Interventions sur "agent"

Les amendements COM-268 et COM-290 rectifié visent à rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il convient de poursuivre les concertations sur ce point, qui ne serait d'ailleurs pas neutre sur le plan financier, et d'estimer plus précisément le coût que les employeurs devraient assumer. Les amendements COM-268 et COM-290 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-395 est adopté.

... territoriaux ayant maintenu des régimes de temps de travail dérogatoires pour s'aligner sur le droit commun. En cela, il sera satisfait par notre amendement COM-339. Mais il tend aussi à préciser que les nouvelles règles relatives au temps de travail entrent en application au 1er janvier suivant la date à laquelle elles auront été définies par l'autorité territoriale. Or il faut tenir compte des agents dont le cycle de travail ne correspond pas à une année civile : avis défavorable. L'amendement COM-221 n'est pas adopté. L'amendement COM-339 est adopté ; en conséquence, les amendements COM-56, COM-105 rectifié bis et COM-101 rectifié bis n'ont plus d'objet. L'amendement de précision COM-358 est adopté.

La fixation du rythme annuel d'alimentation et des plafonds des droits liés au compte personnel de formation des agents public relève du domaine réglementaire ; nous sommes donc défavorables à l'amendement COM-222. L'amendement COM-222 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-407 est adopté.

Actuellement, tous les agents nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale, soit à la suite d'un concours, soit au titre d'un détachement, sont soumis à une obligation de formation initiale. Aucune disposition ne permet d'y déroger, y compris pour des policiers ou gendarmes recrutés au sein de la police municipale. Aussi proposons-nous, avec l'amendement COM-388, de moduler la formation initiale des policiers mun...

Les auteurs de l'amendement COM-225 posent une question légitime ; le présent texte indique qu'un agent ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle ne peut pas être recruté dans le secteur public dans un délai de six ans sans avoir à rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle qu'il a perçue. Toutefois, le périmètre de cette interdiction n'est pas le même dans les trois versants de la fonction publique. Seulement, il me semblerait plus opportun et plus légitime d'élargir le périmètre de l'i...

... initialement prévue, pour les communes et les EPCI, à partir d'un seuil de 40 000 habitants. Ce dernier a été abaissé à 20 000 habitants lors de la discussion au sein du Conseil commun de la fonction publique ; dès lors, le nombre de collectivités concernées serait porté de 1 100 à 2 100. Les amendements suivants visent, soit à rehausser ce seuil, soit à l'abaisser, soit à l'exprimer en nombre d'agents et non en nombre d'habitants. Il convient de respecter le seuil sur lequel les représentants des employeurs publics ont donné leur accord : j'émets donc un avis défavorable sur les amendements COM-258 et suivants.

Le seuil par agent est plus large et plus transparent ! Les amendements COM-258, COM-60, COM-144 et COM-230 ne sont pas adoptés.

...aux amendements COM-62 et COM-112 rectifié bis ; mais c'est le Sénat qui, en 2016, a eu l'initiative de porter la durée des listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale de trois à quatre ans. J'émets donc un avis défavorable. Les amendements COM-62 et COM-112 rectifié bis ne sont pas adoptés. Les amendements COM-3, COM-172 et COM-243 ne sont pas adoptés. La logique voudrait qu'un agent contractuel admis à un concours démissionne de son poste : j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-244. L'amendement COM-244 n'est pas adopté. Sur les dispositions des amendements COM-183 et COM-271 concernant l'imposition des agents publics français en poste à l'étranger, je solliciterai, en séance, l'avis du Gouvernement, à condition qu'elles soient de nouveau présentées. Pour l'heu...

...gociation avec les organisations syndicales et les raisons du blocage actuel ? Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) ont fait l'objet, de la part du Sénat, d'une première initiative : la réduction des traitements à partir de la troisième année de prise en charge. Il faut aller plus loin en supprimant leur rémunération au bout de cinq ans et en assurant la mise à la retraite des agents qui peuvent faire valoir leurs droits à pension. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Enfin, dans la fonction publique d'État, la restructuration des commissions administratives paritaires inquiète les agents les plus gradés : ils craignent d'être mis en minorité au sein de ces instances. Comment répondre à cette difficulté ?

...s, l'un pour la déontologie, l'autre pour la transparence de la vie publique. Ce n'est pas ce qu'a retenu l'Assemblée nationale ; ce n'est pas non plus ce vers quoi se dirige le Sénat. Quelle est votre position sur ce sujet ? Enfin, nous serons conduits, demain, à parler beaucoup de l'article 22 du projet de loi, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances au sujet de la formation des agents publics. Catherine Di Folco et moi-même avons déjà entendu Frédéric Thiriez ; mais son travail, qui doit être remis à l'exécutif au mois de novembre prochain, ne fait que commencer. Alors que le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnances, ce que nous ne concédons jamais avec plaisir, pourriez-vous nous préciser les intentions gouvernementales en matière de formation ?

Comment comptez-vous mieux valoriser le mérite des agents, notamment dans la fonction publique territoriale ? À quelle date pensez-vous achever le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui a été engagé en 2014 et dont le retard bloque les collectivités territoriales ?

Ce texte porte de 750 à 4 500 le nombre d'emplois de direction de l'État ouverts aux agents contractuels. Va-t-on vers une remise en cause de la fonction publique de carrière, au profit d'un spoil system ?