Interventions sur "soin"

...ignera ou non la réussite de la nouvelle loi Santé, la troisième en dix ans. Ces réserves étant dites, je me félicite de ce que l’esprit constructif dans lequel notre assemblée avait souhaité travailler ait été partagé par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier, et, plus généralement, par l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire. À l’heure où la demande d’accès aux soins se fait de plus en plus urgente dans nos territoires et où nous pouvons tous constater la souffrance des personnels hospitaliers, il aurait été dramatique de ne pas nous accorder sur la volonté de répondre à ces difficultés. Je suis très satisfait, en particulier, que le texte adopté par la commission mixte paritaire prenne largement en compte les préoccupations exprimées par le Sénat sur deux ...

...érale sur celle des autres spécialités. Il me semble que la réflexion sur la mise en place d’une quatrième année en médecine générale devra être poursuivie. Le volet territorial du texte contient également une invitation des partenaires conventionnels à ouvrir des négociations sur les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Cette disposition, introduite au Sénat sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, me semble un signal positif, d’autant qu’elle ne restreint pas a priori la palette des outils qui pourront être déployés pour atteindre ce but. Sur le volet numérique, les enrichissements substantiels du projet de loi opérés par le Sénat ont été conservés....

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après nos débats, je reste persuadée, avec l’ensemble des membres de mon groupe, que le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ne va absolument pas régler les problèmes que connaît notre système de soins, singulièrement l’hôpital public. Alors que les personnels et les praticiens dénoncent leurs conditions de travail, les patients leurs difficultés quant à l’accès aux soins, les élus et les usagers l’absence de prise en compte de leurs avis dans les décisions des établissements, vous poursuivez dans la même logique que vos prédécesseurs : limiter les dépenses publiques. C’est une réponse qui a ...

...ccord sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Deux voix s’exprimeront pour le groupe socialiste et républicain et, avant Nadine Grelet-Certenais, j’aborderai deux sujets. Conjuguée aux inégalités de santé – espérance de vie, prévalence de certaines pathologies dépendantes des conditions sociales ou environnementales –, la faible accessibilité aux soins d’environ 5 millions de Français, en territoires ruraux ou urbains, est l’un des facteurs les plus destructeurs de notre pacte républicain. Trois amendements initiaux portés par Corinne Imbert, Daniel Chasseing et moi-même, un travail commun où l’intérêt général et la volonté d’agir ont écrasé les rivalités partisanes, une majorité forte de 311 voix, une difficile négociation entre les deux rap...

...me réjouis de l’absence de mesures coercitives dans ce texte final, grâce à l’engagement continu de la ministre et de notre rapporteur. Cette prise de position ne nous fait toutefois pas oublier l’urgence qui existe sur nos territoires et dont le Sénat s’est légitimement fait l’écho. Si les débats ont été vifs, c’est que l’inquiétude est grandissante sur cette question si centrale de l’accès aux soins. L’avenir de notre système de santé passera par des mesures fortes, qui inscrivent dans le marbre l’attachement de la France à une médecine de qualité partout et pour tous. Je crois en cette loi, car elle redit la confiance de l’État envers les professionnels de santé, dont les nouvelles aspirations sont enfin prises en compte. La coopération, d’abord, prend toute sa place dans la nouvelle or...

...texte soit soutenu par le plus grand nombre, ce qui facilitera son appropriation sur les territoires. Notre responsabilité pour demain est la suivante : que les professionnels s’emparent de l’ensemble des outils mis à disposition par ce projet de loi et de ceux qui existent déjà pour apporter des réponses concrètes à nos concitoyens. Il est question non pas de reproduire la même organisation des soins de la Bretagne à la région Occitanie, mais de donner à l’ensemble des acteurs des territoires les moyens organisationnels et techniques appropriés. Les Français nous attendent sur le terrain pour construire avec les usagers, les professionnels de santé et les élus locaux un projet structuré et adapté. Nous voulons faire du sur-mesure en somme, pour gommer progressivement les inégalités territor...

...usions de la commission mixte paritaire, réunie le jeudi 20 juin dernier, sur les dispositions du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’accord qui en résulte témoigne de la qualité du travail des deux assemblées et de la bonne volonté de chacun d’enrichir le texte sans le dégrader. Il témoigne également de l’urgence d’agir pour garantir l’accès aux soins à tous dans tous les territoires. L’amendement transpartisan, à l’article 2, que le Sénat a adopté pour professionnaliser la dernière année des études de médecine, avec un stage ambulatoire de six mois, a constitué le cœur des débats. Notre groupe se félicite du maintien de cette disposition. Plus de 45 % des médecins sont âgés de plus de 55 ans. Les départs à la retraite des généralistes vont...

