Interventions sur "don"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, dont nous discutons aujourd’hui, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars dernier. Elle est issue d’une proposition de loi de Mme Sarah El Haïry, qui a ensuite été nommée rapporteure de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et de plusieurs membres du groupe MoDem. Composée initialement de six articles, elle a été considérablement réécrite et étoffée en séance publique à l’Assembl...

En effet, les montants alloués aujourd’hui sont largement inférieurs à ceux dont les associations bénéficiaient dans le cadre de la réserve parlementaire, ce qui les pénalise.

...hamp des associations susceptibles de se voir confier la gestion d’immeubles. L’article 4 bis est issu de deux amendements identiques respectivement déposés en séance, à l’Assemblée nationale, par plusieurs membres du groupe socialiste et par les membres du groupe MoDem. Il tend à exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives, et donc à instaurer une restriction du droit de préemption des communes. Cette disposition a un passé législatif tortueux, et je tiens à saluer le travail de notre collègue Jacky Deromedi, qui était notre rapporteur sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, ordonnance dont le Gouvernement n’a jamais mené à terme l...

Deux ans après sa disparition, aurait-on quelques doutes sur une décision teintée de démagogie ? À vrai dire, ce qui nous interroge, dans ce texte, c’est qu’il tend à s’appliquer à toutes les associations, sans distinction. L’équilibre proposé par Waldeck-Rousseau, dont je faisais l’éloge au début de mon propos, est peu à peu dévoyé : la distinction entre les associations de droit commun et les associations cultuelles instaurées par loi de 1905 s’est peu à peu effacée. Dans certains cas particuliers, comme celui d’associations cultuelles ayant pris la forme de la loi de 1901, la question du financement public est problématique, ce financement étant en totale c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais emboîter le pas de la collègue qui m’a précédée en vous parlant moi aussi des associations cultuelles. Puisque les associations sont des associations, qu’il s’agisse de pêche à la ligne ou de gestion des lieux de culte, il se trouve que la loi est la même pour tout le monde. Si, donc, favoriser le financement des associations est un objectif extrêmement louable, il ne faut pas être naïf pour autant, et je voudrais, à ce titre, faire quelques observations. Le financement des associations ne peut aller sans transparence. Je sais bien que le travail parlementaire est un travail de répétition ; je vais donc répéter ce que j’ai déjà dit plusieurs fois à cette tribune. Le dernie...

...Il est en effet pour le moins curieux de demander la pleine transparence des associations cultuelles, ainsi que la transparence des associations étrangères, voire l’interdiction de financements étrangers, et de refuser en même temps de voter au Sénat, chaque fois qu’elles sont proposées, des mesures qui vont dans le sens d’un peu plus de transparence. Il en est ainsi de l’alignement des statuts, dont vient de parler ma collègue, pour ce qui concerne la réglementation financière des associations gérant un lieu de culte placées sous le régime soit de la loi de 1905, soit de celle de 1901. Monsieur le secrétaire d’État, le 4 octobre 2016, lors de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, le Sénat a adopté, contre l’avis de l’excellente rapporteur Françoise Gatel, un alignement des stat...

...nes. Il compte environ 2 millions de salariés, soit 5 % du salariat national, pour un volume financier de 110 milliards d’euros. Les associations sportives, mais aussi les associations d’insertion ou d’aide, comme le réseau Aide à domicile en milieu rural, créent des liens sociaux solidaires dans nos territoires. Ce ne sont pas moins de 16 millions de bénévoles qui agissent, sans être rémunérés, donc, pour l’intérêt général et le bien d’autrui. Cela représente en heures de travail plus de 19 milliards d’euros si on prend le SMIC horaire comme valeur de référence, et plus de 40 milliards d’euros si on compare aux salaires moyens. Toutes ces personnes consacrent donc gratuitement de leur temps. Elles doivent être soutenues. Il faut apporter plus de souplesse à leur fonctionnement. Tel est l’i...

