Interventions sur "territorial"

L’article 7 institue un projet territorial de santé, qui jouera un rôle de levier en matière de décloisonnement entre les professionnels de santé de ville et les établissements de santé ou acteurs médico-sociaux. Les premiers seront structurés à l’avenir autour de ces PTS, destinés à mailler l’ensemble du territoire. L’article L. 1434-2 du code de la santé publique concerne la constitution du projet régional de santé. Il détermine que le...

...a participation des CTS aux prises de décision, sur le manque de capacité d’initiative, d’impulsion et de validation. En outre, elle fait le constat d’une sous-représentation des élus locaux et des usagers au sein des CTS. Aussi, il nous semble indispensable, pour aller dans le sens d’une plus grande démocratie sanitaire, d’associer de manière plus effective les élus et les usagers aux décisions territoriales des politiques de santé. Un renforcement de la participation des élus locaux et des usagers est d’autant plus nécessaire que le projet de loi accentue le mouvement de territorialisation des politiques de santé et de mise en concurrence des établissements de santé. Le droit fondamental à la protection de la santé et l’égal accès de tous nos concitoyens aux soins doivent être garantis. Notre am...

Ma chère collègue, le texte prévoit déjà explicitement la participation des collectivités territoriales et des associations d’usagers à l’élaboration des PTS. Par ailleurs, le conseil territorial de santé comporte un collège des collectivités territoriales. Votre amendement paraît donc d’ores et déjà satisfait ; s’il était adopté, il introduirait en l’état une procédure de consultation parallèle et redondante. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis ...

...es sanitaires dus à la pollution des milieux et aux agents physiques. Les évaluations doivent être réalisées à différentes échelles afin de garantir leur qualité et leur efficacité. C’est pourquoi les conseils territoriaux de santé doivent utiliser au mieux ces évaluations réalisées à l’échelle régionale ou infrarégionale, des évaluations dont les données sont au cœur de l’objectif du diagnostic territorial partagé : « Identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population sur la base de données d’observation. » Ces plans régionaux prennent en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions ; ils ont pour objet de mieux prendre en considération les enjeux locaux. Ainsi, ils sont de nature à apporter un savoir essentiel à l’élaboration des diagnostics par les conseils t...

Je résumerai quelque peu l’intervention de Mme Grelet-Certenais. Cet amendement vise tout simplement à demander la prise en compte du plan régional de santé environnementale et des signalements des lanceurs d’alerte dans le diagnostic territorial partagé. Cette explication est beaucoup plus courte, mais plus compréhensible…

Sans nier l’importance des enjeux soulevés, il ne paraît pas nécessaire de mentionner dans la loi toutes les données existantes prises en compte dans le diagnostic territorial partagé. Si nous le faisions, nous risquerions d’aboutir, comme je l’ai dit sur d’autres sujets hier, à une liste non exhaustive. Ce diagnostic a d’abord vocation à identifier les besoins et les insuffisances en termes d’offre de soins et de continuité des parcours des patients. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer, dans le diagnostic territorial partagé, la prise en compte des questions de santé mentale, qui sont très peu traitées dans ce projet de loi d’organisation du système de soins, alors même que le champ du soin est en grande difficulté. Nous l’avons bien noté, le projet territorial de santé mentale est d’ores et déjà pris en considération. Toutefois, il convient de mieux entrecroiser les problématiques communes en matière d’orga...

La commission a estimé en effet utile de prendre en compte les travaux du conseil territorial de santé mentale dans le diagnostic global réalisé sur les besoins de santé au niveau du territoire. Cela présente l’intérêt de « faire le lien » entre des structures et des outils qui ne doivent pas rester étanches les uns par rapport aux autres. Aussi, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement prévoit que le conseil territorial de santé ait un rôle central dans l’élaboration des projets territoriaux de santé, en liaison étroite avec les communautés professionnelles territoriales de santé et les établissements et services de santé. Le CTS, qui est une instance de démocratie en santé reconnue et identifiée, permet de rassembler l’ensemble des acteurs de santé dans les territoires. La proposition de Médecins du Monde et d...

