Interventions sur "contractuel"

... n’est pas question de « vieux monde », c’est un principe fondateur ! Ceux qui ont une mémoire se rappellent d’ailleurs que c’est sur la base de ces fondamentaux qu’il a été mis fin aux offices et autres charges, et donc à tout le système de vénalité qui permettait d’accéder aux emplois publics. Depuis lors, le concours est devenu la voie d’accès à ces emplois. En permettant un recours accru aux contractuels dans la fonction publique, le projet de loi tourne le dos à la conception française de la fonction publique de carrière au profit de la fonction publique d’emploi, organisant une administration aux ordres et donc inféodée au pouvoir politique. Il organise parallèlement la précarisation des agents publics, car les contractuels n’ont bien sûr pas les mêmes droits que les fonctionnaires. Une telle...

...ommes. Certes, il est prévu que le contrat ne pourra pas excéder une durée de six ans, soit un mandat. Mais nous savons tous ici qu’un maire, un président de département ou un président de région ont des projets. Ils sont en lien avec des services publics qui, même en cas de changement de majorité, ne seront pas remis en cause. Il faut donc bien qu’il y ait des agents fonctionnaires – et non des contractuels – si l’on veut continuer à rendre l’ensemble de ces services à la population ! Bien sûr, dans certaines situations exceptionnelles qui nécessitent des compétences nouvelles ou techniques, les collectivités, quelles que soient les étiquettes politiques de leurs élus, ont besoin de recourir à l’emploi de contractuels. Pour autant, j’attire votre attention : la généralisation de la contractualisat...

Mes chers collègues, j’évoquerai devant vous la situation des contractuels au Quai d’Orsay. Le Quai d’Orsay a vu ses effectifs fondre de 53 % ces trente dernières années, dont un tiers depuis 2008. Aujourd’hui, le Gouvernement annonce encore la suppression de 10 % des personnels actuels dans le cadre du plan Action publique 2022, alors qu’on ne compte que 13 800 agents pour plus de deux millions d’expatriés. Comment le ministère peut-il encore fonctionner ? Plusieurs...

...vernements successifs. Deuxièmement, je prendrai l’exemple de la situation des enseignants. Lors du débat sur la loi Blanquer, nous avons alerté le Gouvernement sur l’existence de pratiques visiblement illégales en matière d’affectation dans certaines académies au cours des deux dernières rentrées. Ainsi, au mépris de l’article 3 de la loi Le Pors, des académies ont fait le choix de recruter des contractuels pour pourvoir les postes vacants avant de recourir aux lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles, le CRPE, placés sur la liste complémentaire. Alors que le débat sur la valorisation du métier d’enseignant est revenu sur le devant de la scène et que cette même valorisation, à en croire le Gouvernement, est une des préoccupations principales du ministère de l’éducation national...

... les propos de notre collègue Pascal Savoldelli, qui a parlé de clientélisme et de corruption… En tout état de cause, aucun maire n’abusera du recours à la contractualisation. Il s’agit uniquement d’introduire un peu plus de souplesse. Je suis personnellement très attaché aux concours, car c’est à mes yeux le mode de recrutement le plus juste. Pour autant, dans bien des situations, l’emploi d’un contractuel peut s’avérer utile. La petite commune de 800 habitants que j’ai gérée pendant trente ans comptait trois classes d’école, donc trois assistantes maternelles titulaires. L’État m’a supprimé un poste. Comment trouver un autre emploi pour cette personne qui avait toutes les qualités requises ? Elle a fait preuve de bonne volonté, acceptant d’accomplir d’autres tâches, mais la loi devrait permettre, ...

Il s’agit d’un amendement déposé par mon collègue Michel Canevet. L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ou de l’établissement dont relève l’emploi à pourvoir et de la durée du contrat, seront...

Dans sa rédaction adoptée par la commission, l’article 6 du projet de loi a pour seul objet d’imposer la règle suivant laquelle, dans la fonction publique d’État, nul ne peut être recruté sur un emploi contractuel dont la création ou la vacance n’a pas été préalablement publiée. Cette règle est déjà satisfaite, dans les deux autres versants, par la publication systématique de toutes les créations et vacances d’emplois. Je ne puis donc qu’être défavorable à l’amendement n° 22. Quant aux amendements n° 296 rectifié et 500, l’intention de nos collègues est satisfaite, puisque la commission des lois a entièr...

Or la nouvelle rédaction présentée par la commission réduit fortement le périmètre initial de la contractualisation, puisqu’elle vise à prévoir que le recrutement de contractuels sera « subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois ». Nous l’avons souligné dans la discussion générale, nous sommes très opposés à la généralisation des contrats, mais nous sommes aussi conscients que le recours au contrat correspond à une réalité dans les différentes fonctions publiques, qui emploient environ 20 % de contractuels. Cette pratique peut d...

Oui, et ma réponse sera également très apaisée. Je vous donne lecture du rapport : « L’article 6 du projet loi a pour objet de subordonner le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l’État et de ses établissements publics à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. » Nous ne sommes peut-être pas d’accord, mais nous ne sommes pas non plus hors sujet ! Je poursuis ma lecture : « Dans sa rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article prévoyait la définition par décr...

Pour en revenir à mon intervention précédente, ce que je voulais dire c’est que la généralisation de la contractualisation de la fonction publique pouvait entraîner du clientélisme. Mais comme je ne veux pas verser de l’huile sur le feu, je retire mon propos sur la corruption. En revanche, je maintiens ce que j’ai dit sur le clientélisme en matière d’emplois contractuels, car nous y avons tous été confrontés. Ayons l’honnêteté de le reconnaître devant le peuple français !

