Interventions sur "CHSCT"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez : nous désapprouvons la suppression des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. À cet égard, le présent texte reproduit le modèle appliqué dans le privé. Or – mon collègue Fabien Gay l’a rappelé hier soir – ce système n’a fait l’objet d’aucune évaluation véritable. Nous avons même des retours négatifs, y compris de la part des employeurs. À notre sens, les comités techniques et les CHSCT conservent toute leur légitimité, pour au moins trois raisons. Tout d’abord, contrai...

Nous avons déjà débattu de la suppression des CHSCT en examinant le projet de loi d’habilitation des ordonnances Travail. Il pourrait sembler logique, au nom de l’harmonisation, que le Gouvernement détruise aujourd’hui dans le secteur public ce qu’il a détruit hier dans le secteur privé… Mais, entretemps, il y a eu le mouvement des gilets jaunes. Et que nous ont dit nos concitoyens à cette occasion ? Qu’ils voulaient plus de démocratie. Avec ce ...

À l’heure où nous débattons des CHSCT, les anciens dirigeants de France Télécom sont entendus par la justice à la suite de suicides ou de tentatives de suicide, de dépressions et de burn-out du personnel causés par une restructuration mortifère. Quel est donc le signal envoyé par le Gouvernement aux directions de la fonction publique ? À l’instar de l’ordonnance relative au dialogue social du 22 septembre 2017, ce projet de loi port...

... frein. De plus, les CSE sont instaurés a minima du droit, quand ils sont seulement institués, et ils n’agissent pas du tout dans une logique de développement du dialogue social. Finalement, vous défendez une vision extrêmement idéologique : vous partez du principe que le dialogue social n’est qu’une perte de temps. À l’échelle des individus, l’on ne peut que regretter la disparition des CHSCT dans la fonction publique. Les agents de la fonction publique sont confrontés de manières assez diverses à de nombreuses situations où les risques sont présents, qu’ils travaillent à l’hôpital et doivent, notamment, porter des malades, qu’ils soient égoutiers, ou qu’ils travaillent dans le secteur de la petite enfance. Les situations sont très nombreuses et les risques sont très divers. Cette ré...

Depuis leur création, les CHSCT ont permis beaucoup de progrès, notamment des améliorations significatives des conditions de travail. Par leur faculté d’enquête et de visite de sites, ils ont contribué à améliorer les dispositifs de prévention et à faire reculer, dans de nombreuses administrations, les risques de souffrance au travail. Ils sont le lieu idéal pour mettre en œuvre les dispositifs de lutte contre les violences sex...

Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de supprimer les CHSCT au profit de formations spécialisées, compétentes en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail. Toutefois, du moins au sein de notre groupe, nous nous interrogeons : pourquoi ces formations spécialisées sont-elles dénuées de la personnalité morale ? Sur ce point, le texte n’apporte aucune précision. Faute de personnalité morale, ces instances ne pourraient ni délibére...

L’article 3 fusionne les comités techniques et les CHSCT en une instance unique : le comité social. Nous l’avons dit : il s’agit là d’un simple copier-coller de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017, avec les ordonnances dites Macron. D’ailleurs, nous vous avons demandé si vous disposiez d’une étude d’impact sur ce sujet et nous n’avons toujours pas de réponse… Au sein de notre groupe, nous étions totalement opposés à cette réforme ...

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez donné par avance votre avis sur ces deux amendements de suppression. À vous entendre, la réforme ne va rien changer… Sauf dans les administrations qui dénombrent entre 50 et 200 agents : dans ces structures, les CHSCT seront purement et simplement supprimés, et la formation spécialisée ne sera pas obligatoire. Cette réforme ne va rien changer, sauf pour la disponibilité et la compétence des délégués du personnel, qui, depuis 2014, se sont spécialisés pour répondre aux problématiques d’hygiène, de sécurité et de santé. Cette réforme ne va rien changer – et c’est bien dommage – pour ce qui concerne la lutte co...

Ces deux amendements visent à revenir sur la fusion des comités techniques et des CHSCT dans les trois versants de la fonction publique. Pour notre part, nous n’avons pas une vision aussi pessimiste que leurs auteurs. La création des comités sociaux nous apparaît même, au contraire, comme une œuvre de simplification : dans la pratique, les compétences des CHSCT et des comités techniques ont souvent tendance à se chevaucher. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. Bernard Delcros. Mes chers collègues, cette réforme ne supprime aucune des prérogatives aujourd’hui exercées par les comités techniques et par les CHSCT. De plus, il n’est pas démontré que, en multipliant les structures sur le terrain, l’on gagne en efficacité… Nous sommes donc favorables à cette simplification qu’est la création d’une instance unique, à savoir le comité social.

