Interventions sur "HATVP"

Nous avons autorisé l'agent à saisir lui-même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il s'agit notamment d'éviter que l'administration « bloque » la mobilité de l'agent concerné en refusant de saisir elle-même la HATVP. Avec l'amendement n° 492, le Gouvernement fait un pas vers nous, en acceptant cette disposition pour les emplois les plus sensibles, lorsque la saisine de la HATVP est obligatoire. Il est toutefois plus réservé lorsque la saisine de la HATVP est facultative et...

Nous aurons un débat sur le remboursement de la « pantoufle » après l'article 16 bis. Sur l'amendement n° 155 rectifié bis, mon avis est défavorable : le contrôle de la « pantoufle » relève de l'administration et des écoles de service public, absolument pas d'une autorité administrative indépendante comme la HATVP.

Concernant l'amendement n° 489, la commission a prévu une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'un agent public ne défère pas aux demandes de la HATVP. Il s'agit d'une sanction dissuasive destinée à assurer l'efficacité des contrôles de la HATVP et le suivi de ses réserves. Une peine similaire existe d'ailleurs pour les élus locaux. Dans l'affaire dite « Benalla », la commission d'enquête avait regretté que la commission de déontologie ne dispose pas d'outils de droit pénal pour renforcer ses contrôles. Avis défavorable.

Si l'amendement n° 354 rectifié de Mme Morin-Desailly était adopté, la HATVP devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d'un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Les exemples cités dans l'objet, qui concernent en particulier les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), sont assez éloquents ; j'y ajouterai l'exemple du départ de certains fonctionnaires vers l'industrie de l'armement, qui soulève des questions analogues. Re...

L'amendement n° 86 rectifié sexies rejoint le texte voté par l'Assemblée nationale, qui prévoyait que l'agent transmette une attestation annuelle à la HATVP. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique et aucune sanction n'est prévue lorsque l'agent transmet une attestation erronée.

Nous ne partageons pas l'objectif des auteurs de l'amendement n° 449 rectifié, consistant à permettre la publication de tous les avis de compatibilité avec réserves, ce qui poserait un problème constitutionnel et du point de vue des libertés publiques. Nous faisons confiance à la HATVP pour publier ses avis, et nous avons renforcé ses pouvoirs de contrôle des réserves.

Lorsqu'un agent n'a pas respecté les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu'une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée. L'amendement n° 447 rectifié de Mme Delattre vise à supprimer ce plafond. J'en partage les objectifs, mais cela soulèverait une difficulté sur le plan constitutionnel : nous serions très proches de l'incompétence négative si le niveau de la retenue sur pension n'était pas définie dans la loi. Je préfère donc ...

Avis favorable sur cet amendement très important. La HATVP serait directement saisie lorsque des membres de cabinet ministériel et des collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent dans le secteur privé ou en reviennent. C'est une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la HATVP doit être directe, sans marge d'appréciation de l'autorité hiérarchique. Cet amendement s'inscrit dans les conclu...

Conformément à un amendement adopté par l'Assemblée nationale, le référent déontologue pourrait assister aux réunions de la HATVP. L'amendement n° 531 de M. de Belenet ouvrirait cette faculté à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité de nomination. Avis défavorable, car cela pourrait remettre en cause, au moins dans les apparences, l'impartialité de la HATVP, qui reste une autorité administrative indépendante.

Les rapporteurs de la HATVP sont, en l'état du droit, des magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Ils préparent les dossiers les plus importants, avant qu'ils soient soumis aux membres du collège. L'amendement n° 532 de M. de Belenet étend ce vivier aux fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. J'avais pensé à cette idée, intéressante, lors de de mes...

Avis favorable à l'amendement n° 530 de M. de Belenet, qui précise le contenu du rapport d'activité de la HATVP.

Avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié bis de M. Durain qui empêcherait toute disponibilité pour convenance personnelle pendant quinze ans : ces disponibilités ne sont pas seulement prises pour aller dans le secteur privé ; elles relèvent parfois de motifs familiaux. De même, ce n'est pas à la HATVP mais à l'administration de vérifier le remboursement de la « pantoufle » ! Avis favorable aux amendements n° 157 rectifié ter de M. Sueur et 450 rectifié bis de Mme Delattre qui permettent de recouvrer la pantoufle de plein droit, sans avoir besoin d'émettre un titre de créance, sous réserve de supprimer le renvoi au décret en Conseil d'État, non nécessaire. Avis défavorable à l'amendement n° 2...

