Interventions sur "soin"

...ense toujours à l’aide spécifique à l’installation. Les jeunes médecins concernés touchent une première tranche de cette aide la première année, puis une seconde tranche l’année suivante, en contrepartie d’engagements de leur part : s’installer dans une zone complémentaire, exercer en secteur 1 – ce que je trouve parfaitement normal – et à temps complet, participer au dispositif de permanence des soins – ce qui est, là encore, tout à fait légitime –, et, enfin, exercer en mode coordonné. En revanche, il ne faut pas exercer dans la zone sous-dense dans les cinq années qui précédent, ni après les cinq années d’installation. Bref, le mécanisme est particulièrement complexe en termes de projet de santé. Malgré tous ces critères à remplir, les ARS ne tiennent pas forcément leurs engagements, et l...

...es amendements vise bien la dernière année du troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités. Comme vient de le souligner mon collègue René-Paul Savary, la professionnalisation n’est pas dégradante : elle fait partie de la formation. C’est sur cet aspect des choses que je ne vous suis plus. Nous partageons le diagnostic et constatons l’urgence de la situation : il y a besoin de répondre à l’attente des médecins, des élus et, surtout, de nos concitoyens. Je pense que la solution proposée au travers de ces amendements est une réponse pragmatique, qui, encore une fois, n’est pas coercitive – il faut prononcer le mot – pour les étudiants. On leur tend la main et on vous tend la main, madame la ministre. Il faut que nous travaillions ensemble. Encore une fois, ces étudia...

Cet amendement ne vise pas à remettre pas en cause la liberté d’installation du médecin. Il s’agit simplement d’introduire une précision au sein de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif aux libertés d’exercice et d’installation des médecins, afin de faire apparaître la nécessité, pour les médecins, de prendre en compte le principe d’égal accès aux soins.

Cet amendement ayant été très bien défendu par Michel Raison, je ne vais pas en rajouter. Il est de concilier la liberté d’exercice et la liberté d’installation des médecins avec un objectif essentiel, qui relève de l’intérêt général, celui de l’égal accès aux soins. Comme l’a rappelé Michel Raison, un amendement similaire est déposé chaque année depuis une dizaine d’années. Et cette année, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a elle-même défendu une mesure similaire au stade de l’examen en commission. Je remercie les collègues des différents groupes, que ce soit le groupe socialiste et républicain, le groupe du RDSE ou...

...e la santé résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Je reviendrai également sur notre vote d’hier concernant les stages – je me félicite que ces amendements aient été adoptés –, ainsi que sur certaines réactions entendues à cette occasion, selon lesquelles on mettrait en place une médecine à deux vitesses… La médecine à deux vitesses existe déjà en matière d’accès aux soins, ne serait-ce qu’au niveau des territoires. Ainsi, quand on obtient un rendez-vous sous huit jours, voire le jour même, dans certains territoires, il faut attendre six à huit mois pour en obtenir un dans d’autres. On peut donc bien parler d’un inégal accès aux soins et, déjà, de l’existence d’une médecine à deux vitesses dans notre pays !

...vement, en dépit de la croissance du nombre des médecins au cours des dernières années, les inégalités territoriales sont toujours prégnantes. Aussi cet amendement tend-il à renvoyer à la négociation conventionnelle entre les médecins et l’assurance maladie la détermination des conditions dans lesquelles les médecins doivent participer à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. En l’absence d’accord, il est proposé de mettre en place un système de conventionnement sélectif, pour limiter les installations de médecins dans les zones surdotées. Un dispositif similaire est depuis longtemps appliqué à d’autres professions, chaque fois avec des résultats satisfaisants. J’ajouterai que la Cour des comptes préconise d’étendre, dans les zones en surdensité, le conventionneme...

... Or la situation est extrêmement grave. Certains territoires font face à une véritable urgence sanitaire. Bien qu’elle perde chaque jour trois médecins généralistes, la France compte autant de médecins par million d’habitants que les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Mais les déserts médicaux se constituent, faute de pouvoir organiser l’offre de soins sur le territoire. Il est question, pour nous, non pas de contrevenir globalement à la liberté d’installation, mais de la réguler. Une telle régulation s’applique déjà aux pharmaciens, aux infirmiers, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux orthophonistes. Pourquoi ne pas l’étendre aux médecins généralistes et aux spécialistes ? Expliquez-nous pourquoi...

