Interventions sur "fonctionnaire"

...roduisait une formation pour les contractuels recrutés pour plus d’un an. C’est dommage, car il nous semble important de les « acculturer » à la fonction publique. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 395. Enfin, l’amendement n° 537 est satisfait par les dispositions de l’article 10. La précision proposée alourdirait inutilement la rédaction. La mesure vise déjà les fonctionnaires et les contractuels. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous abordons là un sujet central. La déontologie de la fonction publique est observée par la société et nos concitoyens. On a coutume de prêter à la fonction publique beaucoup de défauts et les cas de passage de hauts fonctionnaires dans le secteur privé font la manchette des quotidiens et valent des commentaires qui alimentent un climat malsain dans notre vie publique et notre vie politique. La proposition de fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, et de restriction du périmètre de contrôle suscite des inquiétudes très fortes...

... l’intérieur même de la Haute Autorité. La HATVP est une autorité administrative indépendante et doit le rester. Ne tombons pas dans l’extrême inverse : la mobilité des agents vers le secteur privé n’est pas interdite, bien au contraire. À nous de prévoir les contrôles déontologiques adaptés tout en refusant la chasse aux sorcières et en prenant en considération le déroulement de la carrière des fonctionnaires. C’est important. Quand un fonctionnaire d’une cinquantaine d’années envisage un changement dans sa carrière et souhaite passer du secteur public au secteur privé, il faut prendre en compte cette évolution avec bienveillance. Il ne s’agit pas de traiter tous les dossiers avec les mêmes critères. Enfin, si l’on en reste à la rédaction proposée par la commission des lois, la publicité des avis se...

...és », mais préfèrent recourir à un recrutement par contrat. En matière de fonction publique d’État, cette pratique est régulière ; je pense en particulier à l’éducation nationale, qui procède, en toute illégalité, à des recrutements contractuels sans avoir épuisé la liste des lauréats. Il s’agit bien d’illégalité, puisque l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », précise clairement la marche à suivre : à la suite des concours sont effectuées les affectations ; en cas de postes insuffisants, une liste complémentaire est créée et elle doit être épuisée avant tout recrutement hors statut. Pour la fonction publique territoriale, le système est effectivement un peu différent, puisque l’inscription sur une liste d’aptitude vaut non pas ...

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitude correspondante est épuisée. J’y vois deux écueils. En premier lieu, il existe non pas une seule liste d’aptitude, mais autant de listes d’aptitude que de concours. Un employeur public territorial peut très bien recruter un agent qui a été admis à un concours organisé à l’autre bout de la...

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire pour les « fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » une déclaration à la HATVP avant leur nomination ou avant une demande d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, de créer ou de reprendre une entreprise, de cesser ou d’interrompre leurs fonctions. Notre groupe soutient ce dispositif. Pour autant, nous ne souhaitons pas que la liste de ces empl...

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui prévoit que, désormais, seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Cette disposition revient sur un apport important de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui avait éte...

Cet amendement a été déposé par ma collègue Josiane Costes. Nous nous félicitons tout d’abord de ce que l’Assemblée nationale se soit inspirée de notre proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, adoptée par le Sénat le 14 février 2018. Ainsi, l’article 16 du présent projet de loi reprend la plupart des dispositions ayant fait consensus au sein de la Haute Assemblée, notamment l’absorption de la commission de déontologie par la HATVP et l’institution d’un contrôle du rétropantouflage. Toutefois, afin de ne pas engorger la HATVP, l’article 16 prévoit deux procédures de contrôle déontol...

...omplet, tout en ayant recruté un agent contractuel pour intervenir sur les mêmes fonctions. Le Conseil d’État a estimé que la collectivité aurait dû accepter la demande de passage à temps complet de l’agent titulaire. Dit autrement, le recrutement d’un agent contractuel ne peut, dans ce cas, intervenir qu’à titre complémentaire. Cet amendement tend donc à apporter une garantie supplémentaire aux fonctionnaires. Mais cette disposition est aussi conditionnée aux exigences d’organisation du service et au besoin des services, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable à la situation où le fonctionnaire en question n’est pas disponible sur les horaires du service complémentaire. Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement vise à apporter une certaine sécurité juridique aux collectivités locales da...

Le droit en vigueur est très clair : la déclaration d’intérêts d’un fonctionnaire est transmise à l’autorité de nomination puis, après la nomination, à l’autorité hiérarchique. Ces deux transmissions répondent à des logiques différentes : il s’agit, dans un cas, d’apprécier le dossier du fonctionnaire au moment de sa nomination ; dans l’autre, de prévenir les conflits d’intérêts au cours de l’exercice des fonctions. Le Gouvernement souhaite, dans certains cas, supprimer la t...

