Interventions sur "instance"

...r un lien hiérarchique entre enseignant-chercheur et président d’université, avec tous les risques que cela peut comporter pour l’indépendance de la recherche et de l’enseignement – d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont reconnu qu’un très grand nombre de présidents d’université s’étaient affranchis. Les membres des instances représentatives que sont le Cneser, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CTMESR, le comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche, et la CPU, la Conférence des présidents d’université, ne s’y trompant pas, ont d’ailleurs majoritairement rejeté les propositions de suppression du CNU, le Conseil national des universités, et d’implicat...

... constate que, dans 10 % des cas, des erreurs se nichent dans les barèmes. Or le paritarisme et le travail des syndicats au niveau des corps permettent de réguler ces difficultés dans l’appréciation des barèmes applicables aux demandes de mutation. La CAP est utile pour la pertinence des mouvements et pour l’acceptabilité des décisions de l’employeur public ; elle peut l’être également en tant qu’instance de recours. Finalement, si ces compétences échappent aux CAP, que se passera-t-il ? Des recours contentieux seront introduits, lesquels devront être obligatoirement précédés de recours administratifs, ce qui impliquera forcément une mise en rapport de l’agent avec son chef direct, ce qui sera de nature à détériorer l’ambiance du service concerné et à altérer la relation de confiance entre l’empl...

Monsieur le secrétaire d’État, pour reprendre l’un des derniers mots de mon collègue, avec cet article 4, qui concerne les CAP, et après l’article 3, sur lequel nous avons voté un certain nombre d’amendements, c’est bien l’appauvrissement du dialogue social qui se confirme. La CAP est l’instance représentative où sont discutés les avancements de grade, les promotions des agents. Si, demain, les CAP n’exercent plus qu’un simple rôle de recours, l’agent n’aura plus aucune visibilité sur les critères de choix, plus aucune visibilité sur les règles d’équité, plus aucune visibilité sur le déroulement de sa carrière.

...mmission des lois – et nous en remercions les rapporteurs –, nous restons opposés à cet article 4. En effet, si la commission a rétabli dans son rôle la CAP sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et aux promotions, ce qui est important, les décisions relatives aux mobilités des fonctionnaires – c’est-à-dire les mutations, les détachements, etc. – ne seront plus évoquées dans ces instances de dialogue social. Pourtant, ces instances demeurent absolument essentielles à la vitalité de la démocratie sociale de la fonction publique. Instances paritaires élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants de dialogue. Dans l’esprit du gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agissait d’assurer dans le même temps la participation des a...

...nts visent à supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit le redécoupage et le recentrage des missions des commissions administratives paritaires. La commission des lois est revenue sur la rédaction initiale de l’article, qui excluait des compétences de la CAP l’ensemble des décisions favorables aux agents. Nous sommes favorables au souhait du Gouvernement d’alléger le fonctionnement des instances, mais avons souhaité réintroduire l’avis des CAP là où il nous semble fondamental, en matière d’avancement et de promotion, notamment. Nous pensons donc que l’article 4, tel que l’a amendé la commission des lois, est un compromis raisonnable entre simplification, d’une part, et garanties accordées aux fonctionnaires, d’autre part. L’avis est défavorable, comme le sera, nous l’espérons, celui d...

...s avez avancé comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des CAP que celle-ci permettrait de simplifier les procédures, de gagner du temps. On le sait, derrière cet argument, on retrouve l’idée que, en gagnant du temps, on fait des économies bien utiles dans un contexte global d’assèchement des finances publiques. Nous craignons pourtant tout l’inverse. En privant des instances paritaires de prérogatives, vous risquez de gripper la machine, de renforcer la conflictualité, de susciter les incompréhensions et donc, on le répète, la suspicion d’arbitraire. Tout cela risque de créer au final un sentiment de crispation sociale qui n’est favorable ni à la fluidité ni à la bonne marche du service public. Certes, la majorité de ces décisions sont positives, comme vous le rapp...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent. Déjà défendu sans succès par nos camarades à l’Assemblée nationale, il vise à instituer une sanction pénale pour améliorer la protection des délégués du personnel et des autres instances représentatives au sein de la fonction publique. L’objectif est de donner les mêmes droits aux délégués du personnel dans le secteur privé et dans la fonction publique. Dans le privé, le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions ...