Monsieur Gay, je vous ai écouté avec une attention toute particulière ; et, à l’issue de votre démonstration, je tire une conclusion à l’opposé de la vôtre ! Aujourd’hui, malgré l’existence des CHSCT, les difficultés au travail sont très présentes, et elles augmentent : vous insistez sur ce point, à juste titre. Mais j’en conclus que ces instances n’ont pas fait la preuve de leur efficacité : à l’évidence, les problèmes sont là.

Monsieur le secrétaire d’État, vous devez répondre à la question que nous vous posons : quel bilan tirez-vous de la mise en place des CSE ? Cette fusion des comités d’entreprise et des CHSCT avait été précédée du même débat et on nous avait vendu le modèle en nous disant : « Vous allez voir, c’est merveilleux, il faut tout simplifier et cela ira mieux ! » Confrontons nos expériences : lorsque nous discutons avec les syndicalistes – madame Gatel, vous devez admettre que nous sommes effectivement en lien avec eux –, ceux-ci nous disent qu’en fusionnant tout, en simplifiant, donc, on a...

...et. Personne n’en parle, mais on nous oppose l’argument suprême du choc de simplification qui réglerait tous les problèmes. Par souci de clarté démocratique, je souhaite donc que l’on nous dise qui demande cela. J’avais une deuxième question, vous y avez répondu et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez entièrement raison s’agissant du statut de personne morale accordé au CHSCT dans le cadre des collectivités territoriales. Votre réponse était tellement pertinente qu’elle m’a encore plus inquiété ! §Vous reconnaissez que cela existait, indiquant donc que vous connaissez vos dossiers, et j’ai pu apprécier vos compétences en la matière, mais vous ajoutez que la situation allait s’arranger puisque le mécanisme régissant les trois fonctions publiques sera harmonisé. Ainsi,...

Si cette décision était la première, nous pourrions faire preuve de mansuétude en attendant un retour d’expérience, mais ce n’est pas le cas : cela fait maintenant dix-huit mois que la fusion entre les comités d’entreprise et les CHSCT est mise en œuvre dans le privé. Comme mes collègues, je suis en contact avec des partenaires sociaux dans mon département, des maires, des présidents d’hôpitaux – j’ai exercé cette fonction pendant plus de dix ans –, des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux. Les syndicats nous disent que rien ne s’est amélioré depuis ces fusions et les autres acteurs indiquent qu’ils n’ont stricteme...

Cet amendement tend à la suppression d’un article qui remet en cause le dialogue social dans les trois fonctions publiques en fusionnant, d’abord, le comité technique et le CHSCT, puis, dans un prochain article, en modifiant le rôle des commissions administratives paritaires, les CAP. Il s’agit donc bien d’une remise en question du dialogue social dans notre fonction publique. J’insiste sur la spécificité des CHSCT, lesquels ont une approche particulière de la situation professionnelle des agents publics dans leur poste. Ils traitent de sécurité et de conditions de trava...

À défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois. Les comités techniques sont actuellement consultés sur ces questions, conformément à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et rien ne justifierait que les comités sociaux qui devraient leur succéder en soient de...

...roit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’employeur public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires. Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à leur égard ; par cet amendement, nous proposons que cette compétence soit inscrite dans la loi. J’ai déjà entendu votre réponse à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vous donne l’occasion de la confirmer !

...ecrétaire d’État, la première indiquant que cet amendement n’avait pas lieu d’être parce qu’il était satisfait par la loi, le second considérant que la question méritait d’être précisée par voie réglementaire ! Je prends acte de l’engagement que M. le secrétaire d’État a pris devant nous d’intégrer cette disposition et de faire en sorte que les futurs comités sociaux établis en lieu et place des CHSCT soit compétents à l’égard de ces salariés mis à disposition et je retire cet amendement.

À défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce seuil a été abaissé de trois cents agents à deux cents agents à l’Assemblée nationale, sur proposition de plusieurs groupes, mais ce chiffre exclut encore beaucou...

...’ensemble des versants de la fonction publique, que la loi détermine ce seuil. Le texte renvoie actuellement cette question, comme l’ensemble des dispositions importantes, à un décret en Conseil d’État ; nous estimons, au contraire, qu’elle relève des prérogatives du Parlement. Comme l’indique l’étude d’impact, la création d’une nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et des CHSCT actuels va conduire à la suppression de 2 054 CHSCT dans la fonction publique d’État, de 4 800 dans la fonction publique territoriale, et de 2 200 dans la fonction publique hospitalière, laquelle connaît pourtant une situation terrible, monsieur le secrétaire d’État. Au total, plus de 9 000 instances de dialogue social seront supprimées. C’est insupportable ! Pour moi, c’est le signe que vous vi...