Sur ces questions, nous devons être extrêmement vigilants à l’opinion publique. La fraude fiscale, en particulier, suscite beaucoup d’émotion dans notre pays. De même, les conflits d’intérêts, les questions de déontologie des fonctionnaires, les allers-retours entre fonction publique et secteur privé, sont à juste raison source de nombreuses interrogations. Pour ces motifs, nous sommes évidemment très favorables à la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie proposée notamment par la commission d’enquête du Sénat et par Mme Costes dans sa proposition de loi. Toutefois, nous ne devons pas en rester à une simple fusion ...

...s défavorables à la fusion du comité de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Encore faut-il s’assurer que cette superstructure sera plus efficace que les deux structures existantes et qu’elle aura les moyens d’agir. Nous sommes particulièrement inquiets de la décision du Gouvernement de revenir sur la loi d’avril 2016, laquelle prévoyait que l’ensemble des fonctionnaires quittant la fonction publique devaient être contrôlés. Le décret fixera peut-être une large liste. Vous indiquez que près de 7 000 cas pourraient être contrôlés. Or il n’y a pas que les hauts fonctionnaires qui peuvent être en situation de conflits d’intérêts. Il y en a d’autres, à tous les niveaux. Si la nouvelle autorité indépendante est dotée des moyens nécessaires, elle sera en mesure d’exa...

Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux. Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition de diplôme ne soit requise. En réalité, votre amendement est satisfait parce que, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires des filière...

Cet amendement vise les fonctionnaires nommés dans un emploi d’une collectivité ou d’un établissement autres que la collectivité ou l’établissement d’origine. Dans ce cas, en effet, cette collectivité, ou cet établissement, est exonérée du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans. Je voudrais attirer votre attention sur le cas des fonctionnaires qui sont employés par...

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites et, effectivement, le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi soulève plusieurs questions. Je souhaite néanmoins que cet amendement soit voté, pour qu’un débat s’engage en commission mixte paritaire.

Un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel pour créer son entreprise. Ce temps partiel est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable pour un an, soit un total de trois ans. Sur l’initiative de M. de Belenet, la commission a étendu ce délai à trois ans, en maintenant la possibilité de renouvellement pour une durée d’un an, soit un total de quatre ans. L’amendement de Mme Delattre, défendu par M. ...

...à recourir à l’emploi intérimaire. Clairement, ce dernier n’est pas économiquement favorable, puisque le marché de l’intérim coûte deux fois plus que des recrutements en CDD. Il faut donc chercher la réponse ailleurs, et trois hypothèses émergent. La première, que l’on peut entendre, bien qu’elle soit largement évitable, c’est de faire le joint entre la vacance d’un poste et le recrutement d’un fonctionnaire. La deuxième, qui est problématique, consiste à recruter sur un temps très court des intérimaires pour assurer le service minimum en cas de grève et donc remplacer les grévistes – il est tout de même étonnant, alors que le Gouvernement manifeste sa volonté de rapprocher le secteur public du secteur privé, qu’il maintienne légal dans la fonction publique ce qui ne l’est pas dans le privé, en appl...

...’amendement n° 236, ainsi que les amendements n° 237 et 238 qui le suivent, ont le même objet : supprimer le recours à l’intérim dans chacun des versants de la fonction publique. L’avis de la commission est défavorable pour chacun d’entre eux. En effet, la question de l’intérim s’est déjà posée lors de l’examen de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À l’époque, le Sénat avait souhaité conserver cette souplesse pour les employeurs. Je rappelle que le recours à l’intérim est doublement encadré. Par le droit, tout d’abord, la loi définissant les situations justifiant de faire appel à un intérimaire – besoin occasionnel, remplacement imprévu, etc. Les employeurs territoriaux doivent d’ailleurs faire appel aux services de remplacement des cen...

Cet amendement tend, comme je l’ai indiqué lorsque je me suis exprimé sur l’article, à ce que la Haute Autorité bénéficie des moyens qui lui seront nécessaires. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’occasion d’un départ dans le privé. Cette disposition revient sur un apport important de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Comme je l’ai déjà dit, il ne nous s...

Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre. Comme cela a été souligné plusieurs fois dans cet hémicycle, l’absence de catégorisation des postes à haut niveau hiérarchique, communément appelés A+, constitue une difficulté pour l’établissement d’un système de contrôle déontologique satisfaisant du pantouflage. Ces fonctionnaires sont pourtant, comme l’avait noté Josiane Costes, les plus mobiles vers le secteur privé. Pour contourner cette difficulté, l’article 16 du projet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État établira la liste des emplois sensibles justifiant une saisine de la HATVP. Cette solution ne nous paraît pas satisfaisante, dès lors que les membres du Conseil d’État figurent justement parmi les foncti...