.... Votre obsession de vouloir casser le statut des fonctionnaires, que vous dénoncez comme d’affreux privilégiés tandis que vous épargnez les tenants du CAC 40, est tout simplement indécente pour ces hommes et ces femmes qui nous soignent ! Vous étendez au secteur public les réformes appliquées au secteur privé depuis les ordonnances Macron ou la loi El Khomri, en réduisant à peau de chagrin les instances représentatives du personnel, pour tuer toute concertation. Ainsi, vous ne trouvez pas mieux que de supprimer les CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Comment le comité social d’administration, instance fourre-tout censée les remplacer, interviendra-t-il quand des agents menaceront de sauter par la fenêtre parce qu’ils n’en peuvent plus ? On en est bien là a...

... congés de conversion. Ainsi, en ouvrant très largement le recours au contrat, vous faites le choix de la banalisation de la fonction publique et de l’exercice de l’État ; vous faites le choix, in fine, de l’affaiblissement de l’action publique. Votre projet de loi remet en cause de manière inédite le dialogue social à tous les étages de la fonction publique. D’une part, il fusionne des instances, au détriment de celles qui sont compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, alors même que la santé au travail est un enjeu primordial dans un contexte de restructurations annoncées. D’autre part, il réduit les attributions des commissions administratives paritaires, qui sont aujourd’hui consultées sur toutes les décisions individuelles. Vous nous dites que ces i...

… et en faisant preuve d’une attitude toujours constructive les différents volets de ce projet de loi, qu’il s’agisse des instances de dialogue social, de l’élargissement du recours aux contractuels, de la réforme du cadre déontologique ou de l’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics.

...n light » : il y a moins de suppressions de postes, mais le goût de la fragilisation du service public est bien le même. Dans la période, le premier message à envoyer aux fonctionnaires, qu’ils travaillent aux urgences, dans les prisons, à l’école, sur les routes, consiste à les assurer de notre fierté, de nos encouragements et de notre écoute. À l’inverse, vous faites le choix de dépouiller les instances de dialogue social de leurs attributions. Alors que s’ouvre le procès de France Télécom, groupe qui incarne à merveille les différences entre une gestion de service public et un management libéral à l’anglo-saxonne, vous exposez les trois versants de la fonction publique à cette culture qui risque de précariser les agents publics et d’affaiblir le service public ! Quand la presse se fait l’éch...

...end « bâtir la fonction publique du XXIe siècle avec plus de souplesse et de mobilité ». Il affiche donc, tout du moins dans son intitulé, une ambition certaine. Il vise à moderniser le statut de la fonction publique et les conditions de travail, à s’adapter aux réalités du terrain régulièrement décrites par les élus. À ce titre, ce texte prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances représentatives du personnel, encourage la rémunération au mérite et touche à l’harmonisation du temps de travail. Il entre dans une nouvelle logique, tournée vers une politique de management, que l’on peut retrouver dans d’autres pays européens tels que l’Allemagne ou le Portugal. Il s’agit donc avant tout d’un texte technique, dont on peut regretter qu’il ne donne pas une vision claire quant ...

...projet de loi, le dispositif proposé réduit néanmoins de manière significative la démocratie sociale au sein de la fonction publique, en amenuisant de fait le rôle des commissions administratives paritaires, même si la commission des lois a rétabli ces commissions dans certaines de leurs prérogatives. Cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer cette instance paritaire en lieu de consultation purement formelle et d’en limiter le nombre. Le dessein au fond est bien celui-là, tel qu’exposé dans l’étude d’impact, puisqu’il est indiqué que la réforme des CAP devrait se traduire par une incidence budgétaire positive. Cette disposition va donc dans le sens de l’austérité budgétaire réalisée sur le dos de la démocratie sociale. Je rappelle que les commissio...

