Interventions sur "agent"

Néanmoins, nous approuvons la volonté de l’exécutif de faire évoluer l’environnement, les métiers et les missions des agents publics, afin de les adapter aux défis de notre temps. Les membres du groupe Union Centriste ne sont pas dans l’immobilisme.

Ils admettent bien volontiers que, s’il a sa raison d’être, le statut de la fonction publique ne saurait être figé. Nul ne peut sérieusement le contester : l’apparition de nouveaux métiers commande de nouvelles compétences. D’ailleurs, les agents du service public eux-mêmes réclament de nouvelles mobilités dans le temps et dans l’espace. En revanche, nous regrettons que le texte – tout du moins dans sa version initiale – s’arrête au milieu du gué. Il confine, hélas !, trop souvent au salmigondis de mesures disparates, se contentant d’empiler des dispositifs techniques, arides, desquels ne découle aucune philosophie d’ensemble.

L’occasion est pour ainsi dire manquée de réformer en profondeur la fonction publique et de fixer, pour elle et pour les 5, 5 millions d’agents qui l’animent au quotidien, un authentique cap vers l’avenir. Car si les trois versants de la fonction publique recouvrent des missions très différentes, qui relèvent de corps, de cadres d’emploi et de métiers eux-mêmes multiples, tous ont en commun une même finalité : la grandeur du service public. C’est un sujet ô combien décisif, aux ramifications multiples, comme ont tenu à nous le rappele...

… et en faisant preuve d’une attitude toujours constructive les différents volets de ce projet de loi, qu’il s’agisse des instances de dialogue social, de l’élargissement du recours aux contractuels, de la réforme du cadre déontologique ou de l’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics.

...x introduits en commission, sur leur initiative ou sur l’initiative de certains de nos autres collègues, ont permis d’améliorer substantiellement le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale. L’obligation pour l’État de présenter une feuille de route triennale indiquant tout à la fois ses orientations en matière de rémunération, de déroulement de carrière, de formation et de mobilité des agents publics participe ainsi, et de manière transversale, au besoin de visibilité que réclament nombre d’élus partout dans nos provinces. J’espère que l’article 2 bis prospérera à l’issue de l’examen du texte par la Haute Assemblée. De même, la modification de la périodicité du rapport social unique, qui deviendrait biennal plutôt qu’annuel, ménage davantage de souplesse sans altérer pour aut...

...projet de loi plusieurs propositions du Sénat, en particulier l’harmonisation du temps de travail et l’introduction de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il serait bien inspiré de poursuivre dans cette voie et de conserver l’ensemble des préconisations du rapport de nos collègues Catherine Di Folco et Didier Marie, lesquelles visent à maints égards à renforcer l’intégration des agents en situation de handicap. Comment, enfin, ne pas mettre à profit le temps de parole qui m’est dévolu – il est important ! §– pour féliciter deux de mes collègues du groupe Union Centriste, Jocelyne Guidez et Annick Billon, dont le travail a permis des avancées sociales.

L’extension du congé de proche aidant aux agents publics, d’une part, la possibilité pour les femmes salariées de la fonction publique d’allaiter leur enfant pendant leur temps de travail, d’autre part, sont deux mesures sociales garantissant l’équité entre les secteurs public et privé. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est favorable à l’esprit de ce texte, quelles que puissent en être par ailleurs les insuf...

...sente des avancées positives pour rendre la gestion des besoins de la fonction publique plus efficace et les évolutions de carrières plus stimulantes. On ne peut que les saluer. Ces avancées sont d’autant plus salutaires aux yeux des sénateurs de mon groupe que certaines dispositions emblématiques avaient été proposées par le Sénat, comme l’harmonisation par le haut du temps de travail annuel des agents ou la possibilité de procéder à des ruptures conventionnelles dans la fonction publique. Ces deux mesures incarnent la double nécessité qui doit guider tout employeur public : d’un côté, la gestion rigoureuse des moyens publics ; de l’autre, la souplesse au service de l’efficacité. Cette équation est plus facile à poser qu’à résoudre, et les élus locaux connaissent le difficile équilibre entre ...