...e texte intitulé « organisation et transformation du système de santé », le troisième en dix ans après la loi HPST de 2009 et la loi Touraine de 2016. Traduction de la stratégie Ma Santé 2022, annoncée par le Président de la République le 18 septembre dernier, ce texte a pour ambition de transformer en profondeur notre système de santé pour assurer à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Réformer les études de médecine, notamment en supprimant le numerus clausus, réarticuler médecine de ville et hôpital, développer l’offre numérique, améliorer l’offre hospitalière de proximité, promouvoir les communautés professionnelles territoriales de santé : tels ont été les points centraux de nos discussions. Si les deux assemblées n’avaient pas la même vision de ces enjeux, je me...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à excuser notre collègue Corinne Imbert, absente pour cause de décès dans sa commune, et qui m’a chargé de lire son intervention. Je vous ferai part, en second lieu, de mes réflexions personnelles. La question des difficultés de l’accès aux soins est devenue omniprésente dans la plupart des débats relatifs à la santé. En effet, la désertification médicale touche aujourd’hui l’ensemble de nos territoires. Si les centres urbains ont longtemps été épargnés par ce phénomène, on note aujourd’hui que même les grandes villes peinent à proposer une offre de soins satisfaisante pour leurs habitants.

.... Deuxièmement, la durée d’un an aurait permis d’inscrire cet apprentissage professionnalisant en zones sous-dotées dans un temps long, optimisant ainsi l’éventualité d’une installation des internes dans ces territoires. Troisièmement, enfin, la notion de pratique ambulatoire en autonomie est essentielle, car, contrairement à ce qui est d’usage dans un stage classique, le médecin n’aurait pas besoin d’être en permanence avec l’étudiant. L’effet direct serait d’augmenter le nombre de patients pris en charge. Cette proposition a d’ailleurs été reprise par d’autres groupes politiques du Sénat et votée par la quasi-totalité des sénateurs, ce qui illustre le caractère transpartisan et consensuel d’une telle mesure. Corinne Imbert remercie l’ensemble des sénateurs, qui, dans un esprit de défense ...

...r un stage de six mois minimum dans un territoire sous-doté, en autonomie supervisée. Bien que cette mesure ne soit pas entièrement satisfaisante, elle est un début de réponse aux difficultés rencontrées par nos concitoyens. Dans les mois et années à venir, nous devrons être en mesure de proposer d’autres solutions innovantes afin de répondre à l’urgence rencontrée en matière d’accessibilité aux soins. Il n’y a pas une sénatrice ou un sénateur dans cet hémicycle qui n’ait été sollicité par un élu ou un administré sur cette thématique. La colère gronde, madame la ministre.

...es souvent déconnectées des réalités du terrain. C’est pourquoi le Sénat a voté le renforcement des prérogatives du conseil de surveillance des établissements publics de santé, où siègent les représentants des collectivités territoriales. De la même manière, cinq maires seront désignés dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé et de ses orientations, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre de santé. La Haute Assemblée est historiquement le lieu de représentation des territoires. Les sénateurs connaissent le caractère pluriel de notre pays et les spécificités de chaque département. Afin de tenir compte de cette diversité, le Sénat a voté des amendements visant à apporter de la souplesse aux dispositifs de structuration du système de santé. Les besoins spé...

...té des élus locaux que nous rencontrons chaque semaine. Par peur de manquer de médecins, les collectivités, qui ne peuvent prendre des mesures de régulation efficaces, tentent d’attirer par tous les moyens des médecins généralistes, parfois – il faut bien le dire – aux dépens d’autres collectivités. Cette concurrence malsaine entre territoires n’est pas à la hauteur du principe d’égal accès aux soins et laisse nombre d’élus locaux sans solution. La récurrence des grèves dans les urgences, en Sarthe et sur l’ensemble du territoire, démontre combien la situation est tendue. Comme l’a très bien exposé notre collègue Yves Daudigny, des avancées notables ont pu être obtenues grâce à l’apport du Sénat, notamment à l’article 2, obligeant les internes à effectuer, en dernière année de troisième cy...

