Interventions sur "contractuel"

L’article 10 du projet de loi modifie les conditions de recrutement de contractuels dans les collectivités territoriales, en l’autorisant pour tous les emplois dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants. Si une telle modification est louable, le seuil retenu ne paraît pas opportun. En effet, de nombreuses communes dont la population est juste supérieure à ce seuil se verraient exclues du dispositif, alors même qu’e...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Les signataires de ce dernier souhaitent que le recrutement de contractuels puisse s’effectuer pour tous les emplois dans les communes de moins de 5 000 habitants ; à défaut, nous proposons de fixer le seuil à 3 500 habitants.

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l’élargissement, opéré par la commission du Sénat, du recours aux contractuels pour les petites communes. La rédaction de la commission prévoit que les communes de moins de 2 000 habitants, contre 1 000 initialement, pourront recourir à des contractuels pour pourvoir l’ensemble des postes. Ce rehaussement concernerait environ 4 600 communes et 60 000 emplois, selon les chiffres du Gouvernement. À l’heure où le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétai...

Il s’agit de conforter une pratique actuelle des centres de gestion qui consiste à mettre à disposition des collectivités des agents titulaires ou contractuels. Cette disposition s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, qui est d’introduire davantage de diversité dans les profils recrutés par les managers publics. Cet amendement reprend une proposition de loi déposée en 2010 au Sénat, et oubliée depuis lors. Son adoption permettrait de valider une pratique essentielle pour nos collectivités.

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont pour objet de remplacer le seuil de 2 000 habitants par un plafond fixé à 5 000, à 3 500 ou à 1 000 habitants. Le projet de loi fixait initialement ce seuil à 1 000 habitants, 25 000 communes et 70 000 emplois étant concernés. La commission l’a relevé à 2 000 habitants, ce qu...

J’entends ce que disent la rapporteur et le secrétaire d’État, et la rédaction de mon amendement est sans doute imparfaite, mais demeure le problème de la mise à disposition de contractuels titulaires de CDD. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 537.

...à occuper un emploi public. Pourtant, il faut bien relever une incohérence : des collectivités, mais aussi l’État, pourraient aujourd’hui faire appel aux « reçus-collés », mais préfèrent recourir à un recrutement par contrat. En matière de fonction publique d’État, cette pratique est régulière ; je pense en particulier à l’éducation nationale, qui procède, en toute illégalité, à des recrutements contractuels sans avoir épuisé la liste des lauréats. Il s’agit bien d’illégalité, puisque l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », précise clairement la marche à suivre : à la suite des concours sont effectuées les affectations ; en cas de postes insuffisants, une liste complémentaire est créée et elle doit être épuisée avant tout recr...

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitude correspondante est épuisée. J’y vois deux écueils. En premier lieu, il existe non pas une seule liste d’aptitude, mais autant de listes d’aptitude ...

Cet amendement vise à préciser le cadre applicable à une situation très spécifique, que rencontrent à vrai dire de nombreux employeurs locaux : il s’agit du cas d’agents contractuels recrutés dans un certain cadre d’emploi où est susceptible d’intervenir un agent titulaire. Ce dernier peut souhaiter passer d’un temps non complet à un temps plein. Le Conseil d’État a jugé le 19 décembre 2018 une affaire dans laquelle une collectivité avait refusé à un agent titulaire la possibilité de bénéficier d’un temps complet, tout en ayant recruté un agent contractuel pour intervenir s...

Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu’elle avait recruté un agent contractuel à temps partiel pour enseigner dans la même discipline. En l’occurrence, les besoins du service ne justifiaient pas d’avoir recours à un agent contractuel. L’amendement a pour objet de légaliser cette jurisprudence, ce qui ne soulève pas d’objection de principe, même si cela ne ferait pas forcément évoluer le droit positif. La première version de cet amendement, présentée en commission, ne nou...

...peut tout de même qualifier d’« hors de prix » – concerne toutes les spécialités médicales, mais tout particulièrement la médecine d’urgence – Dieu sait si nous en débattons souvent ici –, la radiologie ou encore l’anesthésie-réanimation. Un amendement a été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi Santé pour un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels, afin de lutter contre l’intérim médical, en attendant les résultats de la concertation au ministère de la santé visant à restaurer l’attractivité des postes de médecin hospitalier. Toutefois, le refus de la ministre d’évoquer la question de la hausse des salaires risque, à notre avis – nous nous trompons peut-être –, d’entraîner la négociation dans une impasse. En attendant, l’intérim reste un...

Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article. Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux fonctionnaires territoriaux. En effet, cette liste est aujourd’hui à la fois incomplète et obsolète, pour la seule raison que l’on a oublié de l’actualiser, lorsqu’on a créé de nouveaux congés ou modifié les congés existants. Nous y avons aussi inclus certains cas de détachement ...

Mme la rapporteur vient d’expliciter le contenu de l’article 10 bis. Nous pensons pour notre part que la commission a élargi inconsidérément les possibilités de recrutement de contractuels pour suppléer un fonctionnaire indisponible en raison de tout type de congé. La liste qui était précédemment en vigueur devait peut-être être corrigée. En revanche, l’ouvrir à toutes les possibilités de congé, de détachement et de disponibilité, y compris au service civique, nous paraît excessif. Même si nous considérons qu’il est légitime que le Sénat, qui représente les collectivités territor...

Cet amendement a pour objet d’ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible. S’agissant de l’amendement n° 138 rectifié bis, je tiens tout de même à préciser que sont visés non pas l’ensemble des détachements et disponibilités, mais seulement ceux qui sont de courte durée, quand le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé. Il faut en effet assurer la continuité du service. La commiss...

L’Assemblée nationale a accordé aux agents contractuels les plus précaires du secteur public le bénéfice de la prime de précarité. Or la commission des lois a exclu les agents des services hospitaliers du bénéfice de cette mesure, au motif qu’elle pourrait provoquer un effet d’aubaine. Étant donné l’état d’épuisement de l’ensemble du personnel de nos hôpitaux, cette décision nous paraît particulièrement inappropriée. Comme dans le secteur privé, où...

... permanent sur des emplois permanents. Elle a donc exclu du bénéfice de cette prime de précarité les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, ce qui est au fond un non-sens. Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels, mais il appartient à l’État d’apporter une réponse, et non au Parlement d’en faire subir les conséquences aux plus précaires des contractuels. Au sujet des contractuels, notre argumentaire est centré sur la précarité : en l’occurrence, nous sommes face à une disposition extrêmement défavorable aux demandes que nous avons formulées.

...nement étant à l’origine de cette disposition, il va sans dire qu’il va financer les 400 millions d’euros et garantir le financement de cette prime de précarité aux hôpitaux. M. le secrétaire d’État pourra nous le confirmer. Cette mesure est une revendication très ancienne des organisations syndicales, qui, en dénonçant la précarité des personnels, demandaient la fin de cette injustice entre les contractuels de droit privé et les contractuels de droit public. Actuellement, pour les CDD de droit public les plus courts, la loi ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat. Or cette prime existe pour les contrats de droit privé équivalents. Une telle discrimination entraîne des incohérences au sein d’un même établissement public. J’en veux pour preuve un exemple que l’on n’a pas l’habitude de citer : ...

… destinée à certains agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, même si – on le sait – cette charge peut être lourde. Cependant, la commission a entendu prendre en compte la situation particulière des hôpitaux, en excluant du champ de cette prime les personnels recrutés pour remplacer un agent indisponible, faire face à une vacance d’emploi ou à un accroissement temporaire d’activité. Les hôpitaux n’ont d’au...

... Lors de notre dernière séance, à minuit, nous avons précisément consacré une discussion assez vive à ces personnels. C’est d’ailleurs à ce propos que j’ai formulé, il y a quelques instants, un rappel au règlement. Une nouvelle fois, il faut avoir la mémoire bien fraîche. Nous sommes contre l’emploi de saisonniers, qui est un facteur de précarisation. Mais nous ne voulons pas pour autant que les contractuels soient discriminés davantage. Voilà pourquoi nous voterons l’amendement du Gouvernement. J’y insiste : au lieu d’abuser des contrats, dont la multiplication a pour effet d’affaiblir les personnels, il faut procéder à des titularisations. Il s’agit là d’un débat qui se prolonge tout au long de l’examen du présent texte.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons revenir sur le résultat de l’adoption en commission des lois d’un amendement du rapporteur qui visait à supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude. Certes, une telle disposition nous semble parfaitement correspondre à l’esprit de ce projet de loi, lequel ne recherche pas l’intérêt des agents ou du service public, mais adopte une logique de disparition des fonctionnaires. Dans ce cadre, quoi de plus normal que de supprimer l’obligation de nominat...