Interventions sur "agent"

...ues clarifier les règles d’application des dispositions qu’il est prévu d’inscrire dans la loi. Je citerais notamment une décision n° 367724 du Conseil d’État en date du 4 février 2015, dans laquelle celui-ci confirme la décision d’un tribunal administratif ayant annulé la décision d’un directeur d’hôpital, au motif que ce dernier aurait commis une erreur d’appréciation en licenciant une employée agent d’entretien qui avait été condamnée pour complicité de transport, de détention, d’acquisition, d’offre ou de cession de stupéfiants, « en acceptant que soient conservés à son domicile des substances et des fonds liés au trafic » de son époux. Le directeur d’hôpital avait, dans la requête, invoqué un moyen tiré de risques pour la réputation de son établissement. Pour les agents titulaires, on obs...

L’auteur de cet amendement, Mme Delattre, propose de préciser que l’interdiction de recruter un agent contractuel frappé par une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ne s’applique que si cette incompatibilité est manifeste. Il n’existe aucune limitation de ce type en ce qui concerne l’accès à la qualité de fonctionnaire, aux termes de l’article 5 de la loi Le Pors. Pour ce qui est des agents contractuels, nous n’avons fait qu’élever au rang législatif les interdictions aujour...

Cet amendement vise à créer, pour chacun des trois versants de la fonction publique, une règle de parité des rémunérations entre les fonctionnaires et les agents contractuels. Le Gouvernement justifie sa politique de suppression de postes de fonctionnaires par les contraintes budgétaires qui pèsent sur l’État et, au-delà, sur l’ensemble des employeurs publics. Mais à quelle logique répond le remplacement de fonctionnaires par des agents contractuels recrutés sur la base d’une rémunération plus élevée ? Au-delà de la vision court-termiste qu’illustre ce...

Cet amendement vise à aligner obligatoirement la rémunération des agents contractuels sur celle des fonctionnaires occupant les mêmes emplois. Je n’y suis pas favorable. Ce serait contraire à notre tradition juridique, et cela priverait systématiquement les employeurs publics d’un levier de négociation qui peut être utile. Néanmoins, si les emplois concernés sont organisés en statut d’emploi, rien n’empêche le pouvoir réglementaire de prévoir l’application d’une gr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’argumentation développée par Fabien Gay me semble pouvoir susciter l’intérêt au-delà des frontières des partis et des courants, car elle indique bien que nous assistons à la mise en place d’un nouveau contrat entre les employeurs et les agents, dans lequel le premier veut choisir ses interlocuteurs et les professionnaliser, et ce, dans les trois fonctions publiques. Il faut l’assumer et en débattre ! Nous ne sommes pas d’accord, c’est un fait, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous allez pouvoir m’aider : avec mes collègues, nous nous interrogeons sur l’origine de cette demande de simplification.

Cet amendement a pour objet d’imposer une durée minimale de travail hebdomadaire pour les agents contractuels à temps partiel, dans les trois versants de la fonction publique. Elle serait fixée à vingt-quatre heures par semaine, comme c’est le cas, en principe, pour les salariés de droit privé. Je rappelle cependant qu’il existe de nombreuses dérogations à cette règle dans le secteur privé. En outre, aucune durée minimale de ce type n’existe pour les fonctionnaires territoriaux.

... trois fonctions publiques en fusionnant, d’abord, le comité technique et le CHSCT, puis, dans un prochain article, en modifiant le rôle des commissions administratives paritaires, les CAP. Il s’agit donc bien d’une remise en question du dialogue social dans notre fonction publique. J’insiste sur la spécificité des CHSCT, lesquels ont une approche particulière de la situation professionnelle des agents publics dans leur poste. Ils traitent de sécurité et de conditions de travail, on peut y parler de prévention, ils prennent le temps de s’occuper des risques psychosociaux. Bref, ces commissions abordent des sujets qui, selon nous, ne doivent pas revenir à une instance plus large, fusionnée sous prétexte de simplification. Il s’agit en effet de problématiques individuelles, même si elles ont une...

...atut de cheminot. Pour les emplois les plus qualifiés, la SNCF ne peut rivaliser en termes de salaire. Je fais mention de ces éléments pour vous montrer que les conséquences de ce projet de loi, comme nous l’avons relevé dans la discussion générale et au fil du débat, sont bien plus lourdes à terme que ce que l’on peut imaginer. Aujourd’hui, ce sont 683 emplois de direction qui sont ouverts aux agents contractuels ; demain, ce seront 3 800 emplois qui le seront, soit une augmentation – ma collègue l’a déjà dit – de 456 %. Autre exemple : dans les communes de moins de 1 000 habitants, un seul emploi permanent à temps complet est ouvert aux agents contractuels aujourd’hui : celui de secrétaire de mairie ; demain, ce seront tous les emplois permanents à temps complet qui le seront. Si l’on réc...

...ation de l’action publique par la finance internationale ». C’est bien de cela qu’il s’agit. D’ailleurs, je rappelle l’avis extrêmement réservé du Conseil d’État, qui « regrette en particulier que cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction ». Concrètement, selon l’étude d’impact, les emplois ouverts aux contractuels passeront de 683, aujourd’h...

