Interventions sur "CAP"

...’à la gestion des entreprises », principe dont le Conseil constitutionnel a affirmé l’application à la fonction publique dès 1977. Cette participation des fonctionnaires est mise en œuvre, selon l’article 9 du statut général, « par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organes consultatifs ». Nous sommes ainsi satisfaits, en vertu de ces principes, que la commission ait rétabli les CAP dans leurs rôles relatifs à la promotion et à l’avancement, tout en conservant l’apport de lignes directrices. Reste que nous sommes encore au milieu du gué, puisque cet avis demeure supprimé pour les mutations et la mobilité des fonctionnaires. Nous portons donc sur cet article 14 le même regard que sur l’article 4 de ce projet de loi, et nous voterons contre.

...écisions qui le concernent. En dépit de l’habillage de modernité que tente de leur donner le Gouvernement, ces lignes directrices de gestion marquent, à notre avis, un retour en arrière. C’est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Pour résumer notre sentiment, le comité social ne remplacera les CHSCT. Le seul discernement de l’employeur public ne remplacera pas le rôle de la CAP. Et les lignes directrices de gestion ne remplaceront pas le dialogue social !

L’amendement n° 125 rectifié bis de M. Durain vise à supprimer les apports de la commission, qui a modifié l’article 14 en rétablissant le rôle des CAP en matière de promotion et d’avancement. La commission a en effet considéré que l’avis de la CAP permet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses agents. La CAP est également un lieu d’échange avec les représentants du personnel, qui permet à l’employeur public de justifier la manière dont il a apprécié les dossiers et procédé au classement. Ce rôle est ...

Nous ne sommes pas défavorables aux lignes directrices de gestion, qui peuvent constituer une doctrine en matière de promotion ou de gestion des ressources humaines. Pour autant, cela n’exclut pas de les faire examiner ensuite, agent par agent, à l’échelle des CAP qui assuraient, jusqu’à ce jour, une égalité de traitement, ainsi qu’une transparence dans la gestion et le déroulement des carrières. Selon le Gouvernement, le traitement des questions individuelles dans les CAP favoriserait le cloisonnement, le corporatisme et une gestion des ressources humaines excessivement égalitaire et uniformisatrice. Or, il est important de le rappeler, les avis des CAP...

...ttrait de favoriser les carrières professionnelles locales, notamment pour les cadres de la fonction publique de l’État, et d’éviter des allers-retours fréquents entre l’outre-mer et la métropole. Cet objectif de priorité donnée au recrutement local de cadres ultramarins nécessiterait le renforcement de l’interministérialisation de la gestion des effectifs outre-mer et la création d’une sorte de CAP territoriale outre-mer, ainsi que l’avait recommandé le député Patrick Lebreton dans un rapport sur la régionalisation de l’emploi remis au Premier ministre le 4 décembre 2013, dont s’inspire le présent amendement.

...nc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable. Quant à l’amendement n° 408 du Gouvernement, M. le secrétaire d’État a bien rappelé qu’il s’agit là d’un point de divergence entre le Gouvernement et la commission. Cet amendement vise en effet à revenir sur les avancées que nous avons adoptées la semaine dernière, en supprimant l’avis de la CAP en matière d’avancement et de promotion internes. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 137 rectifié bis, il ne me semble pas opportun de conférer un caractère impératif aux lignes directrices de gestion, dans la mesure où celles-ci sont conçues comme des barèmes ou des outils d’aide à la décision. Les employeurs publics restent m...

Parce qu’ils visent à supprimer un apport de la commission ! La commission a souhaité réintégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les compétences de la CAP en formation ordinaire, comme cela a été expliqué. Il faudrait tout de même suivre une procédure adaptée. Le fonctionnaire concerné serait convoqué à un entretien préalable avec son supérieur hiérarchique, et non plus devant un conseil de discipline. À notre sens, l’insuffisance professionnelle n’est pas une faute disciplinaire, et un traitement disciplinaire nous paraît inapproprié. Nous souha...

