Interventions sur "agent"

Le présent amendement tend à réintroduire dans le champ du principe de participation l’ensemble des décisions individuelles relatives aux agents. Comme nous l’avons déjà indiqué, les options que la commission a retenues rendent nécessaire la modification prévue à l’article 1er, notamment en ce qui concerne la mention des décisions individuelles puisque nous ne les reprenons pas toutes. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’obligation de réserve des agents publics est un principe cardinal s’appliquant aux membres de la fonction publique comme contrepartie de la liberté d’expression dont ces derniers bénéficient. Ce devoir de réserve implique que, lorsqu’ils s’expriment, les agents ne doivent pas adopter de position de nature à donner une image négative, discréditant leur administration ou leur hiérarchie. Pourtant, ce principe est d’origine préto...

... commission est favorable à cet amendement tendant à inscrire le devoir de réserve dans le statut général de la fonction publique. Il s’agit en effet de conforter la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle le fonctionnaire doit s’exprimer dans le cadre de ses fonctions avec tact et discernement. Cette jurisprudence est ancienne et bien ancrée. Le Conseil d’État a reconnu, dès 1935, qu’un agent de la chefferie du génie de Tunis pouvait être sanctionné pour avoir tenu des propos critiques envers le Gouvernement. L’amendement présente en outre plusieurs garanties : le devoir de réserve s’applique dans l’exercice de l’emploi, selon les fonctions exercées et la situation de l’agent. Ainsi, il comprend une exigence de proportionnalité et ne remet pas en cause la liberté d’expression du fonc...

...dant de longues heures pour aboutir à un texte susceptible d’apporter un relatif apaisement aux fonctionnaires concernés, après les premières moutures venues et du Gouvernement, et de l’Assemblée nationale. On exige donc engagement et exemplarité de la part des professeurs, mais, pour l’ensemble des fonctionnaires, on chipoterait sur une possible obligation de réserve, adaptée aux fonctions de l’agent. Où est la cohérence ? Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter la même démarche que celle que nous avons retenue dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Peut-on envisager des professeurs qui ne soient pas exemplaires ou engagés ? Voilà la question que j’ai posée à cette occasion, et la réponse était négative. Eh bien, je pose aujourd’hui la questi...

Cet amendement vise à garantir l’impartialité des agents contractuels et l’absence de « pressions » exercées sur eux, notamment via des tentatives de corruption ou dans le cadre des relations avec leurs supérieurs hiérarchiques. Fort heureusement, cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les principes déontologiques et les mécanismes de lutte contre la corruption s’appliquent aux agents contractuels. Ces derniers ont égalemen...

...vant être prononcées contre les fonctionnaires. Les deux rapporteurs ont, à juste titre, proposé la suppression des modifications adoptées par les députés, qui n’apportaient pas grand-chose et risquaient de déstabiliser les constructions jurisprudentielles relatives au domaine disciplinaire. Les membres du RDSE formulent une proposition différente, visant à étendre la portée de l’article 25 aux agents contractuels du secteur public, en cohérence avec l’importance croissante de ceux-ci au sein de l’administration et l’intention du Gouvernement de renforcer leur proportion par le biais de ce projet de loi. Les agents contractuels représentent désormais 20 % des agents publics, mais pâtissent encore d’une faible protection législative, comme on le verra dans la suite de l’examen des amendements...

Cet amendement, ayant trait à la déontologie des agents contractuels, porte une disposition qui, comme ses auteurs l’admettent dans son objet même, est d’ordre symbolique. En pratique, il est déjà satisfait par l’article 32 de la loi Le Pors, étendant aux agents contractuels les principes déontologiques appliqués aux fonctionnaires. En outre, la commission a adopté plusieurs amendements à l’article 16 du projet de loi pour mieux contrôler l’accès de...

