des facilités, l’incitera à exercer dans les zones sous-denses, avant de déci...

Ces amendements visent en somme à créer une nouvelle modalité d’installation des médecins, dérogatoire au droit commun, pour les zones sous-denses. La commission des affaires sociales partage évidemment la préoccupation des auteurs de ces deux amendements. Nous devons en effet développer des leviers permettant d’encourager les jeunes praticiens à découvrir l’exercice ambulatoire, notamment dans les zones sous-denses. Il me semble cependant que les statuts de médecin remplaçant, de médecin adjoint ou de médecin assistant qui existent déjà permettent de répondre à cette problématique. Il ne me paraît donc pas opportun de complexifier encore le paysage des différents modes d’exercice ouverts aux médecins en dehors de l’installation régul...