Interventions sur "agent"

92 interventions trouvées.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Le maire de Paris, comme tous les maires, dispose de pouvoirs de police municipale, mais limitatifs, concédés seulement par les lois successives. Par ailleurs, les agents de la Ville de Paris relèvent d'un statut spécifique. Paris a donc des pouvoirs de police municipale, mais sans agents susceptibles de l'exercer. Ce sujet a déjà été débattu avec le Gouvernement. Mon amendement n° 195 rectifié bis homogénéise les situations pour que les agents de la Ville de Paris puissent rejoindre le statut de droit commun des agents de police municipale.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

Actuellement, les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police disposent de compétences plus réduites que les agents de police municipale. Dans la perspective de la création d'une police municipale à Paris, cet amendement aligne les compétences de ces agents de la Ville de Paris sur celles des autres agents de police municipale. En pratique, son adoption conduirait à leur conférer de nouvelles prérogative...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...raine des assemblées et du Conseil constitutionnel. Selon le Conseil constitutionnel, le lien s'apprécie en ayant recours à un faisceau d'indices, comprenant l'intitulé - transformation de la fonction publique -, l'exposé des motifs et l'objet du texte. Dans ce texte, trois axes se rapportent à cet amendement : l'axe 3, « Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics », l'axe 4, « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé », et l'axe 5, « renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique » ; nous y sommes ! J'ai noté que vous avez peu recouru à l'article 45 depuis le début de notre réunion, mais il reste un sujet de préoccupation. Nous devons fai...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Les amendements n° 434 rectifié et 520 rectifié ter poursuivent le même objectif : mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale tout en respectant les droits des agents, notamment pour lutter contre les « grèves perlées », qui ont pu être constatées dans les services de restauration collective de villes comme Saint-Etienne. L'amendement n° 434 rectifié de Mme Lavarde me semble mieux construit car il définit précisément la liste des services publics concernés par ce dispositif. Évitons toute incompétence négative, conformément à la jurisprudence du Conseil const...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

...tres communaux d'action sociale (CCAS). Il poursuit deux objectifs : prévoir une mise à disposition d'office des personnels au bénéfice de la nouvelle structure, sans avoir besoin d'obtenir leur accord ; ensuite, autoriser les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) à recruter des fonctionnaires, y compris par la voie du détachement, et pas seulement des contractuels ou des agents mis à disposition. M. Genest a interrogé le Gouvernement à ce sujet le 22 novembre dernier. Il n'a pas obtenu de réponse à sa question écrite... Sur ce sujet très technique, nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement n° 368 rectifié de la présidente Catherine Morin-Desailly vise à sensibiliser les agents publics à l'écosystème numérique, à la protection des données et à l'utilisation des logiciels libres. C'est un amendement d'appel sur un sujet important, surtout dans le contexte du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour que le Gouvernement nous précise son action actuelle et future sur ce sujet.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

... de service public (DSP) ? Deux mécanismes seront applicables : d'une part, l'article 28 du projet de loi dispose que le fonctionnaire est détaché d'office auprès du gérant du service public ; d'autre part, le dispositif des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE). Ces deux mécanismes se combinent difficilement : que faire lorsque la délégation de service public prend fin et que l'agent demande à être réintégré de plein droit dans son cadre d'emplois d'origine ? L'amendement n° 282 rectifié bis prévoit un nouveau détachement d'office du fonctionnaire même après la rupture de la DSP. Demandons l'avis du Gouvernement.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

L'amendement n° 180 rectifié ter prévoit la domiciliation fiscale en France de l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, même lorsqu'ils exercent un emploi à l'étranger. Les auteurs de l'amendement ont voulu élargir ces dispositions, jusqu'à présent réservées aux agents de l'État, pour répondre au développement des instances de représentation des régions françaises à Bruxelles. Je suis a priori favorable à l'objectif poursuivi mais je propose d'interroger le Gouvernement à propos de...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement n° 272 rectifié ter reconnaît le rôle des tuteurs, qui accompagnement les agents handicapés dans leur intégration au collectif de travail. Il s'inscrit dans la logique du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » : par conséquent, avis favorable.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