L’article 15 élargit le choix des sanctions disciplinaires et harmonise l’échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique. Il supprime également les dispositions précisant la composition des CAP siégeant en conseil de discipline dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Concrètement, cette harmonisation se traduit non par un allégement des sanctions, mais par une aggravation et un alignement sur le versant de la fonction publique le plus sévère. Ainsi, dans la fonction publique territoriale est instaurée une exclusion temporaire de trois jours en sanc...

...u sursis. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 278 rectifié bis tend à rétablir le principe selon lequel ne siègent dans le conseil de discipline que les fonctionnaires ayant des grades équivalents ou supérieurs à celui du fonctionnaire déféré. La commission n’y est pas opposée, mais s’interroge sur la manière de concilier ces modalités avec la nouvelle architecture des CAP que nous avons adoptée à l’article 4. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

...es quotidiens et valent des commentaires qui alimentent un climat malsain dans notre vie publique et notre vie politique. La proposition de fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, et de restriction du périmètre de contrôle suscite des inquiétudes très fortes au sein de mon groupe. Quelles seront les capacités réelles de contrôle de la déontologie des mouvements du public vers le privé, ce que l’on appelle le pantouflage, de retour du privé vers le public, ce que l’on nomme le rétropantouflage, puisque les départs vers le privé ne seront plus automatiquement contrôlés ? L’entrée dans le secteur public après l’exercice d’une activité dans le privé sera elle aussi moins contrôlée. En outre, la por...

...acultative et laissée à la libre appréciation de l’autorité hiérarchique. Néanmoins, dans les cas limites, les agents préféreront peut-être saisir la HATVP pour avoir des certitudes. C’est selon nous un droit que nous devons garantir à l’agent. Notre version nous semble également beaucoup plus lisible. Enfin, l’amendement n° 470 rectifié de Mme Costes, présenté par M. Labbé, vise à renforcer les capacités d’autosaisine de la HATVP. Il me semble globalement satisfait par les alinéas 36 à 38, qui permettent à la HATVP de s’autosaisir dans un délai de trois mois. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

... la carrière de l’intéressé en y mettant de l’humain. Il s’agit non pas d’un dossier, mais d’une personne. Il faut, par exemple, prendre en compte son âge. Ce n’est pas tout à fait la même chose d’aller du secteur public vers le secteur privé selon que la personne a cinquante ans ou dix ou quinze ans de moins. Il ne s’agit pas là d’introduire de la subjectivité. La Haute Autorité a évidemment la capacité à lever tous les conflits d’intérêts qu’elle trouvera, mais elle doit porter un regard sur l’homme, à l’heure où l’on parle de bienveillance. Derrière les avis qu’elle sera conduite à rendre ou les réserves qu’elle émettra, il y a la réalité professionnelle d’une personne, au regard du déroulement de sa carrière. Cette proposition a émergé pendant les auditions parce que les avis de la Haut...

...sera pas remis en cause. C’est la raison pour laquelle nous proposerons, par voie d’amendement, que les syndicats puissent mandater des collègues plus spécialisés. Ce faisant, l’on éviterait également de faire dériver le syndicalisme vers une forme de professionnalisation, ou d’institutionnalisation, résultant de la baisse des moyens. Enfin, la suppression des CHSCT priverait les syndicats de la capacité d’alerter l’inspection du travail ou d’ester en justice. Pourtant, le Gouvernement devrait être conscient des risques qu’entraînerait, en matière de prévention, une baisse de la vigilance : le récent procès des dirigeants de France Télécom illustre les dérives d’une nouvelle façon de manager, plus libérale et, en somme, plus expéditive. Puisque le Gouvernement souhaite réorganiser la foncti...

... pas de réponse… Au sein de notre groupe, nous étions totalement opposés à cette réforme ; de même, nous avions combattu le projet de loi El Khomri, sous le quinquennat précédent. Nous avons donc une certaine cohérence ! À nos yeux, le comité social, créé en lieu et place des comités techniques et des CHSCT, et aspirant même certaines prérogatives des commissions administratives paritaires, les CAP, porte en germe une dégradation du dialogue social sur les conditions de travail de tous les agents publics : dès lors, les risques sociaux et les risques en matière de santé seront moins bien pris en considération. Dans le secteur public comme dans le secteur privé, beaucoup d’agents subissent aujourd’hui la dégradation de leurs conditions de travail, sous l’effet de l’augmentation des charges ...