J’évoquerai un ministère que je connais bien, et qui est celui qui emploie le plus de contractuels. Je veux dire à nos collègues du groupe CRCE que nous sommes tous attachés au principe du concours, qui est le fondement du recrutement de la fonction publique, car il est un symbole d’équité et de transparence. C’est même un des fondements de notre République, comme l’a rappelé Jacques Genest avec force. Mais il faut regarder les réalités en face : si le ministère de l’éducation nationale ne r...

...iale. En effet, le Premier ministre n’a besoin d’aucune habilitation législative pour réglementer la procédure de recrutement visant à pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, seule serait concernée la fonction publique territoriale. Si le principe d’égal accès aux emplois publics s’applique au recrutement d’agents contractuels tout autant que de fonctionnaires, il appartient selon nous aux autorités locales de définir la procédure appropriée de recrutement de leurs agents contractuels pour garantir l’effectivité de ce principe, en tenant compte des moyens dont elles disposent, du niveau hiérarchique des emplois concernés, de la nature des fonctions et de la durée du contrat. Nous pensons que l’élargissement du recour...

… par exemple pour la mise en œuvre de la politique municipale ou départementale. Actuellement, les recrutements contractuels sont possibles dans les communes de plus de 80 000 habitants. Votre texte abaisse ce seuil à 40 000 habitants, ce qui ne change pas la face du monde. S’agissant de la question de principe soulevée par votre amendement, elle doit à mon avis être traitée via le raisonnement analogique que je viens de faire. Bien entendu, la préoccupation de l’égal accès aux emplois publics existe pour l’aut...

...– comment il faut recruter, etc. Je raisonnerai a contrario. Y a-t-il beaucoup de procès faits à des exécutifs locaux qui auraient exagéré ou fait preuve de clientélisme excessif ? À vrai dire, les choses se passent bien, et les textes existent. Dans le petit exécutif que je présidais, il n’y avait que 1 200 agents. Nous respections les règles et il n’y a jamais eu de problème ! Pour les contractuels, en particulier, la règle était parfaitement respectée. Je ne vois pas à quoi sert ce décret, sauf à corseter encore davantage les collectivités locales et leur exécutif, à leur retirer un peu plus de liberté, et finalement à compliquer les choses. Cela entraînera d’ailleurs l’embauche de fonctionnaires chargés de comprendre le système. Cela va tout à fait dans le mauvais sens ! Je ne voterai d...

Il faut distinguer deux cas. Il y a celui sur lequel j’ai raisonné précédemment par analogie. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y en a d’autres. Je vous rappelle que, pour ces autres cas, le recrutement d’un contractuel n’est possible qu’à défaut d’avoir trouvé un fonctionnaire, ce qui est tout de même une bonne garantie.

...x emplois publics, « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », et que, d’autre part, l’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux emplois publics. L’étude d’impact prévoit par ailleurs que, « en l’état du droit, ce n’est qu’en raison de leur caractère dérogatoire que les recrutements d’agents contractuels ne sont soumis au respect de ce principe qu’en tant qu’il requiert la mise en œuvre d’une procédure de recrutement sous peine d’être entachée d’illégalité ». Cela suggère donc que l’état du droit pourrait évoluer et qu’aucun principe supralégislatif ne s’oppose à une telle évolution, hormis la volonté du législateur lui-même de prévoir des régimes dérogatoires. Le groupe du RDSE étant très atta...

Cet amendement vise à élargir à tous les recrutements d’agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé qu’à la condition que la création ou la vacance de ces emplois ait été préalablement publiée. La rédaction de la commission est déjà très large. Nous avons pourtant volontairement laissé de côté les recrutements de contractuels visant à assurer le remplacement momentané d’un agent occupant un...

Cet amendement poursuit un objectif différent, mais complémentaire, de l’amendement précédent. Il s’agit de préciser au niveau législatif les modalités de recrutement des agents contractuels afin de garantir effectivement le principe d’égal accès aux emplois publics. Malgré les fondements juridiques de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 34 de la Constitution et la jurisprudence vigilante de Conseil constitutionnel, la loi est restée jusqu’à présent relativement laconique quant aux exigences s’appliquant aux procédures de recrutement d’ag...

En premier lieu, cet amendement vise à apporter des précisions à la règle, introduite en commission, selon laquelle le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l’État et de ses établissements publics est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. L’auteur de l’amendement, Mme Delattre, propose d’ajouter que cette publication doit s’effectuer « en ligne » et qu’un délai minimal de quinze jours doit s’écouler entre la publication et le recrutement. Je n’y suis pas hostile ...

...inement décisif : c’est un grand pas ! Le Parlement a été une force de proposition dans la construction de ces dispositifs. Le Sénat, comme l’Assemblée nationale, a indiscutablement su se saisir d’enjeux majeurs pour les agents de la fonction publique. Notre commission s’est efforcée de renforcer les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, notamment en élargissant le recours aux agents contractuels, en encourageant les recrutements sur titres pour des agents disposant déjà d’un diplôme d’État. Je salue, notamment sur ce point, le rapport de Jacques Savatier, qui a repris un certain nombre de sujets portés par le Sénat. Celui-ci, à travers sa commission des lois, a également fait œuvre utile en facilitant l’intégration des policiers nationaux et des gendarmes dans la police municipale. La ...