L'amendement n° 216 réintroduit l'ensemble des décisions individuelles relatives aux agents de la fonction publique dans le champ du principe de participation. Or les options que nous avons retenues rendent nécessaire la modification prévue à l'article 1er du projet de loi. Avis défavorable.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement n° 96 inscrit le devoir de réserve dans le statut général de la fonction publique. Avis favorable : une telle mesure conforte la jurisprudence du Conseil d'État, d'après laquelle le fonctionnaire doit s'exprimer, dans le cadre de ses fonctions, avec tact et discernement. Cette jurisprudence est ancienne et bien ancrée : le Conseil d'État a reconnu dès 1935 qu'un agent de la chefferie du génie de Tunis pouvait être sanctionné pour avoir tenu des propos critiques envers le Gouvernement. De plus, le devoir de réserve s'applique dans l'exercice de l'emploi, selon les fonctions exercées et la situation de l'agent. Il implique, ainsi, une exigence de proportionnalité et ne remet pas en cause la liberté d'expression du citoyen qu'est le fonctionnaire. Je rappelle, ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

L'amendement n° 11 rectifié, qui garantit l'impartialité des agents contractuels et l'absence de « pressions » venant, par exemple, de leur supérieur hiérarchique, ou de tentatives de corruption, est heureusement satisfait par le droit en vigueur : les principes déontologiques et les mécanismes de lutte contre la corruption s'appliquent aux agents contractuels. Ces derniers ont également accès à un référent déontologue. Avis défavorable.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Les amendements n° 222 rectifié et 49 instituent au sein des collectivités territoriales un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire, la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions de travail. Ce débat avec vote aurait lieu devant l'assemblée délibérante tous les deux ans aux termes de l'amendement n° 222 rectifié, ou tous les trois ans aux termes de l'amendement n° 49. Ces amendements semblent déjà satisfaits par la rédaction de l'article 3 bis A. En effet, les thèmes listés sont intégrés dans ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

...es et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences (GPEC), déterminant le programme d'actions de formation. Cet amendement reprend une proposition du récent rapport de notre collègue Arnaud de Belenet et de notre collègue député Jacques Savatier, relatif à la formation et à la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales. Dans le cadre du rapport social unique (RSU) introduit par l'article 3 bis A du projet de loi, les collectivités locales devront, tous les deux ans, présenter des données relatives à la GPEC, aux parcours professionnels, aux recrutements et à la formation. L'amendement n° 514 rectifié me semble par conséquent satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

L'amendement n° 317 adapte les dispositions de l'article 3 relatives aux comités sociaux à la spécificité du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est à la fois composée de salariés de droit privé et d'agents publics. Comme pour l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ou Voies navigables de France, le régime prévu est hybride, reprenant à la fois des règles de droit public et certaines du code du travail. Avis favorable à cette adaptation nécessaire.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

L'amendement n° 453 élargit à tous les recrutements d'agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé que si la création ou la vacance de ces emplois ont été préalablement publiées. La rédaction de la commission est déjà assez large : retrait ou avis défavorable.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

...récisions à la règle de publication préalable de création ou de vacance d'emplois que je viens d'évoquer. Il y ajoute que la publication doit s'effectuer en ligne et qu'un délai minimal de quinze jours doit s'écouler entre la publication et le recrutement. Je n'y suis pas hostile, mais tout cela relève du règlement. De plus, l'amendement institue une « procédure de recrutement effective » de ces agents contractuels. Cette rédaction trop floue pourrait engendrer des contentieux. Avis défavorable.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

L'amendement n° 472 rectifié élargit les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d'une autre personne publique, voire d'une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en contrat à durée indéterminée que ceux en contrat à durée déterminée. Or un agent contractuel n'est pas dans la même situation qu'un fonctionna...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

J'avoue ne pas avoir compris le sens de l'amendement n° 509 relatif aux droits et obligations des agents contractuels. Avis défavorable.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

L'amendement n° 455 restreint aux cas d'incompatibilité manifeste l'interdiction de recruter un agent contractuel frappé par une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. Il n'existe aucune limitation de ce type pour l'accès à la qualité de fonctionnaire. Avis défavorable.