Cet amendement a pour objet de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé. L’article 7 prévoit la création du projet territorial de santé et assure l’approbation des CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, par le directeur général de l’ARS. Cet amendement, dont l’Uniopss, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs s...

Faute d’initiatives des acteurs de terrain, le conseil territorial de santé, le CTS, peut être saisi par l’ARS pour élaborer le PTS. Le CTS est une instance de démocratie en santé dans laquelle sont représentés tous les acteurs du système de santé, y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est également le garant que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population. La présente dispo...

Concernant les amendements n° 315 et 515, le conseil territorial de santé sera associé à la démarche et au suivi des projets territoriaux de santé puisqu’il en assurera l’évaluation. Il ne peut donc en être également à l’initiative. Il me paraît plus opérationnel de laisser l’initiative aux professionnels de santé eux-mêmes. En conséquence, l’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 236 rectifié bis, le texte de l’article 7 vise, plus généra...

Cet amendement vise à préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé. Dans la réalité, c’est souvent la collectivité, dans un périmètre territorial, qui lance les projets de maisons de santé pluridisciplinaires, voire de CPTS.

... Les organisations non gouvernementales relèvent également dans leur action quotidienne d’accompagnement des publics précaires une volonté croissante de complexifier leur accès à la santé, et même une hausse des refus de soins. La méconnaissance des besoins d’accompagnement de ces populations, notamment des migrants, est un facteur de refus de soins. C’est pourquoi il est essentiel que le projet territorial de santé prenne en compte la précarité. C’est la position qu’a retenue l’Assemblée nationale en modifiant la rédaction de l’article 7, et c’est ce que vise aujourd’hui notre amendement. Il tend en effet à rétablir la rédaction de l’alinéa 10 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, afin d’insister sur la nécessaire prise en compte des questions d’accès aux soins des personnes en situati...

La permanence des soins est l’une des préoccupations majeures de la population dans les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs, il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé. Le projet territorial de santé élaboré par les CPTS devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé. Les patients peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux soins, particulièrement lorsqu’il s’agit de soins non programmés. Ces derniers sont parfois à l’origine d’une désorganisation du cabinet médical, mais aussi, et peut-être surtout, d’un engorgement de...

...eu visible et peu compréhensible par de nombreuses familles, qui, dès lors, n’ont pas d’autres solutions que de se rendre dans les services d’urgence pour être prises en charge, ce qui a pour conséquence d’engorger ces services. La référence à la seule amélioration de la continuité des soins ne permet pas d’apporter les réponses adaptées aux familles en matière de soins non programmés. Le projet territorial de santé doit donc définir l’organisation de cette permanence des soins et expliciter clairement les engagements de l’ensemble des acteurs au sein d’un territoire.

Le projet territorial de santé élaboré par les CPTS devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé. Nous le savons, les patients peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux soins, particulièrement lorsqu’il s’agit de soins non programmés. Ces derniers sont parfois à l’origine d’une désorganisation du cabinet médical ou d’un engorgement des urgences. Aus...

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la participation des établissements publics de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cette participation est en effet parfois contestée par les professionnels de ville et les établissements de santé nous ont fait remonter leurs difficultés à intégrer les CPTS. Il vise à faire figurer cette contribution des établissements publics de santé de façon plus explicite dans le texte.

Le présent amendement du groupe socialiste vise la prise en compte des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes dans l’élaboration du diagnostic territorial partagé. Il tend à inscrire la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le contenu de ce projet territorial de santé. Nous partons du principe que l’éradication de ces violences nécessite l’implication de l’ensemble de la société et qu’aucun levier ne doit faire défaut. Je rappelle que les violences, notamment intrafamiliales, sont très traumatisantes sur les plans psycho...

La commission a recentré le contenu du projet territorial de santé dans le but d’en faire un outil souple à la main des professionnels de terrain, ciblé sur des priorités comme la continuité des soins et la coordination du parcours entre ville, hôpital et médico-social. N’alourdissons pas cet outil pour laisser les professionnels de santé l’adapter selon les besoins des territoires. Les auteurs des amendements n° 697 et 587 rectifié entendent revenir s...