Interventions sur "subvention"

... et qui agissent au quotidien dans les communes. Nous avions donc adopté « conformes » quatre articles du texte et avions adopté les autres avec des modifications essentiellement techniques. Toutefois, sur proposition de la commission, le Sénat avait refusé d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les associations, de conserver un « excédent raisonnable » correspondant à tout ou partie d’une subvention non utilisée. C’est là-dessus que nous avons travaillé et que nous avons trouvé un point d’équilibre. Dans la même logique, le Sénat avait supprimé l’article 1er bis, qui prévoyait une obligation de versement des subventions accordées en soixante jours, à partir de la notification de l’accord. Enfin, le Sénat avait refusé d’exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit a...

...ux dispositions visant à préserver l’équilibre, que nous estimons nécessaire, entre collectivités territoriales et associations. En tant que partenaires privilégiées de la vie sociale, les communes ne doivent pas se voir imposer des contraintes disproportionnées, voire contreproductives, ayant pour conséquence d’alourdir inutilement leur travail de coopération avec les associations. Bien que les subventions publiques soient en baisse depuis plusieurs années, 49 % des ressources des associations continuent de provenir de financements publics, ce qui constitue un coût non négligeable, pesant sur les collectivités locales. Le groupe Union Centriste partage les dispositions introduites au cours de la navette et considère que cette proposition de loi va dans le bon sens, pour plusieurs raisons. Premiè...

...félicite que le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture ait tenu compte des enrichissements apportés par le Sénat afin de préserver l’équilibre entre associations et collectivités territoriales. Ainsi, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 1er définissant désormais les conditions dans lesquelles une association peut conserver « tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée », dans le cadre d’une convention signée entre une collectivité et une association. Je me réjouis qu’elle ait abandonné la notion trop imprécise d’« excédent raisonnable ». La rédaction de l’article 1er bis a également été modifiée afin que le délai de versement d’une subvention à une association soit « fixé à soixante jours à compter de la date de ...

...ndonnés. La sécurisation du financement des associations, en particulier dans leurs relations avec les collectivités territoriales, constitue le cadre le plus structurant pour assurer la pérennité de ces acteurs du quotidien. Pourtant, ce gouvernement n’aura pas épargné les associations par sa politique fondée sur la théorie des premiers de cordée, dite aussi du ruissellement, par la baisse des subventions publiques, la fin des contrats aidés, sans oublier le tout récent contrat d’engagement républicain. Comment, alors, s’étonner des baisses de création et d’adhésion aux associations ? Pour en revenir à l’étude des articles qui restaient en discussion après ce long processus législatif, nous avons pu nous pencher sur l’équilibre nécessaire entre, d’une part, les contraintes financières qui s’impo...

... rédactionnelle ou de coordination, et n’a pas altéré sur le fond le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Et pour cause, l’Assemblée nationale s’est elle-même montrée bienveillante envers les réserves que le Sénat avait pu exprimer en première lecture et les a intégrées dans son travail. Elle a ainsi répondu à la nécessité de préciser la définition de l’« excédent raisonnable » de la subvention non utilisée pouvant être conservée et a clarifié la mise en œuvre du délai de versement des subventions. Par ailleurs, les principaux apports du Sénat ont été conservés, tels que l’élargissement de la liste des associations pouvant bénéficier de l’excédent du compte de campagne ou le maintien de la possibilité, pour les communes, de faire usage du droit de préemption sur des biens cédés à titre...

...t des mélanges là où l’État, parfois, ne le fait plus. Nous devons d’autant plus nous pencher sur leur sort que nombre d’entre elles n’ont pas été épargnées par la crise et ont vu leur activité ralentir ou s’interrompre complètement depuis maintenant un an. Précisons tout de même que certaines collectivités, malgré l’explosion des charges sociales, ont souhaité maintenir les niveaux d’aide et de subvention – c’est le cas du département des Hautes-Pyrénées. Je pense également aux clubs de sport, très vite soumis à la suspension de nombreuses compétitions, et aux conséquences que ces décisions occasionnent. Il s’agit, tout d’abord, des conséquences morales pour de nombreux licenciés et bénévoles, lesquels se voient privés de leur activité hebdomadaire, de leur moment de détente et de convivialité qu...

... que, paradoxalement, elles se voient déléguer de plus en plus de missions et de responsabilités. La crise sanitaire a exacerbé cet effet ciseaux et les premières indications sur la baisse inquiétante du nombre d’adhésions dans les associations font craindre une amplification du phénomène. Cette proposition de loi apporte des avancées face à cela. La possibilité de conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée en est une. C’est une suite logique de nos travaux, dès le début de la crise sanitaire, permettant aux collectivités de maintenir leurs subventions, malgré l’annulation d’événements culturels ou associatifs. Saluons, d’ailleurs, l’engagement fort de ces collectivités, aux côtés des associations, dans ce contexte. Concernant l’article 1er bis, nous ...