... passerait à seize, puis à dix-huit, voire plus. C’est mal connaître les femmes ! Quand une femme enceinte ne peut pas garder un enfant, plus vite elle avorte, mieux c’est. § Je vais vous expliquer pourquoi il faut allonger les délais. En France, chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes partent à l’étranger pour y avorter, et ce pour plusieurs raisons : il peut s’agir de difficultés d’accès aux soins, de la désorganisation des services, du manque de médecins, des vacances d’été – elles sont dramatiques pour l’accès à l’IVG – ou de raisons personnelles. Il faut savoir que 75 % des femmes qui ont recours à un avortement sont sous contraception. Elles ne comprennent donc pas immédiatement qu’elles sont enceintes et que leur retard de règles est le signe d’une grossesse, et non un déséquilibre d...

Nous avons discuté pendant une semaine, jusqu’à des heures extrêmement tardives, de l’organisation des soins sur notre territoire. L’interruption volontaire de grossesse serait selon vous un droit à part, qu’il conviendrait de traiter dans un meilleur véhicule législatif. Mme la ministre nous dit qu’elle va charger une commission de faire un état des lieux précis. Quand les parlementaires que nous sommes mettent en lumière un dysfonctionnement, une commission est systématiquement appelée à se mettre en...

...se bat pour les droits des femmes partout dans le monde. À cet égard, je regrette que Marlène Schiappa n’ait pas pris la parole ces derniers jours. Alors qu’elle évoque à juste titre les droits des femmes partout dans le monde, là, concrètement, elle est aux abonnés absents. Or le texte adopté vendredi permet simplement de porter de douze à quatorze semaines le délai pour les femmes qui en ont besoin. Nous ne faisons pas une campagne pro-IVG. Nous voulons simplement qu’un droit existant soit adapté à la réalité, comme le souhaitent les médecins et le planning familial. Réfléchissons bien, mes chers collègues, à notre vote à l’issue de notre débat.

Non, certainement pas ! Cela arrive à tout le monde de faire un lapsus. C’est une mauvaise querelle. L’allongement de douze à quatorze semaines n’est pas une mesure anodine. Il mérite selon moi une véritable réflexion, un certain nombre de cas justifiant probablement cet allongement. À titre personnel, je pense aux cas de viol ou de difficultés importantes d’accès aux soins. Nous devons mener une véritable réflexion, avec l’aide bien évidemment des experts, dont le planning familial fait partie, mais aussi dans le cadre du débat parlementaire, qui, je dois dire, nous honore. La preuve en est que, au sein du groupe LaREM, nous ne partageons pas tous le même point de vue, comme en atteste celui de notre collègue issu d’un territoire où l’accès aux soins est difficil...

Plusieurs médecins se sont exprimés ici, en tant que médecins ou parlementaires, ou les deux. Je tiens à leur dire que, dans certains territoires, l’accès aux soins, en particulier à des gynécologues, est malheureusement un parcours du combattant. Dans certains endroits, on compte en effet un gynécologue pour 100 000 habitants.

... du centre ou d’ailleurs, parce que nous ne votons pas tout de suite, nous sommes, au bas mot, associés à Orban, voire pire… Je pense qu’il faut garder raison ! Je soutiens le texte de la commission et la position du Gouvernement. Que ce soit sur l’avortement, et j’y suis favorable, sur la fin de vie, et je pense qu’il faut améliorer les textes, comme sur un certain nombre de sujets, nous avons besoin d’un vrai texte de bioéthique et de temps. La loi Veil a été votée après vingt-six heures de débat. Ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on peut tout changer. Je pense qu’un grand texte, madame la ministre, honorera le Parlement.

...sont favorables à l’IVG, et tant mieux. Ce que nous demandons, avec l’amendement adopté vendredi, c’est un espace de sécurité supplémentaire de deux semaines pour les femmes qui veulent avorter. Laurence Cohen et Laurence Rossignol l’ont très bien expliqué, ces deux semaines permettraient de traiter des cas de détresse, d’ignorance, qui détruisent la vie des femmes concernées. Nous n’avons nul besoin d’un délai de réflexion, d’un rapport ou d’une commission supplémentaires pour prendre position. Cette mesure ne met pas en péril la vie de ces femmes et nous permet de préserver un droit à l’intervention volontaire de grossesse dans de bonnes conditions.