...fisant. Quelle drôle de conception de l’amélioration du dialogue social ! En définitive, et même avec le consentement du président du conseil supérieur, une telle démarche consiste à éloigner le lieu de la consultation de l’administration de rattachement des personnels concernés. Chaque conseil supérieur doit être consulté sur tous les projets de texte ou de rapport intéressant la situation des agents de chaque versant de la fonction publique. Les conseils supérieurs, qui comptent chacun des représentants et des représentantes des employeurs et des personnels de chaque fonction publique, sont des instances d’expertise indispensables. Mais peut-être l’essentiel est-il ailleurs ?… Il n’aura ainsi échappé à personne que, par rapport à la représentation des employeurs, la représentation du pers...

Nous sommes nombreux à considérer la mobilité au sein des fonctions publiques comme un instrument de politique managériale essentiel, au regard, notamment, de l’allongement des carrières. Or, en 2015, seuls 8, 5 % des agents se trouvaient en situation de mobilité : 4, 5 % ont changé d’employeur public ; 4, 2 % de zone d’emploi et 2, 9 % de statut ou de situation d’emploi. Les primes et les différences de régimes indemnitaires constituent un frein aux souhaits de mobilité des agents, comme le soulignait déjà Jean-Ludovic Silicani dans son rapport publié en 2008 : « malgré une politique active de fusion de corps, d’h...

Cet amendement tend à attribuer de nouvelles missions au Conseil commun de la fonction publique, en lien avec la mobilité et l’équité dans la rémunération des agents. Or celui-ci est un organe consultatif, qui ne dispose pas de moyens normatifs propres. Il aura énormément de mal à assumer effectivement les missions que, madame Delattre, vous souhaitez lui confier. De plus, ces dispositions n’ont pas de portée normative évidente. Elles n’offrent pas de réelles garanties. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavo...

...me du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et reconnu principe général du droit par le Conseil constitutionnel, en 1977. Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 13 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur comprend des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sans référence aux agents contractuels. Dans la continuité de notre volonté d’assurer une protection sociale des agents contractuels publics équivalente à celle des fonctionnaires, nous souhaiterions adapter la composition du CSFPE au phénomène croissant de recours aux contractuels. En effet, comme le montrent les irrecevabilités financières soulevées à l’encontre de notre amendement visant à faire converger, à fonctio...

La loi du 12 janvier 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale avait institué le Centre national de formation de la fonction publique territoriale, le CNFFPT. Cet établissement public administratif était notamment chargé de la collecte des contributions financières des employeurs, ainsi que de la définition et de la mise en œuvre des actions de formation en direction des agents de la fonction publique territoriale. Il ...

...s élus locaux, ainsi que son désir de leur offrir des capacités de visibilité à moyen et long termes. À cet égard, il nous semblait que vous disposiez là d’un outil intéressant, ce que vous avez en partie souligné dans votre argumentaire. Il s’agit d’un outil à la fois très simple et peu contraignant : tous les trois ans, le Gouvernement devra présenter ses orientations en matière de gestion des agents, sur une base indicative, qu’il pourra mettre à jour chaque fois qu’il le souhaitera devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lieu de discussion avec les élus et les représentants des syndicats. Il s’agit d’accroître la visibilité pour les élus locaux et de renforcer le dialogue. La fonction publique territoriale est trop souvent à la remorque des décisions de l’État, q...

En trois semaines, nous avons procédé à 115 auditions, notamment celles des organisations syndicales des trois versants, qui ont marqué leur opposition à la réorganisation du dialogue social et au recours accru aux agents contractuels que prévoit ce texte. Les représentants des employeurs publics ont, en revanche, soutenu les principaux objectifs du projet de loi, montrant un intérêt particulier pour les nouveaux leviers de gestion des ressources humaines. Nous avons également lancé une consultation en ligne à l’attention des employeurs territoriaux, laquelle a remporté un vif succès. Ainsi, 2 200 élus locaux on...

