Interventions sur "contractuel"

L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude. Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, non plus qu’à l’amendement suivant, n° 462, qui vise le même objectif. Je souhaite toutefois...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, durant nos débats, a été évoquée à plusieurs reprises la difficulté des agents contractuels publics en CDD à obtenir leur « CDIsation », ainsi que les nombreux cas de recours abusifs à des CDD, qui ne donnent lieu ni à des requalifications, quand ces cas sont portés devant le Conseil d’État, ni à des sanctions à l’encontre des employeurs se plaçant dans l’illégalité. À la lumière de ce constat, nous considérons donc que des passerelles devraient être aménagées du statut contractuel ve...

Sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, la commission a adopté un article sur les promotions internes dans les collectivités territoriales. Nous sommes confrontés à un problème très concret : les ratios de promotion interne sont calculés à partir du nombre de fonctionnaires. Or, s’il y a de plus en plus d’agents contractuels, il y aura de moins en moins de promotion interne. En réponse, la commission a prévu de calculer les ratios de promotion à partir du nombre non seulement de fonctionnaires, mais également d’agents en contrat à durée indéterminée. Cette disposition nous semble bien relever du domaine de la loi, car elle concerne la libre administration des collectivités territoriales. Nous pourrons sans doute r...

...s de contrôle de la Cour. Il est important de le préciser, car cela montre qu’ils ont été travaillés aussi bien par des conseillers maîtres que par des conseillers référendaires ou par des rapporteurs extérieurs. Je le répète : est concerné l’ensemble des personnels de contrôle de la cour. L’amendement n° 94 rectifié a pour objet de permettre le recrutement en tant que rapporteurs extérieurs de contractuels qui auraient eu six ans d’expérience antérieurement dans le secteur public, sans limiter cette expérience à la Cour des comptes. Nous visons une population très spécifique de contractuels qui auraient des compétences intéressant la cour, notamment pour répondre à ses missions nouvelles que sont la certification des comptes des collectivités locales ou l’audit des systèmes d’information. L’amend...

Madame la présidente, je vous propose à mon tour de donner les avis de la commission sur les deux amendements. L’amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs de la Cour des comptes. Aujourd’hui, ces rapporteurs peuvent être des magistrats ou des fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l’ÉNA ou des fonctionnaires ou des contractuels travaillant depuis plus de six ans à la Cour des comptes. Pour les auteurs de cet amendement, les rapporteurs devraient désormais justifier de six ans d’ancienneté dans la fonction publique à l’intérieur ou à l’extérieur de la Cour des comptes. Nous comprenons la logique : attirer de nouvelles compétences au sein de la cour. Toutefois, cette disposition risque de désavantager les agents qui tra...

...éressement collectif est versée aux agents en fonction non pas des résultats de l’agent, mais des résultats du service dans son ensemble. À l’hôpital, les réductions de moyens et les suppressions de postes ont largement dégradé les conditions de prise en charge des patientes et des patients, comme nous le dénonçons régulièrement. En instaurant un intéressement collectif des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière lié à la qualité du service rendu, les agents, qui sont dépendants des budgets votés par les parlementaires, vont donc être doublement pénalisés : ils assisteront à une dégradation de l’offre de soins dont ils souffrent et qu’ils dénoncent, d’un côté, et, de l’autre, ne percevront aucune prime liée à la qualité du service rendu, pour des raisons indépendantes...

Cet amendement est déposé par ma collègue Sylvie Vermeillet. À plusieurs reprises, il est affirmé, dans ce projet de loi, une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualités professionnelles de l’agent reste facultative. Ainsi, il apparaît nécessaire d’imposer la prise en compte du mérite en liant la rémunération de l’agent à ses résultats professionnels.

L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, vise à rendre obligatoire la prise en compte du mérite dans la rémunération de l’agent contractuel. La rédaction choisie dans le projet de loi aligne les agents contractuels sur les fonctionnaires. À notre sens, il n’y a pas lieu de la changer. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

... le concours de professeurs des écoles dans les académies de Créteil et de Versailles. Si l’on se réfère aux chiffres du SNUipp-FSU, qui est le syndicat majoritaire des enseignants du primaire, 775 recrutements manquent à l’appel à l’issue du concours, dont 361 à Créteil et 338 à Versailles. Ce syndicat nous a indiqué qu’il allait, une nouvelle fois, falloir recourir massivement à des personnels contractuels qui devront enseigner sans formation. Nous avons là l’exemple d’une situation où le recours aux contractuels permet non pas d’ajouter une force de travail supplémentaire, formée, avec des compétences nouvelles, mais de pallier le défaut d’attractivité de la fonction publique. Ces sujets nous paraissent importants. Nous voulons éviter que ne se joue une sorte de dumping entre les contractuels q...