L’article 1er, qui chapeaute les suivants, permet la fusion des instances du dialogue social et puise directement son inspiration dans les dispositions qui ont été appliquées aux entreprises privées, il y a un peu plus de dix-huit mois. Je tiens à faire le parallèle et à vous alerter, mes chers collègues, sur ce point. Le constat des organisations syndicales, que nous avons consultées pour faire le point sur les dispositions en vigueur depuis leur adoption il y a dix...

.... Tout d’abord, ni les organisations syndicales ni les organisations d’employeurs n’étaient demanderesses de cette refonte du dialogue social. Monsieur le secrétaire d’État, vous citez le Conseil d’État : un peu plus loin dans son avis, il indique que s’il ne s’oppose pas aux propositions du Gouvernement, il n’en appelle pas moins à la vigilance quant à la qualité du dialogue social une fois ces instances fusionnées. Je crois qu’il y a là un véritable problème. Nous mesurerons d’ici quelque temps, malheureusement, les dégâts occasionnés. À mon sens, il s’agit d’un affaiblissement très important du dialogue social qui est à la fois néfaste bien évidemment pour les agents, mais aussi pour les employeurs, car, dans le cadre du dialogue social actuel, les échanges permettaient également de les proté...

...bre d’entre elles l’ont déjà fait, et comme vient de le dire mon collègue, tous les syndicalistes – à moins que vous ne me contredisiez – nous disent que la qualité du dialogue social s’est amenuisée. Voilà la réalité ! Avant, nous pouvions aborder toutes les questions dans les CHSCT, avec les délégués du personnel et ainsi approfondir le dialogue social dans l’entreprise ; maintenant, certaines instances représentatives ayant été fusionnées, les représentants sont malheureusement moins nombreux. Cela signifie qu’un certain nombre de syndicalistes ont été « professionnalisés », ce qui nuit à la qualité du dialogue social. Dans la fonction publique, vous faites exactement la même chose, alors que vous n’avez même pas encore établi le bilan de ce que vous avez réalisé dans les entreprises privées....

Il s’agit d’un amendement de repli, le précédent n’ayant pas été adopté. Cet amendement vise à inscrire explicitement la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires ou de leurs représentants au sein de la nouvelle instance consultative créée par le présent projet de loi.

Nous souhaitons supprimer la disposition qui indique qu’à l’avenir un décret établira une liste des décisions individuelles sur lesquelles les CAP se concentreront, et donc en creux toutes les décisions qui ne relèveront plus de ces instances. Il s’agit en réalité de réduire le périmètre du principe de participation des agents. Nous tenons alors à vous alerter. Que va-t-il se produire en l’absence de consultation des commissions administratives paritaires ? Le doute va s’installer sur l’arbitraire de la décision, qui a souvent de lourds impacts personnels. Nous pouvons craindre une augmentation du contentieux, et par conséquent de l...

...consultation de l’administration de rattachement des personnels concernés. Chaque conseil supérieur doit être consulté sur tous les projets de texte ou de rapport intéressant la situation des agents de chaque versant de la fonction publique. Les conseils supérieurs, qui comptent chacun des représentants et des représentantes des employeurs et des personnels de chaque fonction publique, sont des instances d’expertise indispensables. Mais peut-être l’essentiel est-il ailleurs ?… Il n’aura ainsi échappé à personne que, par rapport à la représentation des employeurs, la représentation du personnel est plus forte et dispose d’un plus grand pouvoir au sein des conseils supérieurs que dans le Conseil commun. Ne serait-ce pas la véritable justification du souhait de confier une telle prééminence au Con...

...is, dans l’étude d’impact qui nous a été fournie, le Gouvernement indiquait lui-même souhaiter écarter un tel mécanisme, au motif qu’il risquait de placer les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans une situation compliquée vis-à-vis des autres membres, nuisant ainsi au bon déroulement du dialogue social au sein de leurs instances. En fait, nous partageons cette analyse figurant dans l’étude d’impact et jugeons plus sage de supprimer les alinéas 1 à 4.