...éducation. Nous connaissons une crise de recrutement dans le métier d’enseignant, ainsi qu’une augmentation très inquiétante du nombre de démissions, encore récemment relevée dans le bilan social de l’éducation nationale. Il faut donc redonner attractivité et reconnaissance à la profession. Vous choisissez une réponse court-termiste en généralisant le recours aux contractuels, alors que 20 % des agents de l’éducation nationale le sont déjà. Pour les seuls enseignants, le nombre a presque doublé en dix ans. Cela risque de se traduire par une dégradation de la qualité des enseignements. Car la contractualisation ne signifie pas seulement précarité et instabilité pour les agents. Elle signifie aussi moindre exigence du recrutement, manque de formation et d’expérience, et par conséquent moindre q...

...orgueillit de poser les bases d’un « nouveau contrat social » avec la fonction publique. En novembre 2018, monsieur le secrétaire d’État, vous nous annonciez la couleur en demandant à l’administration de faire sa « révolution culturelle ». Derrière ce vocabulaire empreint de sobriété, si caractéristique de la Macronie, que doit-on imaginer ? Plus de moyens, une meilleure écoute des demandes des agents, un renforcement de la fonction publique ? Parce qu’après tout cette fonction publique, qui est un atout pour notre pays, mérite bien cela, ne croyez-vous pas ? Les bons chiffres économiques dont vous vous félicitez régulièrement, les investissements étrangers de plus en plus nombreux, ne croyez-vous pas qu’ils sont dus aussi à l’avantage compétitif que représente le maillage du service public ...

...et de notre écoute. À l’inverse, vous faites le choix de dépouiller les instances de dialogue social de leurs attributions. Alors que s’ouvre le procès de France Télécom, groupe qui incarne à merveille les différences entre une gestion de service public et un management libéral à l’anglo-saxonne, vous exposez les trois versants de la fonction publique à cette culture qui risque de précariser les agents publics et d’affaiblir le service public ! Quand la presse se fait l’écho de harcèlement envers des déléguées départementales aux droits des femmes, vous revoyez à la baisse les exigences des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, issues de l’accord du 30 novembre 2018 ! Votre projet de loi abandonne ainsi la trajectoire ambitieuse lancée sous le pré...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la fonction publique française telle qu’elle existe aujourd’hui est l’héritière de plusieurs siècles d’histoire, qui ont abouti dans les années quatre-vingt à la création d’un véritable statut général. Aujourd’hui, elle emploie près de 5, 5 millions d’agents, soit un ratio de 72 agents pour 1 000 habitants. À titre indicatif, la moyenne européenne est de 60 pour 1 000 habitants. Fruit d’une concertation lancée dès le printemps 2018, sujet fort du grand débat, le projet de loi de transformation de la fonction publique qui nous est présenté aujourd’hui entend « bâtir la fonction publique du XXIe siècle avec plus de souplesse et de mobilité ». Il affi...

...iscussion de ce projet de loi de transformation de la fonction publique, et le moins que l’on puisse dire, c’est que vous avez annoncé la couleur : transformer la fonction publique, fichtre ! On peut dire que votre texte affiche une ambition qui n’est pas mince ! Transformer la fonction publique, cela signifie faire évoluer les situations, les pratiques et le quotidien de près de 5, 5 millions d’agents publics en France. Cela implique aussi d’améliorer le recrutement, la formation et le déroulement des carrières. Cela signifie, enfin, se pencher sur les principes déontologiques qui organisent la fonction publique. En somme, il s’agirait de réinventer celle-ci sans revenir sur la tradition française du service public et sur les grandes lois statutaires de 1983 et 1984. Vous affirmez que votre ...