Cet amendement tend à imposer des conditions de diplôme, d’études ou d’activité professionnelle antérieure pour le recrutement de contractuels. Cela nous semble constituer une rigidité importante et inutile. L’avis est donc défavorable.

Les collectivités ont toujours davantage recours aux agents contractuels. Le projet de loi que nous examinons va encore renforcer cette tendance, ce qui est tout à fait satisfaisant. Toutefois, les solutions de mobilité ou de détachement de ces agents contractuels restent très limitées et sont souvent trop restrictives, que ce soit en termes de fonctions exercées – elles doivent être de même nature que les précédentes fonctions –, que de types d’employeurs, lesquels ...

Cet amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d’une autre personne publique, voire d’une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en CDI que ceux en CDD. Le projet de loi, tel qu’amendé par la commission, prévoit d’élargir les possibilités de recrutement par contrat dans la fonction publ...

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 6 bis, introduit en commission sur l’initiative du groupe socialiste et républicain. Cet article prévoit qu’un avis de création ou de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais peut seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un contractuel. Je ne suis pas favorable à cette suppression, même si la rédaction de l’article est peut-être perfectible. Nous aurions pu l’améliorer si nous avions eu plusieurs lectures du projet de loi… L’indisponibilité d’un agent ne constitue pas une vacance d’emploi. Il n’y a donc pas lieu, dans ce cas, de publier un avi...

Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteur, cet article est issu d’un amendement que nous avions déposé et qui a été adopté par la commission. Il prévoit qu’un emploi public ne puisse être strictement réservé à un contractuel, tout en étant évidemment porté à la connaissance de tout postulant. Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement indique « qu’il convient de ne pas rigidifier le système ». Il faut donc comprendre que l’harmonisation entre les trois versants de la fonction publique ne peut être envisagée que lorsqu’il s’agit de s’aligner sur le régime le moins favorable aux fonctionnaires. Si l’on harmonise ...

Il s’agit par cet amendement d’encadrer les droits et obligations, notamment en matière de déontologie, des contractuels qui seront recrutés sur des emplois permanents au sein de la fonction publique.

Cet amendement vise à ce qu’un agent contractuel soit soumis aux droits et obligations des agents contractuels… J’avoue ne pas vraiment comprendre de quoi il s’agit, d’autant que cette disposition n’a pas vraiment de portée juridique. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 6 ter, introduit en commission sur l’initiative du groupe socialiste, qui élève au niveau législatif les interdictions de recrutement d’agents contractuels liées aux condamnations antérieures. Les conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels des administrations des trois versants relèvent du domaine du règlement. J’observe cependant que le projet de loi comprend de nombreuses dispositions à ce sujet, ce qui a conduit la commission à faire preuve de mansuétude dans son appréciation de la recevabilité des amendements au titre de l’a...

Nous suivrons l’avis de Mme la rapporteur, puisque nous considérons qu’un certain nombre de règles de déontologie figurent déjà dans la loi et sont de facto applicables aux contractuels. Cet article a donc tout lieu d’être conservé.

L’auteur de cet amendement, Mme Delattre, propose de préciser que l’interdiction de recruter un agent contractuel frappé par une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ne s’applique que si cette incompatibilité est manifeste. Il n’existe aucune limitation de ce type en ce qui concerne l’accès à la qualité de fonctionnaire, aux termes de l’article 5 de la loi Le Pors. Pour ce qui est des agents contractuels, nous n’avons fait qu’élever au rang législatif les interdictions aujourd’hui édicté...

Cet amendement vise à créer, pour chacun des trois versants de la fonction publique, une règle de parité des rémunérations entre les fonctionnaires et les agents contractuels. Le Gouvernement justifie sa politique de suppression de postes de fonctionnaires par les contraintes budgétaires qui pèsent sur l’État et, au-delà, sur l’ensemble des employeurs publics. Mais à quelle logique répond le remplacement de fonctionnaires par des agents contractuels recrutés sur la base d’une rémunération plus élevée ? Au-delà de la vision court-termiste qu’illustre cette pente, et...