Interventions sur "agent"

Notre amendement COM-342 précise que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, comme le prévoit déjà le projet de loi en ce qui concerne les emplois supérieurs hospitaliers. Il élargit à la déontologie le champ de la formation dispensée. L'amendement COM-342 est adopté. L'amendement CO...

L'amendement COM-119 rectifié, qui pourrait créer une indemnité compensatrice de congé au bénéfice des agents contractuels, est inabouti. Défavorable. L'amendement COM-119 rectifié n'est pas adopté.

Le contrat de projet est un CDD au rabais. À la fin, il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat, donc aucune protection. Nous avons tous assumé des responsabilités dans des collectivités. Nous savons que des projets spécifiques exigent de faire appel à des profils professionnels particuliers. Pourquoi ne pas continuer comme nous l'avons toujours fait, en associant agents publics et salariés sous CDD renouvelable ? Les amendements COM-17 et COM-205 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-330 est adopté. L'amendement COM-206 devient sans objet.

L'amendement COM-308 prévoit la représentation des contractuels au sein du Conseil supérieur de la fonction publique d'État. La formulation pose problème, car les fonctionnaires sont également des agents publics. Dans les faits, les organisations syndicales représentent à la fois les fonctionnaires et les contractuels. Défavorable. L'amendement COM-308 n'est pas adopté.

Dans une équipe, il est bon que tout le monde parle le même langage : notre amendement COM-343 prévoit une formation d'intégration pour les agents contractuels territoriaux. Si cet amendement est adopté, les suivants, COM-68, COM-265 et COM-95 rectifié bis, seront satisfaits. L'amendement COM-343 est adopté et les amendements COM-68, COM-265 et COM-95 rectifié bis deviennent sans objet.

L'amendement COM-341 étend les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire indisponible : il s'agit de tous types de congés, détachements de courte durée, absences pour stages et formations statutaires. L'amendement COM-341 est adopté.

L'amendement COM-5 rectifié concerne la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Des ratios sont aujourd'hui en vigueur par rapport au nombre de fonctionnaires présents. Les auteurs proposent d'inclure les agents en CDI. Favorable ; il s'agit de favoriser la promotion interne des agents. L'amendement COM-5 rectifié est adopté.

Je serai favorable à l'amendement COM-126 qui vise à substituer le terme « contractuel » à l'expression « non titulaire », s'il est rectifié, car il convient de remplacer également « les agents titulaires » par « les fonctionnaires » ; et favorable à l'amendement COM-260 concernant la consultation du comité social d'établissement avant l'institution d'une prime d'intéressement collectif. L'amendement COM-126 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement COM-260.

Notre amendement COM-394 tend à mieux reconnaître le mérite des agents territoriaux, selon les résultats du service et les spécificités territoriales. L'amendement COM-160 est satisfait par le nôtre. Il deviendra sans objet, de même que l'amendement COM-64. L'amendement COM-394 est adopté. Les amendements COM-160 et COM-64 deviennent sans objet.

Les amendements COM-369 et COM-55 visent à maintenir dans la loi la liste des destinataires des déclarations d'intérêts ; c'est une garantie pour les agents. Les amendements COM-369 et COM-55 sont adoptés.

L'amendement COM-25 tend à dresser la liste des corps soumis à déclaration d'intérêts. Mais, dans les faits, cette liste serait moins large que celle fixée par le décret en Conseil d'État : quelque 7 500 agents publics sont aujourd'hui soumis à déclaration d'intérêts. En outre, la liste actuelle inclut certains agents des collectivités territoriales.

L'amendement COM-370 vise à mieux contrôler les cumuls d'activités. Pour les agents publics qui n'occupent pas d'emploi sensible, le supérieur hiérarchique pourrait saisir le référent déontologue et, en cas de doute, la HATVP.

En vertu de l'amendement COM-372, l'agent pourrait saisir lui-même la HATVP, notamment lorsque son administration bloque sa mobilité. L'amendement COM-372 est adopté ; en conséquence, l'amendement COM-217 devient sans objet.

...a plus haute importance : il s'agit d'élargir le contrôle du « rétropantouflage », notamment lorsqu'un contractuel accède à un poste de direction dans la fonction publique. Sur ce point, le Gouvernement était trop en retrait, en prévoyant que la HATVP soit saisie pour 228 emplois. Par cohérence avec l'article 7, il convient d'étendre ce contrôle à 7 615 emplois de direction, désormais ouverts aux agents contractuels.

La HATVP peut déjà être saisie par son président, par l'administration ou par l'agent : j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement COM-313 qui permet une saisine par les conseils supérieurs de la fonction publique. L'amendement COM-313 n'est pas adopté.

La HATVP doit prendre en considération le déroulement de carrière des agents lorsqu'elle rend un avis. Tel est l'objet de l'amendement COM-374. L'amendement COM-374 est adopté.

...e la Haute Autorité, ce qui soulève un problème de constitutionnalité. Grâce à l'amendement COM-377, cette opération sera sécurisée : la HATVP précisera les décisions qu'elle souhaite rendre publiques, dans le respect des garanties qu'apporte le code des relations entre le public et l'administration. De surcroît, pour plus d'efficacité, les avis de la HATVP seront notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. L'amendement COM-377 est adopté. L'amendement de coordination COM-378 est également adopté.

Le suivi des avis de la Haute Autorité est un enjeu majeur. L'Assemblée nationale a prévu que l'agent transmette une attestation annuelle. Toutefois, cet outil bureaucratique ne sera pas efficace, car aucune sanction n'est prévue si l'agent transmet une attestation erronée avec la complicité de son entreprise d'accueil. Avec l'amendement COM-379, nous prévoyons un dispositif plus efficace, renforçant les capacités de contrôle de la HATVP. L'amendement COM-379 est adopté.

Conformément au statut général de la fonction publique, les agents publics doivent respecter le principe de laïcité et s'abstenir de manifester leurs opinions religieuses. Mieux vaut en rester au principe général plutôt que d'établir telle ou telle liste ; j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-301. L'amendement COM-301 n'est pas adopté.

Les amendements COM-34 et COM-239 tendent à interdire à un agent public d'exercer une activité de conseil en lien avec ses anciennes fonctions pendant trois ans. Ces mesures me semblent en grande partie satisfaites par les dispositions que nous venons d'examiner et par les avis qui seront émis par la HATVP. J'émets donc un avis défavorable. Les amendements COM-34 et COM-239 ne sont pas adoptés.