Le 28 janvier 2015, j’inaugurais le seul et unique établissement de placement éducatif de l’île, appelé Dago Tama, c’est-à-dire la « maison de l’espoir » si vous avez bien suivi la leçon de shimaoré, afin de répondre à la problématique des mineurs sous main de justice répondant au dispositif de l’ordonnance de 1945. Voilà pourquoi je considère, à titre personnel, que la présente proposition de loi de nos collègues députés du groupe MoDem, qui nous réunit aujourd’hui, est particulièrement importante pour les associations. Elle s’intéresse à un sujet fondamental pour leur fonctionnement : leur trésorerie. Les quatre mesures qu’elle contenait initialement, issues du rapport du Mouvement associat...

...pacte républicain ; enfin – plusieurs l’ont souligné –, par la place qu’elles occupent dans la vie économique de notre pays, avec presque 2 millions de salariés et un budget total de 113 milliards d’euros, soit l’équivalent de plus de 3 % du PIB. Soutenir ces structures, qui sont au cœur de la cohésion sociale et qui ne suscitent pas toujours l’intérêt et la reconnaissance qu’elles méritent, est donc indispensable. Cette proposition de loi vise à leur apporter un tel soutien en améliorant leur trésorerie, ce qui – vous l’avez noté à juste titre, madame la rapporteur – revient à tenter d’accroître leurs ressources. C’est indispensable tant les associations sont mises à rude épreuve ces dernières années. La diminution extrêmement importante des contrats aidés a été un coup d’une violence tell...

...volonté affichée d’amplifier l’engagement dans notre pays ou, du moins, de simplifier la vie des bénévoles et de faciliter l’accès aux financements. Le fait que 16 millions de bénévoles fassent vivre cette démocratie au quotidien est une richesse exceptionnelle pour la France. Ces Français nous obligent, nous, responsables politiques, à être à leur hauteur pour que tout soit fait en faveur de ce don de soi. Je n’oublie pas les quelque 2 millions de salariés qui œuvrent dans le secteur à but non lucratif. L’esprit de consensus que j’évoquais ne doit pas se traduire par un blanc-seing donné au Gouvernement. Cette proposition de loi doit être vue pour ce qu’elle est : un petit pas visant à prendre en compte les attentes d’un secteur associatif en difficulté. En reprenant des demandes du secte...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’État ne peut pas tout, et les 1, 3 million d’associations sur notre territoire en sont quelque part la preuve. Nos concitoyens s’investissent avec ferveur dans la vie publique. Ainsi, un Français sur quatre est bénévole et un foyer sur deux fait des dons à une association. Nous pouvons en être fiers, comme nous le sommes de nos élus municipaux, dont, je le rappelle, 370 000 sont bénévoles. Ils sont les artisans de la citoyenneté. Ces forces vives permettent à tous de se rencontrer, à travers une passion commune, mais aussi des convictions. En effet, à l’évocation de ce statut, nous pensons spontanément aux associations caritatives, culturelles...

...aison pour laquelle je me suis autorisée cette digression. En pensant à toutes les associations que nous croisons quotidiennement, de la plus petite jusqu’aux énormes vaisseaux, je réalise que tous les acteurs ont le même visage. Le visage de l’engagement, le visage de la passion pour une cause, le visage de mon voisin. Il faut savoir le voir, le reconnaître, le regarder droit dans les yeux, lui donner ce dont il a besoin pour continuer – j’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, que tel était votre souhait –, faute de quoi, il rentrera tout simplement un jour chez lui.

Aujourd’hui, vous nous présentez un texte dont l’ambition principale est d’accompagner le développement des associations en leur permettant de renforcer leurs fonds propres et d’obtenir de nouvelles formes de financement. Cette initiative législative vise à pallier l’absence, à l’heure actuelle, d’un plan d’action du Gouvernement, pourtant initié il y a déjà plus d’un an. Elle reprend certaines préconisations du rapport du Mouvement associ...