...es du numerus clausus et la suppression aujourd’hui proposée ne permettront pas d’enrayer le phénomène de désertification, car je pense que nous n’avons pas tout essayé. En tant qu’élu, les sollicitations sont quotidiennes ; en tant que sénateur, notre devoir est de représenter les territoires. Or les citoyens crient chaque jour leur détresse face à cette inégale répartition de l’offre de soins. C’est l’égalité des territoires qui est en jeu, ainsi que notre pacte républicain ! Madame la ministre, vous affirmez qu’avec la suppression du numerus clausus la France formera 20 % de médecins supplémentaires. Mais quelle garantie avons-nous qu’ils s’installeront dans les zones déficitaires et dans nos villages ? Ce texte, madame la ministre, manque profondément d’ambition et de coura...

...endement que notre commission avait déposé en 2015, à l’occasion de l’examen du précédent projet de loi consacré au système de santé. Toutefois, nous y avons apporté un élément, une évolution majeure : le renvoi à la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les médecins, pour définir les conditions dans lesquelles ces derniers participent à la réduction des inégalités d’accès aux soins et, le cas échéant, les mesures de limitation d’accès au conventionnement dans les zones surdotées. Ce premier étage du dispositif, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous propose d’adopter, mes chers collègues, correspond exactement à ce que le Sénat a voté en 2015. Ainsi, l’article 12 quater A, alors adopté sur l’initiative de commission saisi...

...développement durable a souhaité proposer sur ce projet de régulation des installations des médecins et je remercie mes collègues commissaires, en particulier Michel Vaspart, de l’avoir également repris. En 2015, le Sénat avait adopté un dispositif ambitieux, faisant référence à la négociation conventionnelle et à la limitation d’accès au conventionnement comme mesure de régulation de l’offre de soins. Dans une logique de compromis, mes chers collègues, je vous propose de voter le premier membre de ce dispositif, à savoir un renvoi simple aux négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins pour déterminer les conditions dans lesquelles ces derniers participent à la résorption des déserts médicaux. À mon sens, c’est le minimum que puisse faire le Sénat pour adresser u...

...de loi peut-il prétendre transformer notre système de santé sans évoquer ni sa gouvernance ni son financement ? Il me semble que nous ne pouvons plus ériger en priorité le décloisonnement des acteurs de santé sans revoir les contours d’un pilotage national qui contribue, en lui-même, à accentuer des logiques de silo. De même, nous voyons que toute tentative pour adapter les moyens d’action aux besoins des territoires se heurte à des limites dans une administration de la santé fortement centralisée. Je regrette que ce projet de loi ne pose pas les bases d’évolutions de fond sur ces sujets. J’aurais souhaité, mesdames les ministres, y retrouver le souffle des grandes réformes en santé, dans la lignée des ordonnances Debré ou même, à un degré moindre, de la loi HPST, qui avait rénové en profond...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les Français lors du grand débat national, à l’occasion duquel le thème de la santé s’est imposé de lui-même, les inégalités territoriales d’accès aux soins minent la cohésion nationale et notre pacte social en ajoutant une nouvelle fracture sanitaire et sociale aux nombreuses fractures, qu’elles soient territoriales, numériques, économiques ou en matière de transports, qui traversent déjà notre pays. Dans ce contexte, et en cohérence avec l’attention constante qu’elle porte à la problématique des déserts médicaux depuis sa création, la commission ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre groupe a déposé cette motion tendant à opposer la question préalable du fait de notre désaccord avec la philosophie générale du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Face aux inégalités croissantes en matière d’accès aux soins, comment penser que l’efficience de notre système de santé passe essentiellement par une réorganisation et une mutualisation de moyens rabotés, chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Comment ne pas dénoncer les dangers que ce projet comporte en réformant la carte hospitalière et en réduisant les hôpitaux de proximité à de véritables coquilles vides ...

...ré le rapporteur et président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, dont nous saluons le travail, il nous paraît vain de faire du décloisonnement des acteurs du système de santé une priorité, sans remettre en cause le pilotage national de ce même système. Maintenir une administration de la santé hypercentralisée et, en même temps, affirmer vouloir adapter les moyens d’action aux besoins des territoires ne nous apparaît pas opérant. Nous estimons que le projet de loi manque d’ambition. Il se limite ainsi à fixer un cadre général ce qui, avec le recours aux habitations à légiférer par ordonnance, aboutit à un texte qui manque d’épaisseur. Le Parlement ne peut donc remplir pleinement son rôle de législateur. Cependant, ce texte a d’ores et déjà été remanié par l’adoption de 131 ...