...légués multitâches, ne se concentrant plus sur un domaine spécifique. Dès lors, les questions d’hygiène et de sécurité passeront au second plan. Ma deuxième inquiétude concerne les employeurs. Le dialogue social au sein des CHSCT permet de lever les difficultés, en particulier en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, et de protéger les employeurs. Or si ces derniers ne sont plus capables de prévenir les problèmes dans ces domaines, leur responsabilité sera engagée. À cet égard, le CHSCT leur manquera.

Cet amendement tend à la suppression d’un article qui remet en cause le dialogue social dans les trois fonctions publiques en fusionnant, d’abord, le comité technique et le CHSCT, puis, dans un prochain article, en modifiant le rôle des commissions administratives paritaires, les CAP. Il s’agit donc bien d’une remise en question du dialogue social dans notre fonction publique. J’insiste sur la spécificité des CHSCT, lesquels ont une approche particulière de la situation professionnelle des agents publics dans leur poste. Ils traitent de sécurité et de conditions de travail, on peut y parler de prévention, ils prennent le temps de s’occuper des risques psychosociaux. Bref, ce...

Cet amendement vise à préciser la compétence du comité social que nous venons d’évoquer en matière d’accessibilité des services. Il s’agit là non pas d’accessibilité relative aux personnes en situation de handicap, mais de l’amélioration de l’offre, du choix des opérateurs, de l’information, du coût, de la qualité, des modalités et de la stratégie du service public. Comment parler de stratégie au sein du comité social sans permettre également que la stratégie de la structure en matière d’accessibilité des services puisse être discutée de manière efficace ? Cet amendement de bon sens vise donc à ajouter ce...

...hnique et celles requises au sein d’un CHSCT ne sont pas les mêmes. Au fur et à mesure des années, depuis que les CHSCT existent dans la fonction publique, les délégués du personnel se sont spécialisés pour répondre à des problématiques de plus en plus aiguës. En fusionnant les deux organes et en faisant élire des délégués qui devront travailler sur l’ensemble des problématiques, on affaiblit la capacité de ces délégués à répondre aux préoccupations de leurs mandants. Plus largement, la diminution considérable du nombre d’instances entraînera une diminution tout aussi considérable du nombre de délégués du personnel susceptibles d’y siéger. Avec, à la clé, une perte de ressources extrêmement problématique, je le répète, tant pour les agents que pour les employeurs, car la prévention des risq...

... fonction publique, les commissions administratives paritaires en se fondant non plus sur les corps, comme c’est le cas actuellement pour la fonction publique de l’État, mais sur les seules catégories, il paraît important de créer cette catégorie A+. Sans cela, eu égard à sa proportion très faible au sein de l’ensemble de la catégorie A, cette catégorie ne sera plus représentée à l’intérieur des CAP, ce qui conduira à un jugement de ces agents non plus par leurs pairs, mais uniquement par leurs collègues. Cela posera un certain nombre de problèmes, notamment au regard de la spécificité des carrières des agents de catégorie A+, et des emplois qu’ils occupent à l’intérieur de la sphère de l’État, au sens large du terme. Cet amendement a donc pour objet de créer la catégorie A+, ce qui donnera...

Cet article constitue un grand recul en matière de participation des fonctionnaires aux décisions les concernant. Premièrement, en redéfinissant le périmètre des commissions, qui ne seront plus instituées par corps, mais par catégorie, dans le cadre de la fonction publique d’État, et en supprimant les CAP par sous-groupe hiérarchique au sein d’une même catégorie dans la fonction publique territoriale, le projet de loi déconstruit les collectifs de travail et réduit drastiquement le nombre de commissions, et donc le nombre de représentants du personnel. Deuxièmement, cet article porte atteinte aux prérogatives des commissions administratives paritaires en leur ôtant la possibilité d’intervenir sur...