...nt tend à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique. Cette généralisation équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emplois de direction. Le Gouvernement invoque son souhait de construire des parcours professionnels ascensionnels pour les agents contractuels de droit public, sans jamais apporter de réponses s’agissant des conséquences attendues sur les parcours des agents titulaires du concours, qui – on l’imagine – risquent d’être, pour le coup, moins ascensionnels ! Dans son avis, le Conseil d’État regrette d’ailleurs que l’étude d’impact « ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ...

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 7, qui étend les possibilités de recrutement d’agents contractuels aux emplois de direction dans les trois versants de la fonction publique. La commission a imposé les garde-fous nécessaires, avec une formation obligatoire à l’exercice de fonctions de direction dans la fonction publique, y compris s’agissant de la déontologie, et l’interdiction de conclure un CDI pour de tels emplois. Dans ces conditions, l’article nous paraît apporter un assoupli...

Cet amendement vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois fonctions publiques. Un tel droit est reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Or la problématique du droit à la déconnexion n’est pas propre aux salariés du secteur privé ; l’apparition des outils numériques et ...

L’amendement tend à reconnaître un droit à la déconnexion aux agents publics. Je suis a priori favorable à cette idée, mais le procédé choisi ne semble pas être le bon. Une simple référence à l’article 3, au travers des compétences des comités sociaux, ne confère en effet aucune substance à ce droit. Faute d’une réflexion sur ses contours et ses modalités, elle n’apportera pas de véritable garantie pour les agents publics. Ce renvoi semblant inopérant, l’...

Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite interdire que les conditions de rémunération des contractuels puissent être plus favorables que celles qui sont prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. Il s’agit, pour nous, d’un amendement de bon sens, qui veut qu’à poste égal le salaire soit égal, peu importe le statut de l’agent – fonctionnaire ou contractuel.

...oi, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas être d’accord avec votre argumentation. On ne peut pas tout mélanger : le statut de la fonction publique impose, certes, aux fonctionnaires des obligations, parmi lesquelles celle d’assurer la continuité du service public, et des outils sont prévus à cet effet. Dans la fonction publique hospitalière, l’administration dresse, par exemple, une liste des agents susceptibles d’être mobilisés ; dans la fonction publique territoriale, il existe une liste des agents volontaires comportant leur numéro de téléphone pour répondre à des évènements naturels tels qu’une inondation, le déclenchement du plan neige, etc. ; il en est de même dans l’ensemble des administrations en ce qui concerne les astreintes, lesquelles sont, par ailleurs, rémunérées. L’amendemen...

Un amendement adopté en commission des lois a introduit une obligation de formation préalable pour les agents contractuels recrutés aux fonctions de directeur d’administration centrale. L’aptitude du candidat à s’adapter à l’organisation et au fonctionnement des services publics devrait, en réalité, être l’un des premiers critères de recrutement. Il ne paraît effectivement pas concevable de recruter à de tels postes des personnes n’ayant aucune idée des sujétions particulières s’imposant au service pub...

À défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce seuil a été abaissé de trois cents agents à deux cents agents à l’Assemblée nationale, sur proposition de plusieurs groupes, mais ce chiffre exclut encore beaucoup d’administrations. Il nous semble nécessaire d...

L’article 7 du projet de loi ouvre les postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risquerait d’entraîner une politisation de ces postes de direction, qui nous paraît incompatible avec les valeurs de la fonction publique. Se poserait alors la question des conditions de recrutement de ces agents, de leur rémunération et, d’une certaine façon, de la continuité du service public. Si la fonction de DGS suppose un lien de confiance entre l’exécutif local et le premier « territorial » de l’administration, ce dernier traduisant au travers de son action les desseins politiques des élus, cette fonction ne peut être confondue avec celle d’un collaborateur de cabinet, justifiant une procédure pl...

Il s’agit également d’un amendement de repli qui vise à rendre obligatoire l’instauration d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à partir de cinquante agents. Nous souhaitons ainsi, pour l’ensemble des versants de la fonction publique, que la loi détermine ce seuil. Le texte renvoie actuellement cette question, comme l’ensemble des dispositions importantes, à un décret en Conseil d’État ; nous estimons, au contraire, qu’elle relève des prérogatives du Parlement. Comme l’indique l’étude d’impact, la création d’une nouvelle instance issue de la fusio...

...t dans la fonction publique territoriale, soit cinquante salariés. Monsieur le secrétaire d’État, dans les amendements précédents, il était question des fonctions publiques d’État et hospitalière, dont le seuil serait défini par décret, ce que nous avons contesté par la voix de notre collègue Christine Prunaud. Vous avez souligné le vote de l’Assemblée nationale ramenant le seuil de trois cents agents à deux cents agents pour la fonction publique territoriale, vous comprendrez toutefois que ce chiffre ne soit pas satisfaisant pour nous. Vous indiquez, en outre, que les décrets relatifs aux fonctions publiques hospitalière et d’État maintiendraient ce seuil à trois cents agents. Or je ne comprends pas pourquoi on demanderait aux collectivités territoriales d’être, en la matière, plus vertueus...