Interventions sur "indemnité"

...ir prêté entre les mains du président serment de fidélité au roi des Français, d’obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume ». Étrange hommage de la République à la Monarchie de Juillet ! Accessoirement, supprimer l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, comme le prévoit le présent texte, permettrait de sortir du dilemme qui fait actuellement des indemnités de fonction soit le salaire d’une fonction publique croupion – c’est le cas du rapport Mauroy de 2000 –, soit une forme de dédommagement soumis à impôt et à cotisations sociales, ce qui n’est pas banal pour un dédommagement. Un dédommagement d’on ne sait quoi – perte de revenu même si on est retraité, frais divers… – cohabitant avec la compensation de frais annexes, comme les frais de représenta...

...ommune assume les mêmes charges, les mêmes responsabilités et les mêmes risques juridiques que les autres, sans disposer d’équipes administratives pour l’épauler ni de l’ingénierie nécessaire pour l’accompagner. La décentralisation tient compte de la diversité des territoires ; elle doit aussi tenir compte de la spécificité de ses représentants. C’est pourquoi nous soutenons la revalorisation des indemnités pour les maires et pour les adjoints proposée par ce texte, tout en étant ouverts à la possibilité de la réserver aux élus de communes de plus petite taille. Deuxième remarque : il faut impérativement sécuriser le mandat des élus des petites communes. Sécuriser ne veut pas dire donner un blanc-seing, mais cela signifie prendre en compte l’exercice particulier de certaines missions. Nous sommes ...

... Les maires ont besoin de garanties supplémentaires, et ce texte comporte d’intéressantes propositions, qu’il s’agisse du renforcement du droit à la formation des élus communaux ou d’aménagements de la carrière professionnelle des élus, puisque, je le répète, la limitation du cumul des mandats dans le temps rendra ces garanties de plus en plus impérieuses. De même, je salue la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, bien que je ne sois pas d’accord avec les modalités de celle-ci. Je salue donc la démarche de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de même que le travail sérieux de notre collègue rapporteur, le sénateur Darnaud, dont je partage l’analyse ; les pistes de réflexion vont dans le bon sens. Toutefois, s’il faut donner des garanties et re...

...n de compétences et non seulement d’une formation, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants. Vous proposez également, dans cette proposition de loi, des dispositifs de revalorisation indemnitaire, notamment pour les maires de commune de moins de 10 000 habitants qui ont cessé leur activité professionnelle. Publiquement, nos collègues revendiquent rarement une augmentation de leurs indemnités ; néanmoins, dans des cadres plus intimes, nous les entendons dire que le poids de la responsabilité de budgets importants et de centaines d’agents peut être comparé à la situation de chefs d’entreprise. Il n’y a évidemment pas de leur part de velléité d’obtenir une rémunération comparable à celle de chefs d’entreprise de taille équivalente, mais, même si elle n’est pas exprimée publiquement, la...

...difier certains seuils ou taux… Toujours est-il que cette proposition de loi va dans le sens d’une amélioration de l’existant, ce que nous réclamons tous. Avant d’en venir à mon dernier point, je voudrais signifier un petit regret personnel, celui de n’avoir pu faire aboutir un amendement – jugé irrecevable au titre de l’article 40, que nous chérissons tous – visant à reporter la suppression des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats.

La proposition de loi pose une question fondamentale, celle de la persistance du mythe de l’amateurisme républicain. Nous n’avons pas encore tranché sur la question de l’aspect professionnel de certains mandats électifs. À vrai dire, depuis le 22 novembre 1906, depuis le débat sur l’augmentation de l’indemnité des parlementaires, la question de la professionnalisation revient comme un serpent de mer dans l’ensemble des discussions, sous les différentes Républiques. Ma collègue Élodie Lavignotte, auditionnée par le Sénat, soulignait que tous les textes parus depuis 1992 et la décentralisation conduisent, de fait, à une professionnalisation de certains mandats électifs locaux. Toutefois, pour des raiso...

... à la philosophie française de ce qu’est un élu local. La remise en cause du principe de gratuité des fonctions, telle que proposée à l’article 1er pourrait peut-être conduire à une certaine « professionnalisation » de la fonction élective. Or un mandat local, tout comme un mandat national, ne constitue pas une activité professionnelle, mais un engagement civique au service de la collectivité. L’indemnité de fonction n’est donc pas une rémunération, mais une compensation devant permettre de couvrir les frais liés à l’exercice du mandat pour ne pas pénaliser ni, a fortiori, décourager les élus. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé une proposition de loi visant à maintenir, au-delà du 1er janvier 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats ...