...ations avec ceux des collectivités territoriales. Le Sénat a voulu, dès la première lecture, enrichir le texte afin de préserver cette relation de confiance. Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait respecté les modifications apportées par notre chambre, notamment le renforcement des obligations en matière de transparence des comptes, lorsque l’association conserve tout ou partie d’une subvention publique non consommée. Cette disposition assure que les relations conventionnelles avec les collectivités sont équilibrées. Les articles 3 bis A et 3 bis B, inspirés par notre collègue Henri Leroy, ont été conservés. Ils permettent aux candidats ayant recours à une association de financement électorale ou à un mandataire physique de reverser l’excédent de leur compte de campagne à...

...s actives que compte notre pays, et il existe un réel lien de confiance entre collectivités et associations. La commission des lois a cherché à préserver ce lien en refusant de faire peser sur les collectivités territoriales des contraintes excessives qui risqueraient de le fragiliser. Il est vrai que la relation entre collectivités et associations a évolué au cours des dix dernières années. Les subventions aux associations ont baissé, tout comme les dotations aux collectivités. Pour autant, collectivités et associations continuent de travailler ensemble, généralement en bonne intelligence. La commission a supprimé l’article 1er, qui inscrivait dans la loi l’obligation de prévoir, dans les conventions signées entre l’autorité administrative et les associations qui perçoivent une subvention, les co...

...de cette proposition de loi déposée par le groupe MoDem à l’Assemblée nationale est louable, et notre commission, grâce au travail de sa rapporteur, a simplifié un texte qui, sur certains aspects, revenait à imposer des contraintes supplémentaires à nos collectivités. Si je comprends les motivations de ceux qui souhaitaient, à l’article 1er, permettre aux associations de conserver un excédent de subvention, le maintien dudit article aurait posé quelques difficultés : il aurait laissé pendante la difficulté inhérente à la définition de l’excédent raisonnable et aurait, en conséquence, modifié les pratiques des collectivités, qui auraient dû faire face à la difficulté de définir avec chacune des associations la hauteur de cet excédent raisonnable. Reconnaissons qu’il y a plus simple. L’article 2, q...

Cette situation devient absolument inacceptable lorsque les exonérations fiscales permises par l’article 200 du code général des impôts dépassent le montant des subventions accordées. Il s’agit d’une entorse frontale à l’interdiction de financement des cultes. Un peu de cohérence législative serait nécessaire sur ces sujets.

...s. Elles doivent être soutenues. Il faut apporter plus de souplesse à leur fonctionnement. Tel est l’intérêt que nous voyons dans cette proposition de loi. Je souhaite tout particulièrement saluer à cette tribune le travail de ces bénévoles, leur engagement et leur dévouement, qui est admirable. Il est naturel que les pouvoirs publics soient des partenaires pour nos associations. Le versement de subventions est la juste reconnaissance de leur contribution dans la mise en œuvre des politiques publiques sur nos territoires. Ces dernières années, la réduction de la dotation globale de fonctionnement a mis en péril le monde associatif, victime par ricochet de la diminution des moyens financiers dont disposaient les collectivités locales. La trésorerie des associations est ainsi devenue un enjeu impor...

...dis bien « à l’unanimité » ; c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est la raison pour laquelle je regrette que, lors de son examen en commission des lois, le Sénat soit revenu sur certaines de ces avancées et compromette au sein de notre Haute Assemblée un tel consensus. Je pense notamment aux suppressions de la possibilité pour les associations de conserver l’excédent raisonnable d’une subvention et de la mise en place du délai de soixante jours pour le versement des subventions, qui nous apparaissent comme un véritable recul. L’argument selon lequel ces dispositions pourraient venir troubler les relations d’équilibre entre associations et collectivités ne semble pas pertinent, car celles-ci ne comportent aucune contrepartie coercitive pour les collectivités. Au demeurant, les association...

...tions sont mises à rude épreuve ces dernières années. La diminution extrêmement importante des contrats aidés a été un coup d’une violence telle que certaines associations n’y ont tout simplement pas résisté. Beaucoup d’autres se sont retrouvées dans de très graves difficultés. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez considéré il y a quelques instants que ces emplois étaient en quelque sorte des subventions déguisées pour des associations n’ayant pas forcément des reins assez solides. Effectivement, ces emplois comportaient, par définition, une forme de précarité ; à ce titre, ils n’ont jamais constitué la panacée pour nous. Mais on ne peut pas nier qu’ils ont permis de mettre le pied à l’étrier de nombreux jeunes et de développer des compétences au sein des associations. Il ne faut pas, me semble-...