... vrai sujet d’inquiétude pour la pérennité de nos associations et de leurs actions. En effet, depuis le début de ce quinquennat, des signaux désastreux, d’une violence inouïe, ont été envoyés au monde associatif. La transformation de l’ISF, la hausse de la CSG, le prélèvement à la source ou bien encore les mouvements sociaux ont eu indéniablement, cela a été dit, une incidence sur la collecte de dons. La fin des contrats aidés – 459 000 en 2016 contre 100 000 attendus en 2019 –, la baisse des subventions publiques, la suppression de la réserve parlementaire et l’inadéquation du fonds pour le développement de la vie associative sont autant de coups fatals assénés au tissu associatif. Que dire de ce FDVA, mis en place par pur dogmatisme, qui devait être abondé à hauteur des sommes accordées ...

...xécution des missions. Tel est l’objet de cet amendement. En droit, ce qui n’est pas utilisé doit être restitué. La collectivité locale est souveraine pour décider si elle veut ou non récupérer son reliquat. L’avantage de reconnaître un excédent raisonnable, c’est aussi d’éviter que les bénéficiaires des fonds dépensent pour dépenser, afin d’atteindre le montant de la subvention accordée. C’est donc plutôt une mesure de bon augure.

...fs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions de l’association. Cet article est très important. Nous ne comprenons pas vraiment pourquoi Mme la rapporteur a voulu le supprimer, vidant ainsi le texte d’une grande partie de sa substance. Les associations ne disposent que de peu de fonds propres. Elles n’ont donc pas de grandes marges de manœuvre en termes de trésorerie et de finances. Les autoriser à conserver un excédent trop versé leur permettra de renforcer la trésorerie des associations, afin qu’elles aient les moyens d’investir et de développer leur action sur l’ensemble du territoire, dans le but de remplir leurs missions d’intérêt général. Dans sa version adoptée par nos collègues de l’Assemblé...

Nous désapprouvons également la suppression de l’article 1er pour les raisons expliquées à l’instant. Je rappelle que, sur le fond, nous parlons ici d’associations à but non lucratif. Elles ne peuvent donc pas être soupçonnées de réaliser des bénéfices trop importants sur le dos des collectivités, car c’est un peu cela que l’on laisse entendre ici même. Par ailleurs, il ne s’agit que d’un excédent « raisonnable ». La commission a estimé que l’article 1er était un peu trop imprécis : nous proposons des aménagements visant à préciser la possibilité introduite par les députés de conserver un excéden...

... ont déjà la faculté de se mettre d’accord pour décider qu’un excédent ne sera pas récupéré en totalité. Par ailleurs, toutes les associations ne doivent pas être mises sur un pied d’égalité. Comment comparer une association de boulistes – n’y voyez aucun mépris !– avec un budget de 500 euros et une association à caractère d’utilité publique dotée de fonds beaucoup plus importants ? Il me paraît donc normal que les financeurs puissent discuter avec celles et ceux qui bénéficient de subventions publiques. D’expérience, je sais qu’aucune collectivité ne met en péril l’avenir d’une association en lui reprenant les fonds dont elle a besoin. Donc, sauf à vouloir envoyer une espèce de signal politique aux associations, je ne vois pas l’intérêt de légiférer sur une pratique qui existe déjà de faço...

...e suivante, puisque l’excédent raisonnable de l’année n’a pas été dépensé. Je ne comprends pas l’objet d’une telle mesure. Vous êtes jeune, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous avez membre d’une association. Pour ma part, comme beaucoup ici, je viens du monde associatif. Vous affirmez que ce dernier demande cette mesure, mais je n’ai jamais entendu une association du département dont je suis élu demander cela !

Je ne sais donc pas où vous avez entendu cette idée. Je ne voterai donc pas pour ces amendements.