...épendante dont les prérogatives ont été confortées d’abord à l’Assemblée nationale, puis en commission par le Sénat. Concernant les avis, la commission des lois a fait le choix, plus respectueux des libertés publiques, de laisser à la discrétion de la HATVP la décision de leur publication. Nous avons également souhaité contraindre explicitement la HATVP à prendre en considération la carrière des agents concernés, afin de favoriser une véritable politique de ressources humaines dans les plus hautes sphères de l’État. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a aussi été renforcée par plusieurs mesures. D’une part, un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissement sexiste a été instauré. D’autre part, le texte de...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un texte très important, qui touche au cœur du pacte républicain, puisqu’il s’agit des conditions de travail de celles et de ceux qui font vivre au quotidien les services publics. Infirmières, médecins, gendarmes, juges, enseignants, chercheurs, bibliothécaires, agents territoriaux, personnels de crèche et des écoles, cantonniers : je veux, au nom de mon groupe, leur rendre hommage. Quotidiennement, dans des conditions difficiles faites de coupes budgétaires, de perte du pouvoir d’achat et de défiance parfois, ces agents font honneur à leur mission au service de l’intérêt général. C’est grâce à eux, à leur dévouement et à leur sens aiguisé de l’intérêt public...

...des citoyens à la fonction publique. Deuxième principe, le principe d’indépendance, qui conduit à distinguer le grade, propriété du fonctionnaire, de l’emploi, à la disposition de l’administration. Troisième principe, le principe de responsabilité fondé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Il s’ensuit que le fonctionnaire, parce qu’il est soumis à cette obligation de service du bien commun, doit avoir la plénitude des droits et devoirs du citoyen et non être regardé comme le sujet du pouvoir politique ou le rouage impersonnel de la machine administrative. Ces trois principes, ainsi que la stabilité de l’emploi public, le mal nommé « emploi à vie », ...

...’une fonction publique aux ordres du pouvoir politique, car très directement liée à elle. Le renforcement du pouvoir hiérarchique par la remise en question des instances paritaires, mais également par la montée en puissance de la rémunération au mérite, accentuera ce phénomène, notamment au sein de la fonction publique territoriale. Avec l’ensemble de ces procédés, il s’agit au fond de placer l’agent dans un rapport individuel à l’égard de l’administration, ce qui le déconnectera de l’intérêt général et le rendra ainsi plus vulnérable aux pressions administratives, politiques ou économiques. On crée pour demain une main-d’œuvre publique corvéable, manipulable, mutable et révocable à merci. Les maires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés en appelant dans une tribune au retrait de ce projet de ...

... l’ensemble de ces enjeux, notre pays n’a pas besoin de moins de fonctionnaires, ni même de fonctionnaires précarisés, pas plus que des règles de management issues du privé. Nous voyons à cet égard les conséquences dramatiques de ces méthodes à France Télécom. Bien au contraire, notre pays doit pouvoir s’appuyer sur un statut protecteur comme le corollaire de la qualité du service rendu, sur des agents enfin reconnus et valorisés. À l’heure où les dangers du repli sur soi et du rejet de l’autre n’ont jamais été aussi forts, il est urgent de promouvoir un projet permettant de créer du lien, de favoriser les communs, la solidarité et la cohésion sociale et territoriale, c’est-à-dire, au fond, de redéfinir ce qui fait sens dans le cadre du pacte républicain. Les services publics en sont le levie...

… mais de donner de nouveaux outils pour la gestion des ressources humaines. Il convient, dans bien des cas aussi, d’adapter cette fonction publique aux évolutions du service public et de permettre aux agents d’enrichir leur parcours professionnel, en facilitant les mobilités entre les trois versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. La commission a bien travaillé. Elle a déposé des amendements sur ce texte qui peuvent aussi répondre à plusieurs de vos remarques, ma chère collègue. Ainsi, elle a tenu à maintenir le rôle des CAP en matière d’avancement et de promotion interne. Elle a ...