...a question des hôpitaux de proximité reste encore à préciser – sont autant de mesures intéressantes. Le débat peut aussi nous permettre de trouver des solutions, avec, par exemple, l’adoption d’amendements proposés par plusieurs groupes politiques sur la question des médecins adjoints. C’est d’ailleurs tout à fait le rôle du Sénat que d’apporter des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins de premier recours dans nos territoires – question récurrente de chaque débat auquel j’ai pu participer… Ce texte peut nous permettre d’avancer.

...s adoptés, conformément aux règles de nos institutions, nous continuons aujourd’hui d’examiner, au sein de l’hémicycle, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce projet de loi est la traduction d’un engagement du Président de la République, tendant à « redonner du souffle à notre système de santé ». Ma Santé 2022 constitue une réponse concrète aux besoins quotidiens des Français en matière d’accès aux soins. Ainsi, il y a consensus, me semble-t-il, sur le fait que Ma Santé 2022 reste un engagement collectif : c’est le plan de transformation tant attendu de notre système de santé, pour une meilleure organisation des professionnels au bénéfice des patients. Il s’agit, d’une part, de faire face aux inégalités dans l’accès aux soins, de plus en plu...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, à l’heure où je vous parle, aux quatre coins de la France, de nombreux personnels de santé, en particulier des services d’urgence, sont devant leur hôpital pour dénoncer les plans de réorganisation liés à vos orientations budgétaires : ils ne veulent plus se taire face à l’inhumanité du soin. Tel sera le cas demain, à Boulogne, où les personnels de santé dénonceront les départs à la retraite non remplacés et les contrats non renouvelés. Lorsque ce n’est pas pour ces raisons qu’ils font grève, madame la ministre, c’est pour d’autres, telles que la suppression de services ou de lits, des conditions de travail dégradées ou un manque de matériel. Une telle situation aboutit à la démissi...

Madame la présidente, mes chers collègues, deux ans après votre prise de fonction, madame la ministre, vous avez choisi de nous présenter une loi non pas de santé, mais d’organisation du système de soins. D’aucuns y voient la marque d’un pragmatisme qui choisit de s’attaquer à un système de soins de moins en moins adapté aux défis sanitaires de notre temps, sans mettre en scène un débat théologique. D’autres soulignent le manque d’ambition du texte, son côté patchwork, et posent une question : cette loi est-elle de nature à apporter des réponses aux grandes questions de santé publique ? Est-ell...

...ficultés et doit plus que jamais s’adapter aux enjeux actuels. Vous l’avez rappelé : « Nous sommes confrontés à un système trop cloisonné – entre ville, hôpital, médico-social, ou entre public et privé, entre professionnels de santé eux-mêmes – mettant insuffisamment en valeur la fluidité des parcours, la coordination entre professionnels, la qualité et la prévention. » Par ailleurs, l’accès aux soins s’est complexifié en raison notamment de la métropolisation et de l’évolution des mentalités. Les jeunes médecins ne veulent plus exercer leur métier de la même manière que leurs prédécesseurs. Ils veulent plus de liberté et plus de loisirs, et souhaitent trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le médecin généraliste, c’était autrefois un homme et sa femme, qui était son as...

...ous examinons porte l’ambition de réformer notre système de santé, et notamment de résorber les déserts médicaux. La situation présente est le fruit de décisions anciennes – diminution du numerus clausus, hospitalo-centrisme –, mais aussi, plus récemment, de la volonté des jeunes médecins de mener une vie différente. On constate de fortes disparités sociales et régionales dans l’accès aux soins, une inégale répartition des médecins, mais aussi des infirmiers – notamment en Ehpad –, sur les territoires, pouvant aller, sur certains d’entre eux, jusqu’à la pénurie. Beaucoup de médecins sont proches de la retraite ; une aggravation est donc à prévoir dans les années qui viennent, avec une extension des zones blanches dans la France périurbaine et rurale et, si ce projet de loi ne remédie ...