...s pertinents à mes yeux. L’évolution du financement des associations se traduisant par le recul du financement public, la proposition de loi vise à leur accorder de nouveaux moyens permettant de diversifier leurs sources de financement. La part du financement public des associations représentait 51 % de leurs ressources en 2005. Cette part ne cesse de se réduire. En 2011, elle atteint 49 %. Les subventions publiques ont reflué de 34 % à 24 % des ressources. Désormais, les associations, qui deviennent des outils de politique publique, sont mises en concurrence entre elles ou avec d’autres opérateurs publics, privés ou lucratifs. Ce changement pourrait aller à l’encontre de la spécificité du modèle français d’engagement associatif, dont tous les acteurs de terrain ont conscience. Les associations ...

...s le début de ce quinquennat, des signaux désastreux, d’une violence inouïe, ont été envoyés au monde associatif. La transformation de l’ISF, la hausse de la CSG, le prélèvement à la source ou bien encore les mouvements sociaux ont eu indéniablement, cela a été dit, une incidence sur la collecte de dons. La fin des contrats aidés – 459 000 en 2016 contre 100 000 attendus en 2019 –, la baisse des subventions publiques, la suppression de la réserve parlementaire et l’inadéquation du fonds pour le développement de la vie associative sont autant de coups fatals assénés au tissu associatif. Que dire de ce FDVA, mis en place par pur dogmatisme, qui devait être abondé à hauteur des sommes accordées à nos associations dans le cadre de l’ancienne réserve parlementaire, soit 120 millions d’euros, et qui ne ...

...cela a été dit, à se constituer une assise financière suffisante pour faire face aux imprévus – décalages de trésorerie, notamment –, mais aussi pour investir et se rendre visibles ou crédibles aux yeux de leurs partenaires. L’article 1er visait à intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention. En effet, bien que rien ne les empêche juridiquement de réaliser des bénéfices, les associations disposent en général de peu de fonds propres, ce qui peut constituer un obstacle à leur développement. Cette situation est liée à leur modèle économique, non capitalistique, et à la nature de leurs activités, essentiellement à but non lucratif. Dans le cadre de la relation avec les financeurs public...

...agent le même constat. Alors que nous étions sur le bon chemin après l’examen du texte par les députés et leur vote unanime, la commission des lois du Sénat a supprimé cet article. Nous le regrettons très sincèrement. Cet article, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, offre une simple possibilité : il permettrait aux seuls organismes à but non lucratif de conserver l’excédent d’une subvention non dépensé en introduisant la notion d’excédent raisonnable, afin de renforcer leur assise financière. Est-il sérieux de susciter de fausses peurs pour les collectivités territoriales sur le dos du secteur associatif, lequel serait finalement trop dépensier ? Je ne le crois pas. Une telle attitude n’est pas à la hauteur du respect que nous portons tous ici au secteur associatif, comme l’ont mon...

...éré en totalité. Par ailleurs, toutes les associations ne doivent pas être mises sur un pied d’égalité. Comment comparer une association de boulistes – n’y voyez aucun mépris !– avec un budget de 500 euros et une association à caractère d’utilité publique dotée de fonds beaucoup plus importants ? Il me paraît donc normal que les financeurs puissent discuter avec celles et ceux qui bénéficient de subventions publiques. D’expérience, je sais qu’aucune collectivité ne met en péril l’avenir d’une association en lui reprenant les fonds dont elle a besoin. Donc, sauf à vouloir envoyer une espèce de signal politique aux associations, je ne vois pas l’intérêt de légiférer sur une pratique qui existe déjà de façon parfaitement naturelle et logique dans nos bassins de vie, entre les collectivités territoria...

Quant à la notion d’excédent raisonnable, encore faudrait-il la définir. On pourrait, certes, reporter cet excédent pour un an, mais alors il faudrait que la collectivité ait le droit de ne pas accorder de subvention l’année suivante, puisque l’excédent raisonnable de l’année n’a pas été dépensé. Je ne comprends pas l’objet d’une telle mesure. Vous êtes jeune, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous avez membre d’une association. Pour ma part, comme beaucoup ici, je viens du monde associatif. Vous affirmez que ce dernier demande cette mesure, mais je n’ai jamais entendu une association du dépar...