L'amendement n° 156 rectifié bis interdit à un membre de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de catégorie A de travailler dans le milieu bancaire. Avis défavorable : pourquoi se concentrer sur la DGFiP ? Il faudrait également évoquer les inspecteurs généraux des finances, la direction générale du budget, la direction générale du trésor... Surtout, nous préférons que la HATVP examine les situations au cas par cas, avec la possibilité d'émettre des avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. Nous avons par ailleurs significativement amélioré le suivi des réserves de la HATVP.

...M. Frédéric Thiriez pour réformer la haute fonction publique. Sur le plan juridique, elle ouvre la voie à bien d'autres réformes, comme la modification du mode de financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Sur le durcissement des contrôles déontologiques, point central des débats à l'Assemblée nationale, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) contrôlerait désormais le départ des agents publics vers le secteur privé, en lieu et place de la commission de déontologie. Le Sénat a proposé une telle fusion dès 2016, sans être suivi par le Gouvernement. Je rappelle que la commission de déontologie n'est pas une autorité administrative indépendante, contrairement à la HATVP. En outre, le contrôle du pantouflage serait recentré sur les dossie...

...f, le Conseil constitutionnel censurant les habilitations trop imprécises, et préserver les droits du Parlement sur un sujet particulièrement important pour l'avenir de l'administration. En ce qui concerne les contrôles déontologiques, nous avons prévu plusieurs garde-fous pour l'ouverture des emplois de direction aux agents contractuels. Nous proposons aussi de conforter les prérogatives de la HATVP, notamment pour le suivi de ses réserves, lorsqu'un agent quitte le secteur public pour le secteur privé. Sur le plan opérationnel, nous avons souhaité préciser que la HATVP devait tenir compte du déroulement de carrière de l'intéressé - je sais notre président particulièrement vigilant sur ce point. Il s'agit d'une voie médiane, l'idéal étant que l'État construise une véritable politique des re...

...omme une entreprise. Beaucoup de mesures vont dans ce sens - accentuation de la contractualisation, « démocratisation », si j'ose dire, des différentes formes de « pantouflage »... - et ne vont guère concourir à l'attractivité de la fonction publique. En ce qui concerne les conflits d'intérêts, le traitement qui est ici prescrit est largement homéopathique... Les nouvelles missions confiées à la HATVP ne suffiront pas à résoudre le problème, elles risquent même d'alourdir son fonctionnement. J'ai entendu les rapporteurs parler d'une publication du niveau des rémunérations des plus hauts fonctionnaires, mais il me semble qu'il ne s'agit que d'une moyenne, ce qui serait une fumisterie... Ce qui serait vraiment intéressant, ce serait de connaître les rémunérations du millième supérieur. Plus l'é...

En ce qui concerne les contrôles déontologiques, il faut savoir que la commission de déontologie rend des avis tacites dans 61 % des cas, ce qui constitue un dysfonctionnement majeur. Selon la nouvelle procédure, la HATVP serait amenée à s'occuper d'environ 7 000 postes, les autres revenant aux référents déontologues qui sont plus proches du terrain. Ce dispositif nous semble plus adapté. Sur la publication des rémunérations, le texte prévoit l'obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées et la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les montants moyen et médian des ...

Un contrôle sérieux du pantouflage exige un ciblage sur les postes à grande responsabilité, dont on établirait une liste, ou que l'on définirait précisément. Confier cette tâche à la HATVP, fort bien, mais ne la noyons pas sous un flot de vérifications sans intérêt : que nous importe si un instituteur ouvre une pizzeria ; si un directeur du Trésor rejoint une banque privée, il en va autrement... Il faut contrôler au départ, mais aussi au retour : il n'existe aucune disposition à ce sujet actuellement.

L'amendement COM-370 vise à mieux contrôler les cumuls d'activités. Pour les agents publics qui n'occupent pas d'emploi sensible, le supérieur hiérarchique pourrait saisir le référent déontologue et, en cas de doute, la HATVP.

L'amendement COM-216 a toute son importance : pourquoi créer une superstructure, en fusionnant la HATVP et le comité de déontologie, sans lui donner les moyens de faire mieux qu'aujourd'hui ? En outre, il ne nous semble pas judicieux de fixer par décret la liste des fonctionnaires appelés à être contrôlés : nous ne savons pas, à ce jour, quels seront les postes concernés. L'amendement COM-370 est adopté ; en conséquence, l'amendement COM-216 devient sans objet.