Interventions sur "fonctionnaire"

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge. À titre d’exemple, il s’élève à 111 euros par mois pour deux enfants à charge. Lorsque plusieurs fonctionnaires assument la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire auquel le supplément familial de traitement est alloué est désigné d’un commun accord entre les intéressés. Or cette procédure pose des difficultés en cas de dispute entre les parents ; en l’absence d’accord, à qui verser le supplément familial ? Cette situation porte souvent préjudice aux familles monoparentales et, en conséquence, au...

Par souci de lisibilité et d’intelligibilité, cet amendement vise à toiletter les dispositions de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin d’ajouter un renvoi exprès aux deux derniers alinéas de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

...introduit par la commission, qui inscrit dans la loi un droit à l’allaitement, au même titre que celui garanti par le code du travail. Je précise que cet article est issu d’un amendement de Mme Annick Billon, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. Il introduit le droit de disposer d’une heure par jour afin d’allaiter son enfant, au besoin sur son lieu de travail, pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique. Ce droit serait limité à la première année suivant la naissance du ou des enfants concernés. Pour l’heure, il nous semble qu’aucune disposition ne donne un tel droit aux mères travaillant dans la fonction publique. Nous comprenons donc difficilement l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement, et nous émettons un avis défavo...

Cet article sonne comme une provocation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, jetés en pâture à la vindicte populaire, suspectés d’être des tire-au-flanc alors que, le plus souvent, ils participent avec dévouement à l’exécution des services publics locaux, sans compter leur temps. Ainsi, cet article engage les collectivités à opérer une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la du...

La question du temps de travail dans la fonction publique sert souvent de chiffon rouge pour dénigrer le fonctionnaire, voire la fonction publique dans son ensemble. L’inspection générale des finances a consacré à la fonction publique de l’État un rapport opportunément publié le 26 mars dernier, soit la veille de la présentation du présent texte. Ce rapport portait sur 1, 1 million d’agents, parmi les 2, 4 millions que compte la fonction publique de l’État. Il constatait que 310 000 agents travaillaient moins de...

...airantes. Le rapport de la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, sur la fonction publique territoriale, par exemple, ou celui du vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, M. Philippe Laurent, publié en 2016 et toujours d’actualité, nous apprennent ainsi que près de la moitié des fonctionnaires de la fonction publique territoriale – 46, 5 % exactement – travaillent plus de 35 heures par semaine ; que 75 % des agents dépassent régulièrement – pour certains d’entre eux, tous les jours – leurs horaires de travail ; que 42 % des agents travaillent le samedi et 30 % le dimanche ; et que le temps de travail moyen, dans la fonction publique territoriale, atteint 1 637 heures par an, soit dava...

Nous assistons au retour de la vieille rengaine, selon laquelle les fonctionnaires ne travaillent pas assez. Il me semble donc nécessaire de faire trois observations. Premièrement, le Gouvernement a pris bien garde à ne pas intégrer les personnels de l’école primaire dans son article. C’est probablement un choix judicieux pour lui, au vu des derniers chiffres rendus publics par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, qui a dressé le tableau des h...

...que le Gouvernement entend supprimer ne nous paraît pas constituer un durcissement. Elle modifie les conditions de retrait d’une collectivité territoriale ou d’un établissement volontairement affilié à un centre de gestion. Nous n’avons pas modifié les conditions de majorité requises pour s’opposer au retrait, soit les deux tiers des employeurs affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou les trois quarts des employeurs représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires. En revanche, nous avons prévu que, si les collectivités territoriales et établissements affiliés ne se prononcent pas dans un délai de trois mois, leur avis sera réputé défavorable. Ce dispositif nous paraît garantir un bon équilibre entre la liberté des collectivités territoriales volontaireme...

...lics locaux à caractère administratif. Organisés sur une base départementale, ils sont chargés d’assister les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la gestion de leurs ressources humaines. Leurs missions ne sont pas mineures, puisque ces centres assurent notamment la publicité des listes d’aptitude et des créations et vacances d’emploi. Ils sont également en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ainsi que du reclassement de ceux devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Autant de missions qui nécessitent proximité et dialogue permanent. L’article 19, qui favorise la création de centres interdépartementaux de gestion se substituant aux centres départementaux, ne peut donc nous convenir. S’il était adopté, le centre interdépartemental de gestion assu...

...ation et sur lesquelles les nouveaux comités sociaux seront consultés. Nous sommes favorables à l’élaboration de telles lignes de gestion, qui vont amener un cadre bienvenu, ainsi que de la transparence. Nous sommes, à l’inverse, vous l’aurez compris, absolument défavorables à la dévitalisation des instances de dialogue social qui mettent quotidiennement en œuvre le principe de participation des fonctionnaires. Ce principe veut que les agents soient associés aux mesures qui les concernent, que celles-ci soient individuelles ou collectives. Il est l’application à la fonction publique du principe posé par le préambule de la Constitution de 1946, en vertu duquel « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion...

Cet amendement, déposé par mon collègue Victorin Lurel, vise à ce que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72-3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordination transversale aux trois fonctions publiques et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant le centre de leurs intérêts matériels et moraux.