...e dans un pays pourtant largement décentralisé et alors même que le soutien des services de l’État aux collectivités s’est réduit. S’agissant précisément des mesures en faveur des élus, je ne crois pas opportun de supprimer le principe de gratuité pour ce qui concerne leurs fonctions, comme cela est proposé par les auteurs de cette proposition de loi. Pour autant, la question du montant de leurs indemnités se pose, notamment dans les petites communes, de même que celle de leur fiscalité, vécue parfois comme complexe ou injuste. En outre, les élus communaux, en particulier des petites communes, sont ceux qui bénéficient le moins des crédits destinés à la formation.

...eusement à la problématique de l’article 40. À cet égard, j’aurais vraiment souhaité que l’amendement de notre collègue Agnès Canayer puisse prospérer. Nous avons vraiment à cœur, aujourd’hui, de débattre sur le fond, en ne nous interdisant d’aborder aucun sujet. J’en veux pour preuve notre volonté de faire des propositions, sans nous cacher derrière notre petit doigt, s’agissant par exemple des indemnités, en contournant partiellement l’article 40. Nous avons fait montre, me semble-t-il, des meilleures intentions qui soient. Je le dis avec sincérité et un brin de solennité : j’espère que notre débat d’aujourd’hui sur cette proposition de loi sera le prélude d’un travail menant, de façon aussi pragmatique que possible, à un texte qui sera vraisemblablement celui du Gouvernement. Je forme le vœu q...

...ature de la fonction élective. Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour ce qui concerne les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux, que la fonction élective est gratuite. Les auteurs de ce texte nous proposent de revenir sur cette pétition de principe que je crois, pour ma part, essentielle. Mes chers collègues, la Révolution française n’aurait pas eu lieu si l’indemnité parlementaire n’avait pas été inventée.

Au cours du mois d’août 1789, en effet, alors que les États généraux s’étaient transformés en Convention, plusieurs députés du tiers état ont annoncé qu’ils s’apprêtaient à rentrer chez eux, tout simplement parce qu’ils n’avaient plus de quoi vivre, ayant cessé d’exercer leur métier. Il a donc fallu inventer une indemnité, dont le montant fut fixé à 18 livres. Quand on est élu, il arrive que l’on doive faire des sacrifices du point de vue de sa vie professionnelle et, parfois, arrêter de faire son métier. En 1848, pour éviter que les parlementaires soient exclusivement des banquiers – noble profession au demeurant –, des fonctionnaires ou de grands propriétaires terriens, l’indemnité a été inscrite dans la Consti...

En effet, vous avez été obligés d’abandonner votre profession pour pouvoir être parlementaires à plein temps. Nos élus locaux sont dans une situation tout à fait comparable : leur mandat est gratuit, mais ils ont droit à une indemnité, car, à défaut, ils ne pourraient pas l’exercer. Il faut, me semble-t-il, s’en tenir à cette règle fondamentale de la République, qui est presque un principe sacré, en rejetant l’article 1er de cette proposition de loi, qui l’abrogerait.

Je reprends à mon compte l’explication qui a été donnée par le président de la commission des lois et j’évoquerai en outre deux sujets qui me paraissent importants. Tout d’abord, il a été question des élus qui sont indemnisés, mais deux tiers des élus locaux ne perçoivent aucune indemnité et sont totalement bénévoles.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous invite à vous remémorer le débat passionné que nous avons eu ici même voilà quelques semaines sur la fiscalisation des indemnités. Si le Gouvernement est finalement revenu à de meilleurs sentiments, reprenant à son compte les propositions du Sénat, …

… c’était à la condition que l’indemnité serve à couvrir les dépenses exposées par les élus au titre de l’exercice de leur mandat, notamment les frais de déplacement. Je rejoins donc le président de la commission des lois et notre collègue Alain Marc en émettant un avis favorable sur cet amendement.

D’ailleurs, sauf erreur de ma part, aux termes du code général des collectivités territoriales, seules les fonctions municipales sont dites gratuites. Le CGCT ne fait pas mention des autres fonctions électives sous ce rapport. Ce n’est pas normal, c’est incohérent ! Par ailleurs, on nous dit, subtile distinction, qu’il s’agit d’une indemnité.

Mais, cette indemnité, qu’indemnise-t-elle ?

Monsieur le ministre, vous avez distingué salaire et indemnité. Mes chers collègues, qui a voté l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 ? Ce n’est pas le groupe CRCE : c’est vous !

Mme Michelle Gréaume. C’est cet article qui a entériné le principe selon lequel les indemnités de fonction des élus sont désormais imposables au même titre que les salaires

En quoi ce principe de gratuité serait-il si important, sinon pour le juge, qui fonde parfois sur lui son raisonnement pour annuler des délibérations des assemblées locales créant des indemnités de fonction en dehors des dispositions des lois ou décrets ? Mais, en la matière, des sanctions ne sont-elles pas prévues ?