Peu de temps après l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé nous est proposé ce projet de loi de transformation de la fonction publique qui vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique, en assouplissant les modalités de recrutement des agents publics. En effet, il s’agit là de la réponse du Gouvernement à la dégradation des services publics. Les services publics d’aujourd’hui sont-ils en adéquation avec les besoins des usagers ? Non ! Faut-il redonner toute leur place aux services publics dans toute leur diversité ? Bien entendu ! Ce projet de loi est-il la réponse adaptée ? Je n’en suis pas sûr ! Je tiens à rappeler à cette ass...

...tte définition s’applique aussi bien au secteur privé qu’au secteur public. Mais les spécificités de la fonction publique singularisent largement le dialogue social qui s’exerce en son sein, les fonctionnaires étant soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun. La conception française du rôle de l’État dans la société a déterminé le mode de régulation des rapports de celui-ci avec ses agents. La place reconnue à la puissance publique dans la définition de l’intérêt général justifie la prédominance du principe hiérarchique dans son organisation, et donc la situation statutaire des fonctionnaires. C’est l’État employeur qui fixe unilatéralement les conditions d’emploi de ses agents, ainsi que l’étendue de leurs droits et de leurs obligations. Ce dialogue social dans la fonction publi...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le premier article du projet de loi que nous examinons. En effet, sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics, notamment par l’intermédiaire de leurs délégués, au fonctionnement des services publics, l’article 1er vise en réalité à supprimer la mention conférant aux syndicats l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières des fonctionnaires. Le mécanisme est habile, puisque cet article renvoie à un décret la définition des décisions individuelles qui relèvent de ce principe de par...

...en quelque temps sur ce sujet. De plus, avec cet article, on court le risque de réduire les commissions administratives paritaires à peu de chose, alors qu’elles étaient auparavant consultées sur les situations individuelles sans toutefois disposer de pouvoir de décision. Elles étaient, en revanche, un facteur de transparence, un moyen d’éviter que l’arbitraire ne s’immisce dans l’avancement des agents – je mets ce risque de favoritisme en regard de l’usage inconsidéré que vous voulez faire du contrat en concurrence avec le statut et, surtout, avec le concours, monsieur le secrétaire d’État. Chaque fois que vous affaiblissez les protections statutaires, vous affaiblissez non pas tant la protection des agents que celle de l’ordre public et de l’intérêt général que ceux-ci défendent. Vous mett...

Ces amendements visent à supprimer l’article 1er qui modifie la formulation du principe de participation des agents au sein de la loi Le Pors. Le projet de loi issu des travaux de la commission des lois ne reprend pas l’ensemble des modifications relatives aux organes paritaires des trois versants de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les compétences des CAP, comme Mme Cukierman l’a elle-même rappelé. Néanmoins, les options que nous avons retenues rendent nécessaire la modification prévue à ...

...aux propositions du Gouvernement, il n’en appelle pas moins à la vigilance quant à la qualité du dialogue social une fois ces instances fusionnées. Je crois qu’il y a là un véritable problème. Nous mesurerons d’ici quelque temps, malheureusement, les dégâts occasionnés. À mon sens, il s’agit d’un affaiblissement très important du dialogue social qui est à la fois néfaste bien évidemment pour les agents, mais aussi pour les employeurs, car, dans le cadre du dialogue social actuel, les échanges permettaient également de les protéger.

Nous souhaitons supprimer la disposition qui indique qu’à l’avenir un décret établira une liste des décisions individuelles sur lesquelles les CAP se concentreront, et donc en creux toutes les décisions qui ne relèveront plus de ces instances. Il s’agit en réalité de réduire le périmètre du principe de participation des agents. Nous tenons alors à vous alerter. Que va-t-il se produire en l’absence de consultation des commissions administratives paritaires ? Le doute va s’installer sur l’arbitraire de la décision, qui a souvent de lourds impacts personnels. Nous pouvons craindre une augmentation du contentieux, et par conséquent de la conflictualité au sein de l’administration. En fait, une telle réforme aboutira à un...