... l’agent, mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles qui est préjudiciable à la bonne marche du service ». Ainsi, l’insuffisance professionnelle se distingue d’une faute disciplinaire et ne peut donner lieu à sanction. Reste tout de même qu’elle peut justifier un licenciement. Nous ne croyons pas que le fait que le fonctionnaire soit compliqué devant un conseil de discipline implique qu’il ait commis une faute disciplinaire. Le renvoi de ces questions au conseil de discipline tient plutôt, à nos yeux, à la formation spécifique de ce dernier et aux garanties attachées à cette procédure, qui est très particulière : l’autorité administrative doit constituer un dossier disciplinaire contenant obligatoirement un rapport repr...

Parce qu’ils visent à supprimer un apport de la commission ! La commission a souhaité réintégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les compétences de la CAP en formation ordinaire, comme cela a été expliqué. Il faudrait tout de même suivre une procédure adaptée. Le fonctionnaire concerné serait convoqué à un entretien préalable avec son supérieur hiérarchique, et non plus devant un conseil de discipline. À notre sens, l’insuffisance professionnelle n’est pas une faute disciplinaire, et un traitement disciplinaire nous paraît inapproprié. Nous souhaitons vraiment, sinon simplifier cette procédure, du moins lui donner un caractère moins disciplinaire – j’insiste sur ce t...

...nction publique territoriale est instaurée une exclusion temporaire de trois jours en sanction du premier groupe. Or, d’après la direction générale de l’administration et de la fonction publique, les sanctions les plus fréquemment prononcées par les ministères en 2017 ont justement été des sanctions de cette catégorie : elles représentent 80 % des mesures prises par les ministères à l’encontre de fonctionnaires. Nous pouvons donc légitimement craindre un recours plus important à des exclusions temporaires pour les fonctionnaires territoriaux, sanctions qui portent de lourdes conséquences pour ces agents puisque, lors d’une période d’exclusion temporaire de fonctions, le fonctionnaire est écarté du service et ne perçoit aucune rémunération. Il perd également ses droits à l’avancement d’échelon et de gr...

L’article 15 du projet de loi revoit les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de premier degré, en permettant aux représentants du personnel d’un grade inférieur d’y siéger. Or, selon un principe général du droit, seuls les fonctionnaires ayant des grades équivalents à celui de l’agent pour lequel le conseil de discipline se réunit peuvent y siéger. Il est donc indispensable que ce principe demeure appliqué dans les conseils de discipline.

...vorable. Les amendements n° 140 rectifié bis et 141 rectifié bis visent également à revenir à la rédaction initiale en matière d’abaissement d’échelon ou de rétrogradation et à restreindre la révocation du sursis. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 278 rectifié bis tend à rétablir le principe selon lequel ne siègent dans le conseil de discipline que les fonctionnaires ayant des grades équivalents ou supérieurs à celui du fonctionnaire déféré. La commission n’y est pas opposée, mais s’interroge sur la manière de concilier ces modalités avec la nouvelle architecture des CAP que nous avons adoptée à l’article 4. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

...re des situations extrêmement graves, par exemple, dans certaines professions, des suicides d’agents qui se sentent un peu abandonnés et, d’une certaine manière, condamnés sans appel. Nous reprenons une disposition adoptée par la commission des lois du Sénat, sur l’initiative du rapporteur Alain Vasselle, lors de l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016. La généralisation de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours au titre des sanctions du premier groupe signifie que cette sanction pourra être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. Il s’agit donc de mettre face à face un agent et son supérieur hiérarchique. Or, dans certaines administrations, l’agent ne connaît pas son chef de se...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à permettre au fonctionnaire passible d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours de demander la réunion préalable du conseil de discipline. L’exclusion temporaire de fonctions, l’ETF, de trois jours doit rester une réponse pouvant être rapidement mise en œuvre par un employeur public. Or, on le sait bien, la saisine facultative deviendrait vite systématique ! Pourquoi avoir prévu une sanction de trois jours dan...

L’adoption de cet amendement annulerait un apport de la commission. Or celle-ci a fait le choix de supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours dans les trois versants de la fonction publique. Cette procédure semble superfétatoire dans la mesure où, dans de nombreux cas, elle ne fait que reporter la saisine du juge administratif par le fonctionnaire sanctionné. En quelque sorte, la commission a souhaité retirer une feuille du millefeuille de sanctions. En effet, on se rend compte qu’il est souvent compliqué de réunir le conseil de discipline de recours : il arrive qu’il soit interdépartemental, il faut atteindre un quorum parfois difficile à obtenir… Par conséquent, les réunions sont régulièrement reportées et, quasi systématiquement, un a...

...re 1 000 initialement, pourront recourir à des contractuels pour pourvoir l’ensemble des postes. Ce rehaussement concernerait environ 4 600 communes et 60 000 emplois, selon les chiffres du Gouvernement. À l’heure où le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, voulez vous séparer de milliers d’agents, voici l’une des clés : remplacer, dans les petites communes, des fonctionnaires, dont l’emploi est garanti, par des titulaires de contrat court, d’une durée si possible égale à celle du mandat, et ce pour l’ensemble des postes. Sont principalement visées les communes les plus petites, donc les territoires ruraux. Ce faisant, sous prétexte d’élargir le vivier de recrutement, vous introduisez une inégalité territoriale flagrante. Enfin, vous permettez que ces recrutements s...